Funtauna

412.101.220.79

Ordonnance du SEFRI d’abrogation du règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage de ferblantier-installateur sanitaire et du programme d’enseignement professionnel correspondant

du 12 décembre 2007 (Etat le 1er janvier 2013)

Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)1 arrête:

Art. 1 Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogés:

  1. le règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage du 14 décembre 1987 de ferblantier-installateur sanitaire2, 45402;

  2. le programme d’enseignement professionnel correspondant du 14 décembre 19873.

Art. 2 Dispositions transitoires

Les apprentis ferblantiers-installateurs sanitaires qui ont commencé leur apprentissage avant le 1er janvier 2008 l’achèvent selon l’ancien règlement et l’ancien programme d’enseignement professionnel.

Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2013 l’examen de fin d’apprentissage verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.