740.115.2
Ordonnance du DFF sur l’indemnisation des cantons pour l’octroi des autorisations relatives aux courses de camions
du 5 juin 2001 (Etat le 17 juillet 2001)
Le Département fédéral des finances, vu l’art. 18 de l’ordonnance du 1er novembre 2000 sur les contingents relatifs aux courses de camions1, arrête:
Art. 1
Les autorités cantonales sont indemnisées pour l’octroi des autorisations à raison de
francs par carte journalière.
Art. 2
L’Office fédéral des routes règle en accord avec les autorités cantonales les modalités d’indemnisation. Il procède à l’indemnisation.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2001.