632.231
Ordonnance
concernant la mise en vigueur de l’accord
du GATT relatif au commerce des aéronefs civils
du 3 décembre 1984 (Etat le 1er janvier 2022)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
en exécution de l’accord du 12 avril 1979 relatif au commerce des aéronefs civils1,
arrête:
Art. 12
Les produits ou groupes de produits énumérés dans l’annexe sont exempts de droits de douane pour autant que la preuve de leur utilisation dans l’aéronautique civile soit présentée.
Art. 2
L’ordonnance du 10 décembre 19793 concernant la mise en vigueur de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils passé dans le cadre des négociations commerciales multilatérales tenues sous l’égide du GATT (Tokyo-Round) est abrogée.
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1985.
(art. 1)
Ex no du tarif4 | Désignation de la marchandise |
|---|---|
Aéronefs et leurs parties, destinés à l’aviation civile | |
3917. 2100/3100 3300/4000 | Tubes et tuyaux munis d’accessoires (par ex. manchons, coudes, raccords), rigides ou flexibles, en matières plastiques; leurs accessoires, en matières plastiques |
3926. 9000 | Autres ouvrages en matières plastiques |
4008. 2910/2990 | Profilés en caoutchouc non alvéolaire vulcanisé, coupés à dimension |
4009. 1200 2200 3200 4200 | Tubes et tuyaux munis d’accessoires, en caoutchouc vulcanisé non durci, pour la conduite de gaz ou de liquides |
4011. 3000 | Pneumatiques neufs, en caoutchouc |
4012. 1300 2000 | Pneumatiques rechapés ou usagés, en caoutchouc |
4016. 1000 9300 9900 | Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci |
4017. 0020/0090 | Tubes et tuyaux munis d’accessoires, en caoutchouc durci, pour la conduite de gaz ou de liquides |
4504. 9000 | Joints en liège aggloméré |
4823. 9090 | Joints en papier ou carton |
6812. 9900 | Autres ouvrages en amiante |
6813. 2000/8900 | Garnitures de friction, non montées, pour freins, embrayages ou dispositifs similaires, à base d’amiante ou autres substances minérales |
7007. 2100 | Pare-brise en verre de sécurité formé de feuilles contre-collées |
7304. 3111/9020 | Tubes et tuyaux munis d’accessoires, sans soudure, en fer ou en acier, pour la conduite de gaz ou de liquides |
7306. 3011/6920 | Tubes et tuyaux munis d’accessoires, soudés, en fer ou en acier, pour la conduite de gaz ou de liquides |
7312. 1011/9020 | Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires, munis d’accessoires, en fer ou en acier, non isolés pour l’électricité |
7322. 9010/9030 | Générateurs et distributeurs d’air chaud à chauffage non électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, en fer ou en acier, à l’exclusion de leurs parties |
7324. 1010 1020 9021/9039 | Articles d’hygiène ou de toilette, en fer ou en acier |
7326. 2011/2034 | Ouvrages en fils de fer ou d’acier |
7413. 0000 | Torons, câbles, tresses et articles similaires, munis d’accessoires, en cuivre, non isolés pour l’électricité |
7608. 1000/2000 | Tubes et tuyaux munis d’accessoires, en aluminium, pour la conduite de gaz ou de liquides |
8108. 9000 | Tubes et tuyaux munis d’accessoires, en titane, pour la conduite de gaz ou de liquides |
8302. 1010/2090 4210/4990 6010/6090 | Garnitures, ferrures et articles similaires ainsi que ferme-portes automatiques, en métaux communs |
8307. 1000/9000 | Tuyaux flexibles munis d’accessoires, en métaux communs |
8407. 1000 | Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) |
8408. 9010 | Moteurs à piston, à allumage par compression (moteurs diesel ou semi‑diesel) |
8409. 1000 | Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs d’aéronefs des nos 8407.1000 et 8408.9010 |
8411. 1100/2200 8191/9900 | Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz; leurs parties |
8412. 1000/9090 | Autres moteurs et machines motrices; leurs parties |
8413. 1900/3000 5010/8130 9110/9130 | Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur; leurs parties |
8414. 1090/3020 5100/5992 8010/9020 | Pompes à air ou à vide, compresseurs d’air ou d’autres gaz et ventilateurs; leurs parties |
8415. 8110/9000 | Machines et appareils pour le conditionnement de l’air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément; leurs parties |
8418. 1000 3000/4000 6910/6930 | Congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre |
8419. 5010/5094 8100 9081/9089 | Echangeurs de chaleur et leurs parties; appareils pour la préparation de boissons chaudes ou pour la cuisson ou le chauffage des aliments |
8421. 1941/2130 2300/3933 | Centrifugeuses et appareils pour la filtration et l’épuration des liquides ou des gaz |
8424. 1000 | Extincteurs, même chargés |
8479. 8991/8992 9091/9092 | Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, ainsi que leurs parties, à savoir:
|
8483. 1010/1020 3000/9020 | Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles; paliers et coussinets; engrenages et roues de friction; broches filetées à billes (« vis à billes »); réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple; volants et poulies, y compris les poulies à moufles; embrayages et organes d’accouplement, y compris les joints d’articulation; leurs parties |
8484. 1000/9000 | Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues |
8501. 2010/3300 4010/5320 7200 | Moteurs universels, moteurs à courant continu et moteurs à courant alternatif, d’une puissance supérieure à 735 W mais n’excédant pas 150 kW |
3110/3420 7110/7200 | Machines génératrices à courant continu |
6110/6300 8000 | Machines génératrices à courant alternatif |
8502. 1100/4040 | Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques |
8504. 1000 3100/3320 | Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (par ex. redresseurs), bobines de réactance et selfs |
8507. 1000/9000 | Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire; leurs parties |
8511. 1000/8090 | Appareils et dispositifs électriques d’allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (par ex. magnétos, dynamos-magnétos, bobines d’allumage, bougies d’allumage ou de chauffage, démarreurs); génératrices (par ex. dynamos, alternateurs) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs |
8516. 8010/8093 | Résistances chauffantes montées sur un simples support en matière isolante et reliées à un circuit, pour prévenir la formation de givre ou pour dégivrer |
8529. 9040 | Assemblages et sous-assemblages pour appareils du no 8526, consistant en deux ou plus de deux pièces assemblées, spécialement conçus pour installation dans des aéronefs civils |
8531. 1000/8030 | Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle |
8539. 1091/1099 | Articles dits «phares et projecteurs scellés» |
8544. 3000 | Jeux de fils pour bougies d’allumage et autres jeux de fils des types utilisés dans les aéronefs |
8801. 0010/0090 | Ballons et dirigeables; planeurs, ailes delta et autres véhicules aériens non conçus pour la propulsion à moteur |
8802. 1100/4000 | Autres véhicules aériens (hélicoptères, avions, par exemple), à l’exception des véhicules aériens sans pilote du no 8806 |
8806. 1000/9900 | Véhicules aériens sans pilote |
8807. 1000/3000 9090 | Parties des appareils des nos 8801, 8802 ou 8806 |
9020. 0000 | Appareils respiratoires et masques à gaz, à l’exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d’élément filtrant amovible; à l’exclusion de leurs parties |
9025. 1190 8000 | Thermomètres; baromètres; autres instruments électriques ou électroniques; leurs parties et accessoires |
9029. 1090 2090 9090 | Compteurs de tours électriques ou électroniques, tachymètres et autres indicateurs de vitesse; leurs parties et accessoires |
9030. 3310 | Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ioniques; leurs parties |
9032. 1000 8900/9090 | Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques; leurs parties et accessoires |
9104. 0000 | Montres de tableaux de bord et montres similaires, pour aérodynes |
9109. 1000/9000 | Mouvements d’horlogerie nemesurant pas plus de 50 mm de largeur ou de diamètre, complets ou assemblés |
9405. 1100/1900 6100/6900 | Lustres et autres luminaires électriques à suspendre ou à fixer au plafond ou au mur, lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, en métaux communs ou en matières plastiques; leurs parties, en métaux communs ou en matières plastiques |