412.101.220.79
Ordonnance du SEFRI d’abrogation du règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage de ferblantier-installateur sanitaire et du programme d’enseignement professionnel correspondant
du 12 décembre 2007 (Etat le 1er janvier 2013)
Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)1 arrête:
Art. 1 Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
le règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage du 14 décembre 1987 de ferblantier-installateur sanitaire2, 45402;
le programme d’enseignement professionnel correspondant du 14 décembre 19873.
Art. 2 Dispositions transitoires
Les apprentis ferblantiers-installateurs sanitaires qui ont commencé leur apprentissage avant le 1er janvier 2008 l’achèvent selon l’ancien règlement et l’ancien programme d’enseignement professionnel.
Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2013 l’examen de fin d’apprentissage verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.