172.221.111.1
Ordonnance concernant la classification des fonctions
du 15 décembre 1988 (Etat le 29 février 2000)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’article 38 du statut des fonctionnaires1 (StF), arrête:
Chapitre premier Dispositions générales
Art. 1 Objet
Par la présente ordonnance, les fonctions figurant dans l’état des fonctions2 sont rangées dans les classes de traitement prévues par la loi.
La nature et l’étendue des obligations et exigences attachées aux fonctions rangées dans les classes de traitement1 à 27 sont définies dans des prescriptions de service particulières, où sont fixées les conditions régissant les nominations et les promotions.
Art. 2 Compétence
Le Département fédéral des finances (DFF) fixe les conditions régissant les nominations et les promotions aux fonctions au sens de l’article premier, 2e alinéa, dont le classement, dans l’administration générale de la Confédération, est réglé uniformément (art. 18).
Sous réserve du 1er alinéa, les départements et la Direction générale des douanes fixent, en accord avec le DFF, les conditions régissant les nominations et les promotions aux fonctions qui relèvent de leur compétence ou de celle de services subordonnés.
La Direction générale de l’Entreprise des PTT3 (DG-PTT) ainsi que la Direction générale des Chemins de fer fédéraux (DG-CFF) fixent, en accord avec le DFF, les conditions régissant les nominations et les promotions aux fonctions rangées dans les classes de traitement1 à 27.
RO 1989 684
Art. 3 Emploi des dénominations de fonctions
Les dénominations de fonctions prévues dans la présente ordonnance sont également employées pour désigner la fonction des personnes qui sont au service de la Confédération sans avoir le statut de fonctionnaire.
Les dénominations de fonctions diplomatiques et consulaires mentionnées à l’article 22 et rangées dans les classes de traitement 18 et supérieures peuvent être conférées sous forme de titres sans promotion du titulaire. La compétence pour l’octroi de ces titres est réglée par voie d’arrêté du Conseil fédéral.
Chapitre 2 Estimation des exigences attachées aux fonctions et expertises
Section 1 Estimation des exigences attachées aux fonctions
Art. 4 Principe
En tant qu’elle ne ressort pas de la classification des fonctions, l’estimation des exigences attachées aux fonctions incombe à l’autorité qui nomme. Celle-ci doit prendre l’avis des organes de classification.
Les critères déterminants pour l’estimation des exigences attachées aux diverses fonctions sont notamment l’étendue des attributions, les exigences du service, la responsabilité et les dangers inhérents à la fonction ainsi que la formation du titu laire.
Art. 5 Organes de classification
On distingue les organes de classification suivants:
Le DFF, qui est compétent pour toutes les fonctions de l’administration générale de la Confédération rangées dans le degré hors classe et dans les classes de traitement 28 à 31;
L’office fédéral du personnel (OFPER), qui est compétent pour les fonctions de l’administration générale de la Confédération rangées dans les classes de traitement 18 à 27;
4 Les services centraux du personnel des départements et de la Direction générale des douanes, qui sont compétents pour les fonctions rangées dans les classes de traitement1 à 17;
Les services désignés par la DG-PTT et par la DG-CFF, qui sont compétents pour les fonctions rangées dans les classes de traitement1 à 31;
5 Le Conseil des EPF qui est compétent pour les fonctions rangées dans les classes de traitement1 à 31 et dans le degré hors classe.
Art. 6 Visites de postes
Afin qu’ils puissent estimer les exigences liées à un poste, l’autorité qui nomme et l’organe de classification sont autorisés à se rendre sur place. En sa qualité d’organe de coordination, l’OFPER peut ordonner une telle mesure, se rendre lui-même sur place ainsi que procéder ou faire procéder à des enquêtes même lorsqu’il n’est pas l’organe de classification.
Art. 7 Commission de coordination
Une commission de coordination présidée par l’OFPER est instituée en tant qu’organe consultatif, du DFF, de la Direction générale des PTT, et de celle des Chemins de fer fédéraux et du Conseil des EPF (art.5, let. a, d et e).6
La commission de coordination se compose d'un représentant de la Chancellerie fédérale, d'un représentant de chaque département, d'un représentant de l'Entreprise des PTT et d'un représentant des Chemins de fer fédéraux. ...7.8
La commission donne son avis sur les propositions ayant trait à l’estimation des exigences attachées aux fonctions et à l’octroi d’indemnités périodiques selon l’article 44, 1er alinéa, lettres e et f, du StF, lorsqu’il s’agit de fonctions du degré hors classe, échelons V à VII, ou des classes de traitement 28 à 31, sauf celles de directeur qui sont prévues aux articles 18, 29 et 30 de la présente ordonnance ainsi que les fonctions aux services diplomatique et consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du corps des instructeurs au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports9 (DDPS10.
Le DFF établit des prescriptions de détail sur l’activité de la commission.
Section 2 Expertise
Art. 8 Demande d’expertises
Les fonctionnaires qui n’admettent pas la décision écrite de l’autorité qui nomme ou la réponse écrite d’un service subordonné peuvent s’adresser à l’une des commissions d’experts pour faire examiner leur classement d’après les prescriptions de service visées a l’article premier, 2e alinéa, ou pour faire examiner leur droit à des indemnités périodiques selon l’article 44, 1 er alinéa, lettres e et f, du StF .
Phrase abrogée par le ch. 2 de l'annexe au R des fonctionnaires du domaine des EPF du 13 déc. 1999 (RS 172.221.106.1).
Une expertise peut aussi être demandée par les fonctionnaires qui, après avoir présenté une requête écrite, n’ont pas obtenu de réponse dans un délai raisonnable.
Art. 9 Commissions d’experts chargées d’estimer les exigences liées aux fonctions
Les commissions d’experts chargées d’examiner les exigences liées aux fonctions sont au nombre de quatre:
Commission pour l’administration générale de la Confédération (commission I);
Commission pour l’Entreprise des PTT (commission C 19);
Commission pour les Chemins de fer fédéraux (commission R 128.4);
Commission pour les fonctions rangées dans le degré hors classe, échelons V à VII, ou dans les classes de traitement 28 à 31, à l’exception des fonctions de directeur prévues aux articles 18, 29 et 30 de la présente ordonnance, de celles du service diplomatique et consulaire du DFAE et de celles du corps des instructeurs du DDPS (commission II).
Art. 10 Commission I
La commission I s’occupe des fonctions de l’administration générale de la Confédération qui sont rangées dans les classes de traitement1 à 27.
Elle est formée d’un président, d’un vice-président, de huit membres et de huit membres suppléants. Lorsqu’elle est appelée à donner des avis concernant les fonctions particulières du DFAE mentionnées à l’article 22, elle compte deux membres supplémentaires.
Le président, le vice-président ainsi que la moitié des membres et des suppléants et un membre ad hoc sont nommés par le Conseil fédéral. Le président et le vice-président sont nommés sur proposition des représentants de l’administration et du personnel.
L’autre moitié des membres et des suppléants ainsi qu’un membre ad hoc sont nommés par les membres de la commission paritaire chargée des questions de personnel qui sont élus par le personnel pour la circonscription électorale correspondant au champ d’activité de la commission I.
Art. 11 Commission C 19
La commission pour l’Entreprise des PTT (C 19) s’occupe des fonctions des PTT qui sont rangées dans les classes de traitement1 à 27.
Elle est formée d’un président, d’un vice-président, de quatre membres et de huit membres suppléants.
Le président, le vice-président ainsi que la moitié des membres et des suppléants sont nommés par la DG-PTT. Le président et le vice-président sont nommés sur proposition des représentants de l’administration et du personnel.
commission paritaire chargée des questions de personnel qui sont élus par le personnel pour la circonscription électorale correspondant au champ d’activité de la commission C 19.
Art. 12 Commission R 128.4
La commission pour les Chemins de fer fédéraux (R 128.4) s’occupe des fonctions des CFF qui sont rangées dans les classes de traitement1 à 27.
Elle est formée d’un président, de quatre membres et de quatre membres suppléants.
Le président ainsi que la moitié des membres et des suppléants sont nommés par la DG-CFE Le président de la commission est nommé sur proposition des représentants de l’administration et du personnel.
commission paritaire chargée des questions de personnel qui sont élus par le personnel pour la circonscription électorale correspondant au champ d’activité de la commission R 128.4.
Art. 13 Commission II
La commission pour l’administration générale de la Confédération, l’Entreprise des PTT et les Chemins de fer fédéraux, appelée commission II, s’occupe des fonctions rangées dans le degré hors classe, échelons V à VII, ou dans les classes de traitement
à 31, à l’exception des fonctions de directeur prévues aux articles 18, 29 et 30 de la présente ordonnance, de celles du service diplomatique et consulaire du DFAE et de celles du corps des instructeurs du DDPS.
Elle est formée d’un président, d’un vice-président, de six membres et de six membres suppléants.
Le président, le vice-président ainsi que la moitié des membres et des suppléants sont nommés par le Conseil fédéral. Le président et le vice-président de la commission sont nommés sur proposition des représentants de l’administration et du personnel.
commission paritaire chargée des questions de personnel.
Art. 14 Représentation des minorités
Les minorités doivent être équitablement représentées dans toutes les commissions.
Art. 15 Durée de fonction
La durée de fonction des commissions coïncide avec la période administrative des fonctionnaires.
Art. 16 Attributions et activités des commissions
Les prescriptions concernant les attributions et l’activité des commissions sont édictées par le DFF pour les commissions au sens de l’article9, lettres a et d. La DG- PTT et la DG-CFF édictent, chacune pour leur part, celles qui régissent les commissions au sens de l’article9, lettres b et c.
Chapitre 3 Classifications
Section 1 Dispositions particulières11
Art. 1712
Le traitement des fonctionnaires dont la fonction est rangée dans le degré hors classe est fixé par le Conseil fédéral conformément à l'article 36, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires13.
Section 2 Classifications générales
Art. 18
Hors classe:14 chef de division principale chef de division principale directeur directrice directeur suppléant directrice suppléante président de la commission de recours présidente de la commission de recours secrétaire général secrétaire générale
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
31eclasse:15 président de chambre de la présidente de chambre de la commiscommission de recours sion de recours 30eclasse:16 président de chambre de la présidente de chambre de la commission de recours commission de recours 29eclasse:17 président de chambre de la présidente de chambre de la commission de recours commission de recours
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
28eclasse:18 27eclasse:19 26eclasse:20 25eclasse:
24eclasse:
23eclasse:
Mis à jour selon le ch. I des O du 18 oct. 1995 (RO 1995 5118) et du 25 juin 1997 (RO 1997 1528).
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
22eclasse: 21eclasse: 20eclasse: chef assistant social chef assistante sociale 19eclasse: assistant social assistante sociale 18eclasse: assistant social assistante sociale 17eclasse: technicien ET technicienne ET 16eclasse: architecte ETS architecte ETS assistant social assistante sociale ingénieur ETS ingénieure ETS technicien ET technicienne ET 15eclasse: assistant scientifique assistante scientifique 14eclasse: architecte ETS architecte ETS assistant social assistante sociale chef de bureau chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau technique chef de bureau TED chef de bureau TED collaborateur technique collaboratrice technique contremaître contremaîtresse ingénieur ETS ingénieure ETS secrétaire secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED secrétaire TED 13eclasse:21 collaborateur technique collaboratrice technique secrétaire secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire-bibliothécaire technicien ET technicienne ET 12eclasse: fonctionnaire d’administration TED fonctionnaire d’administration TED
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 déc. 1995 (RO 1996 151).
11eclasse:22 technicien ET technicienne ET 10eclasse: fonctionnaire d’administration TED fonctionnaire d’administration TED 9eclasse: chef de groupe chef de groupe ouvrier spécialiste ouvrière spécialiste 8eclasse:
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 déc. 1995 (RO 1996 151).
huissier huissière 7eclasse: assistant-bibliothécaire assistante-bibliothécaire 6eclasse: 5eclasse: assistant-bibliothécaire assistante-bibliothécaire 4eclasse: 3eclasse: 2eclasse: 1reclasse:
Section 3 Classifications spéciales
Art. 19 Chancellerie fédérale
Hors classe:23 directeur de l'Office central fédéral directrice de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel des imprimés et du matériel vice-chancelier vice-chancelière 31eclasse: chef du secrétariat pour la Suisse chef du secrétariat pour la Suisse italienne italienne 30eclasse: chef du secrétariat pour la Suisse chef du secrétariat pour la Suisse italienne italienne
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
Art. 20 Services du Parlement Hors classe:24 secrétaire des commissions de gestion secrétaire des commissions de gestion des Chambres fédérales des Chambres fédérales
secrétaire général de l’Assemblée fédé- secrétaire générale de l’Assemblée férale dérale
Art. 21 Administrations des tribunaux
Hors classe: greffier de tribunal greffière de tribunal 30eclasse: greffier de tribunal greffière de tribunal 29eclasse: 28eclasse: 26eclasse: 24eclasse: 11eclasse: 10eclasse: 8eclasse:
Art. 22 Département fédéral des affaires étrangères
Hors classe: chef de mission chef de mission conseiller diplomatique conseillère diplomatique délégué pour l’aide en cas de catastro- déléguée pour l’aide en cas de catastrophe à l’étranger phe à l’étranger
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
31eclasse: chef de mission chef de mission 30eclasse: chef de mission chef de mission conseiller diplomatique conseillère diplomatique 28eclasse: adjoint diplomatique adjointe diplomatique 26eclasse: adjoint diplomatique adjointe diplomatique consul général adjoint consule générale adjointe 25eclasse: collaborateur consulaire collaboratrice consulaire consul consule 24eclasse: collaborateur consulaire collaboratrice consulaire collaborateur diplomatique collaboratrice diplomatique consul consule premier secrétaire d’ambassade première secrétaire d’ambassade 23e classe:25 22eclasse:26 collaborateur diplomatique collaboratrice diplomatique consul consule consul adjoint consule adjointe deuxième secrétaire d’ambassade deuxième secrétaire d’ambassade 21eclasse:27 20eclasse:28 collaborateur diplomatique collaboratrice diplomatique troisième secrétaire d’ambassade troisième secrétaire d’ambassade 19e classe:29 18eclasse:30 17eclasse:31
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
16eclasse:32 15e classe:33 14eclasse: 13e classe:34 12eclasse: secrétaire consulaire secrétaire consulaire 10eclasse: secrétaire consulaire secrétaire consulaire 7eclasse: 5eclasse:
Art. 23 Département fédéral de l’intérieur Hors classe:35 délégué du Conseil des EPF déléguée du Conseil des EPF
directeur administratif de l'Ecole directrice administrative de l'Ecole popolytechnique fédérale lytechnique fédérale directeur de la Bibliothèque nationale directrice de la Bibliothèque nationale suisse suisse directeur de l’Institut fédéral de recher- directrice de l’Institut fédéral de reches forestières cherches forestières
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
directeur du Musée national suisse directrice du Musée national suisse directeur du Service hydrologique et directrice du Service hydrologique et géologique national géologique national médecin-chef de la clinique de No- médecin-chef de la clinique de vaggio Novaggio président du Conseil des EPF présidente du Conseil des EPF 31eclasse: directeur d’arrondissement des directrice d’arrondissement des constructions constructions 30eclasse: directeur d’arrondissement des directrice d’arrondissement des constructions constructions 25eclasse: maître principal de sport maîtresse principale de sport 24eclasse: maître principal de sport maîtresse principale de sport 23eclasse: fonctionnaire spécialisé en météorolo- fonctionnaire spécialisée en météorogie logie 22eclasse: fonctionnaire spécialisé en météo- fonctionnaire spécialisée en météorologie rologie 21eclasse: fonctionnaire spécialisé en météo- fonctionnaire spécialisée en météorologie rologie 20eclasse: fonctionnaire spécialisé en météo- fonctionnaire spécialisée en météorologie rologie 19eclasse: chef de service météorologiste chef de service météorologiste 18eclasse: chef de service météorologiste chef de service météorologiste fonctionnaire spécialisé en météorolo- fonctionnaire spécialisée en météorogie logie 17eclasse: 16eclasse: 15eclasse: infirmier-chef infirmière-chef 14eclasse: infirmier-chef infirmière-chef 13eclasse: 12eclasse: 11eclasse: 10eclasse: 8eclasse: 7eclasse: 6eclasse: 5eclasse:
Conseil des écoles polytechniques fédérales Hors classe: délégué à la planification EPFL déléguée à la planification EPFL directeur administratif d’une EPF directrice administrative d’une EPF directeur d’une bibliothèque EPF directrice d’une bibliothèque EPF directeur de l’Institut pour l’étude de la directrice de l’Institut pour l’étude de la neige et des avalanches neige et des avalanches directeur des services d’informatique directrice des services d’informatique d’une EPF d’une EPF directeur d’une station de recherches directrice d’une station de recherches secrétaire général du Conseil des EPF secrétaire générale du Conseil des EPF secrétaire général d’une EPF secrétaire générale d’une EPF 15eclasse: assistant scientifique assistante scientifique
Art. 24 Département fédéral de justice et police
Hors classe:36 chef de la police fédérale chef de la police fédérale procureur général de la procureure générale de la Confédéra- Confédération tion substitut du procureur général ou de la substitut du procureur général ou de la procureure générale et chef du service procureure générale et chef du service juridique juridique 30eclasse: président d’une section des recours présidente d’une section des recours suppléant du directeur ou suppléante du directeur ou de la directrice des de la directrice des mensurations mensurations cadastrales cadastrales 27eclasse: 26eclasse: 25eclasse: chef instructeur chef instructrice
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
24eclasse: chef instructeur chef instructrice 23eclasse: directeur de cours directrice de cours 22eclasse: directeur de cours directrice de cours inspecteur de la police fédérale inspectrice de la police fédérale 21eclasse: 20eclasse: inspecteur de la police fédérale inspectrice de la police fédérale 18eclasse: 16eclasse:
Art. 25 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Hors classe:37 auditeur en chef commandant du corps des gardesfortifications commandant des cours d’état-major général directeur d’une entreprise directrice d’une entreprise d’armements d’armements directeur de l’Institut médical directrice de l’Institut médical d’aviation d’aviation 31eclasse: chef d’état-major d’un corps d’armée
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
chef du recrutement commandant du Centre d’instruction pour le combat en montagne commandant de l’école de tir instructeur d’arrondissement pharmacien de l’armée 30eclasse: chef d’état-major d’un corps d’armée chef du recrutement commandant du Centre d’instruction pour le combat en montagne commandant de l’école de tir commandant de l’escadre de surveillance instructeur d’arrondissement pharmacien de l’armée 29eclasse: instructeur instructrice 28eclasse: chef de secteur de l’escadre de surveillance instructeur instructrice 27eclasse: chef de fabrication chef de fabrication constructeur en chef constructrice en chef 26eclasse: chef commercial chef commerciale chef spécialiste chef spécialiste 25eclasse: 24eclasse: suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef d’exploitation d’exploitation 23eclasse: commandant d’une région de fortifications suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef d’exploitation d’exploitation 22eclasse: chef de fabrication chef de fabrication 21eclasse: 20eclasse: chef de fabrication chef de fabrication commandant d’une région de fortifications 19eclasse: maître cartographe maître cartographe 18eclasse: cartographe cartographe contrôleur de routes aériennes de sta- contrôleuse de routes aériennes de station radar tion radar intendant intendante maître d’équitation maîtresse d’équitation 17eclasse: contrôleur d’armes contrôleuse d’armes contrôleur de routes aériennes de sta- contrôleuse de routes aériennes de station radar tion radar suppléant du chef ou de la chef suppléante du chef ou de la chef d’exploitation d’exploitation 16eclasse: contrôleur d’armes contrôleuse d’armes contrôleur de routes aériennes de sta- contrôleuse de routes aériennes de station radar tion radar contrôleur du trafic aérien contrôleuse du trafic aérien maître de conduite
maîtresse de conduite maître d’équitation maîtresse d’équitation officier spécialiste officier spécialiste 15eclasse: 14eclasse:
contrôleur d’armes contrôleuse d’armes contrôleur de routes aériennes de sta- contrôleuse de routes aériennes de station radar tion radar contrôleur du trafic aérien contrôleuse du trafic aérien garde-arsenal garde-arsenal maître de conduite maîtresse de conduite officier spécialiste officier spécialiste 13eclasse: atteleur-chef atteleuse-chef chef d’écurie chef d’écurie écuyer-chef écuyère-chef fonctionnaire de la sécurité aérienne fonctionnaire de la sécurité aérienne garde-arsenal garde-arsenal palefrenier-infirmier-chef palefrenière-infirmière-chef 12eclasse: atteleur-chef atteleuse-chef chef d’écurie chef d’écurie chef de place de tir chef de place de tir contrôleur de routes aériennes contrôleuse de routes aériennes écuyer-chef écuyère-chef infirmier-chef militaire infirmière-chef militaire maître de conduite maîtresse de conduite palefrenier-infirmier-chef palefrenière-infirmière-chef spécialiste d’exploitation spécialiste d’exploitation 11eclasse: 10eclasse: spécialiste d’exploitation spécialiste d’exploitation 9eclasse: 8eclasse: 7eclasse:
6eclasse: 5eclasse: 4eclasse: 3eclasse: 2eclasse:
Art. 26 Département fédéral des finances
Hors classe:38 délégué aux questions financières et déléguée aux questions financières et monétaires internationales monétaires internationales secrétaire des commissions des finances secrétaire des commissions des finances et de la délégation des finances des et de la délégation des finances des Chambres fédérales Chambres fédérales 25eclasse: expert en révision experte en revision expert fiscal experte fiscale 24eclasse: expert en révision experte en révision expert fiscal experte fiscale 23eclasse: 22eclasse: 20eclasse: 19eclasse: 18eclasse: 16eclasse: Administration des douanes Hors classe: directeur d’arrondissement des douanes directrice d’arrondissement des douanes directeur général des douanes directrice générale des douanes
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
31eclasse: directeur d’arrondissement des douanes directrice d’arrondissement des douanes 27eclasse: 26e classe: 25eclasse: suppléant de l’inspecteur ou l’inspec- suppléante de l’inspecteur ou l’inspectrice de douane trice de douane 24eclasse: suppléant de l’inspecteur ou l’inspec- suppléante de l’inspecteur ou l’inspectrice de douane trice de douane 23eclasse: suppléant de l’inspecteur ou l’inspec- suppléante de l’inspecteur ou l’inspectrice de douane trice de douane 22eclasse:
suppléant de l’inspecteur ou l’inspec- suppléante de l’inspecteur ou l’inspectrice de douane trice de douane 21eclasse: expert du contrôle des métaux experte du contrôle des métaux précieux précieux inspecteur du corps des gardes frontière inspectrice du corps des gardes frontière suppléant de l’inspecteur ou l’inspec- suppléante de l’inspecteur ou l’inspectrice de douane trice de douane 20eclasse: inspecteur du corps des gardes- inspectrice du corps des gardesfrontière frontière suppléant de l’inspecteur ou l’inspec- suppléante de l’inspecteur ou l’inspectrice du corps des gardes-frontière trice du corps des gardes-frontière suppléant de l’inspecteur ou l’inspec- suppléante de l’inspecteur ou l’inspectrice de douane trice de douane 19eclasse: inspecteur du corps des gardes frontière inspectrice du corps des gardes frontière suppléant de l’inspecteur ou l’inspec- suppléante de l’inspecteur ou l’inspectrice du corps des gardes-frontière trice du corps des gardes-frontière 18eclasse:
suppléant de l’inspecteur ou l’inspec- suppléante de l’inspecteur ou l’inspectrice du corps des gardes-frontière trice du corps des gardes-frontière 17eclasse: technicien du contrôle des métaux pré- technicienne du contrôle des métaux cieux précieux technicien de douane technicienne de douane 16eclasse: technicien du contrôle des métaux pré- technicienne du contrôle des métaux cieux précieux technicien de douane technicienne de douane 15eclasse: suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de poste poste 14eclasse: suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de poste poste 13eclasse: essayeur-juré essayeuse-jurée fonctionnaire de douane fonctionnaire de douane receveur de douane receveuse de douane réviseur réviseuse suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de poste poste 12eclasse: chef de poste chef de poste préposé aux instructions pénales préposée aux instructions pénales suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de poste poste 11eclasse: appointé garde-frontière appointée garde-frontière 10eclasse: appointé garde-frontière appointée garde-frontière essayeur-juré essayeuse-jurée fonctionnaire de douane fonctionnaire de douane préposé aux instructions pénales préposée aux instructions pénales 9eclasse: 8eclasse: essayeur-juré essayeuse-jurée fonctionnaire de douane fonctionnaire de douane garde-frontière garde-frontière 7eclasse: 6eclasse: garde-frontière garde-frontière 5eclasse:
Art. 27 Département fédéral de l’économie39
Hors classe: délégué aux accords commerciaux déléguée aux accords commerciaux directeur de l’Institut de pédagogie directrice de l’Institut de pédagogie pour la formation professionnelle pour la formation professionnelle directeur du Secrétariat de la commis- directrice du Secrétariat de la comsion des cartels mission des cartels directeur d’une station de recherches directrice d’une station de recherches agronomiques agronomiques directeur de la station de recherches de directrice de la station de recherches de médecine vétérinaire médecine vétérinaire 31eclasse: directeur du haras directrice du haras 18eclasse: administrateur ou intendant administratrice ou intendante maître d’équitation maîtresse d’équitation 16eclasse: administrateur ou intendant administratrice ou intendante maître d’équitation maîtresse d’équitation 13eclasse: atteleur-chef atteleuse-chef chef d’écurie chef d’écurie écuyer-chef écuyère-chef palefrenier-infirmier-chef palefrenière-infirmière-chef 12eclasse: atteleur-chef atteleuse-chef chef d’écurie chef d’écurie écuyer-chef écuyère-chef palefrenier-infirmier-chef palefrenière-infirmière-chef 10eclasse:
9eclasse: 8eclasse: 7eclasse: 6eclasse: 5eclasse: 4eclasse: 3eclasse:
Art. 28 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication40
Hors classe: directeur de la Division principale de la directrice de la Division principale de sécurité des installations nucléaires la sécurité des installations nucléaires
Art. 29 Entreprise des PTT
Direction générale Hors classe: chef de division principale chef de division principale directeur directrice directeur général directrice générale directeur général suppléant directrice générale suppléante directeur suppléant directrice suppléante secrétaire général secrétaire générale suppléant du chef ou de la chef de divi- suppléante du chef ou de la chef de dision principale vision principale 31eclasse: suppléant du chef ou de la chef de divi- suppléante du chef ou de la chef de dision principale vision principale 30eclasse: suppléant du chef ou de la chef de divi- suppléante du chef ou de la chef de dision principale vision principale 29eclasse:41
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de didivision principale vision principale 28eclasse:42 suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de didivision principale vision principale 27eclasse: 26eclasse: 25eclasse: 24eclasse: 23eclasse: architecte architecte bibliothécaire bibliothécaire
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
22eclasse:
21eclasse: 20eclasse: chef assistant social chef assistante sociale 19eclasse: 18eclasse:
17eclasse: collaborateur technique collaboratrice technique secrétaire secrétaire secrétaire TED secrétaire TED technicien ET technicienne ET 16eclasse: architecte ETS architecte ETS collaborateur technique collaboratrice technique ingénieur ETS ingénieure ETS maître de conduite maîtresse de conduite secrétaire secrétaire secrétaire TED secrétaire TED technicien ET technicienne ET 15eclasse:
chef ouvrier aux lignes chef ouvrière au lignes 14eclasse:43 architecte ETS architecte ETS maître de conduite maîtresse de conduite 13eclasse:44 administrateur de magasin administratrice de magasin
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
12eclasse:45 conducteur d’automobiles-mécanicien conductrice d’automobiles-mécaniau service des cars postaux cienne au service des cars postaux 11eclasse:46 conducteur d’automobiles-mécanicien conductrice d’automobiles-mécaniau service des cars postaux cienne au service des cars postaux 10eclasse:47
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
conducteur d’automobiles-mécanicien conductrice d’automobiles-mécaniau service des cars postaux cienne au service des cars postaux fonctionnaire d’administration TED fonctionnaire d’administration TED instructeur de conduite instructrice de conduite spécialiste des télécommunications spécialiste des télécommunications TED 9eclasse: 8eclasse: conducteur d’automobiles-mécanicien conductrice d’automobiles-mécaniau service des cars postaux cienne au service des cars postaux magasinier magasinière 7eclasse: conducteur d’automobiles-mécanicien conductrice d’automobiles-mécaniau service des cars postaux cienne au service des cars postaux fonctionnaire d’administration TED fonctionnaire d’administration TED 6eclasse: 5eclasse: 4eclasse: employé de magasin employée de magasin 3eclasse: employé de magasin employée de magasin 2eclasse:
1re classe:
Directions d’arrondissement postal et exploitation Hors classe: directeur d’arrondissement postal directrice d’arrondissement postal 31eclasse: directeur d’arrondissement postal directrice d’arrondissement postal 29eclasse: suppléant du directeur ou de la direc- suppléante du directeur ou de la directrice d’arrondissement postal trice d’arrondissement postal 28eclasse: suppléant du directeur ou de la direc- suppléante du directeur ou de la directrice d’arrondissement postal trice d’arrondissement postal 27eclasse: suppléant du directeur ou de la direc- suppléante du directeur ou de la directrice d’arrondissement postal trice d’arrondissement postal 26eclasse:48 suppléant du directeur ou de la direc- suppléante du directeur ou de la trice d'arrondissement postal directrice d'arrondissement postal 25eclasse: 24eclasse:
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
23eclasse:49 22eclasse:50 21eclasse:51 20eclasse:52 chef assistant social chef assistante sociale
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
19eclasse:53 18eclasse:54 17eclasse:55 16eclasse:56
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
15eclasse:57 14eclasse:58 13eclasse:59
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
12eclasse:60 conducteur d’automobiles-mécanicien conductrice d’automobiles-mécaniau service des cars postaux cienne au service des cars postaux secrétaire d’exploitation (FC) secrétaire d’exploitation (FC) 11e classe:61 conducteur d’automobiles-mécanicien conductrice d’automobiles-mécaniau service des cars postaux cienne au service des cars postaux
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
secrétaire d’exploitation (FC) secrétaire d’exploitation (FC) 10eclasse:62 conducteur d’automobiles-mécanicien conductrice d’automobiles-mécaniau service des cars postaux cienne au service des cars postaux 9eclasse:
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
8e classe: conducteur d’automobiles-mécanicien conductrice d’automobiles-mécaniau service des cars postaux cienne au service des cars postaux 7eclasse: conducteur d’automobiles-mécanicien conductrice d’automobiles-mécaniau service des cars postaux cienne au service des cars postaux 6eclasse:63 assistant d'exploitation assistante d'exploitation
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
fonctionnaire d’exploitation fonctionnaire d’exploitation 5eclasse: assistant d’exploitation assistante d’exploitation conducteur d’automobiles au service conductrice d’automobiles au service des cars postaux des cars postaux fonctionnaire d’exploitation fonctionnaire d’exploitation 4eclasse: assistant d’exploitation assistante d’exploitation employé d’administration employée d’administration employé d’exploitation employée d’exploitation 3eclasse:
2eclasse: 1reclasse: Directions Telecom64 Hors classe:65 31eclasse:66 30eclasse:67
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
29eclasse:68 28eclasse:69 27eclasse:70 26eclasse:71 25eclasse: 24eclasse:72 23eclasse:73
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
22eclasse:74 21eclasse:75 ingénieur ingénieure 20eclasse:76 chef assistant social chef assistante sociale
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
19eclasse:77 18eclasse:78 ingénieur ingénieure
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
17eclasse: 16eclasse:79 chef de bureau chef de bureau 15eclasse:
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
14eclasse:80 13eclasse:81 administrateur de magasin administratrice de magasin
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
12eclasse:82 11eclasse:83
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
10eclasse:84 9eclasse:
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
8eclasse: 7eclasse: 6eclasse:
5eclasse: magasinier magasinière 4eclasse:85 dessinateur-copiste dessinatrice-copiste 3eclasse: dessinateur-copiste dessinatrice-copiste
Mis à jour selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1995, en vigueur depuis le1 er janv. 1996 (RO 1995 5118).
opérateur technique opératrice technique téléopérateur téléopératrice 2eclasse: assistant-téléopérateur assistante-téléopératrice dessinateur-copiste dessinatrice-copiste employé d’administration employée d’administration employé d’exploitation employée d’exploitation employé de magasin employée de magasin 1reclasse: assistant-téléopérateur assistante-téléopératrice dessinateur-copiste dessinatrice-copiste employé d’administration employée d’administration employé d’exploitation employée d’exploitation employé de magasin employée de magasin
Art. 30 Chemins de fer fédéraux suisses
Hors classe:86 chef d’un atelier principal chef d’un atelier principal chef de division chef de division chef de division principale chef de division principale conseiller conseillère conseiller scientifique conseillère scientifique directeur directrice directeur d’arrondissement directrice d’arrondissement ... ... directeur-suppléant directrice-suppléante ... ... secrétaire général secrétaire général secrétaire général-suppléant secrétaire générale-suppléante 31eclasse:
Mis à jour selon le ch. I de l’O du 16 oct. 1991 (RO 1991 2228) et du 24 fév. 1993 (RO 1993 876).
chef de division chef de division conseiller conseillère conseiller scientifique conseillère scientifique suppléant du chef ou de la chef de divi- suppléante du chef ou de la chef de dision principale vision principale 30eclasse: chef de division chef de division conseiller conseillère conseiller scientifique conseillère scientifique suppléant du chef ou de la chef de divi- suppléante du chef ou de la chef de dision vision suppléant du chef ou de la chef de divi- suppléante du chef ou de la chef de dision principale vision principale suppléant du chef ou de la chef d’un suppléante du chef ou de la chef de diatelier principal vision atelier principal suppléant du chef ou de la chef de divi- suppléante du chef ou de la chef de dision vision suppléant du chef ou de la chef de di- suppléante du chef ou de la chef de division principale vision principale 28eclasse: suppléant du chef ou de la chef d’un suppléante du chef ou de la chef de diatelier principal vision atelier principal suppléant du chef ou de la chef de divi- suppléante du chef ou de la chef de dision vision suppléant du chef ou de la chef de divi- suppléante du chef ou de la chef de dision principale vision principale 27eclasse:
26eclasse: 25eclasse: suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de gare pectrice de gare 24eclasse: suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de dépôt pectrice de dépôt suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de gare pectrice de gare 23eclasse: architecte architecte inspecteur de dépôt inspectrice de dépôt inspecteur de gare inspectrice de gare suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de dépôt pectrice de dépôt suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de gare pectrice de gare 22eclasse: inspecteur de dépôt inspectrice de dépôt inspecteur de gare inspectrice de gare suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de dépôt pectrice de dépôt suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de gare pectrice de gare 21eclasse: chef de dépôt chef de dépôt suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de dépôt pectrice de dépôt suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de gare pectrice de gare 20eclasse:
suppléant du chef ou de la chef de ser- suppléante du chef ou de la chef de service d’exploitation vice d’exploitation suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de dépôt pectrice de dépôt suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de gare pectrice de gare 19eclasse: suppléant du chef ou de la chef de dé- suppléante du chef ou de la chef de dépôt pôt suppléant du chef ou de la chef de ser- suppléante du chef ou de la chef de service d’exploitation vice d’exploitation suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de dépôt pectrice de dépôt suppléant de l’inspecteur ou de l’ins- suppléante de l’inspecteur ou de l’inspectrice de gare pectrice de gare 18eclasse: chef de train principal chef de train principal suppléant du chef ou de la chef de ser- suppléante du chef ou de la chef de service d’exploitation vice d’exploitation 17eclasse: assistant de vente assistante de vente chef de train principal chef de train principal suppléant du chef ou de la chef de ser- suppléante du chef ou de la chef de service d’exploitation vice d’exploitation 16eclasse: assistant de vente assistante de vente premier capitaine première capitaine suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de district district suppléant du chef ou de la chef aux suppléante du chef ou de la chef aux marchandises marchandises suppléant du chef ou de la chef de ser- suppléante du chef ou de la chef de service d’exploitation vice d’exploitation 15eclasse: chef d’équipe chef d’équipe chef de station chef de station secrétaire d’exploitation secrétaire d’exploitation suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de district district suppléant du chef ou de la chef aux suppléante du
chef ou de la chef aux marchandises marchandises suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de serservice d’exploitation vice d’exploitation 14eclasse: agent du mouvement agente du mouvement capitaine capitaine chef d’équipe chef d’équipe chef de station chef de station collaborateur du service des trains collaboratrice du service des trains concierge concierge opérateur de centrale opératrice de centrale secrétaire d’exploitation secrétaire d’exploitation suppléant du chef ou de la chef de dis- suppléante du chef ou de la chef de trict district suppléant du chef ou de la chef d’usine suppléante du chef ou de la chef d’usine visiteur visiteuse 13eclasse: agent du mouvement agente du mouvement chef d’équipe chef d’équipe chef monteur chef monteuse collaborateur du service des trains collaboratrice du service des trains déclarant en douane déclarante en douane secrétaire secrétaire de district de district spécialiste spécialiste de station de station technicien technicienne 12eclasse: capitaine capitaine chef d’équipe chef d’équipe chef monteur chef monteuse mécanicien mécanicienne suppléant du chef ou de la chef de suppléante du chef ou de la chef de station station surveillant de manoeuvre surveillante de manoeuvre 11eclasse: contrôleur contrôleuse contrôleur du matériel roulant contrôleuse du matériel roulant mécanicien de bateau mécanicienne de bateau mécanicien de manoeuvre mécanicienne de manoeuvre surveillant de manoeuvre surveillante de manoeuvre technicien technicienne 10eclasse: caissier de bateau caissière de bateau chef
cantonnier chef cantonnière chef d’équipe de manoeuvre chef d’équipe de manoeuvre conducteur de tracteur sur rails conductrice de tracteur sur rails contrôleur contrôleuse contrôleur du matériel roulant contrôleuse du matériel roulant mécanicien mécanicienne mécanicien de bateau mécanicienne de bateau mécanicien de manoeuvre mécanicienne de manoeuvre visiteur visiteuse 9eclasse: chef cantonnier chef cantonnière chef de halle chef de halle chef de manoeuvre chef de manoeuvre contrôleur contrôleuse mécanicien de bateau mécanicienne de bateau mécanicien de manoeuvre mécanicienne de manoeuvre monteur monteuse monteur spécialiste monteuse spécialiste secrétaire d’exploitation secrétaire d’exploitation visiteur visiteuse 8eclasse: agent du mouvement agente du mouvement aspirant mécanicien aspirante mécanicienne caissier de bateau caissière de bateau chef de manoeuvre chef de manoeuvre contrôleur contrôleuse employé aux manoeuvres employée aux manoeuvres enclencheur enclencheuse monteur monteuse monteur de voies monteuse de voies secrétaire d’exploitation secrétaire d’exploitation 7eclasse: aspirant mécanicien aspirante mécanicienne aspirant visiteur aspirante visiteuse convoyeur convoyeuse employé aux manoeuvres employée aux manoeuvres enclencheur enclencheuse mécanicien de manoeuvre mécanicienne de manoeuvre monteur spécialiste monteuse spécialiste secrétaire d’exploitation secrétaire d’exploitation 6eclasse: aiguilleur de pavillon aiguilleuse de pavillon caissier de bateau caissière de bateau chef de groupe chef de groupe concierge concierge conducteur de tracteur sur rails conductrice de tracteur
sur rails contrôleur contrôleuse contrôleur du matériel roulant contrôleuse du matériel roulant dessinateur dessinatrice enclencheur enclencheuse 5eclasse: aiguilleur de pavillon aiguilleuse de pavillon aspirant mécanicien aspirante mécanicienne aspirant visiteur aspirante visiteuse assistant technique assistante technique chef de groupe chef de groupe conducteur de tracteur sur rails conductrice de tracteur sur rails contrôleur du matériel roulant contrôleuse du matériel roulant dessinateur dessinatrice enclencheur enclencheuse monteur spécialiste monteuse spécialiste secrétaire d’exploitation secrétaire d’exploitation 4eclasse: 3eclasse:
2eclasse: 1reclasse:
employé d’usine employée d’usine monteur de voies monteuse de voies
Chapitre 4 Dispositions finales
Art. 31 Mise en application par étapes
Le passage de l’ancienne à la nouvelle classification des fonctions se fera par étapes, entre le 1er janvier 1989 et le1 er janvier 1991 au plus tard.
Les départements, la Chancellerie fédérale, l’Administration des douanes, le Conseil des écoles polytechniques fédérales, la Direction générale de l’Entreprise des PTT et celle des Chemins de fer fédéraux édictent les dispositions d’exécution pour leur ressort, en accord avec le DFF.
Art. 32 Changement de dénomination, suppléance
Lorsque la fonction remplie par le fonctionnaire au 31 décembre 1988 change de dénomination, mais continue de figurer dans la nouvelle classe de traitement, le changement de dénomination intervient le 1er janvier 1989, même si aucune promotion n’a lieu à cette date. Le changement de dénomination est notifié par écrit au fonctionnaire.
Le changement de dénomination dans les prescriptions régissant les nominations et promotions peut être différé au plus tard jusqu’au1 er janvier 1991.
Si, en vertu de la nouvelle réglementation applicable aux fonctions de suppléant, une fonction est rangée dans une classe inférieure, le titulaire continue néanmoins d’être rangé dans la même classe de traitement que précédemment.
Art. 33 Classement
Lorsque la fonction remplie par le fonctionnaire au 31 décembre 1988 ne figure plus dans la classe de traitement dans laquelle elle figurait auparavant ou présente une nouvelle position terminale, l’attribution de la nouvelle fonction se fera en règle générale par voie de promotion; celle-ci aura lieu entre le 1er janvier 1989 et le 1er janvier 1991. Les fonctionnaires en place doivent être mis sur pied d’égalité avec ceux qui sont entrés en fonction après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le traitement dans la nouvelle classe est fixé de manière que le fonctionnaire atteigne, grâce aux augmentations ordinaires annuelles, le montant maximum de la classe au début de l’année civile au cours de laquelle il aura ou, en cas de retraite anticipée, aurait 65 ans. Les fonctionnaires qui ont 65 ans l’année de leur promotion reçoivent le montant maximum de leur nouvelle classe dès le début de l’année civile.
Si les conditions que doit remplir le fonctionnaire pour obtenir une promotion ne sont pas encore remplies, le changement de dénomination de la fonction a lieu le 1er janvier 1989.
Art. 34 Prise en compte d’indemnités
Les indemnités périodiques versées pour prestations extraordinaires, qui ont corrigé le classement d’un fonctionnaire ayant atteint sa position terminale, seront imputées en cas de promotion.
Les parties de traitement qui sont versées en application de l’article 36, 2e alinéa, du StF87 sont prises en compte conformément aux instructions du DFF.
Art. 35 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 18 octobre 197288 concernant la classification des fonctions est abrogée.
Art. 36 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le1 er janvier 1989.
[RO 1972 2602, 1973 1699 ch. II, 1976 2781, 1979 640 ch. II, 1982 55 1566, 1983 1378, 1984 1462, 1985 251, 1988 42]