Funtauna

Decretà cun: Verordnung des EDI über das Förderungskonzept 2016–2017 für die Unterstützung von Museen, Sammlungen und Netzwerken Dritter zur Bewahrung des kulturellen Erbes (AS 2015 5591),

442.121

Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement des musées, des collections et des réseaux de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel pour les années 2016 et 2017

du 25 novembre 2015 (Etat le 1er janvier 2016)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu l’art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (LEC)1, arrête:

Section 1 Buts

Art. 1

Le soutien aux musées, aux collections et aux réseaux de tiers (institutions) vise à:

  1. sauvegarder le patrimoine culturel;

  2. renforcer les institutions;

  3. faciliter l’accès aux musées et aux collections ainsi qu’au patrimoine culturel.

Section 2 Instruments

Art. 2

Les institutions peuvent recevoir les formes d’aides financières suivantes:

  1. aides financières aux coûts d’exploitation (contributions d’exploitation);

  2. aides financières à des projets de sauvegarde du patrimoine culturel, notamment d’inventarisation et de numérisation d’œuvres d’art dans le cadre des travaux entrepris pour clarifier et publier les indications de provenance (contributions à des projets);

  3. contributions au financement des primes d’assurance couvrant le prêt d’objets à des expositions temporaires en Suisse (contributions aux primes d’assurance).

Il n’existe pas de droit à un soutien.

RO 2015 5591

Section 3 Conditions formelles

Art. 3 Exigences applicables aux institutions

Les institutions doivent disposer d’un concept de collection et d’une stratégie d’exploitation appropriés.

Art. 4 Exigences applicables aux projets

Les projets doivent être scientifiquement fondés et reposer sur une structure organisationnelle appropriée.

Section 4 Conditions matérielles

Art. 5 Allocataires des contributions d’exploitation

Les institutions suivantes peuvent bénéficier d’une contribution d’exploitation:

  1. la fondation Musée alpin suisse;

  2. la fondation Musée suisse des transports;

  3. la Fondation suisse pour la photographie;

  4. la fondation Swiss Science Center Technorama;

  5. l’Association pour la sauvegarde de la mémoire audiovisuelle suisse Memoriav;

  6. la fondation Institut suisse de Rome;

  7. la fondation Musée suisse du sport;

  8. la fondation Musée suisse d’architecture;

  9. la fondation Maison des arts électroniques de Bâle;

  10. la fondation Collection suisse de la danse;

  11. la fondation Ballenberg - Musée de l’habitat rural;

  12. l’Association des musées suisses;

  13. la fondation Passeport Musées Suisses.

Cità en

Art. 6 Contributions à des projets

Les contributions à des projets sont allouées sur la base des critères suivants:

  1. prestige et importance de l’institution;

  2. importance artistique et culturelle des objets;

  3. urgence des mesures de conservation du patrimoine culturel;

  4. rapport coût/utilité des mesures;

  5. niveau d’autofinancement et des contributions de tiers.

de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel pour les années 2016 et 2017. O du DFI

Art. 7 Contributions aux primes d’assurance

Les contributions aux primes d’assurance sont allouées sur la base des critères suivants:

  1. prestige et importance du musée;

  2. importance culturelle et historique de l’exposition;

  3. importance culturelle et historique des œuvres en prêt;

  4. potentiel en visiteurs;

  5. niveau d’autofinancement et des contributions de tiers.

Section 5 Procédure et autres dispositions

Art. 8 Contributions d’exploitation

Les institutions énumérées à l’art. 5 peuvent, sous réserve de l’ouverture des crédits nécessaires, obtenir pour les années 2016 et 2017 une contribution d’exploitation d’un montant analogue à celui de 2015 pour autant qu’elles continuent à remplir les conditions formelles du soutien.

L’Office fédéral de la culture (OFC) conclut un contrat de prestations avec les allocataires de contributions d’exploitation. Ce contrat règle notamment le montant de l’aide financière et les prestations à apporter par les allocataires.

Art. 9 Contributions à des projets

L’OFC décide de l’octroi de contributions à des projets pour les années 2016 et 2017 sur la base d’une mise au concours unique.

Les institutions qui bénéficient de contributions d’exploitation au sens de l’art. 5 ne peuvent recevoir de soutien supplémentaire sous forme de contributions à des projets.

Les demandes d’allocation de contributions à des projets doivent parvenir à l’OFC jusqu’au 30 avril 2016.

La demande doit apporter la preuve que les conditions formelles d’encouragement sont réunies et donner toutes les informations nécessaires en rapport avec les conditions matérielles d’encouragement. La demande doit comporter un descriptif du projet et de ses objectifs, un plan de mesures et un calendrier ainsi qu’un budget et un plan de financement.

Art. 10 Contributions aux primes d’assurance

L’OFC décide annuellement, sur la base d’une mise au concours, de l’allocation de contributions aux primes d’assurance.

Les institutions qui ont bénéficié de contributions aux primes d’assurance l’exercice précédent ne peuvent recevoir de soutien l’année qui suit ledit exercice.

Les institutions qui bénéficient de contributions d’exploitation au sens de l’art. 5 ne peuvent recevoir de soutien supplémentaire sous forme de contributions aux primes d’assurance.

Les demandes d’allocation de contributions aux primes d’assurance doivent parvenir à l’OFC:

  1. jusqu’au 31 janvier 2016 pour l’année 2016;

  2. jusqu’au 31 octobre 2016 pour l’année 2017.

La demande doit apporter la preuve que les conditions formelles d’encouragement sont réunies, et donner toutes les informations nécessaires en rapport avec les conditions matérielles d’encouragement.

Art. 11 Taux plafond et taux plancher des contributions à des projets et des contributions aux primes d’assurance

Le montant des aides financières ne peut dépasser:

  1. pour les contributions à des projets: 50 % de l’ensemble des coûts du projet, mais 100 000 francs par projet au maximum; la contribution minimale se monte à 20 000 francs par projet;

  2. pour les contributions aux primes d’assurance: 50 % de l’ensemble des primes d’assurance d’une exposition, mais 150 000 francs par exposition au maximum; la contribution minimale se monte à 20 000 francs par exposition.

Art. 12 Nombre maximal de contributions à des projets et de contributions aux primes d’assurance

Le nombre d’institutions bénéficiant de contributions à des projets en 2016 et en 2017 ne peut dépasser quinze au total.

Le nombre d’expositions bénéficiant de contributions aux primes d’assurance ne peut dépasser six par année.

Art. 13 Règle de préférence

Avant de rendre ses décisions relatives aux aides financières, l’OFC pondère les différents critères d’encouragement. La préférence va aux demandes qui remplissent le mieux les critères d’encouragement dans leur ensemble.

Art. 14 Charges

Les allocataires sont tenus de:

a. faire connaître le soutien apporté par l’OFC;

de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel pour les années 2016 et 2017. O du DFI

  1. communiquer à l’OFC tous les renseignements nécessaires en lien avec la contribution allouée et le projet soutenu;

  2. communiquer sans délai à l’OFC toute modification importante du projet soutenu.

Les allocataires de contributions à des projets et de contributions aux primes d’assurance sont en outre tenus de remettre à l’OFC un rapport final et un décompte final dans un délai de trois mois après la fin du projet.

Section 6 Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 15

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2017.