Ordonnance
sur les aides financières pour les cantons ayant pris des mesures en faveur des institutions d’accueil extra-familial pour enfants gérées par les pouvoirs publics en lien avec le COVID-19

La présente ordonnance règle l’octroi d’aides financières aux cantons qui versent des indemnités pour pertes financières aux structures visées à l’art. 2, al. 1, let. a à c, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants² qui sont gérées par les pouvoirs publics (institutions) afin de compenser les contributions de garde d’enfants non versées par les parents en raison des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19.

Pour le calcul des aides financières, seules sont prises en compte les indemnités pour pertes financières que les cantons versent aux institutions pour compenser les contributions de garde d’enfants non versées par les parents pour la période s’étendant au maximum du 17 mars 2020 au 17 juin 2020.

Sont considérées comme contributions de garde d’enfants non versées par les parents les contributions que les parents doivent payer aux institutions après déductions des subventions ordinaires du canton et des communes, même s’ils n’ont pas eu recours aux prestations de garde d’enfants en raison des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19.

L’indemnisation peut couvrir au maximum 100 % des contributions de garde d’enfants non versées par les parents. Les compensations des charges salariales prévues par les assurances sociales ainsi que les éventuelles autres prestations accordées par la Confédération pour atténuer les conséquences économiques des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 sont déduites du montant de l’indemnisation.

Les aides financières sont octroyées si les conditions suivantes sont remplies:

1. les institutions ont adressé les demandes d’indemnités pour pertes financières au canton dans lequel elles ont leur siège ;

2. les cantons ont statué sur les demandes qui leur ont été adressées et versent les indemnités pour pertes financières ;

3. pour les cas où les parents ont déjà versé les contributions de garde d’enfants pour les prestations auxquelles ils n’ont pas eu recours dans l’intervalle fixé par le canton durant la période visée à l’art. 2, al. 1, les aides financières ne sont octroyées que pour les indemnités pour pertes financières versées aux institutions qui ont remboursé les contributions aux parents ;

4. les subventions ordinaires du canton et des communes ont été versées aux institutions en plus des indemnités pour pertes financières dans l’intervalle fixé par le canton durant la période visée à l’art. 2, al. 1.

Les cantons doivent déposer leur demande d’aide financière le 30 juin 2022 au plus tard auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) au moyen du formulaire mis à disposition par celui-ci. Une seule demande peut être déposée par canton.

L’OFAS rend une décision sur l’octroi de l’aide financière.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2021 et a effet jusqu’au 31 décembre 2022.