742.194
Loi fédérale sur l’assainissement de la Compagnie des Chemins de fer fribourgeois (GFM)
du 23 juin 2000 (Etat le 23 janvier 2001)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 87 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 19992, arrête:
Art. 1
La Confédération participe à l’assainissement financier de la Compagnie des Chemins de fer fribourgeois (GFM) en leur octroyant une contribution à fonds perdu.
Le canton de Fribourg a déjà fourni sa contribution à l’assainissement des GFM.
Art. 2
L’Assemblée fédérale fixe le montant de la contribution allouée aux GFM par arrêté fédéral simple.
Art. 3
La présente loi a effet jusqu’au versement de la contribution fédérale à fonds perdu.
Art. 4
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 20013 RO 2001 132