120.421
Ordonnance de la Chancellerie fédérale
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP-ChF)
du 30 novembre 2011 (Etat le 28 juin 2021)
Préambule
La Chancellerie fédérale suisse (ChF),
vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité
relatifs aux personnes (OCSP)1,
arrête:
Art. 1 Objet
La présente ordonnance définit les degrés de contrôle visés à l’art. 9, al. 1, OCSP qui correspondent aux fonctions au sein de la ChF qui sont recensées à l’annexe 1 de l’OCSP.
Les degrés de contrôle sont définis en annexe.
Art. 22 Actualisation des annexes
Le Secteur Ressources de la ChF propose au chancelier de la Confédération d’actualiser l’annexe au moins tous les cinq ans.
Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, le Secteur Ressources de la ChF propose, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification, la modification de l’annexe de la présente ordonnance.
Art. 3 Disposition transitoire
Pour les personnes exerçant une fonction qui, jusqu’à présent, ne nécessitait pas de contrôle de sécurité relatif aux personnes, ou nécessitait un contrôle de sécurité d’un degré inférieur, le contrôle de sécurité qui est désormais prescrit doit être entamé dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Fonctions nécessitant un contrôle de sécurité relatif
aux personnes
(art. 1, al. 2)
1. Fonctions au sein de la ChF
Fonction | Degré de contrôle |
|---|---|
1.1 Vice-chancelier | 12 |
1.2 Chef du Secteur TNI / délégué TNI | 12 |
1.3 Chef du Secteur Ressources | 12 |
1.4 Chef de l’État-major du chancelier de la Confédération | 12 |
1.5 Collaborateur personnel du chancelier de la Confédération | 12 |
1.6 Rapporteur du chancelier de la Confédération | 12 |
1.7 Collaborateur du service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes à la Chancellerie fédérale | 12 |
1.8 Gestionnaire de services Secure Center TNI | 12 |
1.9 Assistant de la Direction | 11 |
1.10 Responsable risques/BCM et suppléant | 11 |
1.11 Responsable de la sécurité et suppléant | 11 |
1.12 Chef de la Section du droit | 11 |
1.13 Chef de la Section des affaires du Conseil fédéral | 11 |
1.14 Chef de la Section des droits politiques | 11 |
1.15 Chef du Centre des publications officielles | 11 |
1.16 Chef de la Section communication | 11 |
1.17 Suppléant du chef du Secteur Ressources | 11 |
1.18 Collaborateur de la Section communication ayant accès | 11 |
1.19 Responsable de la délivrance des certificats électroniques | 11 |
1.20 Collaborateur disposant de droits d’administrateur ainsi que responsable des autorisations pour les applications ayant des contenus classifiés CONFIDENTIEL | 11 |
1.21 Délégué à la sécurité informatique | 11 |
1.22 Chauffeur du chancelier de la Confédération | 11 |
1.23 Huissier du Conseil fédéral | 11 |
1.24 Délégué à la sécurité Services standard du Secteur TNI | 11 |
1.25 Collaborateur de la Section des affaires du Conseil fédéral | 10 |
1.26 Collaborateur de la Section du droit | 10 |
1.27 Collaborateur du Centre des publications officielles habilité à apposer un cachet | 10 |
1.28 Collaborateur de la Section Aide à la conduite stratégique ayant accès à EXEBRC | 10 |
1.29 Collaborateur Gever et Records Management ayant accès | 10 |
1.30 Porte-parole de la Section communication | 10 |
1.31 Collaborateur du Secteur TNI | 10 |
2. Fonctions auprès du Préposé fédéral à la protection des données
et à la transparence
Fonction | Degré de contrôle |
|---|---|
2.1 Suppléant du Préposé fédéral à la protection des données | 12 |
2.2 Chef du domaine de direction Protection des données | 11 |
2.3 Chef du domaine de direction Principe de la transparence | 11 |
2.4 Chef des Centres de compétences et Relations internationales | 11 |
2.5 Chef des équipes 1, 2, 3 (protection des données) | 11 |
2.6 Chef informatique | 11 |
2.7 Collaborateur ayant régulièrement accès aux informations relatives à la sécurité intérieure et extérieure | 11 |
2.8 Collaborateur | 10 |