Ordonnance sur le corps des maîtres des Ecoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le corps des maîtres des EPF)

Sont professeurs les professeurs ordinaires, les professeurs extraordinaires et les professeurs assistants.

Pour les professeurs engagés selon le droit public, sont applicables par analogie, en sus des dispositions de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (ordonnance sur le personnel du domaine des EPF)⁵ concernant:

1. le secret professionnel, le secret d’affaires et le secret de fonction;

2. le remboursement des frais;

3. les prestations sociales.^{6 3} Pour l’engagement de professeurs effectué en vertu du droit privé, les règles du droit du travail du code des obligations⁷ sont applicables. Le contrat de travail fera RO 1983 1641 mention des dispositions de cette ordonnance qui peuvent également s’appliquer aux professeurs engagés selon le droit privé.^{8 9}

Le Conseil des EPF nomme les professeurs sur proposition du président de l’EPF correspondante.

La proposition du président de l’EPF comprend tous les éléments de la décision de nomination. Elle est accompagnée d’un rapport sur le mode de sélection et d’un avis sur le candidat.

Pour la préparation de la nomination, le président de l’EPF constitue, en règle générale, une commission d’évaluation. Exceptionnellement, il peut proposer la nomination d’un professeur sur la base d’une procédure d’appel.

L’acte de nomination du Conseil des EPF décrit le domaine d’enseignement et de recherche, définit la charge d’enseignement et fixe la rémunération initiale.

En règle générale, les professeurs ordinaires et les professeurs extraordinaires sont d’abord nommés pour une période de trois ans. Leur mandat est renouvelable tous les six ans.

Les professeurs assistants sont nommés pour trois ans; ils ne peuvent être renommés qu’une fois.

Si le président de l’EPF envisage de ne pas proposer la renomination d’un professeur, il l’en avertira si possible une année avant la fin de la période de nomination.

Les professeurs sont tenus de donner un enseignement dans leur domaine.

Font partie de l’enseignement les cours, les exercices et les travaux pratiques, ainsi que les répétitions, les séminaires, les excursions, etc.

Les professeurs sont tenus de faire passer les examens prescrits et de juger les travaux scientifiques tels que travaux de diplôme, thèses de doctorat et mémoires d’habilitation relevant de leur domaine d’enseignement et de recherche.

Ils sont tenus de promouvoir la recherche dans leur domaine d’enseignement.

En accord avec le professeur concerné et après avoir entendu les unités d’enseignement et de recherche concernées, le président de l’EPF fixe les détails du domaine d’enseignement et de recherche.¹⁶

Les organes compétents de l’EPF établissent un programme de cours détaillé tenant compte des propositions du professeur.

Les professeurs ordinaires et extraordinaires peuvent solliciter des congés semestriels auprès du président de leur EPF.

L’acceptation de tâches extérieures à son EPF et le fait de siéger dans des conseils d’administration ou directions d’entreprises sont subordonnés à l’autorisation du président de l’EPF¹⁷. Celle-ci est délivrée si les intérêts de l’EPF ne s’y opposent pas.

Le professeur peut exécuter, avec des moyens personnels, des travaux d’ordre privé tels que des expertises dans la mesure où ceux-ci ne portent pas préjudice aux obligations découlant de son enseignement. L’autorisation du président de son EPF est nécessaire pour des travaux plus importants.¹⁸

Si un professeur prend en charge un mandat de recherche émanant de l’administration fédérale, les dispositions de l’ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires¹⁹ sont applicables.²⁰

Les absences pour cause de maladie de plus d’une semaine sont communiquées au président de l’EPF.

Les congés de plus d’une semaine sont subordonnés à l’autorisation du président de l’EPF.

La rémunération des professeurs se compose du traitement de base, des allocations d’ancienneté ainsi que des allocations de renchérissement.

Les professeurs ont droit aux mêmes allocations de renchérissement et allocations d’entretien que les employés dans le domaine des EPF.²²

Le traitement annuel de base se calcule selon l’art.³⁶, al. 2, du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927²³ et s’élève:24

1. Pour les professeurs ordinaires: à 57 % du traitement maximum;

2. Pour les professeurs extraordinaires: à⁴⁸,⁷⁵ % du traitement maximum;

3. Pour les professeurs assistants: à⁴⁰,⁵ % du traitement maximum.

Sur proposition du Conseil des EPF, le Conseil fédéral peut augmenter exceptionnellement le traitement de base jusqu’à 20 %.²⁵

Les allocations annuelles d’ancienneté sont de¹,⁵ %. Elles peuvent atteindre jusqu’à 18 % du traitement maximal fixé à l’art.³⁶, al. 2, du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927²⁶.27

Si le professeur n’a pas encore accompli une année de service complète en date du 1er janvier, l’allocation d’ancienneté se monte à un douzième pour chaque mois de service accompli.

Le Conseil des EPF décide lors de la nomination s’il y a lieu de verser des allocations d’ancienneté et combien.²⁸

% des rétributions prévues aux art. 10 et 11. Ces indemnités ne donnent pas droit à l’allocation de renchérissement.

Chaque professeur a le droit de démissionner pour la fin d’un semestre.

Quiconque veut démissionner doit déposer sa demande auprès du président de l’EPF au moins trois mois à l’avance.³²

...³³

Chaque professeur est mis à la retraite pour la fin du semestre au cours duquel il atteint l’âge de⁶⁵ ans. Dès⁶² ans révolus, les professeurs ont le droit de prendre une retraite anticipée pour la fin d’un semestre.³⁴

Si un professeur est incapable de remplir entièrement ses obligations pour une durée illimitée, il peut demander, de même que le président de l’EPF, au Conseil des EPF la mise à la retraite anticipée. Si, à la demande du président de l’EPF, le Conseil des EPF décide la mise à la retraite anticipée d’un professeur, il fixe un délai raisonnable entre la notification de la décision et sa prise d’effets.³⁵

Les professeurs retraités ont le droit de continuer à donner des cours libres et à utiliser les installations de l’école. Le président de l’EPF peut leur donner des charges de cours et, à leur demande, mettre à leur disposition des locaux et des possibilités de travail.³⁶

Les professeurs ordinaires ou extraordinaires nommés avant le 1er janvier 1995 et qui quittent leurs fonctions pour raison de santé ou à⁶⁵ ans révolus ont droit à la pension de retraite. Les art. 18a,¹⁹, 19a à 19d et 20 sont applicables. Les dispositions de l’ordonnance du 24 août 1994⁴⁰ de la Caisse fédérale de pensions (Statuts de la CFP) sont en outre applicables dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de dispositions contraires.

Les professeurs ordinaires ou extraordinaires nouvellement nommés après le 31 décembre 1994 ainsi que tous les professeurs assistants sont obligatoirement assurés à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA⁴¹. Les dispositions de l’ordonnance du 25 avril 2001 relative à l’assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions (OCFP 1)⁴², et de l’ordonnance du 25 avril 2001 relative à l’assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions (OCFP 2)⁴³ ainsi que l’art. 19e leur sont applicables.⁴⁴

La pension de retraite se monte, à⁶⁵ ans révolus et après³⁶ ans de service, au maximum à 60 % du dernier traitement assuré. Celui-ci comprend le traitement et les allocations d’ancienneté des professeurs juste avant leur départ à la retraite, déduction faite des cotisations AVS/AI/APG/AC. Le pourcentage déterminant pour le calcul de la pension de retraite résulte de la différence entre le pourcentage à l’entrée en fonction et le pourcentage au moment du départ à la retraite, conformément à l’annexe¹. Les art. 19b et 19c sont réservés.

Si un professeur doit quitter ses fonctions pour raisons de santé avant l’âge de

ans révolus, le pourcentage déterminant pour le calcul de la pension de retraite résulte de la différence entre le pourcentage à l’entrée en fonction et le pourcentage à l’âge de⁶⁵ ans.

La pension de retraite est exigible au plus tard pour la fin du semestre, une fois que le professeur a atteint l’âge de⁶⁵ ans révolus. En cas de retraite anticipée selon l’art.¹⁶, al. 1, le montant de la pension auquel le professeur a droit est calculé à l’aide de la table de conversion selon l’annexe³, let. d, sur la base de la prestation de sortie assurée au moment du départ à la retraite.

Les professeurs à la retraite reçoivent la même compensation du renchérissement que les rentiers de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Statuts de la CFP⁴⁶.

Le droit à la pension de retraite ne peut être valablement ni cédé ni mis en gage. Les dispositions de la loi fédérale du 17 décembre 1993⁴⁷ sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (dénommée ciaprès «LEPL») sont réservées.

...⁴⁹

La somme de rachat éventuelle ou, en cas de versement par acomptes, le solde produit un intérêt dès l’entrée en fonction. Si le professeur est en retard de plus de six mois pour le paiement de la somme de rachat ou de l’acompte convenu, il est réputé renoncer au rachat.

Pour les professeurs qui sont assurés à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA après avoir quitté l’EPF, les années de service à l’EPF sont réputées années d’assurance et de cotisation. Ces professeurs n’ont cependant pas droit à la prestation de sortie selon l’art. 19a, qui est alors versée à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA.

Le professeur qui quitte ses fonctions sans toucher de pension de retraite a droit à une prestation de sortie.

La prestation de sortie correspond au plus élevé des montants suivants:

1. Valeur actuelle des prestations acquises selon l’art.¹⁶ de la loi du 17 décembre 1993⁵¹ sur le libre passage (LFLP) conformément à l’annexe³, let. a;

2. Prétention selon l’art.¹⁷, al. 1, LFLP;

3. Avoir de vieillesse selon l’art.¹⁵ de la loi fédérale du 25 juin 1982⁵² sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Si le professeur doit verser des cotisations à la suite d’une augmentation de traitement, la prestation de sortie sera calculée sur la base des prestations améliorées. Les cotisations impayées seront déduites de la prestation de sortie. De même, toute prestation d’entrée impayée sera déduite de la prestation de sortie.

Sont en outre prévues les prestations suivantes:

1. Versement anticipé selon la LEPL⁵⁴;

2. Mise en gage selon la LEPL;

L’augmentation de prestation en cas de remboursement ultérieur par le professeur se calcule selon l’annexe³, let. c. L’EPF informe le professeur de la possibilité de conclure une assurance risque pour éviter une diminution de la protection en matière de prévoyance à la suite d’une réduction des prestations en cas de décès ou d’invalidité.⁵⁶

En cas d’augmentation de son taux d’occupation, le professeur acquiert, en dérogation à l’art. 18a, al. 1, sur le traitement assuré supplémentaire, une pension de retraite de¹,⁶⁷ % pour chaque année manquante jusqu’à l’accomplissement de sa 65e année.

Le pourcentage déterminant pour le calcul de la pension de retraite après l’accomplissement de la 65e année est maintenu si le professeur s’acquitte de la somme de rachat nécessaire. Le calcul s’effectue en vertu du tableau à l’annexe³.

En cas de réduction permanente du degré d’occupation, on calcule la prestation de sortie correspondant à la réduction en pour-cent du traitement assuré, et on l’utilise conformément à l’art. 13 LFLP⁵⁸.

Les congés entièrement ou partiellement payés sont considérés comme des années de service et sont pris en compte dans le calcul de la pension de retraite. Dans le cas des congés qui ne sont que partiellement payés, le professeur doit verser des cotisations sur la partie impayée, conformément à l’al.².

Si le congé non payé ne dépasse pas une année, le traitement assuré n’est pas réduit. En cas de congé non payé d’une durée supérieure dans l’intérêt de la Confédération, le Conseil des EPF peut, d’entente avec le Département fédéral des finances, renoncer à la réduction du traitement assuré. Le professeur doit payer le double des cotisations conformément à l’art.²¹. Ces cotisations ne donnent pas droit à majoration lors du calcul de la prestation de sortie selon l’art. 17 LFLP⁶⁰.

Les professeurs ordinaires, les professeurs extraordinaires et les professeurs assistants nouvellement nommés après le 31 décembre 1994 doivent faire connaître, avant leur nomination, toutes leurs prestations de sortie provenant d’autres institutions de prévoyance. Une fois nommés, ils doivent les verser à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, qui les utilisera pour le rachat des sommes manquantes. Les versements anticipés conformément à la LEPL⁶² seront pris en considération.

Lorsque des prétentions acquises, provenant notamment d’institutions de prévoyance vieillesse professionnelle à l’étranger, ne peuvent être transférées à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, elles sont déduites le cas échéant de la part de rachat prise en charge par la Confédération.

Dans les cas où il manque des sommes de rachat selon les al. 1 et 2, la Confédération peut en prendre une partie à sa charge en utilisant les moyens budgétaires de l’EPF, à part égale avec le professeur;63 sa part ne dépassera pas la moitié de la somme de rachat manquante, si, au début de l’assurance, l’intéressé n’a pas plus de

ans, et elle atteindra au plus 200 % du gain assuré à l’entrée, jusqu’à l’âge maximum de⁵⁷ ans révolus au moment de la nomination. Toute modalité de rachat allant au-delà de cette prescription nécessite l’accord du Département fédéral des finances.

Si un rachat a lieu à la suite d’un divorce (art. 22 LFLP⁶⁴ la Confédération n’y participe pas.

Des intérêts sont mis en compte par la Confédération sur sa participation à la somme de rachat et amortis dans les dix ans après l’entrée en fonction du professeur. Si celui-ci part durant les dix premières années de son mandat, la Confédération est libérée de toute autre obligation en matière d’amortissement et d’intérêts.

Les survivants ont droit:

1. A une rente de viduité se montant à 58 % de la pension de retraite: 1. lorsque le professeur est décédé après sa retraite, 2. que le professeur, décédé dans l’exercice de ses fonctions, aurait pu acquérir jusqu’à⁶⁵ ans révolus, 3. acquise selon l’art.¹⁹, al. 4, deuxième phrase;

2. A une rente d’orphelin de¹⁴,⁵ % pour les orphelins de père ou de mère et de 29 % pour les orphelins de père et de mère de la pension de retraite:

La rente de viduité est réduite lorsque le conjoint survivant réalise un revenu du travail qui, ajouté à la rente, excède la rétribution maximale d’un professeur en exercice.

Les art. 32, 34, 35, al. 2, 36 et 41 des statuts de la CFP du 24 août 1994⁶⁶ sont applicables.⁶⁷

La procédure de recours pour les prétentions litigieuses élevées par la Confédération ou dirigées contre elle est réglée par les art. 34 à³⁶ de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)⁷⁴.75

Pour les litiges mettant en cause une institution de prévoyance professionnelle, l’art.⁷³ de la loi fédérale du 25 juin 1982⁷⁶ sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité est applicable.

Les directions des EPF et celles des établissements de recherche nomment les maîtres d’enseignement et de recherche.

Le contrat de travail indique le domaine d’enseignement ou de recherche, les tâches, le salaire et la durée de l’engagement.⁷⁸

Quiconque fait preuve d’une aptitude particulière à l’enseignement et à la recherche peut obtenir son habilitation comme privat-docent. Le président de l’EPF lui décerne la venia legendi lui permettant de dispenser librement des cours dans un domaine déterminé.

La venia legendi peut être retirée si, pendant deux ans, le privat-docent n’a pas dispensé de cours dans sa branche ou s’il n’a pas respecté ses devoirs professionnels. Elle expire à la fin du semestre pendant lequel le privat-docent atteint sa 65e année.⁸⁴

Des honoraires peuvent être versés aux privat-docents pour des cours donnés en dehors de leur domaine d’enseignement.

Au surplus, le Conseil des EPF édicte une ordonnance pour chaque EPF.⁸⁵

Des chargés de cours peuvent être appelés à contribuer à l’enseignement.

Le président de l’EPF attribue les charges de cours en règle générale pour chaque semestre.

Le Conseil des EPF règle la rétribution.⁸⁶

Les pensions de retraite en cours demeurent inchangées. Elles sont ajustées au renchérissement à l’instar des prestations de la CFA.

Jusqu’à sa dissolution, la Caisse des veuves et orphelins versera les prestations statutaires aux survivants des professeurs décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou après leur retraite. Les prestations seront alignées sur celles de la Confédération selon l’article²⁰. La Confédération n’est tenue de cotiser que jusqu’au 31 décembre 1988. Les professeurs acquitteront les sommes de rachat qu’ils doivent encore à la Caisse des veuves et orphelins.

Si la Caisse des veuves et orphelins est dissoute, sa fortune sera versée à la Confédération qui prendra dès lors à sa charge les rentes en cours des veuves et des orphelins ainsi que les rentes des survivants de retraités. Les prestations prises en charge seront ajustées au renchérissement dès le 1er janvier 1989 dans la même proportion que les prestations de la CFA.

Après le transfert de la fortune à la Confédération, celle-ci reprendra, sans les dénoncer, les prêts hypothécaires en cours alloués aux professeurs.

[RO 1969 104, 1974 9]

[RO 1960 863]

[RO 1972 2653, 1974⁹ ch. II]

Les professeurs assistants sont assurés à la CFA dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Le Département fédéral des finances règle les modalités.

Les professeurs qui étaient en fonction le 31 décembre 1988 ont droit à une pension de retraite qui correspond, en pour-cent du traitement assuré à l’âge de⁶⁵ ans révolus, montant auquel ils pouvaient prétendre en vertu du droit en vigueur à cette date.

Le professeur ordinaire ou extraordinaire nommé avant le 1er janvier 1995 peut déclarer, jusqu’au 31 décembre 1995 au plus tard, si et dans quelle mesure il entend racheter des années aux conditions stipulées à l’art.¹⁹, al. 1, et en application des annexes¹ et 2. Le rachat est calculé en fonction du traitement assuré au moment de la décision.

Les mandats des professeurs ordinaires ou extraordinaires en cours au 1er janvier 1995 et dont la durée se prolonge au-delà de⁶⁵ ans ne sont pas modifiés.

0 48 20

1 49 22

2 50 24

3 51 26

4 52 28

5 53 30

6 54 32

7 55 34

8 56 36

9 57 38

10 58 40

11 59 42

12 60 45

13 61 48

14 62 51

15 63 54

16 64 57

17 65 60

18 Annexe 296 Rachat et prestation de libre passage (art.¹⁹, al. 1) 1. La prestation de libre passage est calculée selon la formule ci-après:

0,0 48 114,4

2,8 49 131,3

5,7 50 149,6

9,0 51 169,2

12,4 52 190,4

16,2 53 213,3

20,2 54 238,0

24,5 55 264,8

29,2 56 293,8

34,2 57 325,4

39,5 58 359,8

45,3 59 397,5

51,4 60 449,1

58,0 61 506,4

65,1 62 570,2

72,7 63 641,3

80,8 64 721,0

89,4 65 810,4

98,7 Annexe 397 Valeur actuelle Age à la sortie Facteur de Valeur actuelle des prestations la valeur actuelle acquises en pour-cent du traitement assuré à la sortie98 jusqu’à 29 2.336 0.0

2.443 4.1

2.555 8.5

2.672 13.4

2.795 18.6

2.924 24.4

3.057 30.6

3.198 37.3

3.346 44.6

3.499 52.5

3.662 61.0

3.831 70.2

4.009 80.2

4.194 90.9

4.390 102.4

4.596 114.9

4.812 128.3

5.039 142.8

5.279 158.4

5.532 175.2

5.798 193.3

6.078 212.7

6.376 233.8

6.690 256.4

7.023 280.9

7.377 307.4

7.752 335.9

8.151 366.8

8.577 400.3

9.032 436.5

9.517 475.8

10.037 518.6

10.593 565.0

11.188 615.3

Valable en cas de pension de retraite complète égale à⁶⁰ pour cent du traitement assuré.

11.824 670.0

12.501 729.2

13.220 793.2 Base CFA 1990⁴,⁵ pour cent (les prestations de risque ne sont pas capitalisées, âge de la retraite⁶⁵ ans). Il est tenu compte, au mois près, de l’âge à la sortie. Le tableau des valeurs actuelles vaut pour des années complètes. Les valeurs intermédiaires au mois près résultent d’une interpolation linéaire.

1. Calcul de la valeur actuelle des prestations acquises Rs = taux de pour-cent de la pension de retraite après la 65e année vB = traitement assuré à la sortie Valeur actuelle des prestations acquises = (Rs − (65 − âge) × 60 ) × 1 × vB × facteur valeuractuelle 36 100

2. Calcul de la réduction des prestations en cas de versement d’une autre prestation En cas de versement anticipé ou de transfert d’une partie de la prestation de libre passage à la suite d’un divorce, la pension de retraite est réduite de Y pour cent du traitement assuré. Le traitement assuré et le facteur de la valeur actuelle au moment du versement sont déterminants pour le calcul d’Y: montant versé 100 facteur valeuractuelle traitementassuré Les versements, y compris les intérêts, sont déduits des montants selon l’art. 19a, al. 2, let. b et c, lors du calcul de la prestation de sortie.

3. Calcul de l’augmentation de prestation en cas de remboursement d’une autre prestation En cas de remboursement, la pension de retraite est augmentée de Z pour cent du traitement assuré. Le traitement assuré et le facteur de la valeur actuelle au moment du remboursement sont déterminants pour le calcul de Z: montantremboursé 100 facteur valeuractuelle traitementassuré

7,06

7,22

7,39

7,56 Pension (annuelle) en cas de retraite anticipée =

prestation de libre passage × taux de conversion 100 Il est tenu compte, au mois près, de l’âge de la retraite. Les taux de conversion cidessus valent pour des années complètes. Les valeurs intermédiaires au mois près résultent d’une interpolation linéaire.