641.201.511
Ordonnance du DFF concernant les données et informations électroniques
(OelDI)
du 11 décembre 2009 (Etat le 1er janvier 2018)
Le Département fédéral des finances (DFF), vu l’art. 125 de l’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)1, arrête:
Art. 1 –142
Art. 15 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Disposition transitoire concernant l’abrogation du 18 octobre 20173 Les certificats qui ont été délivrés conformément aux dispositions de l’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 concernant les données et informations électroniques dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, conservent leur validité jusqu’à leur échéance, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Cette O est abrogée par le ch. I de l’O du DFF du 18 oct. 2017, avec effet au