331.1
Ordonnance du DFJP fixant les émoluments pour les extraits du casier judiciaire établis pour les particuliers
du 15 octobre 2003 (Etat le 9 décembre 2003)
Le Département fédéral de justice et police, vu l’art. 26, al. 2, de l’ordonnance du 1er décembre 1999 sur le casier judiciaire informatisé1, arrête:
Art. 1
L’émolument dû pour l’établissement d’un extrait de casier judiciaire est fixé à 20 francs par exemplaire. Le tarif s’applique à chaque extrait lorsque plusieurs extraits concernant la même personne sont demandés simultanément.
Art. 2
L’ordonnance du 3 mars 1982 fixant les émoluments pour le casier judiciaire2 est abrogée.