Funtauna

412.101.221.54

Ordonnance du SEFRI d’abrogation du règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage de conducteur de machines à enveloppes et du programme d’enseignement professionnel correspondant

du 27 décembre 2010 (Etat le 1er janvier 2013)

Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)1 arrête:

Art. 1 Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogés:

  1. le règlement du 14 novembre 1980 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de conducteur de machines à enveloppes (33304)2;

  2. le programme d’enseignement professionnel correspondant du 14 novembre 19803.

Art. 2 Dispositions transitoires

Les apprentis conducteurs de machines à enveloppes qui ont commencé leur apprentissage avant le 1er janvier 2011 l’achèvent selon l’ancien règlement et l’ancien programme d’enseignement professionnel.

Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015 l’examen de fin d’apprentissage verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.