Rapport de gestion 2019 Rekolot

Commission de recours Convention intercantonale sur les loteries et paris

Rapport de gestion 2019

Conformément à l’article 9, alinéa 2, de la Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP), la Commission de recours (CR) soumet chaque année son rapport de gestion et ses comptes, à l’approbation de la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM).

Le présent rapport de gestion et les comptes annexés se rapportent à l’exercice 2019.

1 Composition de la Commission de recours

En 2019, la Commission de recours est restée composée des personnes suivantes que la CDCM a réélues le 20 novembre 2017 pour une période de quatre ans à compter du 1° janvier 2018 et qui exercent leur fonction à titre accessoire :

Président (réélu ès qualité à la même date et pour la même période par la CDCM)

Claude Rouiller, de Dorénaz (VS) à Lutry, avocat, notaire et docteur en droit, professeur de droit, ancien président du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (ILOAT), président permanent de la juridiction arbitrale en matière de régulation des opérations de bourse (SLY Swiss Exchange) et du Gavi Appeals Board, membre des juridictions d’appel de l’Agence spatiale européenne (ESA, Noordwijk) et de EUMETSAT (Darmstadt)

Vice-président (nommé à nouveau és qualité à la même date et pour la même période par la CR)

Kurt Schwander, de Rothenburg (ZU) à Belp, avocat, ancien juge au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Thurgovie

Juges

Anne Petitpierre, de Neuchâtel à Genève, avocate et docteur en droit, professeur honoraire à l'Université de Genève, professeur émérite à l’Università della Swizzera italiana

Francesca Lepori Colombo, de Capriasca et Coldrerio (7?) à Locarno, avocate et notaire, juge suppléante au Tribunal d'appel du canton du Tessin, ancienne députée au Grand Conseil de ce canton

Hugo Casanova, de Cumbel - aujourd’hui Lumnezia - (GR) à Fribourg, avocat et docteur en droit, ancien juge au Tribunal cantonal fribourgeois et professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Fribourg

Juges suppléants

Robert Zimmermann, de Carouge (GE) et Wohlenschwil (4G) à Lausanne, avocat-conseil et docteur en droit, ancien président de la cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois

* Lors de son assemblée générale du 20 mai 2019, la CDCM a élu

Peter Vetter, d’Arlesheim (BL) à Bâle, docteur en droit, avocat, ancien chancelier du canton de Bâle-Campagne en qualité de juge suppléant de la CR en remplacement de Franz Schlauri qui, le 17 décembre 2018, avait démissionné avec effet immédiat pour raisons de santé.

Secrétaires-juristes (désignés par la CR pour une période indéterminée)

Simon Perroud, avocat à Lausanne (pour les affaires de langue française) ; Jessica Koller, procureur auprès du Ministère public de Lenzbourg-Aarau, à Aarau (pour les affaires de langue allemande) ; Matthias Uffer, docteur en droit et MLaw, à Lausanne (secrétairejuriste suppléant pour les affaires de langue allemande et de langue française).

Me Perroud assiste en outre le président de la CR dans l'exercice de ses tâches administratives; il assume notamment la conservation des archives et procède, sur instruction du président, à la mise à jour périodique du site.

2 Activités juridictionnelles

Procédures N° 15.76, 16.16 et 18.16

Dans ses précédents rapports, la Commission de recours a régulièrement tenu la CDCM informée du déroulement et de l'aboutissement des diverses procédures ouvertes, sous ces références, dans le groupe d’affaires ELT. Il est simplement rappelé ici qu’au 31 décembre 2018 deux recours étaient encore pendants devant le Tribunal fédéral. Par décision du 4 janvier 2019, la Deuxième Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré ces recours sans objet, ce qui a mis un terme définitif aux procédures ouvertes devant la CR dans ce contentieux lourd et complexe.

Procédure N° 19.19

Le 29 mai 2019, une exploitante ayant son siège dans la République de Malte a déposé auprès de la CR un recours pour déni de justice contre le refus de la Comlot d’entrer en matière sur sa requête en constatation de droit relative à l’éventuel assujettissement d’un de ses jeux en ligne à la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr). Par jugement du 26 juillet 2019, la CR a admis le recours et invité l’autorité précédente à rendre la décision requise dans un délai utile.

Procédure N° 20.19

Le 30 septembre 2019, la même société a déposé auprès de la CR un recours contre la décision de constatation rendue par la Comlot le 6 septembre en exécution du jugement précité du 26 juillet. Après un échange d’écritures entre les parties, le président de la CR a suspendu la procédure le 25 novembre jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’opposition faite par la recourante à la décision de bloquer le jeu litigieux prise par la Comlot le 8 octobre précédent (articles 86 et 87 LJAr).

Procédure N° 21.19

Le 20 novembre 2019, la Société de la Loterie de la Suisse romande a déposé auprés de la CR un recours contre une décision du 17 octobre par laquelle la Comlot a accordé a la Radio Télévision Suisse l’accès à la liste des points de vente de la Loterie électronique exploitée par ladite société. Le 31 décembre 2019, cette procédure était en cours.

L’instruction de chacune de ces affaires a été conduite par le président de la Commission de recours (article 3, alinéa 1, lettre a, du Règlement CR).

La préparation du projet de jugement final dans l’affaire 19.19 a cependant été confiée à un juge rapporteur (article 6, alinéa 2, du Règlement CR).

La secrétaire-juriste de langue allemande (Koller) et le secrétaire-juriste de langue française (Perroud) ont collaboré à toutes ces procédures.

La CR n’a en revanche pas eu besoin de faire appel aux juges suppléants pour le traitement de ces affaires.

| 3. Activités administratives

a) A la suite de l’adoption le 16 novembre 2018 du nouveau Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse, la CDCM a, le 26 novembre, invité la Commission de recours à établir un projet de règlement du futur Tribunal des jeux d'argent. La CR a immédiatement mis sur pied une délégation présidée par son vice-président Schwander et composée en outre du juge Casanova et du secrétaire-juriste Perroud qui, en accord avec la CDCM, avait représenté la CR au sein du groupe de travail chargé d'élaborer le nouveau projet de concordat destiné à remplacer la Convention intercantonale du 7 janvier 2005 ; le secrétariat de cette délégation a été tenu par le secrétaire-juriste suppléant bilingue Uffer.

Délibérant sur la base du rapport de ladite délégation, la CR a adopté à l’unanimité un projet de règlement qu’elle a soumis à l’approbation de la CDCM par courrier du 4 avril 2019. A la suite d’une expertise externe, mettant en discussion diverses dispositions de ce projet, notamment celles relatives à la composition et à la surveillance du futur tribunal, la CDCM a invité la CR à en discuter avec elle. Cette discussion s’est tenue à Berne le 20 mai au cours de la séance plénière de la CDCM. La CR s’y est fait représenter par le vice-président Schwander et par le juge suppléant Zimmermann.

Ainsi que cela avait été prévu en novembre 2018, le président de la CR — accompagné par le secrétaire-juriste suppléant bilingue Uffer - a ensuite rencontré le directoire de la CDCM à Berne le 14 novembre 2019. Le 25 novembre, le projet de règlement du futur Tribunal des jeux d’argent a été approuvé par la CDCM sans opposition.

b) Le site internet de la CR (www.rekolot.ch) est maintenu à jour. Il fournit des informations sur la composition de cette juridiction et sur ses compétences. Y sont publiés les textes majeurs du droit suisse, législatif ou concordataire, spécifiquement applicables au domaine des loteries et des paris, ainsi que les textes relatifs à la procédure à suivre devant la Commission de recours. On y trouve aussi tous les jugements rendus sur le fond par la CR ainsi que ses décisions de procédure qui revêtent un intérêt juridique particulier, de même que les arrêts du Tribunal fédéral confirmant ou annulant ces jugements ou décisions. Les rapports de gestion et les comptes annuels de la CR y sont également publiés.

c) Les dossiers des affaires jugées par la Commission de recours sont conservés et archivés par le secrétaire-juriste de langue française, Me Perroud, en son étude de Lausanne.

| 4. Comptes 2019

Tel qu’ils sont présentés en annexe au présent rapport, les comptes de la Commission de recours pour l’année 2019 n’appellent aucune explication particulière de sa part.

Comptes pour l’année 2019

Compte de résultat

Charges

Indemnités pour la commission et le secrétariat Frais bancaires Frais administratifs divers

Total des charges

Produits

Versement (s) CDCM Débours récupérés

Total des produits

Résultat (Bénéfice + / Perte -)

2018

14'516.20

39.90

15.50

14'571.60

0.00

0.00

0.00

-14'571.60

2019

81'498.40

30.05

175.50

81'703.95

5'692.55

31'000.00

36'692.55

-45'011.40

Bilan

31. 12. 2018 31. 12. 2019 Actif BCBE compte-courant 94'252.05 26'240.65 BCBE compte-provisions (avances de frais des parties) 0.00 39'990.65 Total de l’actif 94'252.05 66'231.30 Passif Affaires pendantes (avances de frais des parties) 23'000.00 39'990.65 Bénéfice reporté 85'823,65 71'252.05 Résultat de l’exercice (Bénéfice + / Perte -) —14571,60 —45'011.40 Total du Passif 94'252.05 66'231.30

Le président de la Commission de recours conserve tous les dossiers, factures, décomptes, justificatifs de paiement etc.

Lutry, le 20 janvier 2019 Au nom de la Commission de recours Le président

Claude Rouiller

Vérification des comptes

Les comptes qui précèdent ont été soumis à la vérification de l’organe de révision, Mme Irène Moullet, cheffe de l'Inspection cantonale des finances, à Fribourg (rapport de révision du 11 février 2020).

Approbation par la CDCM

Le rapport de gestion et les comptes 2019 de la Commission de recours ont été approuvés par la CDCM en séance plénière du 22 juin 2020.