414.165
Ordonnance concernant le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (Ordonnance sur le LFEM)
du 13 janvier 1993 (Etat le 9 juillet 2002)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’article 39, 2e alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 19911 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF), arrête:
Art. 1 Statut juridique
Le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (ci-après LFEM) est un établissement de recherche de droit public de la Confédération, autonome et doté de la personnalité juridique.
Il est subordonné au Conseil des EPF.
Art. 2 Tâches
Le LFEM est un centre national de prestations de services et de recherches, neutre et autonome, qui se voue à l’examen scientifique de matières premières, de produits de tous genres et de procédés.
Font partie de ses tâches les activités suivantes:
travaux de recherche et de développement, surtout en vue de mieux utiliser les matériaux sur les plans économique et écologique et de créer de nouveaux appareils et de nouvelles méthodes d’essai;
examens officiels et conseils;
collaboration lors de l’élaboration des normes et des prescriptions touchant ses domaines d’activités;
participation à l’exécution de prescriptions fédérales lorsque celles-ci le prévoient.
Dans le cadre de son mandat, le LFEM accorde la priorité aux travaux qui servent la sécurité des personnes et de l’environnement; il favorise par ailleurs ceux qui renforcent la compétitivité de l’économie suisse.
Il contribue à l’enseignement dispensé dans les hautes écoles et d’autres établissements d’enseignement ainsi qu’à la recherche qui y est effectuée.
RO 1993 853
Il organise des cours de formation et de postformation dans ses domaines d’activité.
Il fournit des services relevant de ses domaines d’activités.
Art. 3 Transfert à des tiers d’examens, de tâches de certification et d’admission
Le LFEM peut déléguer des examens officiels, des tâches de certification et d’admission de produits ou des procédés à des tiers, en tant que ceux-ci sont accrédités selon l’ordonnance du 30 octobre 19912 sur le système suisse d’accréditation pour le domaine considéré ou se soumettent à la supervision technique du LFEM.
Art. 4 Collaboration avec les hautes écoles
Le LFEM collabore avec les hautes écoles fédérales et cantonales.
Il peut convenir avec les autorités compétentes d’exploiter des installations en commun avec des hautes écoles.
Art. 5 Formation et postformation
Le LFEM contribue à la formation et à la postformation dispensées dans les hautes écoles et d’autres établissements d’enseignement en collaborant à l’enseignement et aux travaux de diplôme et de doctorat.
Art. 6 Collaboration avec les administrations publiques et l’économie
Le LFEM peut exécuter des projets de recherche en commun avec des administrations publiques et avec l’économie.
Il peut collaborer, dans ses domaines d’activité, avec des entreprises privées, et mettre ses expériences à disposition lors de la création de nouvelles entreprises.
Il fournit des services scientifiques sur la base de mandats, dans la mesure où il dispose des moyens nécessaires.
Art. 7 Collaboration internationale
Le LFEM collabore avec la communauté scientifique internationale, en particulier dans le cadre de programmes de recherche et de développement communs.
Art. 8 Transfert de connaissances, transfert technologique et diffusion
de résultats de recherches
Le LFEM favorise le transfert de résultats de recherches dans la pratique.
Il publie les résultats de recherches, dans la mesure où des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent pas.
[RO 1991 2317. RO 1996 1904 art. 41]. Voir actuellement l’O du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation (RS 946.512).
Art. 9 Structure
Le LFEM est divisé en départements.3
Le Conseil des EPF règle l’organisation du LFEM.
Art. 104 Direction
La Direction du LFEM est composée du directeur, de son suppléant et des chefs des départements définis par le Conseil des EPF.
Le directeur dirige le LFEM et assume la responsabilité globale de la gestion de l’établissement. Il répond de sa gestion devant le Conseil des EPF.
Le Conseil des EPF règle les tâches et les compétences de la direction et de ses membres.
Art. 11 Commission consultative
La Commission consultative conseille le Conseil des EPF et la Direction5 sur toutes les questions fondamentales pour l’activité du LFEM.
Elle comprend cinq à neuf membres.
Le Conseil des EPF nomme le président et les membres pour une période de quatre ans.
Art. 12 Participation
Le Conseil des EPF et la Direction consultent le personnel par le biais de ses représentants avant de prendre des décisions d’intérêt général concernant le LFEM, telles que la planification, la création ou la suppression de secteurs ainsi que les structures. Le Conseil des EPF procède aux consultations par le biais de la Direction.
Le personnel du LFEM désigne lui-même ses représentants.
La Direction veille à assurer une information suffisante afin que tous les collaborateurs puissent exercer leurs droits de participation.
Art. 13 Collaboration avec les associations du personnel
Le LFEM collabore avec les associations du personnel dans les questions relatives au personnel, selon les directives du Conseil des EPF.
Art. 14 Utilisation des installations
Le directeur fixe les conditions d’utilisation des installations.6
Lorsqu’une industrie participe à un projet de recherche du LFEM, sa contribution financière est fixée proportionnellement aux frais entraînés par le projet.
Art. 15 Services et expertises
Sans l’assentiment de ses commettants, le LFEM n’a pas le droit de renseigner des tiers sur des examens, ni sur leurs résultats.
S’il ressort d’un examen que des intérêts publics importants sont mis en danger, le LFEM est tenu d’en informer les autorités compétentes.
Les expertises en cas de litige ne peuvent être entreprises que sur mandat des autorités de justice et police ou avec l’assentiment de toutes les parties et, dans tous les cas, moyennant l’accord d’un membre de la direction.7
Les commettants privés qui souhaitent diffuser les procès-verbaux doivent en obtenir l’autorisation du LFEM contre versement d’une taxe. Cette autorisation peut être liée à des conditions ou à des obligations particulières. La publication de résultats d’examen délie le LFEM de son obligation de garder le secret selon le 1er alinéa.
La Direction établit des directives concernant l’application du 1er alinéa.
Art. 16 Refus de mandats
Le LFEM peut refuser des mandats sans fournir d’explication. La Direction édicte les prescriptions correspondantes.
Art. 17 Indemnités pour prestations de services
Les services fournis donnent lieu à des émoluments qui doivent couvrir les frais.
Le Conseil des EPF, après avoir entendu le Département fédéral des finances, édicte des dispositions sur les émoluments à prélever.
Art. 18 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 23 novembre 19888 concernant le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche est abrogée.
Art. 19 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1993.
[RO 1988 2043]