Ordonnance du DETEC sur l’admission des conducteurs de véhicules moteurs des chemins de fer
(OCVM)

La durée de validité du permis de conducteur de véhicules moteurs est de six ans.

Elle commence à partir du dernier examen de capacité ou du dernier examen périodique réussi.⁴

La validité du permis s’éteint dès que le titulaire a atteint⁶⁵ ans. Sur demande d’un expert, l’office peut autoriser une prolongation jusqu’à ce que le titulaire atteigne l’âge de⁷⁰ ans révolus. A partir de l’âge de⁶⁶ ans, les conducteurs de véhicules moteurs doivent être accompagnés au moins une fois par an par un expert.

Les permis des catégories A, B, C et D autorisent les conducteurs de locomotives à effectuer les activités suivantes sur des chemins de fer à voie normale:

1. catégorie A: exécuter des mouvements de manœuvre à une vitesse maximale de⁴⁰ km/h dans les gares, sans les quitter totalement, et sur une voie interdite de la pleine voie;

2. catégorie B: exécuter des mouvements de manœuvre dans les gares et en pleine voie à une vitesse maximale de⁶⁰ km/h;

3. catégorie C: exécuter tous les mouvements de manœuvre et conduire des trains à une vitesse maximale de 100 km/h; sur les tronçons énumérés à l’annexe², la charge remorquée des trains ne doit pas dépasser 600 t;

4. catégorie D: exécuter tous les mouvements de manœuvre et conduire permis, à l’accompagnement de service, notamment au pilotage.⁵

Les permis des catégories A, B, C et D autorisent les conducteurs de locomotives à effectuer les activités suivantes sur des chemins de fer à voie étroite:

1. catégorie A: exécuter des mouvements de manœuvre à une vitesse maximale de⁴⁰ km/h dans les gares, sans les quitter totalement, et sur une voie interdite de la pleine voie;

2. catégorie B: exécuter des mouvements de manœuvre dans les gares et en pleine voie à une vitesse maximale de⁶⁰ km/h;

3. catégorie C: exécuter tous les mouvements de manœuvre et conduire des trains à une vitesse maximale de 80 km/h; sur les tronçons énumérés à l’annexe², la charge remorquée des trains ne doit pas dépasser 200 t;

4. catégorie D: exécuter tous les mouvements de manœuvre et conduire permis, à l’accompagnement de service, notamment au pilotage.⁶

Les permis des catégories A et D autorisent les conducteurs de locomotives à effectuer les activités suivantes sur des chemins de fer à crémaillère:

1. catégorie A: exécuter des mouvements de manœuvre dans les gares, sans les quitter totalement, et sur une voie interdite de la pleine voie;

2. catégorie D: exécuter tous les mouvements de manœuvre et conduire permis, à l’accompagnement de service, notamment au pilotage.⁷

Chaque entreprise de tramways fixe elle-même ses catégories. Elle en établit le répertoire, qui doit être soumis à l’office.⁸

Ce répertoire doit comporter, pour chaque catégorie:

1. les indications relatives aux conditions personnelles;

2. une liste des questions déterminantes pour la sécurité, qui font l’objet d’une formation mais non d’un examen;

3. les instructions pour les examens;

4. la mention prévue sur le permis, qui doit aussi couvrir le rayon d’action.^{9 3} Le répertoire doit être soumis à l’office au moins un mois avant le début de la formation.

Les permis des catégories mentionnées à l’al.¹ donnent également droit à l’accompagnement de service, notamment au pilotage.

L’office peut prévoir des extensions et des restrictions des catégories prévues, lorsque les nécessités de l’exploitation ou du service du roulement l’imposent.

Les extensions et les restrictions doivent être inscrites dans le permis.

Les conducteurs de véhicules moteurs qui ne sont pas employés conformément aux

Cette demande doit comprendre:

1. les indications sur les conditions à remplir pour la formation;

2. une liste des questions déterminantes pour la sécurité;

3. les instructions pour les examens;

4. la mention prévue sur le permis, qui doit aussi couvrir le rayon d’action;

5. le nombre minimal d’heures de pratique de la conduite.^{12 3} Les catégories spéciales doivent être demandées au moins un mois avant le début de la formation.

Aucun permis n’est nécessaire pour:

1. les personnes qui exécutent ou qui accompagnent des mouvements de man- œuvre à une vitesse maximale de²⁰ km/h dans l’enceinte des installations d’entretien et sur des voies de raccordement d’une gare sans parcours possibles en direction d’un itinéraire de train;

2. les personnes qui conduisent ou qui accompagnent des tramways dans l’enceinte des installations d’entretien;

3. les personnes qui effectuent de simples mouvements de manœuvre sur une voie de gare ou de ligne interdite avec des véhicules moteurs avec ou sans charge remorquée;

4. les personnes qui effectuent des mouvements de manœuvre ou conduisent des trains à une vitesse maximale de 100 km/h avec des véhicules de service autonomes d’un poids total maximal de 500 t pour la voie normale ou de 200 t pour la voie étroite, en étant pilotées par des conducteurs de locomotives;

5. les personnes qui effectuent des mouvements simples sur des voies interdites et des installations simples de tramways avec des véhicules de service autonomes;

6. les personnes qui effectuent des mouvements de manœuvre sur le domaine déterminé des voies de liaison ou de chargement d’une aire privée ou qui les accompagnent.

A l’exception des experts, les conducteurs de véhicules moteurs opérant sur les chemins de fer à exploitation simplifiée mentionnés à l’annexe³ sont exemptés de l’obligation d’acquérir un permis s’ils ont des connaissances suffisantes des prescriptions suisses de circulation des trains¹⁷ pour pouvoir conduire le véhicule moteur en toute sécurité.¹⁸

L’entreprise responsable donne aux personnes mentionnées aux al. 1 et 2 les instructions nécessaires et leur fait passer les examens requis. Elle tient à jour une liste des personnes autorisées, qui doit être présentée à l’office sur demande.¹⁹

Un plan du rayon d’action des personnes mentionnées à l’al.¹, let. a et b, doit être établi et présenté à l’office sur demande.

La formation aux fonctions suivantes est ouverte aux personnes ayant suivi la scolarité obligatoire:

1. conducteurs de locomotives des catégorie A ou B;

2. conducteurs de locomotives de la catégorie C des chemins de fer à voie étroite, de la catégorie D des chemins de fer à crémaillère ou un chemin de fer à exploitation simplifiée;

3. conducteurs de tramways;

4. accompagnateurs de service des trains ou de la manœuvre.^{20 2} Les élèves conducteurs de locomotives de la catégorie C pour les chemins de fer à voie normale doivent être en possession d’un certificat d’apprentissage reconnu correspondant à une formation d’au moins trois ans, ou de la maturité fédérale ou d’une expérience professionnelle continue d’au moins un an dans la même entreprise de chemin de fer.

Les élèves conducteurs de locomotives de la catégorie D pour les chemins de fer à voie normale ou étroite doivent être en possession d’un certificat d’apprentissage correspondant à une formation d’au moins trois ans, ou de la maturité fédérale ou du permis de conducteur de locomotives de la catégorie A, B ou C depuis au moins trois ans.

Les candidats à la formation de conducteur ou d’accompagnateur de véhicules moteurs doivent subir un examen médical.

L’examen médical est effectué par un médecin-conseil, qui a la responsabilité de déterminer si la personne examinée est médicalement apte.

L’aptitude est évaluée médicalement:

1. pour la conduite des véhicules moteurs: degré¹;

2. pour l’accompagnement de service des trains et de la manœuvre: degré².21 4 Si des examens spéciaux sont nécessaires pour vérifier les exigences médicales, le médecin-conseil les ordonne et les évalue sous sa propre responsabilité.

Le médecin-conseil doit communiquer, sur formulaire officiel, à la personne examinée et à l’entreprise de chemin de fer son appréciation de ladite aptitude et notamment les éventuelles restrictions, dans les dix jours après réception des résultats complets.

La personne examinée s’engage à déclarer tous les faits médicaux de façon véridique. Elle doit donner par écrit son accord pour que le médecin-conseil et les médecins spécialistes chargés des examens spéciaux puissent obtenir à son sujet des renseignements et des documents médicaux ou psychologiques.

Les personnes qui désirent suivre une formation de conducteur de locomotives des catégories C ou D pour les chemins de fer à voie normale ou à voie étroite, d’une catégorie spéciale dont les exigences correspondent au moins à celles des tramways selon l’annexe¹ ou de conducteurs de tramways, doivent se soumettre au préalable à un examen psychologique.

Les personnes désireuses d’effectuer une formation de conducteur de véhicules moteurs non mentionnée à l’al.¹ doivent subir un examen psychologique s’il y a doute quant à leur aptitude psychologique.

L’examen psychologique est effectué par un psychologue-conseil. Ce dernier a la responsabilité de déterminer si la personne examinée est psychologiquement apte.

Si des examens spéciaux sont nécessaires pour déterminer l’aptitude psychologique d’une personne, le psychologue-conseil les ordonne.

Le psychologue-conseil doit communiquer à la personne examinée et à l’entreprise de chemin de fer, sur formulaire officiel, son appréciation de l’aptitude psychologique, et, notamment, les éventuelles restrictions dans les dix jours après réception des résultats complets.

La personne examinée s’engage à déclarer tous les faits psychologiques de façon véridique. Elle doit donner par écrit son accord pour que le psychologue-conseil ainsi que les psychologues chargés des examens spéciaux puissent obtenir à son sujet des renseignements et des documents médicaux ou psychologiques.

L’examen d’aptitude psychologique peut être répété au plus tôt après une année. Ce principe s’applique tant aux examens d’aptitude non réussis qu’aux examens nécessaires à l’obtention d’un permis de catégorie supérieure.²²

Un examen d’aptitude psychologique ne peut être répété que deux fois après un échec. Un examen d’aptitude pour l’obtention d’un permis de catégorie supérieure ne peut être répété qu’une fois.

Le dernier examen d’aptitude réussi ne doit pas dater de plus de cinq ans pour les personnes de moins de⁵⁰ ans ni de plus de trois ans pour les personnes de⁵⁰ ans ou plus. Il conserve sa validité tant que la formation n’est pas terminée ou tant que l’activité nécessitant un permis est exercée.

L’office peut reconnaître des certificats établis par des psychologues étrangers, à conditions que ces derniers soient autorisés à effectuer des examens de psychologie ferroviaire dans leur pays et pour autant que ces examens correspondent aux directives de l’office.

Sur demande de l’office, les candidats à la formation de conduite ou d’accompagnement de service des véhicules moteurs doivent présenter un extrait du casier judiciaire central suisse. Un document équivalent de leur pays peut être demandé aux étrangers.

L’office est en droit de demander d’autres renseignements sur le candidat. Ce dernier en sera informé par l’entreprise de chemin de fer responsable lorsqu’il déposera sa candidature.²³

Les futurs conducteurs de locomotives doivent être en possession d’un certificat de formation approuvé par l’office et valable pour la catégorie en question.

Le certificat de formation est établi et tenu à jour par l’entreprise. Celle-ci en envoie une copie à l’office.²⁴

L’office approuve ou refuse le certificat de formation et communique sa décision à l’entreprise dans les³⁰ jours.²⁵

Il peut refuser d’approuver d’un certificat de formation s’il est à craindre que, dans l’exercice de son activité, la personne ne mette en danger l’ordre et la sécurité publics, notamment:

1. si elle est sous tutelle, ou

2. si elle a été condamnée à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit ou condamnée plusieurs fois pour des infractions.

Le certificat de formation sans inscription supplémentaire autorise son titulaire à voyager dans la cabine de conduite selon la catégorie dudit permis.

Il l’autorise, selon l’inscription faite par les experts:

1. à conduire accompagné d’une personne selon art. 32 dans la catégorie indiquée, si l’inscription «formation pratique à la catégorie … » figure sur le permis;

2. à conduire non-accompagné dans la catégorie indiquée si l’inscription «engagement autonome dans la catégorie … » figure sur le permis.

Les formateurs veillent à ce que l’instruction pratique à la conduite soit effectuée en toute sécurité et que les élèves n’enfreignent pas les prescriptions.²⁶

La personne qui désire obtenir un permis de conduire pour véhicules moteurs doit démontrer, lors d’un examen de capacité, qu’elle possède les connaissances exigées pour la catégorie du permis.

Dans des cas particuliers motivés, l’office peut contraindre une entreprise ferroviaire, moyennant une indemnité, à former et à examiner des conducteurs de véhicules moteurs d’une autre entreprise.

Il peut décider de limiter l’étendue de la validité du permis si les connaissances spécifiques exigées à l’al.¹ ne sont que partiellement remplies. Les limitations éventuelles sont mentionnées sur le permis.²⁷

L’office établit des directives pour les examens de capacité.

Il peut exceptionnellement autoriser à procéder à un examen de capacité sous une forme raccourcie, si la formation préalable du candidat le justifie.

Des experts font passer les examens de capacité.²⁸

Sauf dispositions contraires, les dates des examens doivent être communiquées à l’office quatorze jours à l’avance.²⁹

Les candidats sont admis à l’examen théorique lorsqu’ils ont accompli la formation théorique exigée pour l’obtention du permis.

Ils sont admis à l’examen pratique lorsqu’ils ont:

1. réussi l’examen théorique, et

2. accompli la formation pratique exigée pour l’obtention du permis; l’office peut autoriser des exceptions dans des cas particuliers.

Pour être admis aux examens, le candidat doit présenter un certificat de formation dûment tenu à jour.³⁰

Les questions posées à l’examen théorique doivent être conformes aux directives de l’office.

Un candidat peut être dispensé de l’examen d’une matière si, lors d’un autre examen théorique, ses connaissances de la matière en question ont déjà été examinées selon des critères d’exigence similaires ou d’un niveau supérieur.

Si l’examen pratique a lieu plus de trois mois après l’examen théorique, l’expert peut examiner une nouvelle fois les connaissances théoriques du candidat.³¹

Si la présente ordonnance ou les directives de l’office ne prescrivent rien concernant les capacités sur lesquelles doit porter l’examen pratique, celles-ci sont définies par les experts.

Les examens au cours desquels les véhicules desservis par le candidat ont été endommagés ou si la sécurité du trafic ferroviaire a été mise en cause suite à une erreur de conduite, sont considérés comme non réussis.

Les experts peuvent en tout temps mettre fin à l’examen pour cause de capacité insuffisante du candidat; l’examen est alors considéré comme non réussi.

Les experts peuvent interrompre un examen pratique pour des raisons impérieuses; ils fixent, dans ce cas, le lieu et le moment où l’examen sera repris.

Un examen de capacité complet ou partiel ne doit pas être interrompu par d’autres prestations de conduite ou par d’autres activités du candidat.

Les experts établissent, sur un formulaire officiel, un procès-verbal du déroulement de l’examen de capacité; ils le font parvenir dans les sept jours à l’office. Celui-ci peut prolonger le délai d’envoi pour les examens de certaines catégories.

Les experts communiquent le résultat de l’examen de capacité au candidat et, en cas d’échec, en donnent les raisons oralement et, sur demande, par écrit. Sur demande de la personne examinée, l’office établit une décision sujette à recours.

Si un candidat échoue dans la moitié au plus des matières d’un examen théorique, l’expert décide quelles matières doivent être réexaminées. S’il échoue dans plus de la moitié des matières, l’examen théorique doit être répété au complet.

Si les conditions requises ne sont pas remplies lors des examens pratiques, l’expert décide si le candidat doit repasser tout l’examen ou s’il ne doit subir qu’un examen partiel.

Lors d’examens complémentaires, la présence d’un deuxième expert est nécessaire.

Lorsqu’un candidat échoue pour la deuxième fois à un examen théorique ou pratique en vue de l’obtention ou de l’extension d’un permis, l’autorisation d’exercer les activités soumises au permis de la catégorie ou de l’extension en question lui est retirée pour deux ans.

Après expiration du délai mentionné à l’al.⁴, il faut procéder comme pour une première obtention du permis. Le médecin-conseil et le psychologue-conseil examinent s’il est nécessaire de procéder à nouveau à un examen médical ou psychologique.

L’examen théorique des conducteurs de locomotives comprend les parties des prescriptions suisses de circulation des trains³² énumérées dans la directive de l’office, assorties d’un degré de difficulté correspondant à la catégorie du permis. Sous réserve de l’art.³⁶, al. 2.

L’examen pratique comprend le degré de difficulté correspondant à la catégorie du permis. Lors de la conduite du véhicule, le candidat doit montrer qu’il est capable:

1. de respecter les vitesses prescrites;

2. de s’arrêter en toute sécurité à l’endroit voulu;

3. de justifier du discernement et des aptitudes pratiques nécessaires;

4. de mettre en pratique ses connaissances théoriques;

5. de maîtriser le véhicule en tout temps, de sorte que ses prestations de conduite ne fassent jamais l’objet de sérieux doutes.³³

L’examen théorique pour l’accompagnement de service des trains ou de la man- œuvre comprend les parties des prescriptions suisses de circulation des trains³⁵ énumérées dans la directive de l’office, assorties d’un degré de difficulté correspondant à la catégorie du permis. L’art.³⁶, al. 2, est réservé.

L’examen pratique comprend le degré de difficulté correspondant à la catégorie du permis. Lors de l’accompagnement de service, le candidat doit montrer qu’il est capable:

1. de donner les ordres de manière à pouvoir s’arrêter en toute sécurité à l’endroit voulu;

2. de justifier du discernement et des aptitudes pratiques nécessaires;

3. de mettre en pratique ses connaissances théoriques;

4. de maîtriser le processus en tout temps, de sorte que ses prestations d’accompagnement de service ne fassent jamais l’objet de sérieux doutes.

L’expert délivre au candidat qui a réussi l’examen, par une inscription dans le certificat de formation, une autorisation de conduire provisoire, pour autant que les autres conditions pour délivrer le permis définitif soient remplies. Cette inscription autorise le candidat à exercer l’activité en question.

L’autorisation de conduire provisoire est valable jusqu’à l’établissement du permis, mais au maximum durant⁶⁰ jours.

L’âge minimal est de¹⁸ ans pour:

1. les conducteurs de locomotives de la catégorie C sur les chemins de fer à voie étroite;

2. les personnes qui remplissent des fonctions d’accompagnement des trains ou des manœuvres;

Il est de²⁰ ans pour les conducteurs de locomotives des catégories C et D des chemins de fer de la voie normale, de la catégorie D des chemins de fer voie étroite ainsi que pour les conducteurs de tramways.³⁸

La personne qui désire renouveler son permis doit démontrer périodiquement au cours d’un examen, qu’elle possède les connaissances spécialisées requises pour la catégorie correspondante.

Des experts font passer les examens périodiques. Pour les examens complémentaires, la présence d’un deuxième expert est nécessaire.

Dans des cas particuliers motivés, l’office peut contraindre une entreprise ferroviaire, en vue de l’examen périodique et moyennant une indemnité à former et à examiner des conducteurs de véhicules moteurs d’une autre entreprise.

Sauf dispositions contraires, les dates des examens doivent être communiquées à l’office quatorze jours à l’avance.⁴⁴

Les conducteurs de véhicules moteurs exemptés de l’obligation d’acquérir un permis conformément à l’art.¹⁹ doivent prouver, lors d’un examen périodique ordonné par l’entreprise, qu’ils possèdent les connaissances spécialisées requises.

Un examen périodique est un examen théorique, composé d’un examen écrit et d’un examen oral.

Il comprend les parties des prescriptions suisses de circulation des trains⁴⁵ énumérées dans la directive de l’office, assorties d’un degré de difficulté correspondant à la catégorie du permis.

Les éventuelles extensions font aussi l’objet d’examens périodiques.

Pour autant que le médecin-conseil ne fixe pas un intervalle plus court, il y a lieu de prévoir les examens médicaux périodiques aux intervalles suivants:

1. pour les conducteurs de locomotives et de tramways, à l’âge de²⁵, ³⁰, ³⁵, ⁴⁰, ⁴³, ⁴⁶, ⁴⁹, ⁵², ⁵⁵ et 58 ans, et, dès⁶¹ ans, chaque année;

2. pour le personnel d’accompagnement de service des trains ou de la manoeuvre à l’âge de⁵⁰, ⁵³, ⁵⁶, ⁵⁹ et 62 ans, et, dès⁶⁵ ans, chaque année.

Un examen médical anticipé peut remplacer le prochain examen périodique, à condition qu’il ait lieu durant la même année et pour la même activité.

La perte d’un permis doit être annoncée sans délai à l’office.

Si un permis est perdu ou devenu inutilisable, l’office en établit un nouveau.

Pour conduire dans les gares et sur les lignes énumérées à l’annexe⁴, ch. 2 et 3, le conducteur doit passer un examen théorique sur les connaissances spécialisées exigées en ce qui concerne les prescriptions suisses de circulation des trains⁵². La même règle s’applique aux examens périodiques. Dans des cas particuliers motivés, l’office peut renoncer à établir un permis.

Pour conduire dans les gares et sur les lignes mentionnées à l’annexe⁴, ch. 3, les experts peuvent délivrer l’autorisation de circuler en renonçant à établir un permis, à condition que le conducteur possède des connaissances suffisantes des prescriptions suisses de circulation des trains pour conduire le véhicule de manière sûre. L’entreprise responsable donne des instructions à ces personnes et leur fait passer les examens nécessaires. Elle tient à jour une liste des personnes autorisées, qui doit être présentée à l’office sur demande.⁵³

L’office peut reconnaître les examens effectués à l’étranger en zone frontalière.⁵⁴

Les conducteurs de locomotives qui sont titulaires d’un permis étranger valable et reconnu par l’office peuvent exercer l’activité nécessitant un permis en dehors des tronçons visés à l’art. 11a, al. 2, OCF s’ils sont formés pour conduire le véhicule concerné et s’ils le maîtrisent. Ils doivent être pilotés.

Ils doivent acquérir un permis suisse pour les courses non pilotées.

L’office décide de la reconnaissance des examens pratiques effectués à l’étranger.

S’il demande qu’un examen pratique soit effectué, celui-ci doit avoir lieu en Suisse selon les prescriptions suisses de circulation des trains⁵⁷.

La personne qui désire suivre la formation d’expert doit:

1. être titulaire d’un permis de conducteur de véhicules moteurs donnant au moins droit à exercer l’activité faisant l’objet de l’examen;

2. 60 avoir exercé, au cours des trois dernières années, les activités nécessitant un permis, sans avoir enfreint par négligence grave les prescriptions de circulation des trains;

3. avoir réussi le dernier examen de capacité ou examen périodique au moins avec un bon résultat;

4. comprendre les questions liées à la technologie de la sécurité;

5. posséder des aptitudes méthodiques et didactiques;

6. avoir une réputation irréprochable;

7. avoir des compétences sociales;

8. être capable de s’imposer.

La personne qui désire suivre la formation d’expert de chemins de fer à exploitation simplifiée doit uniquement remplir les exigences mentionnées à l’al.¹, let. b à h.

Les entreprises ferroviaires forment leurs experts.

L’office organise les cours d’introduction et de perfectionnement destinés à ces derniers.

La nomination à la fonction d’expert est valable pour cinq ans. Elle est renouvelée tacitement pour cinq années supplémentaires, à condition que l’expert:

1. ait fait passer chaque année civile des examens pendant au moins trois jours conformément aux directives de l’office;

2. remplisse les exigences de l’art.⁷⁰;

3. ait fréquenté les cours de perfectionnement prescrits par les directives de l’office.

Si les experts remplissent les conditions de l’al.¹, let. a et c, ils ne doivent pas passer d’examens périodiques ni acquérir la pratique minimale de la conduite.

L’office peut démettre des experts de leurs fonctions s’ils ne remplissent plus les exigences de l’al.¹.

L’accompagnement obligatoire exigé par l’art.⁵, al. 3, à partir de⁶⁶ ans n’est plus applicable.

Si un expert connaît la personne à examiner en raison d’une autre activité, il ne peut s’acquitter de son mandat que s’il n’y a pas suspicion légitime de partialité.

Par ailleurs, l’art.¹⁰ de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁶¹ s’applique par analogie.

Les médecins reconnus en Suisse et portant le titre de médecin spécialisé en «médecine du travail» peuvent être nommés médecins-conseils.

Les médecins reconnus en Suisse et titulaires du diplôme fédéral de médecin spécialisé en médecine générale ou médicine interne peuvent être nommés médecins-conseils:

1. s’ils ont travaillé pendant au moins un semestre dans un service de médecine des transports reconnu; ou

2. s’ils ont effectué, au cours des cinq dernières années, au moins 100 examens médicaux.

Tout candidat au poste de médecin-conseil doit présenter à l’office une demande comportant des preuves de ses formations, des activités médicales précédentes et de son équipement en locaux appropriés et en appareils médicaux nécessaires conformément aux directives de l’office.

L’office peut se procurer des renseignements complémentaires sur le candidat. Ce dernier en est informé lors de sa candidature.

Les médecins-conseils sont nommés par l’office.

Des instituts de médecine peuvent être nommés lorsque le médecin-chef remplit les conditions mentionnées aux art. 76 et 77 et que l’activité de médecin-conseil est pratiquée sous sa responsabilité.

La nomination est valable cinq ans. Elle peut être renouvelée lorsque le titulaire prouve qu’il a suivi les cours de formation professionnelle continue obligatoires conformément aux directives de l’office.

Lorsque les conditions de la nomination ne sont plus remplies, l’office doit en être informé immédiatement.

Les médecins-conseils s’engagent à effectuer chaque année au moins³⁰ examens médicaux dans le domaine des transports, dont au moins¹⁵ examens de conducteurs de véhicules moteurs.⁶³

Ils peuvent employer à cet effet, sous leur responsabilité, des médecins qui ne sont pas au bénéfice du titre de «médecin du travail».

L’office peut vérifier à tout moment l’activité du médecin-conseil.

Le médecin-conseil n’est pas autorisé à évaluer des patients de son propre cabinet ni des membres de sa parenté.

Si un médecin-conseil connaît la personne à examiner en raison d’une autre activité, il ne peut s’acquitter de son mandat que s’il n’y a pas suspicion légitime de partialité.

Par ailleurs, l’art.¹⁰ de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁶⁴ s’applique par analogie.

Tout candidat au poste de psychologue-conseil doit présenter à l’office une demande comportant des preuves de ses formations, des activités psychologiques précédentes ainsi que de son équipement en locaux appropriés et en dispositifs nécessaires conformément aux directives de l’office.

L’office peut se procurer des renseignements complémentaires sur le candidat. Ce dernier en est informé lors de sa candidature.

Les psychologues-conseils sont nommés par l’office.

Des instituts de psychologie peuvent être nommés lorsque le chef psychologue remplit les conditions mentionnées aux art. 83 et 84 et que l’activité de psychologueconseil est pratiquée sous sa responsabilité.

La nomination est valable cinq ans. Elle peut être renouvelée lorsque le titulaire prouve qu’il a suivi les cours de perfectionnement professionnel exigés par les directives de l’office.

Lorsque les conditions de la nomination ne sont plus remplies, l’office doit en être informé immédiatement.

Les psychologues-conseils s’engagent à faire passer chaque année au moins

examens de conducteurs de véhicules moteurs.

Ils peuvent, sous leur responsabilité, employer des psychologues qui n’ont pas l’expérience nécessaire.

L’office peut vérifier à tout moment l’activité du psychologue-conseil.

Si un psychologue-conseil connaît la personne à examiner en raison d’une autre activité, il ne peut s’acquitter de son mandat que s’il n’y a pas suspicion légitime de partialité.

Par ailleurs, l’art.¹⁰ de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁶⁶ s’applique par analogie.