Circulaire 16

Conférence suisse des impôts Cl 16

L’Ordonnance du Conseil fédéral du 9 mars 2001 sur l’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs dans les rapports intercantonaux

Circulaire du 31 août 2001

1 Généralités

La loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux donne au Conseil fédéral la compétence de régler par voie d’ordonnance les problèmes liés à l’application de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) dans les rapports intercantonaux. Il s’agit en particulier de préciser les cond itions d’application de l’art. 39, al. 2, LHID¹ ainsi que de régler les cas de transfert de domicile des personnes physiques entre les cantons appliquant une réglementation différente quant au calcul de l’impôt dans le temps.

L’ordonnance du Conseil fédéral du 9 mars 2001 sur l’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs dans les rapports intercantonaux (ci-après : OLHID)² ne règle pas l’ensemble des questions concernant la LHID et les relations entre cantons. Elle pourra donc être complétée si cela est nécessaire.

2 Commentaire

21 Changement de domicile entre cantons ayant des systèmes d’imposition dans le

temps différents

En 2001, seuls les cantons du Tessin, de Vaud et du Valais appliquent encore le système de la taxation bisannuelle praenumerando. Ce système n’est dès lors plus prédominant en