Ordonnance du DETEC
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP-DETEC)

du 15 février 2013 (Etat le 1er avril 2013)

Préambule

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)¹,

arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance fixe les degrés de contrôle visés à l’art. 9, al. 1, OCSP qui correspondent aux fonctions au sein du DETEC mentionnées dans l’annexe 1 de l’OCSP.

Les degrés de contrôle sont fixés en annexe.

Art. 2 Actualisation de l’annexe

Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, l’annexe de la présente ordonnance est adaptée en conséquence dans un délai de six mois.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2013.

Fonctions au sein du DETEC nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes

(art. 1, al. 2)

1. Fonctions générales au sein du DETEC

Fonctions	Degrés de contrôle
Directeurs d’office et leurs suppléants	12
Secrétaire général et ses suppléants	12
Collaborateurs personnels du chef du département	11
Chef de l’information et son suppléant auprès du chef du département	11
Secrétaires du chef du département	10
Rapporteurs	11
Responsables de la protection des données	10
Responsables de la protection des informations	10
Responsables de la sécurité informatique	11
Responsables de la protection des objets	11
Membres des commissions extraparlementaires auxquels s’appliquent les critères visés à l’art. 12, al. 1, let. a ou b, OCSP	11
Utilisateurs SICSP	10
Gestionnaire des risques du département	11
Porte-parole	11
Huissier du chef du département	10
Chauffeur du chef du département	10
Membres de l’Etat-major chargé des situations extraordinaires	11

2. Fonctions supplémentaires au sein du DETEC

2.1 SG-DETEC

Fonctions	Degrés de contrôle
Chef des Affaires juridiques	11
Collaborateurs du Service d’enquête suisse sur les accidents	11
Collaborateurs du Civil Aviation Safety Office (CASO)	11

2.2 Office fédéral de l’énergie

Fonctions	Degrés de contrôle
Chefs de division	11
Chefs de section	10
Chefs de service	10
Collaborateurs Affaires du Conseil fédéral et objets parlementaires	10
Collaborateurs Ressources humaines	10
Collaborateurs Finances et controlling	10
Collaborateurs Informatique	10
Collaborateurs responsables des garanties	11
Collaborateurs Droit du nucléaire et du transport par conduites	10
Collaborateurs Protection d’urgence des barrages	10
Collaborateurs du Secrétariat de la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN)	10

2.3 Office fédéral de l’environnement

– Section Qualité du paysage et services écosystémiques
– Section Prévention des accidents majeurs et mitigation des séismes
– Section Rayonnement non ionisant (RNI)

Fonctions	Degrés de contrôle
Chef de section et collaborateurs scientifiques	11

2.4 Office fédéral de l’aviation civile

Fonctions	Degrés de contrôle
Collaborateurs pour les questions de sécurité	11
Chef Stratégie et politique aéronautique	11
Chef Sécurité des infrastructures	11
Collaborateurs qui doivent entrer dans des ouvrages militaires dans le cadre de leurs activités	10

2.5 Office fédéral des routes

Fonctions	Degrés de contrôle
Collaborateurs qui ont accès à des informations et à du matériel classifiés au moins CONFIDENTIEL ou à partir de la zone de protection 2 d’ouvrages militaires	10

2.6 Office fédéral de la communication

Fonctions	Degrés de contrôle
Direction Gestion des fréquences (FM)	11
Collaborateurs Planification des fréquences (FP)*	11
Collaborateurs Assignation des fréquences (FZ)*	11
Collaborateurs Technologie radio (GF)*	11
Collaborateurs Radio Monitoring (RM)*	11
Direction Services de télécommunication (TC)	11
Collaborateurs Services fixes et service universel (FG)*	11
Direction Radio et télévision (MP)	11
Conseiller juridique du directeur	10

* Collaborateurs qui ont accès à des informations et à du matériel classifiés au moins SECRET ou à partir de la zone de protection 3 d’ouvrages militaires

2.7 Inspection fédérale des pipelines

Fonctions	Degrés de contrôle
Toutes	10

2.8 Inspection fédérale de la sécurité nucléaire

Fonctions	Degrés de contrôle
Directeur et son suppléant	12
Membres de la direction et leurs suppléants	11
Conseiller du directeur	11
Chefs de section	11
Collaborateurs de la Section Protection physique	11
Collaborateurs de la Section Informatique	11
Collaborateurs de la Section Etudes probabilistes de sécurité	11
Collaborateurs de la Section Analyses déterministes	11
Autres collaborateurs	10

2.9 Conseil de l’IFSN

Fonctions	Degrés de contrôle
Membres du Conseil de l’IFSN	12
Collaborateurs du Secrétariat du Conseil de l’IFSN	11