971.119
Arrêté fédéral
approuvant l’adhésion de la Suisse au comité
consultatif international du coton
du 26 avril 1951 (Etat le 26 avril 1951)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 20 février 19511
arrête:
Art. 1
L’adhésion de la Suisse au comité consultatif international du coton est approuvé.
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé à faire acte d’adhésion auprès du comité consultatif international du coton.