Compte des investissements
Recommandation 1 Le compte des investissements enregistre les dépenses d’un montant important et d’une durée d’utilisation de plusieurs années, ainsi que les recettes y afférant. Ces dépenses permettent à la collectivité publique d’acquérir un capital productif de prestations publiques. Ces dépenses sont par conséquent portées à l’actif du bilan dans le patrimoine administratif. 2 Les entrées et les sorties de liquidités enregistrées dans le compte des investissements se retrouvent dans le tableau des flux de trésorerie et en particulier dans le flux de trésorerie provenant de l’activité d’investissement. 3 L’entité récipiendaire d’une contribution d'investissement –souvent appelée en français ‘subvention’ d’investissement– peut choisir entre deux modèles de comptabilisation différents : – L’Option 1 correspond au mode de comptabilisation prévu par le MCH1, c’est-à-dire à l’activation du montant de l’investissement net (investissement déduction faite de la contribution d'investissement). On applique pour l’occasion le principe du produit net. – L’Option 2 prévoit d’activer le montant de l’investissement brut et, parallèlement, d’inscrire la contribution d’investissement au passif comme un engagement financier à long terme. On applique le principe du produit brut.
Notes explicatives Concernant le Point 1 4 Le compte des investissements est un compte spécifique qui enregistre les recettes et les dépenses d’investissement liées au patrimoine administratif. Il doit offrir une vue d'ensemble des projets d'investissements de la collectivité publique. Le plan comptable MCH2 indique quelles sont les dépenses et les recettes à porter au compte des investissements. Le Tableau 10-1 résume les comptes appartenant au compte des investissements. 5 Le seuil d'inscription des investissements à l’actif peut différer entre collectivités publiques. Compte tenu de la diversité des collectivités publiques, il ne serait pas pertinent de stipuler un seuil unique dans ce Manuel. Au contraire, le seuil doit être adapté pour respecter le critère de l'importance. 6 Le compte des investissements enregistre uniquement les dépenses et recettes pour acquérir un capital productif permettant à la collectivité publique d’offrir des prestations collectives, à l’avenir et pendant plusieurs années. De telles dépenses ont un caractère d’investissement au
sens économique du terme. C'est pourquoi aucune opération liée au patrimoine financier n'est saisie dans le compte des investissements. La terminologie financière recourt également à la notion d’investissement pour qualifier une dépense dans un actif financier, sous la forme de placements (placements financiers, immobilisations corporelles du patrimoine financier, etc.). Toutefois, il ne s’agit pas d’investissement dans le capital productif. Par conséquent, ces placements ne sont pas comptabilisés dans le compte des investissements.
Concernant le Point 2 7 Le transfert d’un actif du patrimoine administratif au patrimoine financier, par exemple dans la perspective d’une vente, est enregistré comme une recette dans le compte des investissements. Cependant il n’a pas d’incidence sur les liquidités. Par conséquent, aucun flux n’apparaît dans le flux de trésorerie provenant de l’activité d’investissement. De la même manière, le transfert d’un actif du patrimoine financier au patrimoine administratif, par exemple pour employer cet actif à fournir des prestations publiques, est enregistré comme une dépense dans le compte des investissements. Mais il n’a pas d’incidence sur les liquidités (aucune incidence sur le flux de trésorerie provenant de l’activité d’investissement). 8 Les dépenses et les recettes associées aux placements (investissements selon la terminologie financière par opposition aux investissements dans le capital productif) ne sont pas enregistrées dans le flux de trésorerie provenant de l’activité d’investissement, mais dans celui provenant de l’activité de placement. Outre le flux de trésorerie provenant de l’activité d’investissement et le flux provenant de l’activité de placement, le tableau des flux de trésorerie englobe le flux provenant de l’activité d’exploitation et celui provenant de l’activité de financement.
Concernant le Point 3 9 Une contribution d'investissement est une contribution en espèces permettant à l’entité subventionnée de créer un actif durable à caractère d’investissement. Elle doit être comptabilisée et amortie de manière différente selon que l’entité est l’entité qui verse la contribution (entité subventionnante) ou l’entité qui reçoit la contribution (entité subventionnée). 10 L’entité subventionnante amortit la contribution d'investissement en se basant sur la durée d’utilisation de l’immobilisation financée. Tout amortissement supplémentaire de la part de l’entité subventionnante doit être comptabilisé comme une charge extraordinaire. L’entité subventionnante comptabilise la correction de la valeur (autrement dit la réévaluation) de la contribution d’investissement accordée comme une « charge de transferts » (366).
11 Deux possibilités s’offrent à l’entité subventionnée pour comptabiliser une contribution d’investissement : – Option 1 : Inscription à l'actif de l'investissement net de la contribution, c'est-à-dire du montant de l’investissement déduction faite de la contribution d'investissement (norme identique à celle que prévoyait le MCH1). – Option 2 : Inscription simultanée à l'actif du montant de l’investissement (brut) et au passif de la contribution d'investissement comme engagement financier à long terme. Les deux options requièrent de l’entité subventionnée qu'elle amortisse l’investissement durant les années suivantes en fonction de la durée d’utilisation de l’immobilisation. Avec l'Option 1, l’amortissement s’effectue par rapport au montant de l’investissement net de la contribution ; avec l'Option 2, par rapport au montant de l’investissement brut. Avec l'Option 2, le montant de la contribution doit en outre être inscrit au passif comme un engagement financier à long terme et être amorti sur une durée correspondant à la durée d’utilisation du bien d’investissement. Ces tranches d’amortissement doivent être enregistrées chaque année dans le compte de résultats comme un revenu de transferts (46). 12 Exemple de comptabilisation et différence par rapport au MCH1 : Le Tableau 10-2 indique comment les contributions d’investissement sont traitées dans le MCH2. Hormis des modifications de libellé et de numéro de comptes, les trois premières opérations comptables sont identiques à ce qui existait sous MCH1 et elles sont identiques quelle que soit l’option choisie (1 ou 2). Une différence apparaît pour la comptabilisation de la quatrième opération par l’entité subventionnée, lorsque cette dernière applique le principe du produit brut (Option 2). Dans ce cas, la contribution acquise (ici CHF 100) est comptabilisée pour elle-même, comme un engagement, dans un compte passif « Subventions d’investissement inscrites au passif » (2068). Lorsque l’entité subventionnée applique le principe du produit net (Option 1), l’opération est par essence identique à celle qui était passée avec le MCH1 : la contribution reçue (ici CHF 100) est portée au crédit –en diminution– du compte « Immobilisations corporelles » (140) (compte équivalant sous MCH2 au compte « Investissements » (14) sous MCH1).
Les amortissements constituent la cinquième opération. Du côté de l’entité subventionnante, le MCH2 requiert d’enregistrer la tranche d’amortissement de la contribution d’investissement accordée (ici CHF 10) comme une charge de transferts sur le compte « Amortissements de subventions d’investissement » (366). Par conséquent, la charge ne passe plus sur le compte « Amortissements » (33) comme cela était le cas avec le MCH1. Lorsque l’entité subventionnée applique le principe du produit brut (Option 2), le MCH2 requiert de passer deux opérations. D’une part, l’immobilisation tenue à sa valeur brute est amortie selon la durée d’utilisation en comptabilisant la charge correspondante (ici CHF 15) dans le compte « Amortissements du patrimoine administratif » (33). D’autre part, la contribution d’investissement inscrite au passif est amortie en respectant la durée d’utilisation de l’immobilisation concernée (ici CHF 10). Cet amortissement correspond à un revenu de transferts comptabilisé dans le compte « Dissolution des subventions d’investissement » (466). Il diminue d’autant les engagements financiers à long terme de l’entité (« Subventions d’investissement inscrites au passif » (2068). Lorsque l’entité subventionnée applique le principe du produit net (Option 1), l’amortissement s’effectue de la même manière qu’avec le MCH1 : la charge (ici CHF 5) est comptabilisée dans les « Amortissements du patrimoine administratif » (33) et réduit d’autant la valeur à l’actif de l’investissement net classé dans les « immobilisations corporelles » (140).
Exemples et illustrations Tableau 10-1 Compte des investissements
5 Dépenses d'investissement 6 Recettes d'investissement
50 Immobilisations corporelles 60 Transferts d'immobilisations corporelles
dans le patrimoine financier
51 Investissements pour le compte de tiers 61 Remboursements
52 Immobilisations incorporelles 62 Transferts d'immobilisations incorporelles
63 Subventions d'investissement acquises
54 Prêts 64 Remboursement de prêts
55 Participations et capital social 65 Transferts de participations
56 Propres subventions d'investissement 66 Remboursement de subventions
d'investissement propres 57 Subventions d'investissement redistribuées 67 Subventions d'investissement à redistribuer 58 Investissements extraordinaires 68 Recettes d‘investissement extraordinaires
59 Report au bilan 69 Report au bilan
Tableau 10-2 Comptabilisation de subventions d'investissement selon l’Option 1 et l’Option 2
Opération Comptabilisation par Comptabilisation par l’entité l’entité subvention- subventionnée * nante * (analogue au MCH1, Option 1 Option 2 hormis les change- Principe du produit net Principe du produit ments de libellés) (analogue au MCH1) brut Débit Crédit ** Débit Crédit Débit Crédit ** Entité subventionnée : Immobili- Disponi- 150 Immobili- Disponi- 150 Dépense pour une immo- sations bilités sations bilités bilisation corporelle corpo- (100) corpo- (100) relles relles (50) (50) Entité subventionnée : Immobili- Report à 150 Immobili- Report à 150 Activation de l’immobili- sations l’actif sations l’actif sation corporelle corpo- (690) corpo- (690) relles relles (140) (140) Entité subventionnante : Propres Disponi- 100 Disponi- Subven- 100 Disponi- Subven- 100 Paiement de la contribu- subven- bilités bilités tions bilités tions tion tions (100) (100) d'inves- (100) d'inves- Entité subventionnée : d'inves- tisse- tisse- Encaissement de la con- tisse- ment ac- ment actribution ment quises quises (56) (63) (63) Entité subventionnante : Sub- Report 100 Report Immobili- 100 Report Subven- 100 Activation de la contribu- ven- à l’actif au passif sations au passif tions tion accordée tions (690) (590) corpo- (590) d’inves- Entité subventionnée : d'inves- relles tisse- Si Option 1 : inscription tisse- (140) ment insde la contribution reçue ment crites au en diminution (crédit) des (146) passif investissements (2068) Si Option 2 : inscription de la contribution reçue au passif en tant qu’engagement Entité subventionnante : Amor- Sub- 10 Amortis- Immobili- 5 Amortis- Immobili- 15 Amortissement annuel de tisse- ven- sements sations sements sations la contribution accordée ments tions du patri- corpo- du patri- corpo- (charge de transferts) de sub- d'inves- moine relles moine relles Entité subventionnée : ven- tisse- adminis- (140) adminis- (140) Si Option 1, amortisse- tions ment tratif (33) tratif (33) ment annuel de l’investis- d’inves- (146) sement net de la subven- tissetion ment Si Option 2, (a) amortis- (366) sement annuel de l’inves- Subven- Dissolu- 10 tissement brut et tions tion des (b) amortissement annuel d’inves- subvende la contribution reçue tisse- tions (revenu de transferts). ment ins- d’invescrites au tissepassif ment (2068) (466)
Notes relatives au Tableau 10-2 : * Les cellules grisées les plus foncées indiquent les éléments touchant le compte des investissements, celles grisées plus légèrement les éléments touchant le bilan et celles non grisées les éléments touchant le compte de résultats. ** Montant investi : CHF 150, Contribution d'investissement : CHF 100, Amortissement annuel : 10 % de la valeur comptable résiduelle. NB ! Il s’agit d’une simplification inspirée de la pratique du MCH1, une pratique qui ne tenait pas compte de la durée d’utilisation du bien. Il s’agit également d’une simplification par le fait que le taux d’amortissement de l’immobilisation corporelle par l’entité subventionnée peut être différent du taux d’amortissement de la contribution pratiqué par l’entité subventionnante.
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