Ordonnance 07 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de l’assurance-accidents obligatoire

du 15 novembre 2006 (Etat le 28 novembre 2006)

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art 34, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents¹, arrête:

Art. 1

Les bénéficiaires de rentes de l’assurance-accidents obligatoire reçoivent une allocation de renchérissement s’élevant à²,² % de la rente qui leur était allouée jusque-là; l’al.² est réservé.

Pour les rentes nées depuis le 1er janvier 2005 et qui se rapportent à des accidents survenus après le 1er janvier 2002, l’allocation est fixée selon le barème suivant:

Année de l’accident Allocation de renchérissement en % de la rente 2002 3,6 2003 3,1 2004 2,2 2005 0,8 2006 0,0

Art. 2

Est considérée comme année de l’accident au sens de l’art.¹, al. 2:

pour les rentes calculées conformément à l’art. 24, al. 2, de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA)²: l’année qui précède l’ouverture du droit à la rente;
pour les rentes calculées conformément à l’art. 31, al. 2, OLAA: l’année qui précède l’ouverture du droit à la rente complémentaire.

RO 2006 4673

Art. 3

L’ordonnance 05 du 3 novembre 2004 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de l’assurance-accidents obligatoire3 est abrogée.

Art. 4

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.

[RO 2004 4651]