Règlement concernant la formation continue

FIDUCIAIRE|SUISSE Union Suisse des Fiduciaires (désignée ci-après par «Union»)Règlement concernant la formation continue obligatoiredes membres de l’Union (Règlement concernant la formation continue) du 30 septembre 2022Pour des raisons de lisibilité, nous avons renoncé à utiliser simultanément les formes linguistiques masculine, féminine et neutre (m/f/n). Toutes les désignations de personnes s'appliquent indiffé-remment à tous les sexes.

Sur la base de l’article30, litera2,chiffre 7,des statuts ainsi que de l’article13du règlement concernant l’approbation des statuts des sections et la qualité de membre dans les sections de l’Union, le comité central édicte le règlement suivant:I. But / champ d’applicationDans l'exercice de leur activité, les membres de l’Union observent les prescriptions juridiques en vi-gueur, les règles professionnelles reconnues, ainsi que les recommandations de l’Union. Ils tiennent leurs connaissances professionnelles continuellement à jour. Ils encouragent la formation et la for-mation continue ciblées de leurs collaborateurs.La formation continue permanente garantit l’exercice qualitativement irréprochable de la professionde fiduciaire par les membres reconnus par l’Union. Le présent règlement vise à servir de guide d’orientation pour les membres de l’Union en vue d’une formation continue qualifiée et professionnelle, tout en tenant compte du principe de responsabilité individuelle. Sont désignés par membres de l’Union, ausens du présent règlement, les membres entrepriseset les membres individuels. II.Définition de la formation continueLa formation continue au plan professionnel comprend tous les domaines faisant partie des matières exigées pour l'examen professionnel d’agent fiduciaire et l’examen professionnel supérieur d'expert-fiduciaire.Les membres de la profession garantissent, une prise en compte appropriée de tous les domaines professionnels dans lesquels ils exercent leur activité. Ainsi, par exemple, toute personne exerçant son activité dans le domaine de l’audit doit veiller à sa formation continue dans ce secteur aussi. A cet égard, il y a également lieu de tenir compte, en particulier, des changements régulatoires dans un domaine professionnel spécifique.En outre, la formation autodidacte n'est pas incluse dans la formation continue. Elle est considérée comme indispensable à l'exercice qualitativement irréprochable de la profession de fiduciaire.III. Etendue de la formation continueQuatre jours (soit 32 heures) en moyenne par an sont exigés, sur une période de trois ans, à titre d’investissement de temps minimum pour la formation continue (soit douze jours en trois ans).

IV. Formation continue reconnue4.1 Séminairesexternes /exposés / coursEn fait partie la fréquentation de séminaires et de cours professionnels de l’Union, de ses sections et des institutions de formation de l’Union ainsi que d’autres organisations et écoles offrant au minimum le même niveau professionnel.4.2Séminaires internes / exposés / coursLes séminaires, exposés et cours destinés à la formation des collaborateurs peuvent être pris en compte, à condition que

– Les thèmes correspondent à la descriptionconformément au chiffreII du présent règlement – L’événement dure au moins un demi-jour – Le nombre minimum de participants est de trois personnes – Il existe un programme écrit, indiquant le contenu, la durée, les intervenants et leurs qualifi-cations

– Une documentation écrite du contenu technique est disponible (présentation, documents de travail, transparents etc.)

– Une confirmation de participation à l’événement détaillée et écrite est délivrée4.3Publications professionnellesSont considérés comme publications professionnelles les articles spécialisés paraissant dans des publications accessibles au public, telles que par exemple dans la presse spécialisée et quoti-dienne, la presse associative spécialisée, ainsi que les publications d'entreprise, dans la mesure où leur distribution n'est pas exclusivement limitée à des cercles restreints. Le temps effectif consacré à la rédaction de l'article est pris en compte, toutefois dans la limite d’un jour par an au maximum.4.4ExposésetenseignementCette catégorie englobe la présentation d’exposés, rédigés personnellement, lors de séminaires professionnels, l'enseignement professionnel, ainsi que la formation interentreprise des appren-tis(OFCF, écoles professionnelles).Dans ce cas, on peut prendre en compte deux fois le temps nécessaire à la présentation propre-ment dit ou à la leçon donnée. Dans la limite de deux jour par an au maximum4.5Activité d’expert aux examensL’activité d'expert lors des examens professionnels et des examens professionnels supérieurs ré-gis par la loi sur la formation professionnelle, ainsi que lors des examens de fin d’apprentissage, est considérée comme formation continue au plan professionnel dans le domaine du passage des examens et de l'élaboration des épreuves écrites.Le temps effectif consacré à cette activité est pris en compte en tant que formation continue, dans la limite de deux jours par an au maximum et, pour les examens de fin d’apprentissage, d’un jour par an au maximum. 4.6Manifestations ERFA (échanges d'expériences)La participation à des manifestations ERFA des sections de l’Union est prise en compte en tant que formation continue.

Le temps effectif consacré à cette activité est pris en compte en tant que formation continue, toutefois dans la limite d’un jour par an au maximum.4.7Limites de la formation continue reconnuePour le calcul de la formation continue reconnue, trois jours par an au maximum sont portés en compte, en tout, dans les domaines mentionnés aux chiffres 4.2 à 4.6inclus.Des interruptions de travail de plusieurs mois (comme maladie, sabbatique, congé maternité) mè-nent à une réduction linéaire de la durée de l’obligation de formation continue jusqu’à un maxi-mum de 2 jours.Travail à temps partiel; pas de réduction de l’obligation de formation continueFormation continue en ligneLes formations en ligne et sur ordinateur, telles que les webinaires entre autres, seront reconnues à condition que

– La participation peut être prouvée – Le contenu correspond aux exigences sous chiffre II du présent règlement – Un contrôle deprésence ou des connaissances adéquat, personnalisé et prouvé a lieuV. Contrôle de la formation continueLes membres individuels tiennent un contrôle de leur formation continue personnelle. Les confirma-tions concernant la fréquentation de cours, de séminaireset du contrôle des connaissances de l’en-seignement en ligne, l’activité d’orateur ou d'expert doivent être conservées et présentées sur de-mande.Les membres entreprises doivent remplir la formation continue par l'intermédiaire d'un nombre suf-fisant de membres individuels. L'ensemble de la période de contrôle doit donc être accomplie auprès d'un membre entreprise, même s'il y a eu des changements parmi les membres individuels.Les sections compétentes doivent vérifier périodiquement que l’obligation d’accomplir une formation continue a été exécutée de manière probanteet effectuée jusqu'au 30 juin de l'année suivant une période de contrôle. Un contrôle continu est admis. Le contrôle doit être effectué auprès des membres actifs (membres entreprises et membres individuels). La direction de l’association centrale peut exiger en tout temps des sections la preuve des vérifica-tions effectuéeset peut édicter des directives en vue de l’exécution des contrôles.Le présent règlement s'applique à partir de la quatrième période de contrôle 2007 à 2009. En cas d'adhésion au cours d'une période de contrôle, la moyenne annuelle est calculée prorata temporis.

VI. SanctionsEn cas d’inobservation de l’obligation d’accomplir une formationcontinue, les sections doivent pré-voir au minimum les sanctions suivantes:a.

Encas d’absence totale ou partielle d’un justificatif de formation continue au cours de la la première période de contrôle, le membre concerné reçoit un avertissement écrit de FIDU-CIAIRE|SUISSE.b.

Sil’obligation d’accomplir une formation continue n’est pas respectée lors d’une nouvelle pé-riode de contrôle, une amende entre CHF 2’000.00 et CHF 10’000.00 par membre actif et par période de contrôle sera perçue. Le montant de l’amende est fixé et perçu par le comité de la section.c.

Si, lors d’une troisième période de contrôle, l’obligation d’accomplir une formation continue n’est toujours pas remplire, le membre concerné est exclus de la section. L’application des sanctions est régie comme suit:a.

Si l’interlocuteur ou le membre individuel annoncé par le membre entreprise ne remplit pas l’obligation, le membre entreprise concerné est sanctionné. b.

Si un membre individuel n’est pas interlocuteur ous’il n’a pas été déclaré membre individuel par le membre entreprise, il est sanctionné personnellement. VII. Entrée en vigueurLe présent règlement a été approuvé lors de la réunion du comité central du30 septembre 2022. Il entre immédiatement en vigueur et remplace tous les règlements antérieurs.FIDUCIAIRE|SUISSEUnion Suisse des FiduciairesDaniela SchneebergerMarco DerungsPrésidente centraleResponsable ressort Évolution de la brancheet AQ, membre de la direction