Ordonnance no 1 du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche concernant la loi sur le travail (Organisations internationales)

du 3 mars 1967 (Etat le 1er janvier 2013)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche1, vu l’art.⁵, al. 2, de l’ordonnance I du 14 janvier 1966² concernant l’exécution de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce; d’accord avec le Département fédéral des affaires étrangères3, arrête:

Art. 1

Les organisations de droit international public dont le personnel est soustrait à la loi fédérale du 13 mars 1964⁴ sur le travail en vertu de l’art. 3, let. b, de cette loi et de l’art.⁵, al. 1, let. b et c, de l’ordonnance I⁵ concernant l’exécution de ladite loi sont les suivantes: l’Organisation des Nations Unies, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale du travail, l’Organisation mondiale de la santé, l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), l’Organisation météorologique mondiale, l’Union internationale des télécommunications, les Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle, le Bureau international d’éducation, le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), l’Association européenne de libre-échange (AELE), dont le siège est à Genève, le Bureau international de l’union postale universelle, l’Office central des transports internationaux par chemins de fer, dont le siège est à Berne, la Banque des règlements internationaux, dont le siège est à Bâle.

RO 1967 286

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

Art. 2

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mars 1967.