Funtauna

Decretà cun: Verordnung über Massnahmen gegenüber Myanmar (AS 2000 2648)

946.208.2

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar

du 2 octobre 2000 (Etat le 28 octobre 2003)

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art.2 de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos)1,2

arrête:

Art. 1 Interdiction de fournir du matériel de guerre

Il est interdit de:

  1. de fournir, de vendre ainsi que de faire le courtage à destination du Myanmar d’armements et de matériel connexe, y compris d’armes, de munitions, d’épquipements militaires et de pièces détachées afférentes;

  2. de fournir au Myanmar une formation ou une assistance techniques concernant la livraison, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à la let. a.3 2 La fourniture et la vente ainsi que le courtage à destination du Myanmar du matériel cité à l’annexe1 susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme sont également interdits.

Les al. 1 et 2 ne s’appliquent que dans la mesure où la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens4, la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre5 ainsi que leurs ordonnances d’exécution ne sont pas applicables.

L’interdiction selon l’al.1 ne s’applique pas aux:

  1. fournitures de matériel militaire non meurtrier destiné uniquement à des fins humanitaires ou des fins de protection, ni à l’assistance technique ou à la formation correspondante;

  2. vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés au Myanmar par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement.6 RO 2000 2648

Art. 2 Gel des avoirs et trafic des paiements

Les avoirs détenus par les membres supérieurs du Gouvernement, de l’armée et des forces de sécurité du Myanmar mentionnés à l’annexe2, ainsi que par leur famille, sont gelés.

Il est interdit de fournir des fonds aux personnes mentionnées à l’al.1 ou d’en mettre, directement ou indirectement, à leur disposition.

Des versements prélevés sur des comptes bloqués et des transferts de biens en capital gelés peuvent être autorisés à titre exceptionnel s’ils servent à protéger des intérêts suisses. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) se prononce sur ces exceptions après avoir consulté la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et l’Administration fédérale des finances.

Art. 3 Déclaration obligatoire

Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs défini à l’art.2, al. 1, doit les déclarer sans délai au seco.

Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l’objet et le montant des avoirs gelés.

Art. 4 Entrée en Suisse et transit

L’entrée en Suisse et le transit par le territoire suisse sont interdits aux membres supérieurs du Gouvernement, de l’armée et des forces de sécurité du Myanmar cités à l’annexe2, ainsi qu’à leur famille.

L’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES)7 peut accorder des exceptions pour des motifs humanitaires avérés, lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internationaux, à des conférences internationales ou pour mener un dialogue politique concernant le Myanmar ou si la protection d’intérêts suisses l’exige.8

Cità en

Art. 5 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. Avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les contrats d’assurance, les documents de titrisation de

La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du 15 juin 1998 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;

b. Gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers.

Art. 5a9 Contrôles

Le seco procède aux contrôles.

Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérales des douanes.

Art. 610 Dispositions pénales

Quiconque aura violé les dispositions des art. 1, 2 et 4 sera puni conformément à l’art.9 de la loi sur les embargos.

Quiconque aura violé les dispositions de l’art.3 de la présente ordonnance sera puni conformément à l’art.10 de la loi sur les embargos.

Le seco est chargé de la poursuite et du jugement des infractions au sens des art. 9 et 10 de la loi sur les embargos; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

Les art. 11 et 14, al. 2, de la loi sur les embargos sont réservés.

Art. 7 à 1011

Art. 1112 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 3 octobre 2000.

Abrogés selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2002 (RO 2002 3966).

Matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression

interne ou de terrorisme, dont la fourniture et la vente ainsi que le courtage sont interdits

1. Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus 2. Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales 3. Projecteurs à réglage de puissance 4. Matériel pour constructions équipé d’une protection balistique 5. Couteaux de chasse 6. Matériel spécialement conçu pour la production de fusils 7. Matériel pour chargement manuel de munitions 8. Dispositifs d’interception des communications 9. Détecteurs optiques transistorisés 10. Tubes intensificateurs d’images 11. Viseurs d’armes télescopiques 12. Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf: – les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation; – les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d’animaux sans cruauté 13. Simulateurs pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés 14. Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus 15. Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus 16. Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d’être utilisés hors route, qui ont été équipés d’origine ou a posteriori d’une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules 17. Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés 18. Véhicules équipés d’un canon à eau 19. Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet

20. Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus 21. Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains; sauf: – les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée 22. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d’autoprotection par l’administration d’une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus 23. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d’autoprotection par l’administration d’un choc électrique (y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés [tasers]), et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet 24. Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus; sauf: – les appareils d’inspection TV ou à rayons X 25. Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus 26. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf: – ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d’autres appareils ou dispositifs dont la fonction n’est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d’air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d’incendie) 27.

Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l’élimination des explosifs et munitions, sauf: – les couvertures de bombes; – les conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale 28. Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin 29. Charges explosives à découpage linéaire

30. Explosifs et substances connexes, comme suit: – amatol, – nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote), – nitroglycol, – pentaérythritol tétranitrate (PETN), – chlorure de picryle, – trinitrophénylméthylnitramine (tétryl), – 2,4,6-trinitrotoluène (TNT). 31. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus

Annexe 213 (art. 2, al. 1 et 2, et art. 4, al. 1)

Liste des personnes visées aux art. 2 et 4 A. Conseil d’Etat pour la paix et le développement (CEPD) 1. Généralissime (Senior General) Président (2.2.1933, Kyaukse) Than Shwe 2. Daw Kyaing Kyaing Conjoint du généralissime Than Shwe 3. Daw Thandar Shwe Membre de la famille du généralissime Than 4. Daw Khin Pyone Shwe Membre de la famille du généralissime Than 5. Daw Aye Aye Thit Shwe Membre de la famille du généralissime Than 6. Ma Thidar Htun Membre de la famille du généralissime Than 7. Vice-généralissime (Vice-Senior Vice-président (25.12.1937, Kon Balu) General) Maung Aye 8. Daw Mya Mya San Conjoint du vice-généralissime Maung Aye 9. Nandar Aye Membre de la famille du vice-généralissime Maung Aye 10. Général Khin Nyunt Premier secrétaire (11.10.1939, Kyauktan) 11. Khin Win Shwe Conjoint du général Khin Nyunt 12. U Ye Naing Win Membre de la famille du général Khin Nyunt 13. Lieutenant-colonel Zaw Naing Oo Membre de la famille du général Khin Nyunt 14. Général de corps d’armée Soe Win Deuxième secrétaire 15. Daw Than Than Nwe Conjoint du général de corps d’armée Soe Win 16. Général de corps d’armée Chef d’état-major et coordonateur des Thura Shwe Mann opérations spéciales 17. Daw Khin Lay Thet Conjoint du général de corps d’armée Thura Shwe Mann 18. Général de corps d’armée «Adjutant-General» Thein Sein 19. Daw Khin Khin Win Conjoint du général de corps d’armée Thein Sein 20. Général de corps d’armée «Quartermaster-General» (Intendant général) Thiha Thura Tin Aung Myint Oo 21. Daw Khin Saw Hnin Conjoint du général de corps d’armée Thiha Thura Tin Aung Myint Oo 22. Général de corps d’armée Commandant de l’entraînement des forces Kyaw Win armées 23. Daw San San Yee Conjoint du général de corps d’armée Kyaw Win

24. Général de corps d’armée Responsable des services du matériel Tin Aye militaire, chef de l’UMEH 25. Daw Kyi Kyi Ohn Conjoint du général de corps d’armée Tin Aye 26. Général de corps d’armée Responsable du bureau des opérations Ye Myint spéciales 1 (Kachin, Chin, Sagaing, Magwe, Mandalay) 27. Dr. Tin Lay Myint Conjoint du général de corps d’armée Ye 28. Général de corps d’armée Aung Chef du bureau des opérations spéciales 2 Htwe (Kayah, Shan) 29. Daw Khin Hnin Wai Conjoint du général de corps d’armée Aung Htwe 30. Général de corps d’armée Chef du bureau des opérations spéciales 3 Khin Maung Than (Pegu, Rangoon, Irrawaddy, Arakan) 31. Daw Marlar Tint Conjoint du général de corps d’armée Khin Maung Than 32. Général de corps d’armée Chef du bureau des opérations spéciales 4 Maung Bo (Karen, Mon, Tenasserim) 33. Daw Khin Lay Myint Conjoint du général de corps d’armée Maung Bo

B. Anciens membres du SLORC et du CEPD 1. Général de corps d’armée Phone Myint (5.1.1931) 2. Général de corps d’armée Aung Ye Kyaw (12.12.1930) 3. Général de corps d’armée Chit Swe (18.1.1932) 4. Général de corps d’armée Mya Thin (31.12.1931) 5. Général de corps d’armée Kyaw Ba (7.6.1932) 6. Général de corps d’armée Tun Kyi (1.5.1938) 7. Général de corps d’armée Myo Nyunt (30.9.1930) 8. Général de corps d’armée Maung Thint (25.8.1932) 9. Général de corps d’armée Aye Thoung (13.3.1930) 10. Général de corps d’armée Kyaw Min (22.6.1932, Hanzada) 11. Général de corps d’armée Maung Hla 12. Général de division Soe Myint 13. Commodore Nyunt Thein 14. Général de division Kyaw Than (14.6.1941, Bago)

C. Commandants régionaux 1. Général de division Myint Swe Rangoon 2. Daw Khin Thet Htay Conjoint du général de division Myint Swe 3. Général de division Ye Myint Division centre – Mandalay 4. Daw Myat Ngwe Conjoint du général de division Ye Myint 5. Général de division Soe Naing Division nord-ouest – Sagaing

6. Daw Tin Tin Latt Conjoint du général de division Soe Naing 7. Général de division État du nord – Kachin Maung Maung Swe 8. Daw Tin Tin Nwe Conjoint du général de division Maung Maung Swe 9. Général de division Myint Hlaing État du nord-est – Chan (nord) 10. Daw Khin Thant Sin Conjoint du général de division Myint Hlaing 11. Général de division Khin Zaw État du triangle – Chan (est) 12. Daw Khin Pyone Win Conjoint du général de division Khin Zaw 13. Général de division État de l’est – Chan (sud) Khin Maung Myint 14. Daw Win Win Nu Conjoint du général de division Khin Maung 15. Général de division État du sud-est – Mon Thura Myint Aung 16. Daw Than Than Nwe Conjoint du général de division Thura Myint Aung 17. Général de division Thar Aye Division côtière – Tenasserim 18. Daw Wai Wai Khaing Conjoint du général de division Thar Aye 19. Général de brigade Ko Ko Division sud – Pegu 20. Daw Sat Nwan Khun Sum Conjoint du général de brigade Ko Ko 21. Général de division Htay Oo Division sud-ouest – Irrawaddy 22. Daw Ni Ni Win Conjoint du général de division Htay Oo 23. Général de division Maung Oo État de l’ouest – Arakan 24. Daw Nyunt Nyunt Oo Conjoint du général de division Maung Oo

D. Commandants régionaux adjoints 1. Général de brigade Hsan Hsint Rangoon 2. Général de brigade Nay Win Centre 3. Général de brigade Soe Myint Commandement du nord-ouest 4. Général de brigade San Tun Nord 5. Général de brigade Hla Myint Nord-est 6. Colonel Myint Aung Est 7. Général de brigade Myo Hla Sud-est 8. Général de brigade Tin Latt Côte 9. Général de brigade Sud Thura Maung Ni 10. Général de brigade Tint Swe Sud-ouest 11. Général de brigade Phone Swe Ouest

E. Autres commandants d’Etat/de division 1. Colonel Thein Kyaing Division de Magwe 2. Colonel Aung Thwin État Chin 3. Colonel Saw Khin Soe État Karen 4. Colonel Thein Swe État Kayah

F. Ministres 1. U Than Shwe Cabinet du premier ministre 2. U Pan Aung Cabinet du premier ministre 3. Daw Nyunt Nyunt Lwin Conjoint de U Pan Aung 4. Général de corps d’armée Présidence du CEPD Min Thein 5. Daw Khin Than Myint Conjoint du général de corps d’armée Min Thein 6. Général de brigade D O Abel Présidence du CEPD 7. Daw Khin Thein Mu Conjoint du général de brigade D O Abel 8. Général de division Nyunt Tin Agriculture et irrigation 9. Daw Khin Myo Oo Conjoint du général de division Nyunt Tin 10. Général de brigade Pyi Sone Commerce 11. Daw Aye Pyai Wai Khin Conjoint du général de brigade Pyi Sone 12. Kalyar Pyay Wai Shan Membre de la famille du général de brigade Pyi Sone 13. Pan Thara Pyay Shan Membre de la famille du général de brigade Pyi Sone 14. Général de division Saw Tun Construction 15. Daw Myint Myint Ko Conjoint du général de division Saw Tun 16. Général de corps d’armée Coopératives Tin Ngwe 17. Daw Khin Hla Conjoint du général de corps d’armée Tin Ngwe 18. Général de division Kyi Aung Culture 19. Daw Khin Khin Lay Conjoint du général de division Kyi Aung 20. U Than Aung Éducation 21. Daw Win Shwe Conjoint de U Than Aung 22. Général de division Tin Htut Énergie électrique 23. Daw Tin Tin Nyunt Conjoint du général de division Tin Htut 24. Général de brigade Lun Thi Énergie 25. Daw Khin Mar Aye Conjoint du général de brigade Lun Thi 26. Daw Mya Sein Aye Membre de la famille du général de brigade Lun Thi 27. Général de division Hla Tun Finances et recettes fiscales 28. U Win Aung Affaires étrangères (28.2.1944, Dawei) 29. Daw San Yon Conjoint de U Win Aung 30. U Thaung Su Nyein Membre de la famille de U Win Aung 31. U Aung Phone Forêts

32. Daw Khin Sitt Aye Conjoint de U Aung Phone 33. U Sitt Thwe Aung Membre de la famille de U Aung Phone 34. U Sitt Thaing Aung Membre de la famille de U Aung Phone 35. Kyaw Myint Santé 36. Daw Nilar Thaw Conjoint de Kyaw Myint 37. Colonel Tin Hlaing Intérieur 38. Daw Khin Hla Hla Conjoint du colonel Tin Hlaing 39. Général de division Sein Htwa Immigration et population, protection sociale, secours et réinstallation 40. Daw Khin Aye Conjoint du général de division Sein Htwa 41. U Aung Thaung Premier ministère de l’industrie 42. Daw Khin Khin Yi Conjoint de U Aung Thaung 43. Général de division Saw Lwin Deuxième ministère de l’industrie (1939) 44. Daw Moe Moe Myint Conjoint du général de division Saw Lwin 45. Général de brigade Kyaw Hsan Information 46. Daw Kyi Kyi Win Conjoint du général de brigade Kyaw Hsan 47. U Tin Winn Travail 48. Daw Khin Nu Conjoint de U Tin Winn 49. Daw May Khin Tin Win Nu Membre de la famille de U Tin Winn 50. Général de brigade Élevage et pêches Maung Maung Thein 51. Daw Myint Myint Aye Conjoint du général de brigade Maung Maung Thein 52. Général de brigade Ohn Myint Mines 53. Daw San San Conjoint du général de brigade Ohn Myint 54. Maung Thet Naing Oo Membre de la famille du général de brigade Ohn Myint 55. Maung Min Thet Oo Membre de la famille du général de brigade Ohn Myint 56. U Soe Tha Planification nationale et développement économique 57. Daw Kyu Kyu Win Conjoint de U Soe Tha 58. Colonel Thein Nyunt Progrès des zones frontalières et affaires des 59. Daw Kyin Khine Conjoint du colonel Thein Nyunt 60. Général de division Aung Min Transports ferroviaires 61. Daw Wai Wai Thar Conjoint du général de division Aung Min 62. U Aung Khin Affaires religieuses 63. Daw Yin Yin Nyunt Conjoint de U Aung Khin 64.

U Thaung Sciences et technologie 65. Daw May Kyi Sein Conjoint de U Thaung 66. Général de brigade Sports Thura Aye Myint 67. Daw Aye Aye Conjoint du général de brigade Thura Aye 68. Général de brigade Thein Zaw Télécommunications, postes et télégraphes, hôtellerie et tourisme 69. Daw Mu Mu Win Conjoint du général de brigade Thein Zaw

70. Général de division Transports Hla Myint Swe 71. Daw San San Myint Conjoint du général de division Hla Myint Swe 72. Général de brigade Thein Zaw Tourisme

G. Ministres adjoints 1. U Hset Maung Présidence du CEPD 2. Général de brigade Khin Maung Agriculture et irrigation 3. U Ohn Myint Agriculture et irrigation 4. Général de brigade Myint Thein Construction 5. U Soe Nyunt Culture 6. U Myo Nyunt Éducation 7. Général de brigade Éducation Soe Win Maung 8. U Myo Myint Énergie électrique 9. U Tin Tun Énergie 10. Général de brigade Thein Aung Énergie 11. U Khin Maung Win Affaires étrangères 12. Général de brigade Than Tun Finances et recettes fiscales 13. Colonel Thaik Tun Forêts 14. Mya Oo Santé 15. Général de brigade Intérieur Thura Myint Maung 16. Général de brigade Hôtellerie et tourisme Aye Myint Kyu 17. Daw Khin Swe Myint Conjoint du général de brigade Aye Myint Kyu 18. U Mung Aung Immigration et population 19. Général de brigade Thein Tun Premier ministère de l’industrie 20. Général de brigade Kyaw Win Premier ministère de l’industrie 21. Général de brigade Deuxième ministère de l’industrie Aung Thein Lin 22. Lieutenant-colonel Deuxième ministère de l’industrie Khin Maung Kyaw 23. Général de brigade Aung Thein Information 24. Général de brigade Win Sein Travail 25. U Aung Thein Élevage et pêches 26. U Myint Thein Mines 27. U Kyaw Tin Progrès des zones frontalières et affaires des 28. Général de brigade Than Tun Progrès des zones frontalières et affaires des 29. Thura U Thaung Lwin Transports ferroviaires 30. Général de brigade Affaires religieuses Thura Aung Ko

31. U Nyi Hla Nge Sciences et technologie 32. Dr. Chan Nyein Sciences et technologie 33. U Hlaing Win Protection sociale, secours et réinstallation 34. Général de brigade Maung Maung Sports 35. Général de brigade Kyaw Myint Transports 36. U Pe Than Transports

H. Anciens membres du gouvernement 1. U Khin Maung Thein Ministre des finances et recettes fiscales (retraité le 1.2.2003) 2. Daw Su Su Thein Conjoint de U Khin Maung Thein 3. Général de division Ket Sein Ministre de la santé (retraité le 1.2.2003) 4. Daw Yin Yin Myint Conjoint du général de division Ket Sein 5. U Nyunt Swe Vice-ministre des affaires étrangères

I. Autres autorités liées au secteur du tourisme 1. Lieutenant-colonel (retraité) Directeur général Khin Maung Latt 2. Capitaine (retraité) Htay Aung Directeur 3. U Tin Maung Swe Directeur général 4. U Khin Maung Soe Directeur général 5. U Tint Swe Directeur général

J. Autres hauts gradés du ministère de la défense 1. Vice-amiral Kyi Min Commandant en chef des forces navales 2. Commodore Soe Thein Chef d’état-major (forces navales) 3. Général de brigade Myat Hein Commandant en chef des forces aériennes 4. Général de brigade Maung Nyo «V-Adjutant General» 5. Général de brigade Soe Maung Juge-avocat général 6. Général de division Lun Maung Inspection générale 7. Général de brigade Saw Hla «Provost Marshal» 8. Colonel Sein Lin Chef des services du matériel 9. Général de brigade Kyi Win Chef de l’artillerie et des blindés 10. Colonel Than Sein Commandant de l’hôpital des services de la défense 11. Général de brigade Win Hlaing Directeur des achats 12. Général de brigade Directeur des relations publiques et de la Khin Aung Myint guerre psychologique 13. Général de brigade Directeur des milices populaires et des forces Than Maung frontalières 14. Général de brigade Aung Myint Chef des transmissions

15. Général de brigade Than Htay Chef des approvisionnements et des transports 16. Général de brigade Directeur des imprimeries de sécurité Khin Maung Tint 17. Général de brigade Hsan Hsint Général – recrutement 18. Vice-amiral Kyi Min Commandant en chef (marine) 19. Daw Aye Aye Conjoint du vice-amiral Kyi Min 20. Général de brigade Myat Hein Commandant en chef (air) 21. Daw Htwe Htwe Nyunt Conjoint du général de brigade Myat Hein

K. Membres du cabinet du chef des renseignements militaires (OCMI) 1. Général de brigade Administration Myint Aung Zaw 2. Général de brigade Hla Aung Formation 3. Général de brigade Thein Swe Relations internationales et affaires étrangères 4. Général de brigade Kyaw Han Sciences et technologies 5. Général de brigade Than Tun Politique et contre-espionnage 6. Colonel Hla Min Adjoint 7. Colonel Tin Hla Adjoint 8. Général de brigade Myint Zaw Sécurité des frontières et renseignements 9. Général de brigade Kyaw Thein Groupes nationalités ethniques et cessez-lefeu. Répression en matière de drogue. Renseignements navals et aériens 10. Colonel San Pwint Adjoint

L. Officiers militaires dirigeant des prisons et la police Colonel Ba Myint Directeur général du service des prisons (ministère de l’intérieur)

M. United Solidarity and Development Association (USDA) 1. U Ko Lay Maire et président du comité du développement de la ville de Yangon (secrétaire) 2. Daw Khin Khin Conjoint de U Ko Lay 3. San Win Membre de la famille de U Ko Lay 4. Than Han Membre de la famille de U Ko Lay 5. Khin Thida Membre de la famille de U Ko Lay 6. U Thein Sein Ministre adjoint de l’information (membre de la CEC) 7. Daw Khin Khin Wai Conjoint de U Thein Sein

8. Colonel Thaik Tun Ministre adjoint des forêts (membre de la CEC) 9. Daw Nwe Nwe Kyi Conjoint du colonel Thaik Tun 10. Myo Win Thaik Membre de la famille du colonel Thaik Tun 11. Khin Sandar Tun Membre de la famille du colonel Thaik Tun 12. Khin Nge Nge Tun Membre de la famille du colonel Thaik Tun 13. Khin Ei Shwe Zin Tun Membre de la famille du colonel Thaik Tun 14. Thura Aung Ko Ministre adjoint des affaires religieuses (membre de la CEC) 15. Général de brigade Thein Aung Ministre adjoint de l’énergie (membre de la CEC) 16. Général de brigade Ministre adjoint de l’intérieur (membre de la Thura Myint Maung CEC) 17. Zin Myint Maung Membre de la famille du général de brigade Thura Myint Maung 18. Colonel Maung Par Vice-maire, comité du développement de la ville de Yangon (membre de la CEC) 19. Daw Khin Nyunt Myaing Conjoint du colonel Maung Par 20. Dr. Naing Win Par Membre de la famille du colonel Maung Par 21. Aung Thein Lin Ministre adjoint du deuxième ministère de l’industrie (membre de la CEC)

N. Personnes tirant profit des politiques économiques du gouvernement 1. U Khin Shwe Zaykabar Co. 2. U Aung Ko Win (Saya Kyaung) Banque Kanbawza 3. U Aik Tun Asia Wealth Bank Olympic Co. 4. U Tun Myint Naing Asia World Co. (Steven Law) 5. U Htay Myint Yuzana Co. 6. Tayza Htoo Trading 7. Daw Thidar Zaw Conjoint de Tayza

O. Entreprises économiques d’Etat 1. Colonel Myint Aung Directeur général de Myawaddy Trading Company 2. Colonel Myo Myint Directeur général de Bandoola Transportation Co. Ltd 3. Colonel (retraité) Thant Zin Directeur général de Myanmar Land and Development 4. Major Hla Kyaw Directeur des entreprises de publicité Myawaddy 5. Colonel Aung Sun Directeur général du projet de construction d’une cimenterie Hsinmin 6. Colonel Ye Htut Myanmar Economic Corporation