Ordonnance du DFE sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour le premier semestre de l’année 2010

du 11 décembre 2009 (Etat le 1er janvier 2010)

Le Département fédéral de l’économie (DFE), en accord avec le Département fédéral des finances, vu l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (loi)¹, arrête:

Art. 1 Adaptation des valeurs seuils

Les valeurs seuils mentionnées à l’art. 6, al. 1, de la loi se montent pour le premier semestre de l’année 2010 à:

248 950 francs pour les fournitures;
248 950 francs pour les services;
9,575 millions de francs pour les ouvrages;
766 000 francs pour les fournitures et les services qui se rapportent à un adjudicateur désigné à l’art. 2, al. 2, de la loi et pour les marchés que les services des automobiles de La Poste Suisse passent dans le cadre de l’activité qu’ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de personnes.

Art. 2 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du DFE du 27 novembre 2008 sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l’année 20092 est abrogée.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010 et a effet jusqu’au 30 juin 2010.

RO 2009 6573

[RO 2008 5955]