Rapport de gestion et comptes annuels 2023 TJAr

Tribunal des jeux d'argent

Rapport annuel

2023

1 Le Tribunal des jeux d'argent

Le Tribunal des jeux d'argent (ci-après: TJAr) est une juridiction intercantonale indépendante et de dernière instance instituée et régie notamment par les art. 1° let. a, 2 let. c, 3 al. 2 let. c, 5 let. bch. lv et 11 à 14 du Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) du 20 mai 2019, entré en vigueur le 1% janvier 2021. Le TJAr est l'autorité de recours contre les décisions des autres organisations instituées par la CJA ou de leurs organes (art. 12 CJA). Conformément à l'art. 5 let. f ch. Vi et 14 al. 4 CJA, le TJAr soumet chaque année son rapport annuel à l'institution intercantonale en charge des jeux d'argent (CSJA).

Le présent rapport concerne l’année 2023.

2 Composition du TJAr

La composition du TJAr est la suivante: Président

Robert Zimmermann, de Carouge (GE) et Wohlenschwil (AG), à Lausanne, docteur en droit, ancien juge au Tribunal cantonal du canton de Vaud, conseil indépendant.

Vice-président

Peter Vetter, d'Arlesheim (BL), docteur en droit et avocat à Bâle, ancien juge au Tribunal cantonal du canton de Bale-Campagne, ancien chancelier du canton de Bâle-Campagne.

Juges

Olivier Derivaz, de Salvan et Vernayaz (VS), avocat et notaire à Monthey, Président du Tribunal neutre du canton de Vaud.

Filippo Gianoni, de Bellinzone (TI), avocat à Bellinzone, Président de la commission d'estimation du 13ème arrondissement, professeur invité à l'Università degli Studi dell’Insubria (Como).

Jessica Koller, de Alt St. Johann (SG), à Seengen, avocate, procureure auprès du Ministère public de Lenzburg-Aarau.

Juges suppléants Kathrin Abegglen-Zogg, de Iseltwald (BE) et Wartau (SG), à St-Gall, avocate.

Theo Grasdorf, de Rüdingen (SH) et Zürich (ZH), à St-Gall, docteur en droit, CAS en magistrature, greffier du Tribunal administratif fédéral, juge à la Verwaltunsgrekurskommission du canton de St-Gall, chargé de cours à l'Université de Bale.

Nicolas Rouiller, de Dorénaz (VS), docteur en droit et avocat à Lausanne, professeur, expert auprès de la Rapporteuse spéciale sur les mesures coercitives unilatérales du Conseil des droits de l'homme des Nations-Unies. '

Greffiers

Simon Perroud, à Lausanne, avocat, greffier de langue française du TJAr. Outre ses activités juridictionnelles, il est le secrétaire administratif du TJAr. A ce titre, il assure la conservation des archives et procède à la mise à jour périodique du site internet.

Timothy Schertenleib, à Berne, avocat, greffier germanophone auprès du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg. M. Schertenleib est entré en fonctions auprès du TJAr le 1 juillet 2023.

3 Activités juridictionnelles

Trois affaires ont été traitées en 2023.