Ordonnance sur le Service de la Croix-Rouge
(OSCR)

Le Service de la Croix-Rouge (SCR) se compose de Suissesses qui, en tant que personnel au sens de la Convention de Genève du 12 août 1949⁴ pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (première Convention de Genève) et des deux protocoles additionnels du 8 juin 1977⁵, sont à la disposition de l'armée pour traiter et soigner les blessés et les malades ainsi que pour assumer d'autres tâches du service sanitaire.

Les membres du SCR sont assimilés aux membres du service sanitaire de l'armée en vertu de l'article²⁶ de la première Convention de Genève; à ce titre, ils bénéficient de la protection de la Convention.

...⁷

Le chef du Service de la Croix-Rouge dirige le Service du même nom ainsi que l’Office du Service de la Croix-Rouge suisse, qui est un organisme civil chargé de tâches militaires. Il est élu par la direction de la Croix-Rouge suisse en accord avec le médecin en chef de l’armée. Sont éligibles les officiers du Service de la Croix-Rouge.⁸

Le chef du Service de la Croix-Rouge assume notamment les tâches suivantes:9

1. 10 direction des services d’instruction de base et des écoles de cadres du SCR conformément aux directives du médecin en chef de l’armée;

2. direction de l'administration du SCR;

3. direction de la recherche, du recrutement et de l'admission de personnes intéressées;

4. incorporation des membres du SCR;

5. contrôle de l'instruction technique dans les services d'instruction;

6. exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des membres du SCR qui manquent à leurs devoirs hors du service.

...¹¹

Le médecin en chef de l’armée définit les tâches du chef du Service de la Croix- Rouge en accord avec la direction de la Croix-Rouge suisse.¹²

Peuvent s'inscrire au SCR à titre volontaire les Suissesses âgées de¹⁸ ans au moins.

Les inscriptions des Suissesses de l'étranger sont acceptées à condition que l'accomplissement du service obligatoire soit garanti.

Le chef du Service de la Croix-Rouge se prononce sur les inscriptions.¹⁵

Pour être admises dans le SCR, les candidates doivent avoir passé le recrutement.

Le Service de la Croix-Rouge²¹ organise le recrutement en collaboration avec les autorités militaires cantonales.

Les candidates doivent apporter la preuve que leur condition physique est suffisante.

L'aptitude au service doit être appréciée conformément à l'ordonnance du 24 novembre 1993²² concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service.

Les membres du SCR sont incorporés par le chef du Service de la Croix-Rouge dans les fonctions prévues selon les tableaux d’effectif réglementaire.

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports détermine en dernier ressort dans les tableaux d’effectif réglementaire les fonctions où les membres du Service de la Croix-Rouge peuvent être incorporés.

Si des raisons majeures le justifient (enfants à charge, membres de la famille nécessitant des soins, etc.), les membres du SCR qui en auront fait la demande par écrit seront exemptés du service d'instruction et attribués à la réserve de personnel du SCR par le chef du Service de la Croix-Rouge.²⁵

Les membres du SCR exemptés du service d'instruction restent astreints au service actif. Ils n'entrent cependant pas en service si, au moment de la mise sur pied pour le service actif, les raisons majeures subsistent.

Lorsque les motifs d'exemption du service actif n'existent plus, le membre du SCR peut être incorporé à nouveau dans une formation.

Sont libérés du SCR:

1. les officiers du SCR, à la fin de l'année où ils ont 52 ans révolus;

2. les autres membres du SCR, à la fin de l'année où ils ont 50 ans révolus;

3. les membres du SCR qui sont déclarés inaptes au service par une commission de visite sanitaire;

4. les membres du SCR qui ont perdu la nationalité suisse.

Le chef du service de la Croix-Rouge²⁶ peut libérer un membre du SCR qui en fait la demande lorsque ce dernier invoque des raisons majeures (enfants à charge, membres de la famille nécessitant des soins, etc.).

Les membres du SCR peuvent demander à rester incorporés au-delà de la limite d'âge. Le chef du Service de la Croix-Rouge se prononce cas par cas.²⁷

Le Service de la Croix-Rouge procède aux libérations.

Les membres du SCR accomplissent une école de recrues du SCR de¹⁹ jours.

Ils sont considérés comme ayant accompli leur école de recrues s'ils n'ont pas manqué plus de quatre jours pour cause de retard à l'entrée au service, de maladie, d'arrêts de rigueur, de congé personnel ou de licenciement prématuré.

Tout service non accompli ou manqué qui excède quatre jours doit être rattrapé lors d'une école de recrues ultérieure.

Les recrues ne sont soumises à aucun examen pédagogique.

Les sergents, caporaux, appointés et soldats du SCR accomplissent trois cours de répétition (CR) de¹⁹ jours.

Les sous-officiers supérieurs du SCR accomplissent tous les CR de leur unité.

Les officiers du SCR accomplissent tous les services d'instruction de leur formation.

Les membres du SCR peuvent accomplir d'autres cours à titre volontaire.

Les membres du SCR sont convoqués aux écoles de cadres suivantes:

1. 29 école de sous-officiers du SCR, de¹⁹ jours, pour futurs caporaux du SCR;

2. école de fourriers des troupes de soutien, de³³ jours, pour futurs fourriers du SCR;

3. 30 école de sergents-majors des troupes de soutien, de³³ jours, pour futurs sergents-majors du SCR;

4. école d'officiers du SCR ou école d'officiers sanitaires (partie technique), de 19 jours, pour futurs lieutenants du SCR;

5. 31 stage de formation¹ de la division territoriale ou de la brigade territoriale, de 26 jours, ou stage de¹⁹ jours au plus, pour futurs capitaines du SCR;

6. 32 stage de formation de¹⁹ jours au plus, pour futurs majors du SCR;

7. 33 stage de formation de¹² jours au plus, pour futurs lieutenants-colonels du SCR.

Les caporaux nouvellement nommés accomplissent un service pratique ou un service technique de¹⁹ jours.³⁴

Les conditions de promotion aux différents grades sont les suivantes:

1. appointé du SCR: 1. deux CR, dont un avec son unité; 2. certificat de capacité reçu à l'issue du CR précédant la promotion.

2. caporal du SCR: 1. école de sous-officiers du SCR; 2. certificat de capacité de l'école de sous-officiers du SCR.

Les écoles de cadres et le service pratique ne sont pas imputés sur la durée des services d'instruction des formations.

Les cantons ne tiennent pas de contrôles de corps des membres du SCR.

L'Office du médecin-chef de la Croix-Rouge assume pour les membres du SCR les tâches cantonales particulières à la place des cantons, les notifications prévues par l'ordonnance du 29 octobre 1986⁴⁰ sur les contrôles PISA doivent lui être transmises.

L'Office du Service de la Croix-Rouge effectue, en tant qu'unité administrative fédérale, des contrôles portant sur les membres du SCR qui sont incorporés dans les fonctions selon les tableaux d'effectif réglementaire.⁴¹

La subvention prévue à l'article³, 2e alinéa, lettre b, de l'arrêté fédéral du 13 juin 1951⁴² concernant la Croix-Rouge suisse doit être utilisée:

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports⁴³ contrôle l'utilisation de la subvention.

Les militaires féminins peuvent, dans des cas fondés, rejoindre le SCR, par exemple si elles ont des connaissances professionnelles particulières. Le chef du Service de la Croix-Rouge se prononce sur les requêtes après accord avec les services fédéraux compétents.

Lorsqu'un militaire féminin au bénéfice d'une formation de cadre rejoint le SCR, il n'est pas astreint à y suivre une école de cadres si sa formation répond aux exigences de sa nouvelle fonction. Le chef du Service de la Croix-Rouge se prononce cas par cas.

[RO 1985 1060, 1991 2589]