Détermination des primes

Détermination des primes Assurance contre les accidents professionnels et non professionnels

Les branches d’assurance LAA

La loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) régit Au sein des branches d’assurance, la création de classes les branches d’assurance financièrement autonomes, permet d’appliquer un tarif aux entreprises similaires dont notamment en fonction de leur risque. Au sein des classes, l’équilibre

l’assurance obligatoire contre les accidents et les financier entre les charges et les produits est également maladies professionnels (AAP) visé.
l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels (AANP) La Suva applique trois modèles de primes:
le «taux de base» pour les petites entreprises La Suva recherche, dans chaque branche d’assurance, • le «système de bonus-malus (SBM)» pour les l’équilibre financier entre les charges et les produits. entreprises de taille moyenne et
le modèle de «tarification empirique» pour les grandes entreprises

Une détermination des primes conforme aux risques présuppose des connaissances du processus d’accident, des masses salariales déclarées et de l’origine des coûts. La présente brochure offre un aperçu des principes de base en la matière.

Les branches d’assurance LAA 2

Calcul du taux de prime 3

Calcul de la prime brute 5

Méthode de détermination des primes 6

Tarif des primes et réglementation des degrés 7

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Calcul du taux de prime

Modèles de primes Taux de prime

Taux de base Système de bonus-malus Tarification empirique Petites entreprises Entreprises de taille moyenne Grandes entreprises

Malus

Bonus

Volume de primes

Taux de base Système de bonus-malus Tarification empirique: système de bonus-malus avec évaluation individuelle Fig. 1 les trois modèles de détermination des primes

La Suva applique trois modèles de primes: le taux de L’application d’un tarif basé sur l’expérience acquise en base, le système de bonus-malus et la tarification matière de sinistres n’étant pas prévue dans le cas des empirique. petites entreprises, le principe du taux de base comme taux de prime uniforme est applicable pour cette catégo- Le taux de base (ligne en pointillés) constitue le point de rie de clients. Ce n’est qu’à partir du moment où l’entredépart pour le calcul du taux de prime. Le taux de prime prise est classée dans le modèle du système de bonuspeut varier d’une entreprise à l’autre au sein de la même malus (SBM) que l’expérience acquise influe sur le taux branche. Le montant du taux de prime est représenté de prime en rapportant un bonus (moins d’accidents par l’axe Y dans la figure 1. que la moyenne) ou un malus (plus d’accidents que la moyenne). L’incidence du SBM sur le taux de prime est En règle générale, plus la masse salariale d’une entre- reproduite dans la figure 1 par les barres verticales prise est élevée et le risque d’accident grand, plus le oranges. volume de prime augmente. Et plus le volume de prime augmente, plus le taux de prime peut s’écarter du taux Dans le modèle de la tarification empirique appliquée de base. La mesure dans laquelle l’incidence est prise en aux grandes entreprises, l’évaluation individuelle vient compte est la pondération (crédibilité). L’écart vers le s’ajouter au système de bonus-malus. L’évaluation bas ou vers le haut est lié à l’expérience d’une entreprise individuelle est signalée par des flèches. en matière de risque. Le taux de prime ne donne encore aucune indication sur le calcul des primes. Pour plus d’informations à ce sujet, se reporter au calcul de la prime brute à la page 5.

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Bon à savoir: Quels seuils d’entrée s’appliquent pour quel modèle de primes? Comment est déterminé le taux de base? Le taux de base est calculé de telle sorte que les recettes • Modèle «taux de base» émanant des primes nettes correspondent aux dépenses Une entreprise est classée au taux de base lorsqu’elle prévisibles pour les prestations d’assurance. La Suva présente une prime de base inférieure à 20 000 francs veille à éviter toute fluctuation du taux de base à court dans l’assurance contre les accidents professionnels terme. (AAP) ou une prime de base inférieure à 400 000 francs dans l’assurance contre les accidents non profession- Comment est déterminé le taux de prime? nels (AANP). Le taux de prime est un calcul technique du risque. Le taux de prime effectif est déterminé en fonction du • Modèle «système de bonus-malus» degré (voir page 7, Tarif des primes et réglementation Une entreprise est classée selon le système de bonusdes degrés). malus lorsque elle a présenté une masse salariale annuelle soumise aux primes au moins durant trois an- Qu’est-ce qui détermine dans quel modèle de primes nées de la période d’observation et que sa prime de se trouve une entreprise? base se monte au moins à 20 000 francs dans l’AAP et Le modèle de primes applicable est déterminé en fonc- à au moins 400 000 francs dans l’AANP. tion de la prime de base: elle est calculée à partir de la masse salariale multipliée par les taux de base au • Modèle «tarification empirique» cours des huit dernières années. La tarification empirique est appliquée, dans l’AAP et dans l’AANP, à partir d’une prime de base de 2,4 millions de francs.

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Calcul de la prime brute

La prime nette correspond à la prime d’assurance pure. • Supplément pour frais administratifs Elle est calculée à partir de la masse salariale multipliée Les taux des frais administratifs pour les entreprises par le taux de prime net. La prime nette n’est que la part présentant une prime nette cumulée (AAP et AANP) de la prime destinée au financement des prestations supérieure ou égale à 2 000 000 francs par an peuvent d’assurance antérieures et futures. être inférieurs à 14,0 % ou 13,0 %. Voir la brochure «Frais administratifs variables» (www.suva.ch/2894.f). La prime brute est composée de la prime nette et des suppléments pour les frais administratifs, pour la préven- Qui paie les primes? tion des accidents et des maladies professionnelles Les primes de l’AAP sont acquittées par l’employeur, (supplément de prévention) et pour les allocations de celles de l’AANP peuvent être imputées aux travailleurs. renchérissement. Cependant, c’est l’employeur qui verse la totalité du La prime brute est facturée chaque année aux entrepri- montant des primes AAP et AANP à la Suva. ses assurées. Facture de primes

Supplément pour allocations de renchérissement La prime est due au 1er janvier de l’année d’assurance Un supplément peut être prélevé pour les allocations et c’est pourquoi elle est basée sur une masse salariale de renchérissement sur les rentes LAA. provisoire. La masse salariale annuelle effective est à déclarer jusqu’au 31 janvier de l’année suivante et sert de
Supplément de prévention base à la facture de primes définitive. La déclaration peut Le supplément pour les frais de prévention de l’AAP être effectuée, par exemple, via un système de comptabiest viré au compte de la Commission fédérale de lité salariale certifié Swissdec (voir www.swissdec.ch). coordination pour la sécurité au travail CFST. Cette dernière rembourse, pour sa part, les activités de prévention de la Suva dans le domaine de la sécurité au travail. Le supplément pour les frais de prévention de l’AANP est destiné à la sécurité durant les loisirs. Environ 20 % reviennent à la Suva, le reste est reversé au Bureau de prévention des accidents (BPA).

La prime nette comprend – Frais de traitement les charges suivantes – Indemnité journalière – Capitaux des rentes

La prime brute comprend Allocations 0% les suppléments suivants de renchérissement Prévention AAP 6,5 % AANP 0,75 % * voir explications ci-dessus: Frais administratifs AAP 14,0 %* «Supplément pour frais AANP 13,0 %* administratifs»

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Méthode de détermination des primes

Aperçu des méthodes de calcul Exemple d’une communauté de risque dans l’AAP

La détermination des primes comprend essentiellement Classe 15D l’examen régulier et la restructuration des communautés de risque, le calcul de la prime nécessaire ainsi que l’optimisation et le développement des systèmes de Sous-classes A B détermination des primes.

Formation de communautés de risque Parties de AO AS BO On entend par communauté de risque un ensemble d’en- sous-classe treprises présentant toutes le même risque d’accident. Sur le plan de l’assurance-accidents, elle est financière- Fig. 2 ment autonome. L’objectif des communautés de risque est la détermination de primes conformes au risque. Les communautés de risque de l’AAP sont subdivisées Statistique par année d’accident, provisions en classes, sous-classes et parties de sous-classes Malgré des efforts de prévention considérables, de nom- (cf. fig. 2). En règle générale, les communautés de risque breux accidents professionnels et durant les loisirs se de l’AANP ne sont composées que de classes. produisent chaque année, entraînant l’invalidité, voire le décès de la personne assurée. L’année où elle octroie une rente, la Suva provisionne sous la forme d’un capital de couverture l’argent destiné aux futurs versements de «On obtient des primes confor- cette rente. En cas d’invalidité complète de l’accidenté et mes au risque grâce à des en fonction de son âge et de son salaire, plus de deux millions de francs peuvent être exigibles. Les coûts réels communautés de risque homo- engendrés par un accident se répartissent souvent sur gènes et par l’application plusieurs années. En effet, le processus de traitement et de guérison peut être très long. Dans la «Statistique par de la tarification empirique.» année d’accident», tous les coûts générés par un accident sont imputés à l’année durant laquelle l’accident s’est produit. A la fin de chaque année, les coûts encore Révision tarifaire attendus pour l’accident sont estimés et les provisions Le processus de modification de la structure des classes correspondantes sont constituées. Les charges résultent est appelé révision tarifaire. Le Conseil de la Suva statue de la somme des coûts et des provisions. sur les révisions du tarif, après consultation préalable des associations. Calcul de la prime nécessaire Le calcul de la prime nécessaire vise à établir l’équilibre Calcul du tarif des primes des communautés financier des branches d’assurance et des communautés de risque de risque. Les charges pour les prestations d’assurance Estimation des charges pour l’année suivante et détermi- et les primes nettes doivent s’équilibrer à long terme.

nation de l’amortissement nécessaire compte tenu des Les primes d’une année d’assurance doivent en principe déficits, des excédents et du fonds de compensation. couvrir les charges annuelles pour les accidents. Les déficits de primes des années précédentes sont corrigés («Ajustements consécutifs aux excédents ou aux déficits des dernières années»).

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Tarif des primes et réglementation des degrés

Tarif des primes Exemple: extrait du tarif des primes: tarif de base AAP et AANP. Pour chaque passage d’un degré à un autre, l’écart de prime est toujours de 5 pour cent. Le tarif des primes comprend notamment la structure des classes AAP (classes, sous-classes, parties de sous- Degré Net AAP Brut Brut AAP classes) et AANP (classes) ainsi que les taux de base et AANP AANP en % en % en % correspondants. Le tarif des primes est disponible sur www.suva.ch/335.f. 85 1,2050 1,4520 1,37 86 1,2650 1,5243 1,44 Réglementation des degrés 87 1,3280 1,6002 1,51 L’augmentation de prime d’une année à l’autre est limitée. 88 1,3950 1,6810 1,59 Le tarif de base de la Suva augmentant progressivement, 89 1,4640 1,7641 1,67 la réglementation détermine la modification de la prime 90 1,5380 1,8533 1,75 en fonction des différents degrés. Voir tableau ci-dessous. 91 1,6150 1,9461 1,84 92 1,6950 2,0425 1,93 Augmentation maximale 93 1,7800 2,1449 2,02 Taux de base de primes par an 94 1,8690 2,2521 2,13 Degrés 1 – 60 6 degrés 95 1,9630 2,3654 2,23 Degrés 61 – 80 5 degrés 96 2,0610 2,4835 2,34 Degrés 81 – 100 4 degrés 97 2,1640 2,6076 2,46 Degrés 101 – 150 3 degrés 98 2,2720 2,7378 2,58 99 2,3860 2,8751 2,71 100 2,5050 3,0185 2,85

«Le tarif de base de la Suva En cas d’écart important, la règle supplémentaire suiest conçu de manière que, vante est appliquée: si la différence entre le taux de chaque passage d’un degré prime net (année précédente) et la prime nécessaire est supérieure au triple de l’augmentation annuelle maximale à un autre, entraîne toujours autorisée des primes (voir tableau ci-dessus), l’augmenune augmentation de prime tation annuelle maximale autorisée des primes corresde 5 %.» pond à la moitié de la différence.

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Le modèle Suva Les quatre piliers

La Suva est bien plus qu’une La Suva est une entreprise à assurance. Nous réunissons but non lucratif. Nous reversons sous un même toit la prévention, les excédents de recettes à nos l’assurance et la réadaptation. assurés sous la forme de primes plus basses.

La Suva est gérée sur une La Suva ne perçoit pas base partenariale. Chez nous, d’argent du contribuable. les associations patronales et Notre financement repose syndicales prennent leurs sur les primes et les produits décisions en commun, y compris du capital. sur le montant des primes.

Suva Case postale, 6002 Lucerne

Renseignements Tél. 058 411 12 12 service.clientele@suva.ch

Commandes www.suva.ch/2736.f

Titre Détermination des primes

Imprimé en Suisse Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, avec mention de la source. Edition: juin 2026

Référence 2736.f