Funtauna

172.222.11

Ordonnance sur l'exécution des statuts de la Caisse fédérale de pensions (Ordonnance sur la CFP)

du 21 décembre 1994 (Etat le 13 juin 2000)

Le Conseil fédéral suisse, vu les articles2, 4e alinéa,5, 5e alinéa, lettres a à d,20, 4e alinéa, 27, 5e alinéa, lettres a à e, 31, 3e alinéa, lettres a à c, 38, 6e alinéa, 45, 2e alinéa, lettres a, b, d et e, 47, 3e alinéa et 62, 1er alinéa, lettre b, des statuts de la CFP1,2 arrête:

Art. 1 Nombre minimum d'assurés des organisations affiliées

Les employeurs qui occupent moins de20 salariés ne sont en règle générale pas admis à la Caisse fédérale de pensions (CFP).

Art. 2 Qualité d'affilié du salarié soumis à des conditions de travail particulières

Le salarié dont le taux d'occupation ne peut être fixé ou est sujet à des variations ou dont les rapports de service subissent des interruptions, n'est admis à la CFP que si son taux d'occupation moyen durant une année civile atteint le tiers d'une occupation à plein temps ou que si le gain qu'il réalise correspond au salaire minimum prévu par la loi fédérale du 25 juin 19824 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).

Le salarié qui est engagé provisoirement par un employeur et qui est déclaré à la caisse de compensation compétente comme personne exerçant une activité lucrative indépendante, n'est pas admis à la Caisse de pensions. Lorsque le salarié est affilié à une institution de prévoyance comme employé, l'article5, 1er alinéa, des statuts de la CFP est applicable.

N'est pas admise à la CFP la personne qui touche de l'employeur des indemnités journalières, des jetons de présence ou des indemnités de même nature pour des services rendus.

RO 1995 985

Les références entre parenthèses se rapportent aux articles des statuts de la CFP.

Le salarié qui a droit aux prestations totales d'invalidité au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité5 (LAI) et dont l'insertion a pu se faire est admis à la Caisse de pensions si son engagement porte sur plus d'une année ou s'il:

  1. est occupé au moins14 heures par semaine de travail; ou encore

  2. travaille régulièrement chaque année au moins 707 heures.

Le salarié d'une organisation affiliée, qui est occupé à l'étranger est assuré par la CFP s'il cotise à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (AVS). L'employeur déclare à la CFP son salaire déterminant annuel en francs suisses.

Art. 2a6 Indemnité en capital en lieu et place de rentes

(art.9, al. 2) Si, en lieu et place de rentes, une indemnité en capital est allouée, cette dernière sera calculée sur la base des chiffres cités en annexe 6.

Art. 2b7 Compensation des sommes de rachat dues

(art.18, al. 1) Si un assuré s’est engagé à payer mensuellement une partie de sa somme de rachat et qu’un cas de prévoyance survient, l’assuré, ou ses survivants, peut régler la somme dont il est encore redevable, soit par un versement unique, soit par mensualités. Ces dernières sont directement prélevées sur la rente; le montant des amortissements mensuels est calculé selon le tableau figurant en annexe 2.

Art. 2c8 Compensation et imputation

(art.18, al. 2) Le paiement d’une rente n’interviendra que lorsque le montant accumulé du droit à la rente dépassera la prestation sortie ou de l’indemnisation, sans intérêt.

Art. 3 Salaire dont l'assuré a vraisemblablement été privé

Le salaire dont l'assuré a vraisemblablement été privé se compose des éléments ciaprès:

a.1. du salaire ou du traitement, 2. de l'indemnité de résidence, 3. de l'allocation pour enfant, 4. des allocations fixes, 5. des allocations de renchérissement;

  1. des allocations périodiques et des indemnités soumises à l'AVS. Dans le cas de la rente de vieillesse prévue à l'article 30 des statuts de la CFP, celles-ci sont calculées sur la dernière année précédant la retraite; dans les autres cas, sur la dernière année d'activité normale;

  2. des augmentations ordinaires de salaire ou de traitement qui lui auraient été accordées après l'ouverture du droit aux prestations de la Caisse de pensions jusqu'à concurrence du maximum de la classe de salaire ou de traitement dans laquelle il était rangé au moment de son départ;

  3. des augmentations ordinaires et extraordinaires de salaire ou de traitement que l'affilié démissionnaire aurait pu obtenir dans les trois ans qui suivent l'ouverture du droit aux prestations de la Caisse de pensions, suite à une promotion au sens des prescriptions applicables en la matière;

  4. des prestations allouées en vertu de la loi fédérale du 19 juin 19929 sur l'assurance militaire et des prestations allouées en vertu de la loi fédérale sur l'assurance-accident10 (LAA) ainsi que des prestations d'assistance allouées par la Confédération en cas d'accident professionnel en vertu du Statut des fonctionnaires11 dans la mesure où elles n'étaient pas imputées sur le salaire ou le traitement.

Le 1er alinéa s'applique par analogie aux salariés des organisations affiliées.

Cità en ·

Art. 4 Salaire dont l'assuré a vraisemblablement été privé. Cas spéciaux

Pour l'affilié occupé à temps partiel et pour celui qui a travaillé irrégulièrement ou dont le salaire a varié, le salaire dont il a vraisemblablement été privé est calculé sur la base du taux moyen d'occupation dans l'année qui a précédé l'ouverture de son droit aux prestations de la Caisse de pensions.

Si le salaire ou le traitement a été réduit avant l'ouverture du droit aux prestations de la Caisse de pensions pour cause d'accident, de maladie, de congé non payé, de maternité, de chômage complet ou partiel, de service militaire ou de service de la protection civile, le salaire dont l'assuré a vraisemblablement été privé est calculé sur la base du salaire ou du traitement auquel il aurait eu droit s'il n'y avait pas eu motif à réduction.

Art. 5 Modifications du salaire dont l'assuré a vraisemblablement été privé

Le salaire dont l'assuré a vraisemblablement été privé est relevé lorsque les éléments qui le composent sont adaptés au renchérissement.

Le salaire dont l'assuré a vraisemblablement été privé est réduit lorsque le droit à l'allocation pour enfant devient caduc.

Art. 6 Surindemnisation; prestations à prendre en compte

Peuvent être prises en compte les prestations de même nature ou de même affectation qui sont versées à la personne bénéficiaire en raison de l'événement dommageable. Le revenu provenant d'une activité lucrative exercée par un assuré invalide est aussi pris en compte.12

Les revenus des veuves ou des veufs et des orphelins sont additionnés.

Si une prestations devant être retenue pour l'établissement de la surindemnisation est versée sous forme d'indemnité, la rente correspondant à cette indemnité servira au calcul de la surindemnisation.

Art. 7 Surindemnisation; prestations à ne pas prendre en compte

Ne sont pas prises en compte dans le calcul d'une surindemnisation (art.20, 3e al., des statuts de la CFP) les prestations ci-après:

a. 50 pour cent de la rente de couple selon la loi sur l'assurance vieillesse, surb. les allocations pour impotent, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité et les suppléments de réadaptation au sens de la LAI, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité au sens de la LAA15.

En cas d'activité à temps partiel où la personne a entièrement droit aux prestations imputables de l'assurance sociale, ce droit est pris en compte proportionnellement lors de la fixation de la surindemnisation.

Art. 8 Prestation d'entrée

La prestation d'entrée est calculée conformément au tableau figurant à l'annexe1:

  1. durant les six premiers mois qui suivent l'entrée dans la CFP: sur la base du gain assuré et de l'âge lors de l'entrée;

  2. en cas de rachat ultérieur: sur la base de l'âge et du gain assuré au moment de la décision.

Lorsque l'affilié s'engage à payer la prestation d'entrée, il doit s'en acquitter par un versement unique ou par des déductions mensuelles sur son salaire. Le montant minimum de l'amortissement est calculé conformément au tableau de l'annexe2.

Outre le versement unique lors de l'entrée ou l'amortissement mensuel, l'affilié peut, une fois par année civile, racheter directement des années d'assurance supplémentaires.

Phrase introduite par le ch. I de l’O du 3 mai 2000 (RO 2000 1421).

En cas d’augmentation du taux d’occupation, la prestation d'entrée correspondant au nouveau gain assuré est calculée conformément au tableau de l'annexe1 en fonction de la différence entre l'ancien et le nouveau gain assuré et de l'âge au moment du changement.

L'intérêt perçu sur la somme de rachat impayée est de4 pour cent.

Art. 9 Réduction de la rente de vieillesse

Les taux de réduction des rentes sont calculés conformément au tableau de l'annexe 4.

L'assuré qui reste en fonction au-delà de l'âge de 65 ans à la demande de l'autorité qui l'a nommé n'a pas droit aux prestations de vieillesse de la CFP durant cette période. A 65 ans révolus, l'obligation de cotiser devient caduque pour l'assuré et pour l'employeur.

A la fin de la prolongation des rapports de service, l'assuré a droit aux prestations de vieillesse auxquelles il aurait eu droit à l'âge de 65 ans. Le taux de sa rente est majoré selon les règles actuarielles.

Art. 10 Prestation de sortie

La prestation de sortie est calculée conformément au tableau de l'annexe1.

La prestation de sortie est due à compter du jour qui suit l'expiration des rapports de service et elle est frappée d'un intérêt. Le taux de ce dernier est donné par l'art. 7 de l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage16.17

Art. 11 Prestation de sortie versée dans les cas spéciaux

L'affilié qui entend librement conserver le gain assuré durant un congé non payé, après la résiliation de ses rapports de service ou de travail, ou en dépit d'une diminution du taux d'occupation ou d'un changement d'affectation, touche, s'il quitte la caisse sans avoir droit à des prestations d'assurance, une prestation de sortie. Celle-ci est calculée selon le tableau de l'annexe1.

Pour le calcul du droit minimum défini à l'article 45, 1er alinéa, des statuts de la CFP s'ajoute, sur les cotisations payées volontairement par l'affilié, un supplément de4 pour cent par année à compter de la 20e année, mais au plus de 100 pour cent.

En cas de diminution du gain assuré en raison d'une réduction du taux d'occupation ou de changement d'affectation, la prestation de sortie est calculée, conformément au tableau de l'annexe1, en fonction de la différence entre l'ancien et le nouveau gain assuré et de l'âge de l'affilié au moment du changement. Les prestations prévues aux articles 30 et 38 des statuts de la CFP sont réservées.

Art. 12 Suppression de la prestation d'invalidité pour cause de nouvelle activité lucrative

Le salaire dont l'assuré a vraisemblablement été privé est calculé d'après l'article4.

La protection en matière de prévoyance professionnelle est réputée suffisante lorsque, dans le cas d'espèce, les nouvelles prestations d'assurance équivalent globalement aux prestations de la CFP.

L'assuré touche une prestation de sortie lorsqu'il perd le droit à la rente d'invalidité:

  1. du fait qu'il est en mesure d'exercer une activité lucrative durable et à plein temps qui lui procure un revenu supérieur au salaire dont il a vraisemblablement été privé;

  2. du fait qu'il bénéfice d'une protection suffisante en matière de prévoyance professionnelle.

La prestation de sortie est calculée sur la base du gain assuré et en fonction du début de l'assurance qui ouvre la rente d'invalidité et l'âge de l'assuré au moment où s'éteint son droit à la rente. Les droits minimums prévus à l'article 45, 1er alinéa, des statuts de la CFP sont garantis.

Art. 13 Admission à la Caisse de déposants

Est admis à la Caisse de déposants le salarié qui travaille chaque semaine pendant plus d'une année et qui:

  1. réalise un revenu mensuel au maximum d'un douzième de la rente maximale simple de l'AVS (13e mois de salaire compris); et

  2. est occupé à raison de moins de14 heures par semaine.

Art. 14 Prestation d'entrée et de sortie et réduction de prestations de la Caisse de pensions

Les tableaux figurant en annexe de la présente ordonnance renseignent sur les prestations d'entrée et de sortie et sur les réductions ci-après de prestations, soit:

  1. sur les prestations d'entrée et de sortie (art. 27, 5e al., let. a, et 45, 2e al., let. a, des statuts de la CFP; annexe 1);

  2. sur les amortissements minimums (art. 27, 5e al., let. c des statuts de la CFP; annexe 2);

  3. sur les taux des rentes (art. 31, 1er al., 35, 1er al., 37, 1er al., et 39 des statuts de la CFP; annexe 3);

  4. la réduction de la rente de vieillesse, de la rente de viduité et de la rente d'orphelin ainsi que de la rente d'invalidité et de la rente pour enfants si l'affilié n'a pas 40 années d'assurance à 65 ans révolus ou au moment de son départ en retraite (art. 31, 3e al., let. a, 35, 1er al.; 37, 1er al., et 39 des statuts de la CFP, annexe 4);

e. la réduction de la rente vieillesse et de la rente de viduité si l'affilié a touché la rente transitoire (art. 33, 2e al., des statuts de la CFP; annexe 5).

Art. 14a18 Emoluments de gestion

Lorsque le traitement d'une demande de versement anticipé ou de mise en gage présentée par un affilié en vue de financer un logement pour ses propres besoins entraîne des frais qui dépassent la norme, la CFP peut mettre ceux-ci à la charge du requérant.

L'émolument varie de 50 à 300 francs.

Art. 15 Abrogation du droit en vigueur

L'ordonnance du Département fédéral des finances du 9 novembre 198719 concernant la Caisse fédérale d'assurance (Ordonnance du DFF sur la CFA) est abrogée.

Art. 16 Dispositions transitoires

Les réductions fixées avant le 1er janvier 1994 en raison de surindemnisation ne seront adaptées au sens des articles7 et 8, qu'au 1er janvier 1996.

Les articles7 et 8 ne s'appliquent que si le droit aux prestations à prendre en compte débute après le 1er janvier 1994.

Les rentes d'enfant et d'orphelin selon la LAVS20 et la LAI21 qui ont été suspendues avant le 1er janvier 1994 par suite d'une interruption du droit et qui sont rétablies après cette date continuent d'être prises en compte à raison de 50 pour cent.

Pour les assurés qui ont été admis à la Caisse de pensions avant le 1er janvier 1995, dont le début d'assurance a pris naissance entre20 ans et 20 ans et onze mois et qui partent en retraite entre 61 ans et 61 ans et onze mois, le taux de réduction de la rente figurant au tableau de l'annexe4 pour le début d'assurance à20 ans et l'âge de retraite à 61 ans, est fixé à1,5.

Art. 17 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.

[RO 1987 1691, 1990 106, 1993 3295]

Prestation d'entrée et de sortie en pour-cent du gain assuré

20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

20 0,0 21 9,1 0,0 22 18,3 9,2 0,0 23 27,8 18,5 9,3 0,0 24 37,4 28,0 18,7 9,3 0,0 25 47,2 37,7 28,3 18,9 9,4 0,0 26 57,1 47,6 38,1 28,6 19,0 9,5 0,0 27 67,2 57,6 48,0 38,4 28,8 19,2 9,6 0.0 28 77,5 67,8 58,1 48,5 38,8 29,1 19,4 9,7 0,0 29 88,0 78,2 68,4 58,7 48,9 39,1 29,3 19,6 9,8 0,0 30 98,6 88,8 78,9 69,0 59,2 49,3 39,5 29,6 19,7 9,9 0,0 31 109,5 99,5 89,6 79,6 69,7 59,7 49,8 39,8 29,9 19,9 10,0 0,0 32 120,4 110,4 100,4 90,3 80,3 70,3 60,2 50,2 40,1 30,1 20,1 10,0 33 131,6 121,5 111,3 101,2 91,1 81,0 70,9 60,7 50,6 40,5 30,4 20,2 34 142,9 132,7 122.5 112,3 102,1 91,9 81,7 71,5 61,3 51,0 40,8 30,6 35 154,4 144,1 133,8 123,5 113,2 103,0 92,7 82,4 72,1 61,8 51,5 41,2 36 166,1 155,7 145,3 135,0 124,6 114,2 103,8 93.4 83,1 72,7 62,3 51,9 37 177,9 167,5 157,0 146,5 136,1 125,6 115,1 104,7 94,2 83,7 73,3 62,8 38 190,0 179,4 168,9 158,3 147,8 137,2 126,6 116,1 105,5 95,0 84,4 73,9 39 202,2 191,5 180,9 170,3 159,6 149,0 138,3 127,7 117,1 106,4 95,8 85,1 40 214,5 203,8 193,1 182,4 171,6 160,9 150,2 139,5 128,7 118,0 107,3 96,5 41 227,1 216,3 205,5 194,7 183,8 173,0 162,2 151,4 140,6 129,8 119,0 108,1 42 239,8 228,9 218,0 207,1 196,2 185,3 174,4 163,5 152,6 141,7 130,8 119,9 43 252,7 241,7 230,7 219,7 208,7 197,7 186,8 175,8 164,8 153,8 142,8 131,8 44 265,7 254,7 243,6 232,5 221,4 210,4 199,3 188,2 177,2 166,1 155,0 143,9 45 279,0 267,8 256,7 245,5 234,3 223,2 212,0 200,9 189,7 178,5 167,4 156,2 46 301,0 289,4 277,8 266,2 254,7 243,1 231,5 219,9 208,4 196,8 185,2 173,6 47 324,2 312,2 300,2 288,1 276,1 264,1 252,1 240,1 228,1 216,1 204,1 192,1 48 348,7 336,2 323,8 311,3 298,9 286,4 274,0 261,5 249,1 236,6 224,2 211,7 49 374,6 361,7 348,8 335,8 322,9 310,0 297,1 284,2 271,3 258,3 245,4 232,5 50 401,9 388,5 375,1 361,7 348,3 334,9 321,5 308,1 294,7 281,3 267,9 254,5 51 430,7 416,9 403,0 389,1 375,2 361,3 347,4 333,5 319,6 305,7 291,8 277,9 52 461,2 446,8 432,4 418,0 403,6 389,2 374,8 360,4 345,9 331,5 317,1 302,7 53 493,3 478,4 463,4 448,5 433,5 418,6 403,6 388,7 373,7 358,8 343,8 328,9 54 527,2 511,7 496,2 480,7 465,2 449,7 434,2 418,7 403,2 387,7 372,1 356,6

20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

55 562,9 546,8 530,7 514,7 498,6 482,5 466,4 450,3 434,2 418,2 402,1 386,0 56 600,6 583,9 567,2 550,5 533,9 517,2 500,5 483,8 467,1 450,4 433,8 417,1 57 640,3 623,0 605,7 588,4 571,1 553,8 536,5 519,2 501,9 484,6 467,3 450,0 58 682,3 664,3 646,4 628,4 610,5 592,5 574,6 556,6 538,7 520,7 502,7 484,8 59 726,6 708,0 689,4 670,8 652,1 633,5 614,9 596,2 577,6 559,0 540,3 521,7 60 773,8 754,4 735,1 715,7 696,4 677,0 657,7 638,4 619,0 599,7 580,3 561,0 61 804,0 783,9 763,8 743,7 723,6 703,5 683,4 663,3 643,2 623,1 603,0 62 835,0 814,1 793,2 772.3 751,5 730,6 709,7 688,8 668,0 647,1 63 840,0 819,0 798,0 777,0 756,0 735,0 714,0 693,0 672,0 64 845,3 824,1 803,0 781,9 760,8 739,6 718,5 697,4 65 852,3 831,0 809,7 788,4 767,1 745,8 724,5

32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43

20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 0,0 33 10,1 0,0 34 20,4 10,2 0,0 35 30,9 20,6 10,3 0,0 36 41,5 31,1 20,8 10,4 0,0 37 52,3 41,9 31,4 20,9 10,5 0,0 38 63,3 52,8 42,2 31,7 21,1 10,6 0,0 39 74,5 63,8 53,2 42,6 31,9 21,3 10,6 0,0 40 85,8 75,1 64,4 53,6 42,9 32,2 21,5 10,7 0,0 41 97,3 86,5 75,7 64,9 54,1 43,3 32,4 21,6 10,8 0,0 42 109,0 98,1 87,2 76,3 65,4 54,5 43,6 32,7 21,8 10,9 0,0 43 120,8 109,9 98,9 87,9 76,9 65,9 54,9 43,9 33,0 22,0 11,0 0,0 44 132,9 121,8 110,7 99,6 88,6 77,5 66,4 55,4 44,3 33,2 22,1 11,1 45 145,1 133,9 122,7 111,6 100,4 89,3 78,1 67,0 55,8 44,6 33,5 22,3 46 162,1 150,5 138,9 127,3 115,8 104,2 92,6 81,0 69,5 57,9 46,3 34,7 47 180,1 168,1 156,1 144,1 132,1 120,1 108,1 96,0 84,0 72,0 60,0 48,0 48 199,2 186,8 174,3 161,9 149,4 137,0 124,5 112,1 99,6 87,2 74,7 62,3 49 219,6 206,7 193,8 180,8 167,9 155,0 142,1 129,2 116,3 103,3 90,4 77,5 50 241,1 227,7 214,3 200,9 187,5 174,1 160,7 147,3 134,0 120,6 107,2 93,8 51 264,0 250,1 236,2 222,3 208,4 194,5 180,6 166,7 152,8 139,0 125,1 111,2 52 288,3 273,9 259,5 245,0 230,6 216,2 201,8 187,4 173,0 158,6 144,1 129,7 53 313,9 299,0 284,0 269,1 254,1 239,2 224,2 209,3 194,3 179,4 164,4 149,5 54 341,1 325,6 310,1 294,6 279,1 263,6 248,1 232,6 217,1 201,6 186,1 170,6 55 369,9 353,8 337,7 321,7 305,6 289,5 273,4 257,3 241,2 225,2 209,1 193,0 56 400,4 383,7 367,0 350,3 333,7 317,0 300,3 283,6 266,9 250,2 233,6 216,9 57 432,7 415,3 398,0 380,7 363,4 346,1 328,8 311,5 294,2 276,9 259,6 242,3 58 466,8 448,9 430,9 413,0 395,0 377,1 359,1 341,1 323,2 305,2 287,3 269,3

32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43

59 503,1 484,4 465,8 447,2 428,5 409,9 391,3 372,6 354,0 335,4 316,7 298,1 60 541,6 522,3 502,9 483,6 464,3 444,9 425,6 406,2 386,9 367,5 348,2 328,8 61 582,9 562,8 542,7 522,6 502,5 482,4 462,3 442,2 422,1 402,0 381,9 361,8 62 626,2 605,3 584,5 563,6 542,7 521,9 501,0 480,1 459,2 438,4 417,5 396,6 63 651,0 630,0 609,0 588,0 567,0 546,0 525,0 504,0 483,0 462,0 441,0 420,0 64 676,2 655,1 634,0 612,8 591,7 570,6 549,4 528,3 507,2 486,0 464,9 443,8 65 703,2 681,9 660,5 639,2 617,9 596,6 575,3 554,0 532,7 511,4 490,1 468,8

44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55

20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 0,0 45 11,2 0,0 46 23,2 11,6 0,0 47 36,0 24,0 12,0 0,0 48 49,8 37,4 24,9 12,5 0,0 49 64,6 51,7 38,8 25,8 12,9 0,0 50 80,4 67,0 53,6 40,2 26,8 13,4 0,0 51 97,3 83,4 69,5 55,6 41,7 27,8 13,9 0,0 52 115,3 100,9 86,5 72,1 57,7 43,2 28,8 14,4 0,0 53 134,5 119,6 104,6 89,7 74,7 59,8 44,8 29,9 14,9 0,0 54 155,1 139,6 124,0 108,5 93,0 77,5 62,0 46,5 31,0 15,5 0,0 55 176,9 160,8 144,7 128,7 112,6 96.5 80,4 64,3 48,2 32,2 16,1 0,0 56 200,2 183,5 166,8 150,1 133,5 116,8 100,1 83,4 66,7 50,0 33,4 16,7 57 225,0 207,7 190,4 173,1 155,8 138,4 121,1 103,8 86,5 69,2 51,9 34,6 58 251,4 233,4 215,5 197,5 179,6 161,6 143,6 125,7 107,7 89,8 71,8 53,9

44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55

59 279,5 260,8 242,2 223,6 205,0 186,3 167,7 149,1 130,4 111,8 93,2 74,5 60 309,5 290,2 270,8 251,5 232,1 212,8 193,4 174,1 154,8 135,4 116,1 96,7 61 341,7 321,6 301,5 281,4 261,3 241,2 221,1 201,0 180,9 160,8 140,7 120,6 62 375,7 354,9 334,0 313,1 292,2 271,4 250,5 229,6 208,7 287,9 167,0 146,1 63 399,0 378,0 357,0 336,0 315,0 294,0 273,0 252,0 231,0 210,0 189,0 168,0 64 422,6 401,5 380,4 359,2 338,1 317,0 295,8 274,7 253,6 232,5 211,3 190,2 65 447,5 426,2 404,9 383,5 362,2 340,9 319,6 298,3 277,0 255,7 234,4 213,1

Age Rachat jusqu'à l'âge de/début d'assurance 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65

20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 0,0 57 17,3 0,0 58 35,9 18,0 0,0

Age Rachat jusqu'à l'âge de/début d'assurance 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65

59 55,9 37,3 18,6 0,0 60 77,4 58,0 38,7 19,3 0,0 61 100,5 80,4 60,3 40,2 20,1 0,0 62 125,2 104,4 83,5 62,6 41,7 20,9 0,0 63 147,0 126,0 105,0 84,0 63,0 42,0 21,0 0,0 64 169,1 147,9 126,8 105,7 84,5 63,4 42,3 21,1 0,0 65 191,8 170,5 149,2 127,8 106,5 85,2 63,9 42,6 21,3 0,0

Annexe 222

Amortissement jusqu'à 60 ans Montant de l'acompte mensuel minimum exprimé en pour-cent de la somme de rachat, compte tenu d'un âge de retraite de 60 ans et d'un intérêt de 4 pour cent

Age Années 0 1 2 3 4 5

20 0,4180 0,4183 0,4187 0,4191 0,4191 0,4198 21 0,4224 0,4227 0,4231 0,4235 0,4239 0,4243 22 0,4270 0,4274 0,4278 0,4282 0,4286 0,4290 23 0,4319 0,4324 0,4328 0,4332 0,4337 0,4341 24 0,4372 0,4377 0,4381 0,4386 0,4390 0,4395 25 0,4428 0,4433 0,4438 0,4443 0,4448 0,4453 26 0,4488 0,4493 0,4499 0,4504 0,4509 0,4515 27 0,4553 0,4558 0,4564 0,4569 0,4575 0,4581 28 0,4621 0,4627 0,4633 0,4639 0,4645 0,4651 29 0,4695 0,4702 0,4708 0,4715 0,4721 0,4728 30 0,4775 0,4782 0,4788 0,4795 0,4802 0,4810 31 0,4860 0,4868 0,4875 0,4883 0,4890 0,4898 32 0,4953 0,4961 0,4969 0,4977 0,4985 0,4993 33 0,5053 0,5061 0,5070 0,5079 0,5088 0,5097 34 0,5161 0,5170 0,5180 0,5190 0,5199 0,5209 35 0,5279 0,5289 0,5300 0,5310 0,5320 0,5331 36 0,5407 0,5419 0,5430 0,5441 0,5453 0,5464 37 0,5548 0,5560 0,5573 0,5585 0,5598 0,5611 38 0,5702 0,5716 0,5729 0,5743 0,5757 0,5771 39 0,5872 0,5887 0,5902 0,5918 0,5933 0,5948 40 0,6060 0,6077 0,6094 0,6110 0,6127 0,6145 41 0,6269 0,6288 0,6306 0,6325 0,6344 0,6363 42 0,6502 0,6523 0,6544 0,6565 0,6586 0,6608 43 0,6764 0,6788 0,6811 0,6835 0,6859 0,6883 44 0,7060 0,7087 0,7114 0,7141 0,7168 0,7195 45 0,7397 0,7428 0,7458 0,7489

0,7520 0,7552 46 0,7784 0,7819 0,7854 0,7890 0,7926 0,7962 47 0,8232 0,8272 0,8313 0,8355 0,8397 0,8440 48 0,8756 0,8804 0,8852 0,8901 0,8951 0,9001

22 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l'O du 3 mai 2000 (RO 2000 1421).

Age Années 0 1 2 3 4 5

49 0,9377 0,9434 0,9492 0,9551 0,9611 0,9671 50 1,0125 1,0194 1,0265 1,0336 1,0409 1,0483 51 1,1041 1,1127 1,1215 1,1304 1,1395 1,1487 52 1,2190 1,2299 1,2410 1,2524 1,2640 1,2758 53 1,3669 1,3812 1,3958 1,4108 1,4262 1,4419 54 1,5646 1,5841 1,6041 1,6248 1,6460 1,6679 55 1,8417 1,8699 1,8981 1,9293 1,9606 1,9930 56 2,2580 2,3023 2,3485 2,3968 2,4473 2,5001 57 2,9524 3,0319 3,1159 3,2051 3,2999 3,4008 58 4,3425 4,5239 4,7218 4,9385 5,1769 5,4404 59 8,5150 9,2738 10,1843 11,2972 12,6883 14,4769

Age Années 6 7 8 9 10 11

20 0,4201 0,4205 0,4209 0,4212 0,4216 0,4220 21 0,4246 0,4250 0,4254 0,4258 0,4262 0,4266 22 0,4294 0,4298 0,4303 0,4307 0,4311 0,4315 23 0,4345 0,4350 0,4354 0,4359 0,4363 0,4368 24 0,4400 0,4404 0,4409 0,4414 0,4419 0,4423 25 0,4458 0,4463 0,4468 0,4473 0,4478 0,4483 26 0,4520 0,4525 0,4531 0,4536 0,4541 0,4547 27 0,4586 0,4592 0,4598 0,4604 0,4610 0,4615 28 0,4658 0,4664 0,4670 0,4676 0,4683 0,4689 29 0,4734 0,4741 0,4748 0,4754 0,4761 0,4768 30 0,4817 0,4824 0,4831 0,4838 0,4846 0,4853 31 0,4906 0,4913 0,4921 0,4929 0,4937 0,4945 32 0,5002 0,5010 0,5018 0,5027 0,5035 0,5044 33 0,5106 0,5115 0,5124 0,5133 0,5142 0,5152 34 0,5219 0,5229 0,5238 0,5248 0,5259 0,5269 35 0,5342 0,5352 0,5363 0,5374 0,5385 0,5396 36 0,5476 0,5488 0,5500 0,5512 0,5524 0,5536 37 0,5623 0,5636 0,5649 0,5662 0,5676 0,5689 38 0,5785 0,5799 0,5814 0,5828 0,5843 0,5857 39 0,5964 0,5980 0,5995 0,6011 0,6028 0,6044 40 0,6162 0,6179 0,6197 0,6215 0,6233 0,6251 41 0,6383 0,6402 0,6422 0,6442 0,6462 0,6482 42 0,6630 0,6651 0,6674 0,6696 0,6719 0,6741 43 0,6908 0,6933 0,6958 0,6983 0,7008 0,7034 44 0,7223 0,7252 0,7280 0,7309 0,7338 0,7368 45 0,7584 0,7616 0,7649 0,7682 0,7716 0,7750 46 0,7999 0,8037 0,8075 0,8113 0,8152 0,8192 47 0,8483 0,8527 0,8571 0,8617 0,8662 0,8709 48 0,9053 0,9105 0,9158 0,9211 0,9266 0,9321 49 0,9733 0,9796 0,9859 0,9924 0,9990 1,0057 50 1,0559 1,0636 1,0714 1,0794 1,0875 1,0957 51 1,1582 1,1678 1,1776 1,1876 1,1979 1,2083

Age Années 6 7 8 9 10 11

52 1,2880 1,3004 1,3131 1,3261 1,3394 1,3530 53 1,4581 1,4747 1,4917 1,5092 1,5272 1,5456 54 1,6905 1,7137 1,7377 1,7625 1,7880 1,8144 55 2,0266 2,0615 2,0978 2,1355 2,1747 2,2155 56 2,5555 2,6136 2,6746 2,7387 2,8062 2,8773 57 3,5084 3,6234 3,7467 3,8791 4,0217 4,1757 58 5,7332 6,0604 6,4286 6,8459 7,3228 7,8730 59 16,8617 20,2005 25,2087 33,5559 50,2502 100,3334

Taux des rentes

Age au Age de la retraite début de l'assurance 65 64 63 62 61 60

20 60,00 60,00 60,00 60,00 58,57 57,14 21 60,00 60,00 60,00 60,00 58,57 55,71 22 60,00 60,00 60,00 60,00 57,11 54,29 23 60,00 60,00 60,00 58,50 55,64 52,86 24 60,00 60,00 58,50 57,00 54,18 51,43 25 60,00 58,50 57,00 55,50 52,71 50,00 26 58,50 57,00 55,50 54,00 51,25 48,57 27 57,00 55,50 54,00 52,50 49,79 47,14 28 55,50 54,00 52,50 51,00 48,32 45,71 29 54,00 52,50 51,00 49,50 46,86 44,29 30 52,50 51,00 49,50 48,00 45,39 42,86 31 51,00 49,50 48,00 46,50 43,93 41,43 32 49,50 48,00 46,50 45,00 42,46 40,00 33 48,00 46,50 45,00 43,50 41,00 38,57 34 46,50 45,00 43,50 42,00 39,54 37,14 35 45,00 43,50 42,00 40,50 38,07 35,71 36 43,50 42,00 40,50 39,00 36,61 34,29 37 42,00 40,50 39,00 37,50 35,14 32,86 38 40,50 39,00 37,50 36,00 33,68 31,43 39 39,00 37,50 36,00 34,50 32,21 30,00 40 37,50 36,00 34,50 33,00 30,75 28.57 41 36,00 34,50 33,00 31,50 29,29 27,14 42 34,50 33,00 31,50 30,00 27,82 25,71 43 33,00 31,50 30,00 28,50 26,36 24,29 44 31,50 30,00 28,50 27,00 24,89 22,86 45 30,00 28,50 27,00 25,50 23,43 21,43 46 28,50 27,00 25,50 24,00 21,96 20,00 47 27,00 25,50 24,00 22,50 20,50 18,57 48 25,50 24,00 22,50 21,00 19,04 17,14 49 24,00 22,50 21,00 19,50 17,57 15,71 50 22,50 21,00 19,50 18,00 16,11 14,29 51

21,00 19,50 18,00 16,50 14,64 12,86 52 19,50 18,00 16,50 15,00 13,18 11,43 53 18,00 16,50 15,00 13,50 11,71 10,00

Age au Age de la retraite début de l'assurance 65 64 63 62 61 60

54 16,50 15,00 13,50 12,00 10,25 8,57 55 15,00 13,50 12,00 10,50 8,79 7,14 56 13,50 12,00 10,50 9,00 7,32 5,71 57 12,00 10,50 9,00 7,50 5,86 4,29 58 10,50 9,00 7,50 6,00 4,39 2,86 59 9,00 7,50 6,00 4,50 2,93 1,43 60 7,50 6,00 4,50 3,00 1,46 0,00 61 6,00 4,50 3,00 1,50 0,00 62 4,50 3,00 1,50 0,00 63 3,00 1,50 0,00 64 1,50 0,00 65 0,00

Taux de réduction des rentes

Age au Age de la retraite début de l'assurance 65 64 63 62 61 60

20 0,000 0,000 0,000 0,000 2,383 4,767 21 0,000 0,000 0,000 0,000 2,383 7,150 22 0,000 0,000 0,000 0,000 4,817 9,517 23 0,000 0,000 0,000 2,500 7,267 11,900 24 0,000 0,000 2,500 5,000 9,700 14,283 25 0,000 2,500 5,000 7,500 12,150 16,667 26 2,500 5,000 7,500 10,000 14,583 19,050 27 5,000 7,500 10,000 12,500 17,017 21,433 28 7,500 10,000 12,500 15,000 19,467 23,817 29 10,000 12,500 15,000 17,500 21,900 26,183 30 12,500 15,000 17,500 20,000 24,350 28,567 31 15,000 17,500 20,000 22,500 26,783 30,950 32 17,500 20,000 22,500 25,000 29,233 33,333 33 20,000 22,500 25,000 27,500 31,667 35,717 34 22,500 25,000 27,500 30,000 34,100 38,100 35 25,000 27,500 30,000 32,500 36,550 40,483 36 27,500 30,000 32,500 35,000 38,983 42,850 37 30,000 32,500 35,000 37,500 41,433 45,233 38 32,500 35,000 37,500 40,000 43,867 47,617 39 35,000 37,500 40,000 42,500 46,317 50,000 40 37,500 40,000 42,500 45,000 48,750 52,383 41 40,000 42,500 45,000 47,500 51,183 54,767 42 42,500 45,000 47,500 50,000 53,633 57,150 43 45,000 47,500 50,000 52,500 56,067 59,517 44 47,500 50,000 52,500 55,000 58,517 61,900 45 50,000 52,500 55,000 57,500 60,950 64,283 46 52,500 55,000 57,500 60,000 63,400

66,667 47 55,000 57,500 60,000 62,500 65,833 69,050 48 57,500 60,000 62,500 65,000 68,267 71,433 49 60,000 62,500 65,000 67,500 70,717 73,817 50 62,500 65,000 67,500 70,000 73,150 76,183 51 65,000 67,500 70,000 72,500 75,600 78,567 52 67,500 70,000 72,500 75,000 78,033 80,950 53 70,000 72,500 75,000 77,500 80,483 83,333

Age au Age de la retraite début de l'assurance 65 64 63 62 61 60

54 72,500 75,000 77,500 80,000 82,917 85,717 55 75,000 77,500 80,000 82,500 85,350 88,100 56 77,500 80,000 82,500 85,000 87,800 90,483 57 80,000 82,500 85,000 87,500 90,233 92,850 58 82,500 85,000 87,500 90,000 92,683 95,233 59 85,000 87,500 90,000 92,500 95,117 97,617 60 87,500 90,000 92,500 95,000 97,567 100,000 61 90,000 92,500 95,000 97,500 100,000 62 92,500 95,000 97,500 100,000 63 95,000 97,500 100,000 64 97,500 100,000 65 100,000

Réduction mensuelle de la rente

(par millier de francs de rente transitoire perçue) Rente Homme Homme Femme Femme Rente Homme Homme transitoire marié non mariée non transitoire marié non à partir de marié mariée à partir de marié Ans Mois Ans Mois

60 212.10 248.70 70.60 71.10 63 78.40 91.80 1 208.20 244.15 67.60 68.05 1 75.05 87.90 2 204.30 239.55 64.60 65.05 2 71.70 83.95 3 200.40 235.00 61.60 62.00 3 68.35 80.05 4 196.50 230.40 58.55 58.95 4 64.95 76.10 5 192.60 225.85 55.55 55.95 5 61.60 72.20 6 188.70 221.25 52.55 52.90 6 58.25 68.25 7 184.80 216.70 49.55 49.85 7 54.90 64.35 8 180.90 212.10 46.55 46.85 8 51.55 60.40 9 177.00 207.55 43.55 43.80 9 48.20 56.50 10 173.10 202.95 40.50 40.75 10 44.80 52.55 11 169.20 198.40 37.50 37.75 11 41.45 48.65 61 165.30 193.80 34.50 34.70 64 38.10 44.70 1 161.60 189.45 31.65 31.80 1 34.95 41.00 2 157.85 185.10 28.75 28.90 2 31.75 37.25 3 154.15 180.75 25.90 26.05 3 28.60 33.55 4 150.45 176.35 23.00 23.15 4 25.40 29.80 5 146.70 172.00 20.15 20.25 5 22.25 26.10 6 143.00 167.65 17.25 17.35 6 19.05 22.35 7 139.30 163.30 14.40 14.45 7 15.90 18.65 8 135.55 158.95 11.50 11.55 8 12.70 14.90 9 131.85 154.60 8.65 8.70 9 9.55 11.20 10 128.15 150.20 5.75 5.80 10 6.35 7.45 11 124.40 145.85 2.90 2.90 11 3.20 3.75

Rente Homme Homme Femme Femme Rente Homme Homme transitoire marié non mariée non transitoire marié non à partir de marié mariée à partir de marié Ans Mois Ans Mois

62 120.70 141.50 1 117.20 137.35 2 113.65 133.20 3 110.15 129.10 4 106.60 124.95 5 103.10 120.80 6 99.55 116.65 7 96.05 112.50 8 92.50 108.35 9 89.00 104.25 10 85.45 100.10 11 81.95 95.95

Annexe 623

Indemnité en capital

Mode d’utilisation: facteur multiplié par rente annuelle = indemnité en capital

Age Homme Femme Rente de veuf Rente de veuve

20 18.705 20.259 22.391 22.958 21 18.848 20.284 22.298 22.864 22 18.974 20.290 22.195 22.766 23 19.086 20.271 22.083 22.664 24 19.181 20.229 21.965 22.558 25 19.260 20.161 21.841 22.448 26 19.318 20.066 21.710 22.333 27 19.354 19.945 21.574 22.214 28 19.381 19.799 21.433 22.090 29 19.396 19.649 21.285 21.961 30 19.395 19.499 21.132 21.827 31 19.377 19.346 20.972 21.687 32 19.339 19.194 20.806 21.542 33 19.280 19.042 20.633 21.391 34 19.201 18.893 20.453 21.235 35 19.104 18.745 20.266 21.074 36 18.994 18.599 20.073 20.907 37 18.872 18.457 19.872 20.735 38 18.740 18.318 19.665 20.557 39 18.601 18.181 19.450 20.373 40 18.457 18.045 19.228 20.183 41 18.308 17.910 18.999 19.989 42 18.154 17.775 18.763 19.788 43 17.998 17.640 18.520 19.582 44 17.838 17.504 18.269 19.369 45 17.678 17.366 18.011 19.151 46 17.518 17.227 17.745 18.926 47 17.360 17.086 17.473 18.695 48 17.204 16.944 17.195

18.458 49 17.052 16.800 16.908 18.214 50 16.901 16.656 16.615 17.963 51 16.750 16.512 16.315 17.705 52 16.598 16.371 16.008 17.440 53 16.444 16.237 15.695 17.168 54 16.288 16.115 15.375 16.888

Age Homme Femme Rente de veuf Rente de veuve

55 16.127 16.007 15.049 16.600 56 15.963 15.919 14.717 16.304 57 15.793 15.831 14.379 15.998 58 15.618 15.725 14.036 15.684 59 15.437 15.581 13.689 15.361 60 15.249 15.388 13.336 15.029 61 15.057 15.140 12.980 14.688 62 14.854 14.851 12.620 14.338 63 14.643 14.530 12.258 13.981 64 14.416 14.187 11.893 13.614 65 14.174 13.828 11.526 13.240 66 13.813 13.452 11.157 12.860 67 13.444 13.062 10.786 12.472 68 13.068 12.660 10.415 12.078 69 12.685 12.244 10.042 11.679 70 12.295 11.817 9.667 11.274 71 11.898 11.382 9.293 10.864 72 11.497 10.940 8.918 10.449 73 11.089 10.495 8.543 10.030 74 10.675 10.050 8.169 9.607 75 10.254 9.609 7.796 9.180 76 9.830 9.170 7.428 8.749 77 9.402 8.739 7.067 8.317 78 8.973 8.318 6.713 7.886 79 8.541 7.905 6.369 7.456 80 8.110 7.503 6.036 7.034 81 7.683 7.112 5.714 6.623 82 7.268 6.734 5.406 6.224 83 6.860 6.365 5.109 5.842 84 6.464 6.009 4.824 5.480 85 6.080 5.663 4.552 5.138 86 5.708 5.325 4.290 4.818 87 5.354 4.998 4.042 4.524 88 5.008 4.675 3.803 4.255 89 4.672 4.357 3.570 4.010 90 4.353 4.043 3.349 3.785 91 4.037 3.731 3.131 3.575 92 3.735 3.419 2.921 3.386 93 3.432 3.115 2.707 3.210 94 3.140 2.815 2.501 3.045 95 2.847 2.519 2.292 2.890 96 2.562 2.236 2.087 2.748 97 2.290 1.966 1.893 2.613 98

2.011 1.714 1.695 2.482 99 1.714 1.473 1.485 2.345

Age Homme Femme Rente de veuf Rente de veuve

100 1.420 1.250 1.279 2.213 101 1.171 1.042 1.098 2.080 102 0.792 0.849 0.792 1.895 103 0.542 0.542 0.542 1.732 104 0.000 0.000 0.000 1.465 105 0.000 0.000 0.000 1.256 106 0.000 0.000 0.000 0.792 107 0.000 0.000 0.000 0.542

Rente pour orphelin

Age Rente pour orphelin

0 15.961 1 15.577 2 15.179 3 14.764 4 14.333 5 13.885 6 13.419 7 12.934 8 12.429 9 11.905 10 11.359 11 10.792 12 10.202 13 9.588 14 8.950 15 8.287 16 7.596 17 6.879 18 6.132 19 5.356 20 4.548 21 3.709 22 2.835 23 1.927 24 0.982 25 0.000