412.101.221.54
Ordonnance du SEFRI d’abrogation du règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage de conducteur de machines à enveloppes et du programme d’enseignement professionnel correspondant
du 27 décembre 2010 (Etat le 1er janvier 2013)
Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)1 arrête:
Art. 1 Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
le règlement du 14 novembre 1980 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de conducteur de machines à enveloppes (33304)2;
le programme d’enseignement professionnel correspondant du 14 novembre 19803.
Art. 2 Dispositions transitoires
Les apprentis conducteurs de machines à enveloppes qui ont commencé leur apprentissage avant le 1er janvier 2011 l’achèvent selon l’ancien règlement et l’ancien programme d’enseignement professionnel.
Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015 l’examen de fin d’apprentissage verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2011.
La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.