Ordonnance sur le service civil
(OSCi)

L'organe d'exécution ne reconnaît en qualité d'établissement d'affectation que les institutions ayant un siège en Suisse.

La reconnaissance en qualité d'établissement d'affectation est notamment exclue pour:

1. les institutions de droit public à but lucratif, à l'exception de celles qui exercent leur activité dans le domaine de la santé et dans le domaine social;

2. les entreprises d'économie mixte qui n'exercent pas une activité d'utilité publique;

3. 9 les raisons individuelles et les particuliers qui n’exercent pas leur activité dans le domaine de l’agriculture ou qui n’ont pas été reconnus par l’Etat en qualité d’institution sociale effectuant un travail d’intérêt public.

Ne sont pas d'utilité publique les institutions:

1. qui, par leur activité, poursuivent principalement des buts lucratifs;

2. dont les activités ne profitent qu'à un petit nombre ou à un cercle limité de personnes;

3. pour lesquelles l'entrée dans le cercle des bénéficiaires dépend de conditions étrangères à la matière;

4. dont l'activité ne sert que leur propre intérêt.

La personne astreinte n'exerce dans l'établissement d'affectation aucune activité qui vise:

1. à influencer le processus de la formation des opinions politiques;

2. à répandre ou à approfondir des courants de pensée religieuse ou idéologique.

En règle générale, l'organe d'exécution ne peut pas affecter la personne astreinte à une activité constituée principalement par du travail de bureau. Il peut déroger à cette règle notamment lorsque l'état de santé ou les capacités professionnelles particulières de la personne astreinte le requièrent.

L'organe d'exécution affecte les personnes en service à des travaux d'aménagement et d'entretien de surfaces de compensation écologique qui sont reconnues sur la base de l'ordonnance du 24 janvier 1996¹⁰ sur les contributions écologiques.

Il prend en considération les programmes en faveur des exploitations agricoles qui reçoivent des contributions sur la base de cette ordonnance.

L'organe d'exécution affecte les personnes en service à des travaux qui font partie de programmes d'amélioration de l'infrastructure d'exploitations agricoles.

Il prend en considération:

1. les programmes en faveur des agriculteurs qui répondent aux critères définis à l'article⁵ de la loi fédérale du 20 juin 1952¹¹ sur les allocations familiales dans l'agriculture, ainsi que

2. les programmes en faveur d'exploitations d'estivage au sens de l'article³ de l'ordonnance du 26 avril 1993¹² sur la terminologie agricole.

La collaboration de la personne en service à la production agricole est admise dans le cadre des programmes destinés à améliorer l'infrastructure.

Elle n'est admise qu'exceptionnellement dans le cadre des programmes de soutien des prestations écologiques, en particulier pour faire face à une surcharge temporaire de l'exploitation ou à la suite d'une interruption momentanée, pour cause d'intempéries, des travaux relatifs aux surfaces de compensation écologique.

Lors d'une période d'affectation dans le cadre de l'aide en cas de catastrophe, la subordination de la personne en service à un commandement militaire et sa soumission à la marche du service militaire sont exclues, à moins que la personne en service ne donne son accord.

L'établissement d'affectation peut toutefois exceptionnellement, pour une durée déterminée, à une place et dans un domaine délimités, déléguer à un commandement militaire le droit de donner des instructions à la personne en service.

L'organe d'exécution fixe dans la décision de reconnaissance le nombre maximal de personnes en service qui peuvent travailler simultanément dans l'établissement d'affectation ou dans le domaine d'activité correspondant.

Il tient compte du nombre des personnes occupées dans l'établissement d'affectation ou dans le domaine d'activité correspondant.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'établissement d'affectation exécute un programme spécialement conçu pour les personnes astreintes au service civil ou lorsqu'il exerce son activité dans un domaine dans lequel il n'y avait jusque-là aucun emploi.

L'organe d'exécution soumet les programmes concernant des affectations à l'étranger à l'examen d'organes officiels suisses et, au besoin, à celui d'autres institutions compétentes en la matière.

Ces organes et institutions se prononcent notamment sur:

1. la conformité de l'affectation aux objectifs de la coopération suisse en matière de développement et de l'aide humanitaire;

2. la possibilité, pour l'établissement d'affectation, de garantir que les buts fixés seront atteints et le fait qu'il a pu mener à terme avec succès des opérations semblables;

3. les risques particuliers auxquels les personnes en service sont exposées et les mesures qui s'imposent pour les réduire;

4. les possibilités de contrôle existant sur place.

En collaboration avec la personne astreinte, l'établissement d'affectation lui procure les documents de voyage nécessaires pour le service à accomplir à l'étranger.

Il prend en charge les frais de voyage et de transport des bagages à partir de la frontière.

La période d'affectation accomplie à l'étranger prend fin avec le retour de la personne en service en Suisse.

L'organe d'exécution peut exceptionnellement la libérer de l'obligation de revenir en Suisse à la fin de la période d'affectation.

Est réputée période d’affectation la totalité des prestations fournies au titre du service civil dans le cadre d’une convocation.

Si une période d’affectation remplace une période d’affectation interrompue (art.⁴³, 4e al.), les deux sont prises en compte ensemble comme une seule et même période.

L'organe d'exécution organise périodiquement des journées d'information. Celles-ci durent en règle générale un jour.

Il informe les personnes astreintes sur le service civil ainsi que sur les droits et obligations y relatifs.

La personne astreinte cherche des établissements d’affectation et convient avec eux de ses périodes d’affectation.

L’organe d’exécution fournit à la personne astreinte les informations dont elle a besoin pour cette recherche et l’assiste dans la mesure nécessaire.

Dans les trois mois qui suivent la journée d’information, la personne astreinte communique à l’organe d’exécution les résultats de sa recherche. L’organe d’exécution peut accorder une prolongation de ce délai.

Si les résultats de la recherche ne permettent pas d’établir une convocation, c’est l’organe d’exécution lui-même qui fixe quand et où auront lieu les périodes d’affectation. Il prend alors en considération notamment les critères suivants:

1. les aptitudes et les goûts de la personne astreinte;

2. les particularités de l’établissement d’affectation;

3. l’utilité publique des périodes d’affectation;

4. en cas de période d’affectation d’une durée de 120 jours et plus, les intérêts de l’employeur de la personne astreinte en ce qui concerne les dates de la période d’affectation;

5. les intérêts d’un bon déroulement de l’exécution du service civil.

L’organe d’exécution convient des périodes d’affectation avec les établissements envisagés et donne à la personne astreinte l’occasion de prendre position.

Abrogées par le ch. I de l’O du 28 sept. 1998 (RO 1998 2519).

L'organe d'exécution peut convoquer la personne astreinte à un entretien individuel dans les établissements d'affectation potentiels.

Au besoin, la personne astreinte communique, au cours de l'entretien individuel, aux représentants de l'établissement d'affectation les motifs de conscience qui pourraient avoir une influence sur l'organisation de la période d'affectation.

Les représentants de l'établissement d'affectation communiquent le résultat de l'entretien individuel à l'organe d'exécution. Ils peuvent refuser une personne astreinte inappropriée.

...²⁴

L'organe d'exécution autorise une période d'affectation à l'essai de cinq jours au plus lorsque:

1. l'entretien individuel, du fait des qualifications particulières requises par l'établissement d'affectation, n'a pas suffi à déterminer les aptitudes de la personne astreinte, ou

2. le placement de la personne astreinte se heurte à des difficultés.

La première période d’affectation dure au moins:26

1. la moitié de la durée totale du service civil lorsque celle-ci ne dépasse pas 240 jours;

2. 120 jours lorsque la durée totale dépasse 240 jours;

Les périodes d'affectation suivantes durent au moins³⁰ jours. La dernière période d'affectation peut être plus courte.

L’organe d’exécution peut déroger aux règles des 1er et 2e alinéas:

1. si la personne astreinte fait valoir des charges de famille, des motifs en relation avec une formation ou des obligations professionnelles et si le refus d’une période d’affectation plus courte la placerait dans une situation particulièrement difficile; ou

2. s’il s’agit d’une affectation dans le domaine de l’aide en cas de catastrophe.^{28 4} L'organe d'exécution n'admet aucune dérogation au 1er alinéa, lettre b, lorsque la personne astreinte n'a pas accompli son école de recrues.

...²⁹

L'accomplissement du service civil à temps partiel est exclu. L'article⁵³, ⁵ e alinéa, est réservé.

La personne astreinte accomplit au moins:

1. trois périodes d’affectation si la durée totale de son service civil dépasse 360 jours;

2. deux périodes d’affectation si la durée totale de son service civil se situe entre 180 et 360 jours;

3. une période d’affectation si la durée totale de son service civil est inférieure à 180 jours;

4. une période d’affectation s’il s’agit d’une période d’affectation à l’étranger.

Une personne qui a été condamnée à une astreinte au travail sans être exclue de l’armée peut accomplir son service civil en une seule période d’affectation.

Un intervalle d’au moins trois mois sépare deux périodes d’affectation.³¹

L'al.¹ ne concerne pas les périodes d'affectation accomplies dans le domaine de l'aide aux requérants d'asile.³²

La personne astreinte peut toutefois commencer une période d’affectation ultérieure sans délai lorsque:33

1. il s'agit de courtes périodes d'affectation de moins de trente jours au total que l'organe d'exécution a réunies dans une même convocation;

2. il s'agit de périodes d'affectation de moins de 180 jours au total qui doivent être effectuées à la suite en raison de leur caractère saisonnier, de leur dépendance des conditions météorologiques ou d'un mandat particulier;

3. elle est convoquée pour une affectation à l'aide en cas de catastrophe;

4. ...^{34 3} La prolongation d’une période d’affectation au sein du même établissement ne compte pas comme période d’affectation ultérieure.³⁵

Jusqu’à ce qu’elle ait accomplit la totalité de son service civil ordinaire, la personne astreinte accomplit au moins³⁰ jours de service civil par période de deux années civiles. La première période de deux ans commence dans l’année civile où est entrée en force la décision de l’admission au service civil.

Avant la fin de la première année civile, la personne astreinte communique à l’organe d’exécution les résultats de sa recherche de possibilités d’affectation (art. 31a).

L’organe d’exécution convoque la personne astreinte de façon à ce qu’elle puisse accomplir la totalité de son service civil ordinaire avant d’être libérée du service.

La convocation a lieu par écrit.

La convocation à un entretien individuel auprès de l'établissement d'affectation ou auprès de l'organe d'exécution peut être faite oralement. A la demande de la personne astreinte, l'organe d'exécution confirme la convocation par écrit.

L’organe d’exécution fait parvenir la convocation à la journée d’information et à la période d’affectation à l’essai au plus tard³⁰ jours avant ces échéances. Le délai de convocation est de dix jours pour les entretiens individuels auprès de l’établissement d’affectation et de l’organe d’exécution ainsi que pour les visites médicales.³⁷

Avant la première période d'affectation, l'organe d'exécution établit une carte du service civil à l'intention de la personne astreinte.

Il règle l'utilisation, la mise à jour et le renvoi de la carte du service civil, ainsi que les conséquences en cas de perte.

L'organe d'exécution examine l'interruption d'une période d'affectation, d'office ou à la demande de la personne en service ou de l'établissement d'affectation.

Il peut décider d'interrompre une période d'affectation en cours pour affecter une personne en service à l'aide en cas de catastrophe.

En cas d'interruption de la période d'affectation, l'organe d'exécution statue sur la date à laquelle elle prend effet. Il peut décider que l'interruption prendra effet au moment où la personne en service ou l'établissement d'affectation est tombé en demeure.

Si l'interruption n'est pas imputable à une faute de la personne en service, l'organe d'exécution réaffecte immédiatement celle-ci, sauf lorsqu'il s'agissait d'une période d'affectation à l'essai.

La personne astreinte, l'établissement d'affectation et les tiers ne peuvent faire valoir aucun droit à des dommages-intérêts du fait de l'interruption de la période d'affectation.

La personne astreinte et l'établissement présentent leur demande de report de service par écrit à l'organe d'exécution.

Les demandes sont motivées et contiennent les moyens de preuve nécessaires, de même que des informations sur le moment auquel la période d'affectation en question sera exécutée.

L'organe d'exécution peut ordonner d'office un report de service, notamment lorsque:

1. la période d'affectation prévue se révèle inexécutable;

2. la personne astreinte est convoquée à une affectation à l'aide en cas de catastrophe.

Il peut accepter la demande de report présentée par un établissement d'affectation lorsqu'elle est fondée sur des motifs importants.

Il peut accepter la demande de report présentée par une personne astreinte, notamment lorsque celle-ci:

1. doit passer un examen important pendant la période d'affectation ou dans les trois mois qui suivent;

2. suit une formation scolaire ou professionnelle dont l'interruption entraînerait des inconvénients insupportables;

3. perdrait son emploi en cas de rejet de la demande;

4. n'est provisoirement pas en mesure d'accomplir la période d'affectation prévue pour des raisons de santé; l'organe d'exécution peut en l'occurrence ordonner un examen par un médecin-conseil.

L'organe d'exécution peut en outre accéder à une demande lorsque son rejet mettrait la personne astreinte, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile.

L’organe d’exécution refuse de reporter le service notamment:

1. si la demande de la personne astreinte peut être satisfaite dans une large mesure par l’octroi d’une congé; ou

2. si le report ne permet pas de garantir que la personne astreinte puisse accomplir la totalité de son service civil avant d’être libérée du service.³⁹

En accédant à la demande, l'organe d'exécution annule la convocation. La personne astreinte lui renvoie ladite convocation et ses annexes.

L'organe d'exécution peut joindre une nouvelle convocation à la décision accordant le report. Il n'est pas lié par le délai prévu à l'article 22 LSC.

La personne astreinte, l'établissement d'affectation et les tiers ne peuvent faire valoir aucun droit à des dommages-intérêts du fait de l'admission d'une demande de report. Au besoin, l'organe d'exécution cherche une affectation de remplacement.

Si la demande de report de service va à l’encontre de l’obligation d’accomplir une période d’affectation par période de deux années civiles, l’organe d’exécution, au moment d’accorder à la personne astreinte son report de service, lui impartit un nouveau délai pour chercher des possibilités d’affectation.⁴⁰

La personne astreinte qui veut séjourner à l'étranger pendant plus de douze mois sans interruption, ou celle qui est membre de l'équipage d'un navire d'une compagnie suisse de transport sur le Rhin et a son domicile en Suisse, demande une autorisation de congé à l'étranger.

Elle présente par écrit sa demande de congé à l'étranger à l'organe d'exécution. Elle y joint le livret de service. L'organe d'exécution peut exiger d'autres documents.

Le service civil accompli à l'étranger (art. 7 LSC) ne nécessite pas un congé au sens du premier alinéa.

La personne astreinte qui vit à l'étranger dans les régions frontalières, mais travaille en Suisse, n'a pas besoin d'un congé. Elle indique à l'organe d'exécution son lieu de travail ou de formation en Suisse, ainsi que tout changement y relatif. Elle dépose une demande de congé à l'étranger lorsqu'elle met fin à son activité en Suisse.

La personne astreinte qui s'est rendue à l'étranger sans congé et veut y rester plus de douze mois dépose auprès de l'organe d'exécution une demande en vue de l'approbation rétroactive du congé à l'étranger. Jusqu'à la notification de l'autorisation, le congé demandé rétroactivement n'est pas considéré comme accordé.

Le congé à l'étranger est accordé lorsque la personne astreinte a rempli ses obligations conformément à la loi fédérale du 12 juin 1959⁴¹ sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

La personne astreinte qui est convoquée pour une période d'affectation ne se verra en règle générale accorder le congé à l'étranger que lorsqu'elle l'aura accomplie.

L'organe d'exécution peut limiter la durée de l'autorisation de congé à l'étranger et joindre à l'approbation du congé une convocation pour la prochaine période d'affectation.

Aucune autorisation de congé à l'étranger n'est accordée à la personne astreinte contre laquelle une procédure pénale a été ouverte pour infraction aux articles⁷² à 76 LSC ou qui n'a pas encore exécuté la peine prononcée en vertu de ces dispositions.

Le congé à l'étranger n'est accordé aux membres d'équipage des navires des compagnies suisses de transport sur le Rhin que lorsqu'ils auront accompli du service civil pendant une durée équivalant à¹,⁵ fois celle de l'école de recrues qu'ils auraient dû effectuer. L'accomplissement partiel de l'école de recrues sera pris en compte.

L'organe d'exécution inscrit l'autorisation de congé à l'étranger dans le livret de service, donne à la personne concernée un aide-mémoire indiquant les obligations en relation avec un congé à l'étranger et communique, si nécessaire, l'autorisation de congé à l'étranger à l'administration de la taxe d'exemption du canton de domicile.

La personne astreinte avise l'organe d'exécution, en lui remettant le livret de service, lorsqu'elle renonce à son congé à l'étranger ou le reporte. L'organe d'exécution annule le congé à l'étranger lorsqu'il n'est pas pris dans les deux mois qui suivent le début du congé autorisé.

La personne astreinte qui est en congé à l'étranger indique à l'organe d'exécution son domicile à l'étranger ou, lorsqu'elle n'en a pas, une adresse en Suisse pour les notifications, ainsi que tout changement de domicile.

La personne astreinte avise l'organe d'exécution de sa prise de domicile en Suisse dans les quatorze jours. Elle y joint le livret de service.

L'organe d'exécution annule le congé à l'étranger. Il en avise, si nécessaire, l'administration de la taxe d'exemption du canton du dernier domicile de la personne astreinte.

A son retour, la personne astreinte accomplit la totalité du service civil ordinaire non effectué. Lorsque le congé à l'étranger a duré plus de six ans, le total de la durée du service civil non effectué est réduit d'un dixième par année supplémentaire de congé à l'étranger.

La personne astreinte qui a obtenu un congé à l'étranger et qui séjourne provisoirement en Suisse n'a pas d'obligation de s'annoncer et son autorisation de congé à l'étranger n'est pas annulée si la durée de son séjour en Suisse ne dépasse pas trois mois. Lorsque cela se justifie, l'organe d'exécution peut, sur demande, prolonger ce délai jusqu'à six mois. Il communique la prolongation à l'administration de la taxe d'exemption du canton du dernier domicile de la personne astreinte.

La personne astreinte vivant à l'étranger au bénéfice d'une autorisation de congé n'accomplit pas de service civil ordinaire en Suisse.

Sont toutefois tenues d'accomplir leur service civil ordinaire les personnes astreintes qui:

1. vivent à l'étranger dans les régions frontalières mais travaillent en Suisse

2. vivent à l'étranger sans l'autorisation de congé requise (art.⁴⁸, 5e al.).

Sont pris en compte au titre de l'accomplissement du service civil ordinaire:

1. la journée d'information;

2. les périodes d'affectation à l'essai;

3. les jours de travail et les jours de cours d'introduction (art. 36 LSC), ainsi que les jours chômés ordinairement accordés par l'établissement d'affectation et l'organisateur du cours;

4. les jours de travail et les jours de cours d'introduction au sens de l'article⁵⁶, 1er alinéa, lettres d, e et f, pendant lesquels la personne en service a travaillé pour l'établissement d'affectation pendant quatre heures au moins;

5. les jours de voyage au début et à la fin de la période d'affectation;

6. les jours de travail pendant lesquels la personne en service est momentanément incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident au sens de l'article⁵⁴;

7. les jours de travail pendant lesquels la personne en service compense des heures supplémentaires;

8. les jours de travail et les jours de cours d'introduction pendant lesquels la personne en service est incapable de travailler sans faute de sa part, pour une raison autre que la maladie ou l'accident;

9. les jours de vacances au sens de l'article⁷².

L'organe d'exécution ne prend en compte que les prestations qui sont accomplies dans le cadre d'une période d'affectation à laquelle la personne en service a été convoquée.

Pour les périodes d'affectation d'une durée totale de³⁰ jours, ou dont le solde est inférieur à³⁰ jours, l'organe d'exécution prend en compte au plus le nombre de jours chômés prévu dans l'appendice¹, chiffre 1.

La prise en compte des jours de service s'effectue par jours entiers.

La participation de la personne en service suite à une convocation, à un cours d'introduction en prévision d'une période d'affectation future, peut avoir lieu par heures, en dehors des heures de cours et en dehors d'une période d'affectation du service civil; dans ce cas, l'organe d'exécution prend en compte, au titre de l'accomplissement du service civil, un jour de service par huit heures de cours suivies.

Pour trente jours d'affectation, l'organe d'exécution prend en compte au titre de l'accomplissement du service civil six jours au plus d'absence pour cause de maladie ou d'accident.

Pour les périodes d'affectation plus courtes et les portions de périodes de³⁰ jours, l'organe d'exécution prend en compte au plus le nombre de jours d'absence prévu dans l'appendice¹, chiffre 2.

Les jours pendant lesquels la personne en service n'est que partiellement capable de travailler ne valent pas comme jours d'absence.

La personne en service peut prendre le nombre de jours d'absence pour cause de maladie ou d'accident et de jours de vacances qui correspond à la durée planifiée de sa période d'affectation.

Lorsque l'organe d'exécution interrompt la période d'affectation de manière anticipée, il ne prend en compte au titre de l'accomplissement du service civil que le nombre de jours d'absence et de jours de vacances qui sont dus selon la durée de la prestation effectivement accomplie.

Ne sont pas pris en compte au titre de l'accomplissement du service civil:

1. l'audition personnelle au sens de l'article 18 LSC;

2. les entretiens individuels auprès d'établissements d'affectation potentiels;

3. les entretiens auprès de l'organe d'exécution;

4. les jours de travail et les jours de cours d'introduction pendant lesquels la personne en service a congé;

5. ...⁴²

6. les jours de travail et les jours d'introduction pendant lesquels la personne en service est absente sans justification;

7. les jours pendant lesquels la période d'affectation est interrompue en raison d'une procédure disciplinaire qui aboutit au prononcé d'une mesure disciplinaire;

8. les jours pendant lesquels la personne astreinte a continué de travailler dans l'établissement d'affectation malgré l'entrée en force d'une interruption (art. 43);

9. l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée sur la base des articles⁷² à 76 LSC;

11. la participation à des actes d'instruction en rapport avec une procédure disciplinaire ou un cas de responsabilité civile, qui ont lieu en dehors d'une période d'affectation;

12. les visites médicales ayant lieu sur convocation de l'organe d'exécution en dehors d'une période d'affectation.

Si la personne en service est momentanément incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident pendant un congé, l'organe d'exécution prend en compte les jours d'incapacité de travail dans le cadre des jours d'absence au sens de l'article⁵⁴, au titre de l'accomplissement du service civil.

Les jours de travail qui tombent dans les vacances annuelles de l’établissement d’affectation ne sont pas pris en compte au titre de jours de service civil ordinaire accomplis, à moins que la personne en service ne prenne alors ses vacances.

Les jours fériés qui tombent dans les vacances annuelles de l’établissement d’affectation sont par contre pris en compte au titre de jours de service civil ordinaire accomplis.

De plus, six jours chômés au maximum, qui ne soient pas des jours fériés, sont pris en compte au titre de jours de service civil ordinaire accomplis.

L'organe d'exécution détermine les indications à inscrire dans le livret de service.

En cas de divergence entre le livret de service et les données du système d'information du service civil (ZIVI), ces dernières font foi en principe.

Si la personne astreinte perd son livret de service, l’organe d’exécution lui facture l’établissement d’un duplicata. L’émolument est calculé sur la base du temps et des dépenses nécessaires; il se monte cependant à⁵⁰ francs au moins. L’organe d’exécution peut renoncer partiellement ou totalement à la perception de cet émolument.⁴⁵

A sa demande, l'organe d'exécution assiste et conseille la personne astreinte cherchant de l'aide dans ses relations avec les organes spécialisés publics ou privés.

A sa demande, il conseille la personne astreinte pour les questions juridiques qui se posent en relation avec l'exécution du service civil.

En cas de besoin, il visite la personne en service sur son lieu de travail.

Les autorités d'assistance du canton de séjour sont compétentes pour le conseil et l'assistance sur le plan social d'une personne en service qui accomplit son affectation hors de son canton de domicile, lorsque la visite à l'autorité d'assistance impliquerait que la personne en service soit absente plus d'un jour de travail de l'établissement d'affectation.

Le droit de l'autorité d'assistance d'exiger le remboursement par la personne assistée passe à la Confédération.

L'autorité d'assistance compétente fait savoir à l'organe d'exécution si les conditions du remboursement sont remplies au sens de l'article²⁶, 5e alinéa, LSC.

L'organe d'exécution exige le remboursement par une décision.

Le droit de la Confédération d'exiger le remboursement produit un intérêt de cinq pour cent dès le 31e jour qui suit son échéance. Il se prescrit par cinq ans dès le paiement de la dernière prestation d'assistance.

La personne en service assume les tâches supplémentaires découlant de l'hébergement et des repas collectifs, même lorsqu'elles sont accomplies en dehors des heures de travail.

L'exécution de ces tâches n'est pas considérée comme accomplissement d'heures supplémentaires.

L'établissement d'affectation s'assure que les tâches supplémentaires sont réparties le plus équitablement possible entre les membres du groupe.

Lorsqu'il fixe les horaires de travail de chaque membre du groupe, l'établissement d'affectation tient compte de la charge additionnelle résultant de l'accomplissement des tâches supplémentaires.

Les heures supplémentaires accomplies par la personne en service lui donnent droit à une compensation d'égale durée, à l'exception des cas dans lesquels l'établissement d'affectation n'accorde aucune compensation ou n'accorde qu'une compensation moindre à ses employés.

Les heures supplémentaires sont perdues lorsqu'elles ne sont pas compensées à la fin de la période d'affectation.

Une période d'affectation ne peut pas être prolongée pour permettre la compensation des heures supplémentaires.

L'organe d'exécution fixe le montant des prestations en espèces prévues à l'article²⁹

La personne en service qui n'accepte pas les prestations en nature offertes par l'établissement d'affectation ne peut pas réclamer les prestations en espèces correspondantes, à l'exception des cas dans lesquels l'acceptation des prestations en nature ne peut pas lui être imposée. L'article 66 est réservé.

L'établissement d'affectation peut refuser d'offrir un logement à la personne en service lorsque:

1. celle-ci est en mesure d'utiliser son logement privé pendant la période d'affectation; et que

2. l'utilisation du logement privé constitue une solution moins coûteuse pour l'établissement d'affectation.

Dans ce cas, il verse à la personne en service l'indemnité financière prévue à l'article 29, 2e alinéa, LSC.

La personne en service a droit au remboursement par l'établissement d'affectation des frais effectifs de transports publics selon justificatifs.

Si la personne en service utilise un abonnement privé, l’établissement d’affectation prend en charge les frais qu’il devrait assumer dans le cadre du 1er alinéa.⁴⁷

La personne en service qui utilise son véhicule privé alors que l'utilisation des transports publics peut être exigée n'a pas droit à une indemnité pour les frais de déplacement. L'utilisation des transports publics peut être exigée lorsque le trajet quotidien jusqu'au lieu de travail (aller et retour) ne dépasse pas quatre heures.

La personne en service a droit à une indemnité de l'établissement d'affectation lorsque l'utilisation d'un véhicule privé pour la totalité ou une partie du trajet jusqu'au lieu de travail est indispensable. L'organe d'exécution en fixe le montant.

La personne en service perd son droit au remboursement des frais de transport pour l'allongement du trajet jusqu'au lieu de travail lorsqu'elle n'utilise pas le logement plus proche mis à sa disposition par l'établissement d'affectation, sauf si l'utilisation du logement offert ne peut pas être exigée de sa part.

Tout arrangement entre l'établissement d'affectation et la personne en service au sujet de prestations non prévues par l'article 29 LSC est nul.

L’établissement d’affectation ne fournit de prestations en espèces dépassant le cadre de l’article 29 LSC ni à la personne en service ni à ses proches, à moins qu’il ne s’agisse de prestations en espèces remplaçant des prestations en nature qui n’ont pas été touchées (art. 65, 2e al.).⁴⁸

La personne en service rembourse à l'établissement d'affectation les prestations qui lui ont été versées en violation du deuxième alinéa, dans la mesure fixée par l'article

du code des obligations⁴⁹ (CO).

La personne en service dépose sa demande de congé par écrit et y joint les moyens de preuve éventuels.

Elle peut demander à l’établissement d’affectation une autorisation de congé.⁵⁰

Elle n’est pas autorisée à prendre un congé accordé ou à le continuer si le motif de ce congé disparaît.⁵¹

L’établissement d’affectation joint la demande de congé acceptée à l’annonce des jours de service destinée à l’organe d’exécution.⁵²

L'établissement d'affectation accorde à la personne en service trois jours de congé au plus dans les cas suivants:

1. en cas de décès ou de maladie grave d'un parent proche;

2. lorsqu'elle se marie;

3. en cas de naissance d'un propre enfant.

Il lui accorde en outre un jour de congé au plus pour:

1. passer un examen professionnel qui ne peut pas être reporté;

2. s'inscrire dans une école ou y recevoir une information préalable lorsque la présence de la personne en service est absolument nécessaire;

3. participer aux séances d'autorités lorsque la personne en service est investie d'un mandat.

L'établissement d'affectation peut, lorsque son exploitation le permet, accorder un jour de congé au plus dans les cas suivants:

1. pour les démarches urgentes que la personne en service ne peut effectuer ni pendant son temps libre ni dans le cadre de l'horaire libre;

2. pour d'autres motifs importants lorsque le refus de la demande serait insupportable pour la personne en service.

L'établissement d'affectation peut demander à l'organe d'exécution de lui déléguer la compétence correspondante lorsque la personne en service a besoin d'un congé plus long.

Lorsque son exploitation le permet, l'établissement d'affectation peut accorder à la personne en service un congé pour la formation professionnelle ou continue à la condition qu'elle rattrape l'absence qui dépasse deux heures par semaine. Il doit toutefois demander l'avis de l'organe d'exécution lorsque la formation professionnelle ou continue est régulière.

La personne en service a droit à un jour de vacances par périodes de³⁰ jours de service civil lorsque la période d'affectation dure 180 jours ou plus.

Elle peut demander à l’établissement d’affectation une autorisation de congé.⁵³

Les jours de vacances qui ne sont pas pris sont perdus sans indemnité.

La personne en service prend si possible ses jours de vacances pendant les vacances annuelles de l'établissement d'affectation.

L'organe d'exécution interrompt la période d'affectation lorsque les vacances annuelles durent plus longtemps. L'interruption probable est mentionnée dans la convocation.

L'organe d'exécution ne peut convoquer une personne astreinte pour une période d'affectation qui sera probablement interrompue par suite des vacances annuelles qu'avec le consentement de l'intéressé.

L'établissement d'affectation délivre un certificat de travail lorsque la période d'affectation a duré³⁰ jours ou plus.

Il en adresse une copie à l'organe d'exécution.

La personne astreinte qui quitte son domicile pour plus de six mois communique à l'organe d'exécution une adresse en Suisse pour les notifications.

L'organe d'exécution peut prendre les mesures nécessaires pour découvrir le lieu de séjour d'une personne astreinte.

Il communique au Groupe du personnel de l'armée les modifications concernant les données personnelles.

La personne astreinte communique sans délai à l'organe d'exécution son impossibilité d'obéir à une convocation pour raisons de santé. Elle joint à sa communication un certificat médical.

La personne en service annonce sans délai à l'organe d'exécution toute atteinte à sa capacité de travail pour cause de maladie ou d'accident.

Lorsque l'incapacité de travail dure plus d'un jour, la personne en service se procure un certificat médical qu'elle remet à l'organe d'exécution dans les trois jours. Le choix du médecin est libre.

L'établissement d'affectation avise immédiatement l'organe d'exécution lorsque la durée probable de l'incapacité de travail dépasse le nombre des jours d'absence pour cause de maladie ou d'accident pris en compte qui sont encore disponibles (art. 54).

Il joint le certificat médical à la prochaine annonce des jours de service qu'il communique à l'organe d'exécution.

...⁵⁵

La personne astreinte collabore à l'établissement de statistiques par l'organe d'exécution, ainsi qu'aux mesures de contrôle de la qualité et des résultats.

L'établissement d'affectation supporte en règle générale lui-même les frais occasionnés par les cours d'introduction nécessaires pour les personnes qui accomplissent leur service civil chez lui.

Dans le cadre des montants fixés à l’appendice², la Confédération peut prendre en charge au plus la moitié des frais occasionnés par les cours d’introduction lorsque l’établissement d’affectation n’est pas en mesure de transmettre lui-même les connaissance matérielles nécessaires.⁵⁶

L'établissement d'affectation qui souhaite obtenir une aide de la Confédération dépose une demande motivée auprès de l'organe d'exécution suffisamment tôt avant l'envoi de la convocation. Si, sans raisons particulières, la demande ne parvient à l'organe d'exécution qu'après le début des cours d'introduction, la Confédération ne prend pas en charge les frais d'introduction qui ont déjà été engagés.

L'organe d'exécution peut assortir de charges et de conditions la décision de prendre en charge les frais.

L'organe d'exécution peut organiser des cours d'introduction centralisés lorsqu'ils sont de meilleure qualité ou moins coûteux que les cours d'introduction des établissements d'affectation, ou lorsqu'un nombre important de personnes en service ne peut pas recevoir l'information préalable nécessaire parce que les moyens dont disposent les établissements d'affectation sont insuffisants ou font défaut.

Les cours d'introduction centralisés durent quinze jours de travail au plus. Les cours d'introduction pour la dispense de soins peuvent comporter en outre six demi-jours au plus de stage pratique.

Les frais maximaux par participant sont déterminés dans l'appendice².

Les cours d’introduction pour la dispense de soins sont donnés aux personnes en service selon un programme de formation autorisé par l’organe d’exécution.⁵⁷ Celuici vérifie si les buts sont atteints.

La personne astreinte commence sa période d'affectation dans les trois mois qui suivent la fin des cours d'introduction.

La personne astreinte qui a appris ou exerce un métier dans le domaine des soins est dispensée des cours d'introduction.

Les frais maximaux par participant sont déterminés dans l'appendice².

Lorsque l'organe d'exécution déclare que le programme de cours élaboré par un établissement d'affectation ou par un tiers est déterminant pour d'autres cours d'introduction, la Confédération peut prendre en charge jusqu'à 75 pour cent des frais afférents aux travaux de conception qui ont été effectués sans mandat de l'organe d'exécution.

L'organe d'exécution peut donner lui-même le mandat de concevoir un programme de cours qui servira de base pour les cours d'introduction dispensés par les établissements d'affectation. La Confédération prend les frais en charge.

Au début et à la fin de la période d'affectation, la personne astreinte voyage gratuitement du lieu de son domicile au lieu d'affectation et retour, au moyen des transports publics.

A l'égard des entreprises de transports publics, elle justifie son droit de voyager gratuitement au moyen de la carte du service civil.

La personne en service qui n'utilise pas son logement privé durant la période d'affectation a en outre droit à un voyage hebdomadaire gratuit du lieu d'affectation au lieu de son domicile et retour, au moyen des transports publics.

L'organe d'exécution fixe le nombre des voyages au sens du troisième alinéa en rapport avec la durée de la période d'affectation et établit les cartes nécessaires, à la demande de la personne en service.

La personne en service annonce à l'organe d'exécution les voyages qu'elle a effectués au sens de l'article 83.

La Confédération rembourse les frais de ces voyages aux entreprises de transports publics. Un tarif réduit est appliqué («réduction pour les militaires»).

Lors d'un congé (art.⁷⁰ et 71) ou pendant ses jours de vacances (art. 72), la personne en service voyage au moyen des transports publics à un tarif réduit («réduction pour les militaires»).

A l'égard des entreprises de transports publics, elle justifie son droit de voyager à tarif réduit au moyen de l'autorisation de congé et de la carte du service civil.

La personne astreinte paie les frais de transport des bagages au début et à la fin de la période d'affectation.

L'organe d'exécution rembourse à la personne astreinte, sur présentation de la quittance, les frais de transport des bagages par les entreprises de transports publics si ce transport était nécessaire.

L'organe d'exécution peut charger des membres de la commission de reconnaissance, des offices cantonaux et des tiers spécialisés d'effectuer des inspections.

Il communique le résultat de l'inspection à l'établissement d'affectation, à la personne en service et, au besoin, à la commission de reconnaissance ainsi qu'à l'autorité cantonale de l'emploi.

A la demande de l'organe d'exécution, l'établissement d'affectation lui fournit tous les renseignements utiles en relation avec le service civil et lui remet les documents nécessaires. Il lui notifie sans délai tous les événements particuliers importants.

Dans les cinq jours qui suivent la fin du mois ou la fin d'une période d'affectation, il remet à l'organe d'exécution l'annonce des jours de service effectués le mois précédent.

L'organe d'exécution fixe par une décision le montant des contributions, l'échéance et le montant des intérêts en cas de retard.

Le montant des contributions s'élève au plus à⁵⁰ pour cent du salaire brut, usuel dans le lieu ou la profession, que l'établissement d'affectation devrait verser à un employé pour une activité identique, mais au moins à dix francs par jour pris en compte.

Pour fixer le montant des contributions, l'organe d'exécution prend en considération:

1. ...⁶¹

2. le profit que l'établissement d'affectation tire sur le plan économique de l'occupation d'une personne en service;

3. la charge financière totale supportée par l'établissement d'affectation du fait de l'occupation d'une personne en service;

4. ...⁶²

L'organe d'exécution peut renoncer à prélever tout ou partie des contributions pour un domaine d'activité lorsque, dans ce domaine, l'offre de places autorisées couvre moins de la moitié de la demande de possibilités d'affectation dans la région concernée.

Il peut renoncer à prélever les contributions lorsqu'il s'agit d'une période d'affectation à l'essai ou, notamment, lorsque l'établissement d'affectation:

1. 63 exerce son activité dans un domaine auquel l’organe d’exécution a voulu donner un poids particulier par les affectations au service civil (art. 34);

2. reçoit une aide financière en vertu de l'article 47 LSC, ou

3. dont les besoins financiers sont largement couverts par des subventions des pouvoirs publics ou par des dons de tiers.

Si l’établissement d’affectation transfère ses droits et obligations à des institutions bénéficiaires (art. 50 LSC), l’organe d’exécution peut renoncer à prélever les contributions en relation avec ces affectations pour autant que les institutions remplissent les conditions fixées au 2e alinéa.⁶⁴

L'organe d'exécution peut octroyer une aide financière à un projet qui sert la protection de l'environnement et de la nature ou l'entretien du paysage, dont la réalisation revêt un intérêt particulier, mais pourrait être compromise du fait que l'établissement d'affectation, malgré des efforts d'économies avérés, ne peut pas en assurer le financement complet.

L'établissement d'affectation présente une demande à l'organe d'exécution suffisamment tôt avant le début du projet. La demande est adressée en deux exemplaires et comporte notamment les indications suivantes:

1. une description complète du projet;

2. un budget;

3. la démonstration que toutes les mesures supportables ont été prises pour diminuer les coûts;

4. un plan financier informant exhaustivement sur les autres possibilités de financement et sur les besoins financiers restant à couvrir.

L'organe d'exécution soumet la demande à l'examen du service compétent de la Confédération ou du canton concerné. Ce service évalue, à l'intention de l'organe d'exécution, la nécessité, l'opportunité et la rentabilité du projet proposé.

Par son aide financière, la Confédération contribue à assurer le financement suffisant du projet. Cette aide est accordée au maximum jusqu'à concurrence du montant des frais causés par la participation de personnes en service au projet.

L'aide financière de la Confédération ne dépasse pas la moitié des coûts du projet pris en compte. Ne peuvent pas être pris en compte les coûts du projet survenus avant le dépôt de la demande.

L'établissement d'affectation établit régulièrement un rapport à l'intention de l'organe d'exécution sur l'utilisation des moyens et sur le déroulement des projets soutenus. L'organe d'exécution informe le public de manière appropriée.

Les articles⁴⁴ et 47 LSC ne s'appliquent pas à l'établissement d'affectation lorsque celui-ci est une institution de la Confédération.

L'organe d'exécution peut faire des recommandations à un tel établissement d'affectation.

La personne en service peut exiger une décision lorsque des accords internes à l'administration ont porté atteinte à ses intérêts juridiquement protégés.

La délégation à un tiers du droit de donner des instructions est possible lorsque l'affectation de la personne en service en faveur du tiers est prévue dans le cahier des charges.

L'établissement d'affectation indique les limites de la délégation du droit de donner des instructions quant à la durée, au lieu où ces instructions peuvent être données, aux domaines concernés et aux conditions à remplir par le tiers bénéficiaire. La cession complète à un tiers du droit de donner des instructions n'est pas admise.

La délégation du droit de donner des instructions ne libère pas l'établissement d'affectation de ses obligations.

L'établissement d'affectation répond de la manière dont le tiers use du droit de donner des instructions ainsi que de ses actes et omissions à l'encontre de la personne en service.

Il informe la personne en service sur la mesure dans laquelle le tiers peut faire usage du droit de donner des instructions.

Le tiers bénéficiant de la délégation du droit de donner des instructions n'est pas autorisé à le déléguer à une autre personne ou à une autre institution.

L'établissement d'affectation qui désire transférer ses droits et ses obligations à d'autres institutions adresse à l'organe d'exécution, pour chaque institution concernée, une demande remplissant les conditions de l'article 87, 2e et 4e alinéas.

L'organe d'exécution statue sur la demande dans le cadre de la procédure de reconnaissance, dans la convocation ou par une décision particulière.

Il communique sa décision:

1. à l'établissement d'affectation;

2. aux institutions intéressées;

3. aux autorités cantonales de l'emploi qui ont donné un avis au sens de l'article 88, 4e alinéa;

4. à la personne astreinte dont les intérêts juridiquement protégés sont touchés.

L'approbation par l'organe d'exécution ne constitue pas une reconnaissance des institutions bénéficiaires.

L'établissement d'affectation reste l'interlocuteur de l'organe d'exécution. Il répond de l'observation des droits et obligations par les institutions bénéficiaires ainsi que de leurs actes et omissions à l'égard de la personne en service.

Les institutions bénéficiant du transfert des droits et obligations ne sont pas autorisées à les déléguer à d'autres institutions.

Quiconque a été condamné à une peine privative de liberté pour refus de servir et libéré conditionnellement entre-temps ne peut pas déposer de demande d'admission ultérieure au service civil après l'échéance du délai d'épreuve.

Les peines prescrites sont considérées comme exécutées.

Les personnes qui ont été libérées de l'astreinte au travail sont astreintes au service civil dès l'entrée en vigueur de la LSC. Sont exclues celles:

1. qui ont été libérées avant terme de l'astreinte au travail en raison de leur incapacité de travail probablement durable ou

2. qui ont atteint l'âge fixé pour la libération des obligations militaires.

Les personnes qui ont atteint l'âge fixé pour la libération des obligations militaires, mais n'ont pas accompli la totalité de leur astreinte au travail, sont astreintes au service civil pendant les deux années qui suivent l'entrée en vigueur de la LSC et accomplissent la totalité de leur astreinte au travail.

L'astreinte au travail des personnes qui ne sont pas exclues de l'armée est exécutée dans le cadre et selon les prescriptions du service civil (art. 103 à 108).

L'organe d'exécution se base sur la durée totale de l'astreinte au travail à laquelle la personne concernée a été assujettie. Il en déduit le nombre de jours pris en compte dans le cadre de l'astreinte au travail.

Si la personne concernée avait le grade de sous-officier ou d'officier et si la durée de son astreinte au travail a été fixée sur la base d'un facteur supérieur à¹,¹, l'organe d'exécution divise le résultat obtenu selon le 1er alinéa par le facteur appliqué initialement et le multiplie par le facteur¹,¹.

La personne astreinte est autorisée à accomplir une période d'affectation qui n'est plus conforme aux prescriptions du service civil au plus tard jusqu'à l'échéance du délai transitoire, lorsque la période d'affectation est en cours ou lorsque la convocation a été reçue avant l'entrée en vigueur de la LSC.

La personne astreinte qui a dispensé des soins dans le cadre de son astreinte au travail ne suit pas de cours d'introduction obligatoires (art.³⁶, 3e al., LSC).

[RO 1992 1516, 1994 3094, 1996 1477] «taxe d'exemption du service militaire» est remplacée par «taxe d'exemption de l'obligation de servir». Aux art. 2, 28, 3e al., et 54, 1er al., l'expression «service militaire» est remplacée par «service militaire ou service civil». Aux art. 4, 14, 2e al.,¹⁸, 1er al.,⁵⁰, 1er al., et 54, 4e al., l'expression «militaire» est remplacée par «militaire ou du service civil» et aux art. 15, 2e al.,¹⁷, 1er, 2e et 4e al., ainsi que⁵⁴, 1er al., par «militaire et du service civil».