Rapport de gestion et comptes annuels 2024 TJAr

Tribunal des jeux d’argent

Rapport annuel

2024

1 Le Tribunal des jeux d'argent

Le Tribunal des jeux d'argent (ci-après: TJAr) est une juridiction intercantonale indépendante et de dernière instance instituée et régie notamment par les art. 1°" let. a, 2 let. c, 3 al. 2 let. c, 5 let. b ch. Iv et 11 à 14 du Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) du 20 mai 2019, entré en vigueur le 1° janvier 2021. Le TJAr est l'autorité de recours contre les décisions des autres organisations instituées par le CJA ou de leurs organes (art. 12 CJA). Conformément à l'art. 5 let. f ch. vi et 14 al. 4 CJA, le TJAr soumet chaque année son rapport annuel à l'institution intercantonale en charge des jeux d'argent (CSJA).

Le présent rapport concerne l'année 2024.

2 Composition du TJAr

Inchangée en 2024, la composition du TJAr est la suivante: Président

Robert Zimmermann, de Carouge (GE) et Wohlenschwil (AG), à Lausanne, docteur en droit, ancien juge au Tribunal cantonal du canton de Vaud, conseil indépendant.

Vice-président

Peter Vetter, d'Arlesheim (BL), docteur en droit et avocat à Bâle, ancien juge au Tribunal cantonal du canton de Bâle-Campagne, ancien chancelier du canton de Bâle-Campagne.

Juges

Olivier Derivaz, de Salvan et Vernayaz (VS), avocat et notaire à Monthey, Président du Tribunal neutre du canton de Vaud.

Filippo Gianoni, de Bellinzone (Tl), avocat à Bellinzone, Président de la commission d'estimation du 13ème arrondissement, professeur invité à l'Università degli Studi dell’Insubria (Como).

Jessica Koller, de Alt St.Johann (SG), à Seengen, avocate, procureure auprès du Ministère public de Lenzburg-Aarau.

Juges suppléants Kathrin Abegglen-Zogg, de Iseltwald (BE) et Wartau (SG), à St-Gall, avocate.

Theo Grasdorf, de Rüdingen (SH) et Zürich (ZH), à St-Gall, docteur en droit, CAS en magistrature, greffier du Tribunal administratif fédéral, juge à la Verwaltungsrekurskommission du canton de St-Gall, chargé de cours à l'Université de Bâle.

Nicolas Rouiller, de Dorénaz (VS), docteur en droit et avocat à Lausanne, professeur, expert auprès de la Rapporteuse spéciale sur les mesures coercitives unilatérales du Conseil des droits de l'homme des Nations-Unies.

Greffiers

Simon Perroud, à Lausanne, avocat, greffier de langue française du TJAr. Outre ses activités juridictionnelles, il est le secrétaire administratif du TJAr. A ce titre, il assure la conservation des archives et procéde a la mise a jour périodique du site internet.

Timothy Schertenleib, à Berne, avocat, greffier germanophone auprès du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

3 Activités juridictionnelles

Quatre affaires ont été traitées en 2024.

La Gespa a rendu une décision, le 8 septembre 2022, refusant de constater que le jeu exploité par Spitch Ltd est un jeu d'adresse, au sens de l'art. 3 let. d LJAr (ch. 2 du dispositif) et refusant de constater que ce même jeu n'est pas un pari sportif (ch. 4 du dispositif). Spitch Ltd a recouru contre cette décision auprès du TJAr, en lui demandant d'annuler les ch. 2 et 4 du dispositif de la décision rendue le 8 septembre 2022. Le litige portait sur les questions de savoir si le jeu en question était (ou non) un jeu d'adresse, et était (ou non) un pari sportif. Par avis du 17 octobre 2022, le Président du Tribunal a invité la recourante à verser une avance de frais de CHF 20'000.-. Cette avance a été fournie le 10 novembre 2022, dans le délai fixé. Par arrêt du 26 février 2024, le Tribunal a rejeté le recours de Spitch Ltd, en mettant à la charge de celle-ci un émolument de CHF 10'000.-, compensé avec l'avance de frais (ch. 3 du dispositif de l'arrêt du 26 février 2024). Cet arrêt est entré en force. Le solde de l'avance de frais, de CHF 10'000.-, a été restitué à Spitch le 31 mars 2025.

Le 21 octobre 2021, la Gespa a rendu une décision générale de blocage de jeux exploités en ligne, parmi lesquels figurait le nom de domaine de la société française Sorare SAS. Le 13 octobre 2022, la Gespa a rejeté l'opposition formée par Sorare contre cette décision. Sorare a saisi le Tribunal des jeux d'argent d’un recours contre la décision de la Gespa du 13 octobre 2022. La recourante a soutenu que le jeu qu'elle proposait en ligne n'entrerait pas dans le champ d'application de la LJAr. Le 21 novembre 2022, le Président du Tribunal a invité Sorare à verser une avance de frais de CHF 10'000.-, ce qu'elle a fait dans le délai imparti. Le litige portait sur la notion de jeu d'argent au sens de l’art. 3 let. a LJAr, et l'application à ce jeu de l'art. 86 LJAr, régissant le blocage en Suisse de jeux d'argent proposés en ligne. Par arrêt du 28 novembre 2024, le TJAr a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité (ch. 1 du dispositif) et mis à la charge de la recourante un émolument de CHF 10'000.-, compensé par l'avance de frais (ch. 2 du dispositif).

Contre cet arrêt, Sorare a formé le 24 janvier 2025 un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (cause 2C_62/2025). Cette cause est pendante devant le Tribunal fédéral.

En 2019, la Radio Télévision Suisse (RTS) avait demandé à l'ancienne Comlot l'accès à la liste des appareils électroniques exploités par la Loterie romande en Suisse romande, avec l'indication de leur emplacement. La Comlot avait admis cette demande, le 17 octobre 2019. Saisie d’un recours de la Loterie romande, l'ancienne Commission de recours, statuant le 29 septembre 2020, l'avait admis au sens des considérants et annulé la décision du 17 octobre 2019. La Commission de recours avait renvoyé la cause à la Comlot pour qu'elle procède conformément au considérant 6 de son jugement. La Commission de recours a considéré qu'en accordant à la RTS le droit d'accès à la liste des emplacements des jeux de la Loterie électronique, la Comlot n'avait pas respecté l'obligation que lui impose l'art. 11 al. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence de l'administration (LTrans; RS 152.3), de consulter les tiers concernés, soit les exploitants des points de vente de la Loterie électronique (consid. 4.6 du jugement du 29 septembre 2020).

La Gespa, reprenant les attributions de l'ancienne Comlot, a statué à nouveau le 26 janvier 2023, après l'entrée en vigueur du nouveau concordat (CJA). La Gespa a retenu que le nouveau droit s’appliquerait a la demande de la RTS (ch. 1 du dispositif); elle a rejeté la demande d’accés a la liste des points de vente de la Loterie électronique de la Loterie romande, de même que l'accès aux seuls numéros postaux (ch. 2 du dispositif). Contre cette décision, la RTS a recouru auprès du TJAr, en demandant l'accès à la liste des appareils exploités par la Loterie romande.

Par avis du 2 mars 2023, le Président du Tribunal a invité la recourante à fournir une avance de frais de CHF 5'000.-. L'avance de frais a été versée dans le délai imparti. Par arrêt du 15 avril 2024, le TJAr a admis le recours de la RTS (ch. 1 du dispositif), annulé la décision de la Gespa du 26 janvier 2023 (ch. 2 du dispositif) et lui a renvoyé l'affaire pour nouvelle décision au sens du considérant 7 (ch. 3 du

dispositif). Le Tribunal a statué sans frais et dit que l'avance de frais sera restituée à la recourante (ch.

par le Tribunal fédéral,

Le 19 septembre 2024, la Gespa a refusé à la société Casing Lugano S.A. l'autorisation d'exploiter une loterie. Casin Lugano S.A. a recouru auprés du TJAr contre cette décision. Par avis du 22 octobre 2024, le Président du Tribunal a imparti à la recourante un délai au 22 novembre 2024 pour effectuer une avance de frais de CHF 5'000.-, La recourante a versé l'avance, mais tardivement, le 25 novembre 2024. À raison de cela, le recours a été déclaré irrecevable, le 9 décembre 2024 (ch. 1 du dispositif). 1] a statué sans frais (ch. 2 du dispositif). Cet arrêt est entré en force. Le 24 février 2025, l'avance de frais de CHF 5'000.- a été restituée à la recourante,

Une affaire était Suspendue devant le TJAr, au 31 décembre 2024. Procédure 54-23

ll est à noter qu'aucune affaire n'est à juger au 31 décembre 2024.

Re

4 Activités administratives

Le site internet est régulièrement mis à jour. Conformément à l'art. 13 al. 2 du Règlement organique du TJAr, la présidence a assuré la liaison avec la CSJA et son comité, en participant aux séances des 25 mars, 13 mai, 17 juin et 25 novembre 2024,

Le 29 avril 2024, le TJAr a adopté une modification de l'art. 11 du Règlement organique. Cette révision, approuvée par la CSJA le 17 juin 2024, est entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024, Selon le nouvel art, 11 al. 1 du Règlement, les décomptes des indemnités des juges et des greffiers sont remis année en cours. L’al. 2 de l'art. 11 prévoit que les décomptes et les ordres de débit des comptes du TJAr sont visés par le/la Président/e et le/la Vice-Président/e du Tribunal.

Lausanne, le 25 mars 2025

Au nom du Tribunal des jeux d'argent

Robert Zimmermann

Président

Tribunal des jeux d'argent

Comptes pour l'année 2024

BILANS COMPARES ARRETES AUX 31.12.2023 ET 31.12.2024

au 31.12.2023 au 31.12.2024

CHF CHF ACTIF BCBE compte courant 110.35 121'891.31 BCBE compte "provisions" (avances sur affaires) 130'858.40 135'885.38 Créances 35.00 10’056.00 Total de l'actif 131'003.75 267'832.69 PASSIF Avances recues et affaires en cours 119'901.35 69'901.35 Passifs transitoires 4'200.00 82'885.45 Compte CSJA, reporté 6'902.40 115'045.89 Total du passif 131'003.75 267'832.69

Tous les dossiers, factures, décomptes, justificatifs de paiements ont été remis à l'organe de révision. Lausanne, le 27 mars 2025

Au nom du Tribunal des jeux d'argent

Le président

Robert Zimmermann

Approbation par la CSJA

Le rapport de gestion et les comptes 2024 du Tribunal des jeux d'argent ont été approuvés par la CSJA le 16 juin 2025. .

COMPTES DE RESULTATS COMPARES 2023 ET 2024

du 01.01.2023 du 01.01.2024 au 31.12.2023 au 31.12.2024

CHF CHF I. PRODUITS Avances reçues pour affaires traitées 10'000.00 65'000.00 Emoluments facturés 0.00 0.00 Total des produits 10'000.00 65'000.00 Il. CHARGES Indemnités du Tribunal et du Greffe 66'444.20 77'877.35 Frais administratifs et divers 1'588.20 850.10 Remboursements d'avances 30'000.00 0.00 Sous-total 98'032.40 78'727.45 +/- Charges / produits financiers 85.55 129.06 Total des charges 98'117.95 78°856.51 Ill. RESULTAT Excédent de charges -88'117.95 -13'856.51 MOUVEMENT DU COMPTE CREANCIER CSJA Solde au début d'exercice 81'020.35 6'902.40 Versement du CSJA, couverture des dépenses 14'000.00 122'000.00 Excédent de l'exercice ci-dessus -88'117.95 -13'856.51

Solde compte CSJA reporté au bilan 6'902.40 115'045.89