531.12
Ordonnance 531.12 sur les préparatifs en matière d’approvisionnement économique du pays
du 2 juillet 2003 (Etat le 22 juillet 2003)
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 3, al. 2, 4, al. 2 et 4, 5, 18 à 22, 52, 56 et 57 de la loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays (LAP)1, arrête:
Section 1 Généralités
Art. 1
L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) et les domaines visés aux art. 11 à 15 de l’ordonnance du 6 juillet 1983 d’organisation de l’approvisionnement du pays2 font, dans le cadre de l’état de préparation permanent, les préparatifs décrits dans la présente ordonnance afin d’assurer l’approvisionnement du pays en biens et services d’importance vitale.
Section 2 Préparatifs de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique
du pays
Art. 2
L’OFAE recense des données générales permettant d’évaluer les risques auxquels est exposé l’approvisionnement du pays en biens et services d’importance vitale et il analyse en permanence la situation. Il coordonne ses activités avec les domaines.
Si les quantités se trouvant dans les réserves obligatoires ne suffisent pas à approvisionner le pays en biens vitaux (art. 6 à 15 LAP), il pourvoit au stockage nécessaire en passant des conventions avec les entreprises de production, de stockage et de services ou en prenant des décisions particulières.
Ilinforme le public sur l’approvisionnement du pays en biens et services d’importance vitale.
Il analyse la structure des coûts, la formation des prix et la situation du marché pour certains biens et services d’importance vitale. Ce faisant, il coordonne ses activités notamment avec celles de la surveillance des prix.
Il surveille:
l’activité des organisations de l’économie privée appelées à prêter leur concours ainsi que celle des entreprises, exploitations et personnes concernées par l’approvisionnement du pays;
l’utilisation des ressources fédérales en vue d’exécuter les tâches d’approvisionnement du pays.
Il défend les intérêts de l’approvisionnement économique du pays au sein des organisations internationales, notamment à l’Agence internationale de l’énergie, en participant à l’élaboration d’un plan d’urgence.
Il prépare, en collaboration avec les domaines, des accords internationaux favorisant l’approvisionnement économique du pays.
Section 3 Préparatifs incombant aux domaines de l’approvisionnement de base
Art. 3 Domaine alimentation
Le domaine alimentation observe et analyse en permanence l’évolution de l’approvisionnement du pays en denrées alimentaires et en moyens de production agricoles.
Il prépare des mesures pour réglementer la distribution, la consommation, l’utilisation ainsi que la production de denrées alimentaires et de moyens de production agricoles et il veille à assurer l’état de préparation requis.
Il défend les intérêts de l’approvisionnement économique du pays dans son domaine auprès des organisations internationales.
Art. 4 Domaine énergie
Le domaine énergie observe et analyse en permanence l’évolution de l’approvisionnement du pays en énergie.
Il prépare des mesures pour réglementer l’énergie fossile et l’énergie électrique et il veille à assurer l’état de préparation requis.
Il défend les intérêts de l’approvisionnement économique du pays dans son domaine auprès des organisations internationales.
Art. 5 Domaine produits thérapeutiques
Le domaine produits thérapeutiques observe et analyse en permanence l’approvisionnement du pays en produits thérapeutiques, tant pour les êtres humains que pour les animaux.
Il prépare des mesures de réglementation et veille à assurer l’état de préparation requis.
Il défend les intérêts de l’approvisionnement économique du pays dans son domaine auprès des organisations internationales.
Section 4 Préparatifs incombant aux domaines infrastructure
Art. 6 Domaine transports
Le domaine transports observe et analyse en permanence l’évolution de la situation en matière de transports et de logistique, en Suisse comme à l’étranger.
Il prépare des mesures pour garantir les transports stratégiques par voie terrestre, maritime/fluviale et aérienne ainsi que d’autres systèmes logistiques et il veille à assurer l’état de préparation requis pour garantir l’approvisionnement de base.
Il prend des mesures de sécurité concernant les moyens de transport, notamment pour protéger les navires de haute mer naviguant sous pavillon suisse.
Il prépare, en collaboration avec l’OFAE, des accords techniques bilatéraux pour assurer la logistique des transports et défend en outre les intérêts de l’approvisionnement économique du pays dans son domaine auprès des organisations internationales.
Art. 7 Domaine industrie
Le domaine industrie observe et analyse en permanence l’approvisionnement du pays en matières premières stratégiques pour l’industrie ainsi qu’en produits industriels finis et semi-finis.
Il prépare des mesures pour réglementer les biens visés à l’al.1 et veille à assurer l’état de préparation requis pour garantir l’approvisionnement de base.
Il défend les intérêts de l’approvisionnement économique du pays dans son domaine auprès des organisations internationales.
Art. 8 Domaine infrastructure ICT
Le domaine infrastructure ICT observe et analyse en permanence les risques généraux inhérents au transfert des données, à leur sécurité et à leur disponibilité.
Il prend, en prévision de crises, des mesures garantissant que les abonnés mobiles à l’étranger qui sont importants pour l’approvisionnement du pays pourront être atteints.
Il prépare des mesures pour garantir les infrastructures vitales en matière d’information et de communication et il veille à assurer l’état de préparation requis pour garantir l’approvisionnement de base.
Il défend les intérêts de l’approvisionnement économique du pays dans son domaine auprès des organisations internationales.
Art. 9 Domaine travail
En collaboration avec d’autres autorités fédérales, le domaine travail observe et analyse les effectifs à disposition, notamment la main-d’œuvre requise pour assurer l’approvisionnement du pays en biens et services d’importance vitale.
Section 5 Relevés statistiques et obligation de fournir des renseignements
Art. 10 Relevés statistiques
L’OFAE et les domaines peuvent faire les relevés statistiques dont ils ont besoin pour mener à bien leurs tâches. Ce faisant, ils collaborent avec l’Office fédéral de la statistique.
Art. 11 Obligation de fournir des renseignements
L’OFAE, les domaines et les organisations de l’économie privée appelées à prêter leur concours (art. 55 LAP) sont habilités, pour mener à bien les tâches leur incombant de par la présente ordonnance ou des prescriptions particulières, à exiger de chacun la fourniture des renseignements nécessaires et la remise de documents (livres, lettres, données, factures, etc.).
Section 6 Dispositions finales
Art. 12 Exécution
L’OFAE et les domaines exécutent la présente ordonnance.
Art. 13 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la préparation des transports dans le domaine de l’approvisionnement économique du pays3 est abrogée.
Art. 14 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Art. 15 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2003.
[RO 1983 1025]
Modification du droit en vigueur
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: …4
4 Les mod. peuvent être consultées au RO 2003 2167.