641.514
Ordonnance du DFF
sur l’intérêt de retard pour l’impôt sur les véhicules automobiles
du 6 décembre 2001 (Etat le 1er janvier 2002)
Préambule
Le Département fédéral des finances,
vu l’art. 17, al. 3, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles11,
arrête:
Art. 1 Intérêt de retard
L’intérêt de retard est de 5 %.
Les oppositions et les recours contre les décisions fixant une redevance ne retardent pas le début de l’assujettissement à l’intérêt.
Art. 2 Abrogation du droit en vigueur
Le règlement du 5 décembre 1952 concernant le traitement douanier des voitures automobiles servant au transport de personnes, importées en pièces détachées et montées en Suisse22, est abrogé.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.