818.101.22
Ordonnance concernant les mesures de l’Office fédéral de la santé publique sur la prévention du Syndrome Respiratoire Aigu Sévère (SRAS) (SRAS-Ordonnance)
du 1er avril 2003 (Etat le 8 juillet 2003)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 10 de la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies1, arrête:
Art. 1 Objectif
La présente ordonnance vise à prendre les mesures immédiates afin de réduire le risque de transmission du SRAS.
Art. 2 Mesures
L’Office fédéral de la santé publique est autorisé, afin de réduire le risque de transmission du SRAS, de prendre les mesures immédiates adéquates ainsi que d’édicter les décisions y relatives. Il peut notamment interdire à des personnes entrées en Suisse après le 1er mars 2003 en provenance de zones contaminées l’exercice d’une activité professionnelle susceptible de les mettre en contact avec un grand nombre de personnes.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2003 et a effet jusqu’au 30 juin 2003.
La durée de validité de cette ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2003.2 RO 2003 785