Ordonnance sur l’exploitation pilote de l’index national de police

L’index est exploité par l’Office fédéral de la police (fedpol), en collaboration avec les autorités de poursuite pénale et de police de la Confédération et des cantons participants.

Sont raccordés à l’index les systèmes d’information visés dans les ordonnances suivantes:

1. ordonnance du 21 novembre 2001 sur le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes de l’Office fédéral de la police (ordonnance IPAS)²;

2. ordonnance du 30 novembre 2001 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (ordonnance JANUS)³.

Les catégories de données désignées à l’art.⁵, al. 1, let. c et d, de l’ordonnance IPAS ne sont pas raccordées à l’index.

Les systèmes d’information de police des cantons participants peuvent également être raccordés à l’index.⁴

L’index a pour but d’améliorer la recherche d’informations sur des personnes physiques et de faciliter les procédures d’entraide judiciaire et administrative.

Il indique si des données se rapportant à une personne déterminée sont traitées dans l’un des systèmes d’information de police qui y est raccordé.

L’index contient:

1. des indications permettant d’identifier pleinement la personne dont les données sont traitées (nom, nom(s) d’alliance, prénom, sexe, date et lieu de naissance, lieu d’origine, nationalité, alias, nom des parents, numéro de contrôle de processus);

2. la date de l’inscription;

3. le motif de l’inscription, lorsqu’une personne a fait l’objet d’un relevé signalétique;

4. l’indication de l’autorité auprès de laquelle des informations supplémentaires peuvent être demandées en application des principes de l’entraide judiciaire et administrative;

5. la désignation du système d’information ou du type de système dont les informations sont issues.

Ne peuvent être saisies dans l’index que les données concernant:

1. les personnes qui ont commis une infraction ou ont participé à une infraction;

2. les infractions qui constituent un crime ou un délit au sens du code pénal⁶, du droit pénal accessoire ou de la législation pénale cantonale.

Les unités organisationnelles suivantes de la Confédération ont accès aux données désignées à l’art.⁴ au moyen d’une procédure d’appel et dans le cadre de leurs droits d’accès à IPAS et JANUS:

1. la Police judiciaire fédérale;

2. le Service d’analyse et de prévention;

3. le Service fédéral de sécurité;

4. le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent;

5. le service chargé de l’exploitation du système de recherches informatisées de police (RIPOL);

6. l’Office fédéral de la justice, pour l’accomplissement des tâches prévues par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale⁷.

L’accès aux données désignées à l’art.⁴, au moyen d’une procédure d’appel, est également accordé:

1. au Corps des gardes-frontière;

2. aux centrales d’information et aux enquêteurs des commandements de police des cantons participants.

Le directeur de l’Office fédéral de la police décide de l’attribution des autorisations d’accès individuelles.

Tout accès à l’index est consigné dans un procès-verbal.

Lorsqu’il s’agit de constater le non-respect de la protection des données, la journalisation peut être effectuée avec référence nominale.

Lorsqu’il s’agit de développer et d’optimiser le système, la journalisation peut également faire l’objet d’une évaluation statistique sans référence nominale.

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 décembre 2006 et a effet jusqu’au 31 décembre 2008.

La présente ordonnance est prorogée jusqu’au 30 juin 2009.12