Affectations

Numéro FAQ – 01-007 Prescriptions de protection incendie AEAI, édition 2015 Prescription: 1-15 Norm de protection incendie Chiffre, alinéa: 13 Thème: Affectations Date de la décision: 18.03.2020 Question: Maisons de retraite Dans le cadre des prescriptions de protection incendie 2015, les maisons de retraite de moins de 20 résidents ne peuvent pas être considérées comme une affectation liée. Comme la population vieillit, cette affectation est de plus en plus fréquente et ne constitue plus une exception. Les besoins d’une maison de retraite de moins de 20 personnes ne peuvent pas être perçus comme ceux d'un logement, car les mesures nécessaires ne suffisent pas. Est-il possible de définir les mesures à appliquer dans de tels cas ?

Foyers pour étudiants Dans le cadre des prescriptions de protection incendie 2015, les appartements pour étudiants ne peuvent pas être considérés comme une affectation liée. Est-il possible de définir les mesures à appliquer dans de tels cas ?

Maisons closes Dans le cadre des prescriptions de protection incendie 2015, les maisons closes ne peuvent pas être considérées comme une affectation liée. Est-il possible de définir les mesures à appliquer dans de tels cas ?

Réponse du CPPI: Appartements pour seniors, maisons de retraite et de soins : Les appartements pour seniors qui permettent à leurs résidents de gérer leur ménage doivent être considérés comme des lieux à usage d’habitation indépendamment du nombre de lits qu’ils offrent. Les mesures de protection incendie nécessaires doivent être définies en fonction de l'affectation « habitation ».

Pour les maisons de retraite et de soins de moins de 20 lits, les mesures doivent être définies en fonction de l’ouvrage et de manière proportionnée sur la base des mesures applicables aux établissements d'hébergement.

Foyers pour étudiants : Un foyer pour étudiants peut être constitué de chambres individuelles, de studios ou de colocations. Il s'agit d'une affection « habitation ». Les mesures de protection incendie nécessaires doivent être définies en fonction de l'affectation « habitation ». Il faut par exemple aménager chaque unité d’habitation (chambre individuelle / studio / colocation) comme un compartiment coupe-feu séparé et la raccorder à une voie d'évacuation sécurisée.

Maisons closes : Une maison close est un bâtiment dans lequel des personnes proposent et exercent des services sexuels. Du point de vue de la protection incendie, une maison close n’a donc pas une affectation « habitation » ni ne constitue un établissement d'hébergement, mais elle est considérée comme une « entreprise artisanale ». Les mesures de protection incendie nécessaires doivent être définies en fonction de l’affectation « artisanat, industrie ».

Explication / interprétation FAQ publiée