Corrections de valeur des actifs

Recommandation 1 Les immobilisations corporelles et incorporelles du patrimoine financier sont initialement portées au bilan à leur valeur d’acquisition. L’évaluation ultérieure s’effectue à la valeur vénale. 2 Chaque immobilisation corporelle et incorporelle du patrimoine financier doit périodiquement faire l’objet d’une nouvelle évaluation, à moins qu’un évènement particulier exige une réévaluation immédiate. 3 Les immobilisations corporelles et incorporelles du patrimoine administratif sont initialement portées au bilan à leur valeur d’acquisition. 4 Les immobilisations corporelles et incorporelles du patrimoine administratif sont amorties selon leur durée d’utilisation. Il s’agit là des amortissements planifiés. 5 Toutefois, lorsqu’une immobilisation corporelle ou incorporelle du patrimoine administratif ne peut plus être utilisée autant que prévu par suite d’une destruction, d’une vétusté prématurée ou d’une autre raison technique réduisant son potentiel d’utilisation, un amortissement non planifié doit être enregistré pour corriger la valeur de l’actif au bilan. Le montant de l’amortissement équivaut à la réduction du potentiel d’utilisation ainsi encourue. 6 Chaque contribution d’investissement (subvention d’investissement) est initialement portée au patrimoine administratif de la collectivité publique subventionnante pour le montant de la contribution octroyée. 7 La valeur des contributions d’investissement est corrigée sur la durée d’utilisation des actifs subventionnés au rythme de l’amortissement planifié. En cas d’une destruction, d’une vétusté prématurée ou d’une autre raison technique réduisant le potentiel d’utilisation des actifs subventionnés concernés, un amortissement non planifié doit être enregistré pour corriger la valeur de la contribution d’investissement. Le montant de l’amortissement équivaut à la réduction du potentiel d’utilisation de l’actif subventionné concerné.

Notes explicatives Concernant le Point 1 8 Une correction de valeur d’une immobilisation corporelle ou incorporelle du patrimoine financier ne peut être enregistrée que si la valeur vénale varie effectivement. Par contre, aucune correction de valeur ne peut intervenir lorsqu’une variation de la valeur n’est qu’attendue (survenance du fait générateur économique après la date de clôture). Toutefois, il convient d'envisager la présentation dans l’annexe aux comptes. 9 Les corrections de valeur sont comptabilisées par le biais des comptes correspondants dans le compte de résultats. Pour une diminution de valeur, on utilise le compte 3441 Réévaluations des immobilisations corporelles et incorporelles PF. Pour une augmentation de valeur on utilise soit le compte 4443 Réévaluations d’immeubles PF, soit le compte 4449 Réévaluations d’autres immobilisations corporelles et incorporelles PF. 10 Les modalités d’évaluation des instruments financiers inscrits au patrimoine financier, notamment celles des placements financiers, sont réglées dans la Recommandation 21.

Concernant le Point 3 11 Les modalités d’évaluation des instruments financiers inscrits au patrimoine administratif, notamment celles des prêts et participations, sont réglées dans la Recommandation 21.

Concernant le Point 4 12 Les corrections sont enregistrées comme amortissements planifiés des immobilisations corporelles du PA (compte 3300) ou comme amortissements planifiés des immobilisations incorporelles PA (compte 3320).

Concernant le Point 5 13 Le potentiel d’utilisation correspond à la capacité technique d’un actif du patrimoine administratif à contribuer à la fourniture des prestations publiques. Comme le potentiel d'utilisation est basé sur une capacité technique, l’estimation du potentiel se fonde sur la quantité ou la qualité des prestations pouvant être fournies. Elle ne doit pas se fonder sur les flux de trésorerie futurs liés à ces prestations. Dans le cas d’une école, si de nouvelles exigences légales (p.ex. en matière de protection contre l’incendie) réduisent durablement d’un tiers le taux d'occupation admissible des locaux, alors le potentiel d'utilisation est réduit d’autant. Dans ce cas, un amortissement non planifié doit être comptabilisé pour un montant correspondant à la réduction du potentiel d’utilisation (ici un tiers de la valeur figurant au bilan). Il en va, par exemple, de même d’une maison de retraite ou d’un hôpital, lorsque la collectivité décide de réduire le nombre de places disponibles. L’amortissement non planifié doit refléter la réduction du potentiel d’utilisation en proportion de la valeur figurant au bilan.

14 En revanche, à capacité technique inchangée, la seule modification du prix des prestations fournies (dans l’hypothèse où la fourniture donne lieu au paiement d’un prix) n'entraîne pas de changement du potentiel d'utilisation (que le prix soit un prix de marché ou un prix administré). Par conséquent, aucune correction de valeur ne doit être enregistrée et aucun amortissement, en particulier non planifié, ne doit être comptabilisé. Ceci vaut également pour des actifs financés majoritairement ou en partie par des recettes affectées ou spécifiques (financements spéciaux). 15 Les corrections sont enregistrées comme amortissements non planifiés des immobilisations corporelles du PA (compte 3301) ou comme amortissements non planifiés des immobilisations incorporelles PA (compte 3321). 16 Dans de rares cas, un actif qui a été amorti de manière non planifiée parce qu’il était devenu inutilisable en totalité ou en partie peut retrouver un potentiel d’utilisation. Le potentiel d’utilisation ainsi recouvré doit être comptabilisé comme une reprise de valeur dans le compte 4391 Réévaluations PA.

Concernant les Points 6 et 7 17 Si l’entité récipiendaire comptabilise les contributions d’investissement reçues en suivant le principe du produit brut (cf. Recommandation 10), la subvention figurant au passif dans ses capitaux de tiers doit être dissoute sur la durée d’utilisation planifiée de l’immobilisation concernée ou, en cas de réduction du potentiel d’utilisation de cette immobilisation, pour un montant équivalant à l’amortissement non planifié.