Ordonnance du DFE1 sur l’approvisionnement du pays en blé

Les centres de conditionnement doivent s’assurer auprès du producteur cultivant du blé dans la zone limitrophe étrangère qu’il est agriculteur au sens de l’article¹⁵, 4e alinéa, de l’ordonnance générale, et qu’il est autorités à livrer son blé à la Confédération.

Les centres de conditionnement doivent confirmer au producteur, sur une formule agréée par l’administration, la réception de chaque livraison de blé; un exemplaire du bulletin de réception est conservé au centre de conditionnement, un autre est remis au producteur lors de la livraison.

De plus, les centres de conditionnement doivent, en se référant au bulletin de réception délivré lors de la livraison, établir pour chaque producteur un bordereau en double exemplaire où figureront aussi – outre les espèces, les méthodes de culture, les classes de prix et les quantités – les indications relatives à la taxation. Le producteur en recevra un exemplaire une fois le décompte final effectué.

Les centres de conditionnement doivent annoncer à la centrale les quantités de blé indigène prêtes livrées. Pour ce qui a trait à la date de livraison, l’administration tient compte dans la mesure du possible des propositions des centrales et informe tous les intéressés de sa décision. Les centrales désignent les commissaires-acheteurs et les convoquent pour la prise en charge. Les dates des livraisons ne peuvent être reportées que pour des raisons impérieuses; l’administrations sera informée assez tôt de tous les changements afin qu’elle puisse encore modifier en conséquence ses dispositions de prise en charge.

Abrogés par le ch. I de l’O du DFE du 25 juin 1992 (RO 1992 1299).

Les centres de conditionnement du type A doivent, dans la mesure du possible, entreposer séparément le froment de la variété Arina, ceci pour autant que la part de cette variété représente plus d’un tiers de la totalité de la récolte.

Le travail supplémentaire incombant aux centres de conditionnement du type A, du fait du conditionnement séparé des variétés de froment Albis, Lona et Tamaro ensemble ou distinctement, est indemnisé à raison de¹ pour cent du prix d'achat de base de la classe de prix I. L'indemnité n'est versée que si la marchandise peut être attribuée directement d'un centre collecteur à un moulin de commerce.30³¹

L'indemnité allouée aux centres de conditionnement, mandatés par l'office fédéral pour déclasser du blé indigène, est de¹⁵ centimes par 100 kg.³²

Durant la campagne céréalière, les centres de conditionnement font rapport mensuellement à l’administration, au moyen de la formule prescrite, sur le volume de leurs stocks de blé panifiable indigène. Les rapports doivent parvenir à l’administration au plus tard le 5 du mois suivant, la première fois le 5 septembre. Une fois les livraisons terminées, on annoncera la quantité en stock par «0».

Les centres de conditionnement sont tenus de conserver tous les documents relatifs à une récolte durant cinq ans à compter du décompte.

L’administration commande le nombre nécessaire de wagons de chemin de fer adéquats.

Le gérant du centre de conditionnement doit examiner, avant le début du chargement, si les wagons attribués conviennent pour le transport. Les wagons non conformes, défectueux ou mal nettoyés (résidus) doivent être refusés.

Il incombe au centre de conditionnement de veiller à ce que la prise en charge et le chargement du blé commencent ponctuellement, à l’heure fixée par l’administration, et qu’aucune interruption n’entrave le bon déroulement des opérations. Une prise en charge avant l’heure ne peut commencer qu’avec l’assentiment du représentant du moulin.

Lors du chargement du blé, le commissaire-acheteur doit chercher à réduire les frais d’expédition à un minimum. Les charges maximales indiquées sur les wagons ne doivent pas être dépassées. Seules les lettres de voiture fournies par l’administration sont admises. le commissaire-acheteur doit les établir avec soin. Elles doivent permettre au destinataire de déterminer exactement le contenu de chaque wagon (poids brut et net de chaque espèce de blé, classe de prix et, le cas échéant, méthode de culture particulière). Lorsqu’une lettre de voiture n’a pas été remplie complètement ou porte des indications inexactes, le commissaire-acheteur est responsable des conséquences qui en résultent.

Phrase introduite par le ch. I de l’O du DFE du 19 juin 1996 (RO 1996 1871).

Si le destinataire de la marchandises assiste à la prise en charge ou s’y fait représenter, le commissaire-acheteur lui remet un double du bulletin officiel de prise en charge. Le centre le conditionnement, le commissaire-acheteur et le destinataire sont tenus de signer l’original et le double du bulletin de prise en charge doit lui être expédié sans délai par la poste ou être apposé sur le wagon.

Les centres de conditionnement doivent transmettre les bulletins de prise en charge à la centrale sitôt la livraison de blé effectuée.

Le centre de conditionnement dispose du droit de recours prévu à l’article⁵⁹ de la loi sur le blé³⁴ contre les décisions en matière de taxation ou de refus du blé.

Pour les centres de conditionnement du type B au sens de l’article¹³, 3e alinéa, de l’ordonnance générale, il incombe au moulin à décortiquer d’établir le poids et de prélever les échantillons.

Dans tous les centres de conditionnement, le commissaire-acheteur taxe l’épeautre selon les critères de taxation généraux. L’administration verse les sommes dues pour le blé aux centres de conditionnement, à l’intention des producteurs, en se fondant sur le bulletin de prise en charge.

La qualité du blé est réputée acceptée sous réserve des dispositions de l’article²⁵:

1. Lorsque le blé est destiné à un moulin, à la gare d’expédition;

2. Lorsque le blé est destiné à un entrepôt de la Confédération, à la gare d’expédition, pour autant que l’administration soit représentée, sinon à l’entrepôt. L’administration se fait représenter dans toute la mesure du possible à la gare d’expédition. Le commissaire-acheteur n’a pas qualité pour représenter l’administration;

3. Lorsque le blé est livré directement à un moulin ou à un entrepôt de la Confédération, dans ces exploitations.

Le poids du blé est réputé accepté avec une tolérance de 1/4 pour cent. Sont considérés comme équivalents:

1. le poids établi officiellement par les chemins de fer (pesage du wagon détaché plein et à vide); et

2. le poids établi au moyen d’une balance électronique étalonnée; le détenteur de la balance doit être en possession d’un rapport d’expertise positif établi par un inspecteur des poids et mesures et ne datant pas de plus d’une année.^{37 3} Les poids doivent être attestés par des bulletins de pesage. Toute contestation concernant d’éventuelles différences de poids doit être formulée par écrit par le destinataire, immédiatement après réception du blé. Les taxes de pesage sont mises à la charge de l’expéditeur en cas de poids déficitaires.³⁸

Si un commissaire-acheteur ne parvient pas à s’entendre avec le gérant du centre de conditionnement ou le représentant du moulin sur l’aptitude du blé à la mouture ou sur sa taxation, il incombe au représentant de l’administration de trancher.⁴⁰ Si celleci n’est pas représentée, le commissaire-acheteur prend une décision provisoire et prévient l’administration du différend par téléphone. Il lui adresse, dans les²⁴ heures, une liste des lots contestés ainsi que des échantillons moyens de chaque lot. Le meunier tient la marchandise à la disposition de l’administration jusqu’au règlement du différend.⁴¹

Sous réserve de l’article²⁹, les meuniers ne peuvent invoquer, après avoir accepté le blé (art.²⁴, 1er alinéa, let. a et c), que les défauts qu’ils ne pouvaient découvrir à l’aide des vérifications usuelles lors de la prise en charge. En pareil cas, les dispositions du code des obligations⁴² sont applicables à titre subsidiaire.

Lorsqu’elle ne s’est pas fait représenter à la livraison de blé destiné à un entrepôt fédéral, l’administration peut contester la qualité du grain dans les trois jours qui suivent son arrivée.

Si l’administration constate, après le délai fixé au premier alinéa, des défauts qu’elle ne pouvait découvrir auparavant à l’aide des vérifications usuelles ou un meunier invoque de tels défauts, ses droits envers le producteur sont régis subsidiairement par les dispositions du code des obligations⁴³ .

Le gérant de l’entrepôt de la Confédération doit faire en sorte que les lots contestés puissent être convenablement examinés.

La centrale vérifie les bulletins de prise en charge, les fait compléter et rectifier au besoin, et y inscrit le numéro figurant sur les bulletins de livraison correspondants.

En se fondant sur les bulletins de prise en charge, la centrale établit pour chaque destinataire un bulletin de livraison complet et lisible. Ce document peut aussi être établi par le centre de conditionnement.

Les prises en charge doivent être payées la première fois par la centrale immédiatement après la communication du montant de la retenue, ensuite dans les quatorze jours suivant la prise en charge. Si la livraison d’un centre de conditionnement fait l’objet d’une contestation, on pourra attendre que le litige soit réglé pour effectuer le paiement.

La banque désignée par l’administration reçoit de la centrale les ordres de paiement aux centres de conditionnement; en ce qui concerne les centres de conditionnement du type A, pour autant qu’il n’y ait pas d’avances à compenser. Une copie de l’ordre de paiement ainsi que les bulletins correspondants de livraison et de prise en charge doivent être adressés sans délai à l’administration. Les versements seront arrondis aux 5 centimes les plus proches.

Si l’ordre de paiement selon le 4e alinéa porte un numéro de compte de chèques distinct de celui de la centrale, elle doit transmettre les chèques simultanément aux centres de conditionnement.

Les centres de conditionnement du type B doivent verser aux producteurs les sommes dues pour le blé, y compris les suppléments pour livraisons tardives, dans les dix jours à compter de la réception des fonds.

La livraison de blé indigène en provenance d’un entrepôt ne se fait en principe qu’en vrac. Pour le meunier, le poids établi à la sortie de l’entrepôt fait foi, à moins qu’il ne le conteste par écrit immédiatement après réception de la marchandise. L’article²⁴, 2e alinéa, lettre a, s’applique par analogie aux réclamations.

Dans des cas exceptionnels et fondés, reconnus comme tels par l’administration, des livraisons en sacs de l’entrepôt au moulin de commerce sont possibles. L’administration fixe les conditions cas par cas.

Les meuniers doivent commander à l’administration, sur formule officielle, le blé indigène qu’ils ont l’obligation de prendre en charge. Ils doivent le payer simultanément, que le blé soit stocké dans le moulin ou qu’il doive être livré par l’administration.

Le prix d’achat peut être payé au moyen d’un chèque ordinaire ou d’un chèque barré, par virement en faveur de l’administration sur son compte de chèques postaux69 ou à la Banque nationale suisse.

Le prix d’achat est réputé payé:

Actuellement «compte postal».

1. 70 Lorsque le paiement a été effectué par chèque ordinaire ou par chèque barré, à la date figurant sur l’accusé de réception délivré par l’office fédéral; pour les achats du mois précédent effectués dans les délais, l’accusé de réception doit être daté au plus tard du 4 du mois courant;

2. A la date du timbre postal lorsque le versement a été effectué au guichet de la poste;

3. A la date de délivrance de l’avis de débit des exploitations des PTT suisses, lorsque le paiement a été effectué par compte de chèques postaux71;

4. A la date de valeur figurant sur l’avis de débit, lorsque le paiement a été effectué par virement bancaire, si l’ordre de paiement a été donné avant cette date.

Si l’administration l’exige, le meunier doit prouver la date du paiement.

Le meunier ne peut disposer de la quantité de blé correspondante qu’une fois le paiement effectué.

Les articles⁷ à¹⁰ s’appliquent par analogie au calcul des réfactions et des suppléments de prix.

L’épeautre décortiqué est taxé comme il suit:

– 21/2

–2

– 11/2

–1

– 3/ 4

– 1/²

– 1/ 4

0

0

0

+ 1/4

+ 1/2

+ 3/4

+1

Actuellement «compte postal».

Une réfaction de¹ pour cent est accordée pour plus de 5 pour cent de grains brisés;

Si le moulin à décortiquer livre de l’épeautre décortiqué dont le degré d’humidité est supérieur à¹⁵ pour cent, il subit les réfactions pour humidité figurant à l’article 8, 1er et 2e alinéas; on tiendra compte, le cas échéant, des réfactions pour humidité déjà opérées lors de la prise en charge de l’épeautre.⁷²

Le meunier qui conteste la qualité du blé indigène livré d’un entrepôt ou la qualité d’épeautre décortiqué doit présenter sa réclamation à l’administration dans les trois jours ouvrables qui suivent l’arrivée de la marchandise.

Passé ce délai, le meunier ne peut invoquer que les défauts qu’il ne pouvait déceler auparavant à l’aide des vérifications usuelles. En pareil cas, les dispositions du code des obligations⁷³ sont applicables à titre subsidiaire.

Le meunier doit faire en sorte que la marchandise contestée puisse être examinée convenablement.

Pour ce qui a trait aux irrégularités et aux avaries, on appliquera l’article²⁹.74

Les réfactions et suppléments de prix pour différences de qualité sont calculés, pour chaque lot, en pour-cent des prix d’achat.

Ils sont portés en compte à fin juin, pour l’exercice écoulé.

Lorsque la qualité du froment étranger est établie par un certificat reconnu et sans appel émanant des autorités du pays de livraison, le meunier de commerce est également lié par ledit certificat de qualité, à moins qu’il ne puisse prouver que la qualité n’est plus conforme au certificat.

L’article⁵² s’applique en outre par analogie aux réclamations.

L’office fédéral alloue aux meuniers de commerce l’indemnité suivante pour leur présence lors de la prise en charge du blé indigène:75

1. ...⁷⁶

2. 77 Pour les prises en charge à l’extérieur, 22 centimes par 100 kg net de blé pris en charge, mais au moins 130 francs, taxe sur la valeur ajoutée incluse.

L’indemnité n’est allouée que si le meunier de commerce ou son représentant a assisté à toute l’opération de prise en charge et que ce fait est confirmé par sa signature sur le bulletin de prise en charge.