1000-15 Bâtiments de taille réduite

Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen Association des établissements cantonaux d’assurance incendie Associazione degli istituti cantonali di assicurazione antincendio

AIDE DE TRAVAIL DE PROTECTION INCENDIE

Bâtiments de taille réduite

Remarques:

Vous trouverez la dernière édition de cette aide de travail sur l’internet à l’adresse www.praever.ch/fr/bs/vs

Modifications approuvées par la commission technique AEAI le 29 septembre 2016:

chiffre 2.2 (page 5)
chiffre 4.1, alinéa 1, 2 et 3 (page 6)
chiffre 4.2.1.1, alinéas 1 et 2 (pages 6 et 7)
chiffre 4.2.1.2 (page 7)
chiffre 4.2.2 (page 7)
chiffre 4.2.2.1, alinéas 2 et 3 (page 7)
chiffre 4.2.2.2 (page 8)
chiffre 4.4.1.1 (page 9)
chiffre 4.4.1.2 (page 10)
chiffre 5.1, alinéas 1 et 2 (page 10)
chiffre 9.3.2 (page 15)
chiffre 9.3.3, alinéa 2 (page 15)

Distribution: Association des établissements cantonaux d’assurance incendie Bundesgasse 20 Case postale CH - 3001 Berne Tél. 031 320 22 22 Fax 031 320 22 99 Courriel mail@vkf.ch Internet www.vkf.ch

1 Obligation juridique

1 La présente aide de travail contient un extrait des principales exigences de protection incendie applicables en cas ordinaire aux bâtiments de taille réduite. Les locaux recevant un grand nombre de personnes ne sont pas traités dans cette aide de travail. 2 Le texte intégral de la norme de protection incendie et des directives de protection incendie édictées par l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) a valeur juridique contraignante.

2 Définitions

2.1 Géométrie du bâtiment

a Bâtiments de faible hauteur: hauteur totale 11 m maximum; NPI 1-15, art. 13, al. 3a b bâtiments de taille réduite: Bâtiments de faible hauteur, 2 niveaux au maximum hors terre, 1 niveau souterrain au maximum, surface totale de tous les niveaux : 600 m2 au maximum sous-sols inclus, pas d’utilisation pour y faire dormir des personnes, à l'exception d'un appartement, pas d’utilisation comme crèche, pièces recevant un nombre important de personnes uniquement au rez-de-chaussée; NPI 1-15, art. 13, al. 3d c bâtiments annexes: Constructions d’un seul niveau et d’une surface au sol de 150 m2 au maximum, qui ne sont pas destinées à recevoir des personnes de façon durable, ne sont équipées d’aucun foyer ouvert et où l’on n’entrepose pas de matières dangereuses en quantité significative (par exemple abris pour véhicules, garages, cabanons de jardin, abris pour petits animaux et petits entrepôts). NPI 1-15, art. 13, al. 3e Nombre des niveaux: Sont considérés pour la protection incendie tous les niveaux complets à partir du rez-dechaussée, les combles et les attiques. Les niveaux dont les murs extérieurs se trouvent pour plus de 50 % sous le niveau du terrain sont considérés comme souterrains. Les demi-étages qui couvrent plus de 50 % de la surface au sol du bâtiment sont considérés comme des niveaux complets. NPI 1-15, art. 13, al. 3e

2.2 Galerie1

Une galerie est un niveau accessible supplémentaire à l'intérieur d'un local. La surface de la galerie est plus petite que la surface au sol du local. La surface de la galerie doit être inférieure à 50 % de la surface au sol du local. DPI 10-15, Galerie

3 Assurance qualité en protection incendie

3.1 Degrés d’assurance qualité en fonction de l’affectation

Les bâtiments de taille réduite sans risque d’incendie particulier, les installations de protection incendie technique ou les preuves lors de l’utilisation des méthodes de preuves en protection incendie sont classées dans le degré 1 de l’assurance qualité. DPI 11-15, ch. 3.3.1

3.2 Modalités de mise en œuvre au degré 1 de l’assurance qualité

1 La sécurité incendie est garantie par l’application du concept standard de protection incendie. DPI 11-15, ch. 5.1.1, al. 1

2 La sécurité incendie dans les bâtiment de taille réduite et les bâtiments annexes ne doit être l’objet de plans de protection incendie que si l’autorité de protection incendie l’exige. DPI 11-15, ch. 5.1.1, al. 3

4 Utilisation des matériaux de construction

4.1 Exigences générales

1 1 Les matériaux de construction dont la réaction au feu est critique (cr d'après la directive de protection incendie «Matériaux et éléments de construction») ne doivent pas être utilisés à l'intérieur des bâtiments et des autres ouvrages du côté intérieur sans couverture de toute la surface. Selon la nature des matériaux dont elle est composée cette couverture doit avoir l'épaisseur minimale suivante: a matériaux de la catégorie RF1 0,5 mm; b matériaux de la catégorie RF2 3 mm; c matériaux de la catégorie RF3 5 mm; DPI 14-15, ch. 2, al. 2 2 Pour les champs d'application suivants, des matériaux de construction avec un comportement critique (cr) peuvent être utilisés à l'intérieur des bâtiments et des autres ouvrages, du côté intérieur, sans couverture: a revêtements de sols (sauf dans les voies d’évacuation horizontales et verticales); b façades membranes à une couche (tentes, chapiteaux); c câbles et tubes correspondants (sauf dans les voies d'évacuation horizontales et verticales); d revêtements de protection incendie réactifs (peintures intumescentes); e joints et obturations résistant au feu; f les revêtements comme les peintures, les revêtements muraux, les papiers peints et les placages, etc. ≤ 1,5 mm; g les couches de protection d'isolation (par ex. les membranes d'étanchéité à l'air, les couches de séparation), les pare-vapeur, les membranes recouvrant les couches d’isolation thermique; h les enveloppes d'isolation de tuyauteries ≤ 0,6 mm (sauf dans les voies d'évacuation verticales); i isolations de tuyauteries dans les locaux techniques. DPI 14-15, ch. 2, al. 3 3 1 Les matériaux de construction de la catégorie RF4 (cr) ne peuvent être employés que s'ils sont entièrement enveloppés, sans espace vide, d'un matériau K 30. Ne sont pas concernés par cette disposition les textiles de stores ≤ 0,6 mm, sauf dans les voies d’évacuation verticales. DPI 14-15, ch. 2, al. 4

4.2 Enveloppe du bâtiment

4.2.1 Parois extérieures

4.2.1.1 Façades ventilées

1 1 Les bardages peuvent être fixés sur des lattis en matériaux RF3 (cr). DPI 14-15, ch. 3.2.3, al. 2

2 1 Les fixations et les ancrages ponctuels qui maintiennent les bardages des façades ventilées et se trouvent dans l'isolation thermique doivent être composés de matériaux au moins RF3 (cr), quelle que soit la hauteur du bâtiment. DPI 14-15, ch. 3.2.3, al. 3

4.2.1.2 Exigences concernant la réaction au feu des systèmes de revêtement des parois extérieures1

de la paroi extérieure Couche d’ isolation

thermique, couche Système classifié cr = Les matériaux à réaction critique sont autorisés.

intermédiaire Revêtement

translucides Panneaux Concept de construction cr cr cr [1]

(1) Revêtement du côté intérieur, comme sous chiffre 4.1, alinéas 1 et 2. DPI 14-15, ch. 3.2.8

4.2.2 Ensemble du toit1

4.2.2.1 Généralités

1 Les couvertures translucides sont autorisées sous réserve qu’elles soient composées de matériaux RF3 au moins, qu’elles occupent au maximum 30 % de la surface du toit, et que les différentes parties représentent max. 120 m2. Les différentes parties de ces couvertures doivent être à au moins 2 m les unes des autres. Les couvertures translucides en matériaux RF1 peuvent être mises en œuvre sans limites de surface. DPI 14-15, ch. 3.3.1, al. 4 2 1 Les sols de terrasses à claire-voie qui reposent sur une couche supérieure combustible (couverture) doivent, sur la totalité de leur surface, être séparés de leur support par une couche de matériau RF1. DPI 14-15, ch. 3.3.1, al. 5 3 1 Dans le cas où il faut placer un panneau antifeu 30 minutes pour éviter que le feu ne traverse l’ensemble du toit depuis l'extérieur, ce dispositif peut être remplacé par un toit de résistance au feu EI 30. DPI 14-15, ch. 3.3.1, al. 6

4.2.2.2 Exigences concernant la réaction au feu des toitures1

Couche supérieure

Isolation thermique Étanchéité / sous-

Support / isolation Emploi interdit

(couverture)

intérieure riaux à réaction critique

toiture sont autorisés. Structure de cou- Exigences: voir chiffre 4.3 cr [3] cr [3] verture variante 1 «Aménagements intérieurs» Structure de cou- Panneau Exigences: voir chiffre 4.3 cr cr [3] verture variante 2 antifeu 30' «Aménagements intérieurs» Structure de coucr [1] [2] verture variante 3 Structure de coucr [1] [2] Panneau antifeu 30' verture variante 4 Structure de cou- Exigences: voir chiffre 4.3 cr [1] [2] verture variante 5 «Aménagements intérieurs» Structure de coucr [1] [2] cr [1] verture variante 6 Structure de coucr [1] [2] cr [1] Panneau antifeu 30' verture variante 7 Exigences: voir chiffre 4.3 Bâtiments annexes cr cr [3] «Aménagements intérieurs» Systèmes classifiés RF2 (cr) selon la norme SN EN 13501-5 Systèmes classifiés RF3 (cr) selon la norme SN EN 13501-5 Panneau antifeu 30' = résistance au feu de 30 minutes [1] Posée directement (sans vide) sur la couche sous-jacente. [2] Épaisseur maximale 12 mm. [3] Couche non obligatoire. DPI 14-15, ch. 3.3.2

4.3 Aménagements intérieurs

4.3.1 Exigences concernant la réaction au feu des matériaux de construction des espaces intérieurs

fonds, faux plafonds, faux planchers Parois, plafonds et piliers ne devant

Revêtements de murs ou de pla- Parois, plafonds et piliers devant cr Les matériaux à

Couche isolante / couche in- = réaction critique sont autorisés.

Entoilages de plafonds

Revêtements de sol Systèmes classifiés

Escaliers et paliers pas résister au feu résister au feu

termédiaire

Concept de construction cr

4.4 Technique du bâtiment

4.4.1 Tuyauteries et leurs isolations

4.4.1.1 Généralités1

Les matériaux isolant les installations techniques doivent faire place à des matériaux RF1 dans les trémies traversant des éléments de construction formant compartiment coupe-feu. En vertu du ch. 3a de l’article 14 de la norme de protection incendie, les obturations doivent être mises en œuvre conformément aux indications figurant sur la déclaration de performance ou sur le renseignement technique AEAI. DPI 14-15, ch. 5.1.1, al. 1

4.4.1.2 Exigences concernant la réaction au feu des réseaux de tuyauterie1

Pose à découvert [1] cr Les matériaux à = réaction critique sont autorisés.

Tuyaux d’écoulement intérieurs d’eaux pluviales et d’eaux usées

Conduites d’eau Isolations et enveloppes de tuyauteries [2] Isolations de tuyauteries enveloppées par des matériaux RF1 ≥ 0.5 mm [2] cr

[1] Doivent satisfaire aux exigences concernant les traversées des éléments formant compartiment coupe-feu, telles qu'elles sont définies dans la directive de protection incendie «Distances de sécurité incendie, systèmes porteurs et compartiments coupe-feu». DPI 14-15, ch.5.1.2 [2] Au franchissement des parois et des planchers formant compartiment coupe-feu, l’isolation des tuyauteries doit être incombustible, comme indiqué sous le chiffre 4.4.1.1. DPI 14-15, ch.5.1.2

5 Distances de sécurité incendie

5.1 Exigences générales

1 1 Les distances de sécurité incendie suivantes doivent être respectées : a 5 m lorsque la couche extérieure des deux façades est composée de matériaux RF1; b 7,5 m lorsque la couche extérieure de l'une des deux façades est composée de matériaux de construction combustibles; c 10 m lorsque la couche extérieure des deux façades est composée de matériaux de construction combustibles. DPI 15-15, ch. 2.2, al. 2 2 1 Les distances de sécurité incendie peuvent être réduites:

entre deux maisons individuelles;
entre deux bâtiments de faible hauteur;
entre deux bâtiments de hauteur moyenne dont les parois extérieures (à l'exception des fenêtres et des portes qui s’ouvrent) présentent une résistance au feu d'au moins 30 minutes. Les distances de sécurité incendie réduites doivent être d'au moins: a 4 m lorsque la couche extérieure des deux façades est composée de matériaux RF1; b 5 m lorsque la couche extérieure de l'une des deux façades est composée de matériaux de construction combustibles; c 6 m lorsque la couche extérieure des deux façades est composée de matériaux de construction combustibles. DPI 15-15, ch. 2.2, al. 3

3 Il faut tenir compte d’une manière appropriée des parties combustibles des parois extérieures, ainsi que des parties saillantes des bâtiments et autres ouvrages, telles que les balcons, les avant-toits et les vérandas. Cette exigence ne concerne pas le dessous des avant-toits. DPI 15-15, ch. 2.2, al. 4

5.2 Bâtiments annexes

1 Aucune distance de sécurité n’est exigée entre les bâtiments ou autres ouvrages et leurs annexes situées dans la même propriété. DPI 15-15, ch. 2.3.1, al. 1 2 Une distance de 4 m doit être respectée entre les bâtiments annexes d’une même propriété, et envers les bâtiments et autres ouvrages des propriétés voisines. DPI 15-15, ch. 2.3.1, al. 2 3 Aucune distance de sécurité incendie n’est exigée entre les bâtiments annexes situés dans une aire n’excédant pas 150 m2. DPI 15-15, ch. 2.3.1, al. 3

6 Systèmes porteurs et compartiments coupe-feu

6.1 Exigences concernant les bâtiments de taille réduite

6.1.1 Concept de protection incendie

1 Le système porteur et le compartimentage coupe-feu des bâtiments de taille réduite ne sont soumis à aucune exigence sur le plan de la résistance au feu. DPI 15-15, ch. 3.7.2, al. 1 2 Les locaux et zones dont il est question aux chiffres 6.1.2 et 6.1.3 doivent former des compartiments coupe-feu distincts (exigences concernant la conception selon la directive de protection incendie «Distances de sécurité incendie, systèmes porteurs et compartiments coupe-feu»). DPI 15-15, ch. 3.7.2, al. 2

6.1.2 Locaux et compartiments coupe-feu soumis à des exigences accrues

La résistance du système porteur et des parois et planchers formant compartiment coupe-feu doit être augmentée dans certains locaux et compartiments coupe-feu présentant une très grande charge thermique ou un danger d’incendie élevé. DPI 15-15, ch. 3.7.14

6.1.3 Locaux abritant des équipements de protection incendie ou des installations techniques du bâtiment Les exigences relatives à la construction des locaux abritant des installations de chauffage et de ventilation sont définies dans les directives de protection incendie correspondantes. DPI 15-15, ch. 3.7.15, al. 2

7 Voies d’évacuation

7.1 Exigences générales

1 Les voies d’évacuation doivent avoir une longueur maximale de 35 m jusqu’à un lieu sûr à l’air libre. Elles peuvent passer par plusieurs locaux à l’intérieur d’une même unité d’utilisation. DPI 16-15, ch. 3.1, al. 1

2 Dans les bâtiments d’habitation et administratifs, dans les écoles et dans les bâtiments à affectation artisanale ou agricole, la configuration des escaliers desservant plusieurs unités d’utilisation peut être adaptée comme suit: a La largeur des escaliers à volées droites peut être réduite à 0,9 m; b Dans les bâtiments de faible hauteur, la largeur des escaliers en colimaçon peut être réduite à 1,2 m, à condition que le giron intérieur mesure au moins 0,1 m. DPI 16-15, ch. 3.1, al. 1 3 Les escaliers situés à l’intérieur d’une unité d’utilisation doivent répondre aux exigences fixées en fonction de l’affectation. DPI 16-15, ch. 3.1, al. 1 4 Les portes doivent s’ouvrir dans le sens de la fuite. Font exception les portes des locaux ne recevant pas plus de 20 personnes. DPI 16-15, ch. 2.5.5, al. 1 5 Les portes des voies d’évacuation doivent pouvoir être ouvertes dans le sens de la fuite, rapidement et en tout temps, sans recours à des moyens auxiliaires. DPI 16-15, ch. 2.5.5, al. 2 6 Les sapeurs-pompiers doivent pouvoir ouvrir les portes des voies de sauvetage depuis l’extérieur. DPI 16-15, ch. 2.5.5, al. 3 7 Les portes basculantes, à guillotine, à tambour, à enroulement rapide et coulissantes ainsi que les portes tournantes ne sont autorisées que dans les locaux pourvus de portes supplémentaires disposées judicieusement et ouvrant dans le sens de la fuite. DPI 16-15, ch. 2.5.5, al. 4 8 Les portes coulissantes et tournantes automatiques sont autorisées dans les voies d’évacuation, à condition qu’elles permettent une évacuation en tout temps. Elles doivent être adaptées à l’utilisation dans les voies d’évacuation. En ce qui concerne les portes à enroulement rapide, il suffit qu’elles puissent être ouvertes à la main dans le sens de la fuite, rapidement et sûrement, sans devoir recourir à des moyens auxiliaires. DPI 16-15, ch. 2.5.5, al. 5 9 La largeur de passage des portes doit être de 0,9 m au minimum. Des dérogations sont possibles en fonction de l’affectation (voir chiffre 7.2). DPI 16-15, ch. 2.4.5, al. 4 10 La hauteur de passage des portes doit être de 2,0 m au minimum. Des dérogations sont possibles en fonction de l’affectation (voir chiffre 7.2). DPI 16-15, ch. 2.4.5, al. 5 11 Les dimensions de passage des portes donnant accès à des locaux d’importance secondaire peuvent être réduites (locaux de nettoyage, petits entrepôts, locaux sanitaires, etc.).

DPI 16-15, ch. 2.4.5, al. 6 12 En fonction du nombre d’occupants, les locaux doivent avoir au moins les issues suivantes: a jusqu’à 50 personnes: une issue de 0,9 m; b jusqu’à 100 personnes: deux issues de 0,9 m chacune; c jusqu’à 200 personnes au maximum: trois issues de 0,9 m chacune ou ou deux issues de 0,9 m et de 1,2 m ; d plus de 200 personnes: plusieurs issues de 1,2 m au moins chacune. e dans les bâtiments administratifs et dans les bâtiments industriels et artisanaux, des issues de 0,9 m de large sont autorisées, indépendamment du nombre d’occupants DPI 16-15, ch. 2.4.6 13 Si le nombre d’occupants est supérieur à 200 personnes, les issues doivent avoir au total au moins les largeurs suivantes : a issues de plain-pied: 0.6 m par tranche de 100 personnes; b issues d’escaliers: 0.6 m par tranche de 60 personnes. DPI 16-15, ch. 2.4.7

7.2 Exigences spécifiques concernant des types de bâtiments particuliers

(voir annexe)

7.2.1 Bâtiments d’habitation

1 Les escaliers à l’intérieur des unités d’utilisation ne sont soumis à aucune exigence. DPI 16-15, ch. 3.2.2, al. 3 2 Les portes principales des appartements ne doivent pas obligatoirement s’ouvrir dans le sens de la fuite. DPI 16-15, ch. 3.2.3, al. 1 3 Les exigences définies sous les chiffres 7.1 ne s’appliquent pas aux portes intérieures des appartements. DPI16-15, ch. 3.2.3, al. 2

7.2.2 Bâtiments administratifs, industriels et artisanaux

1 Les escaliers à l’intérieur des unités d’utilisation ne sont soumis à aucune exigence. DPI 16-15, ch. 3.3.2, al. 2 2 La largeur de passage des portes de locaux ne recevant pas plus de 20 personnes peut être réduite à 0,8 m. Les portes coulissantes sont admises pour les locaux recevant jusqu’à 6 personnes. DPI 16-15, ch. 3.3.3

7.2.3 Écoles

Les escaliers à l’intérieur des unités d’utilisation ne sont soumis à aucune exigence. DPI 16-15, ch. 3.4.2

7.2.4 Bâtiments agricoles

1 Les bâtiments d’une surface de plus de 200 m2 abritant des animaux de rente doivent avoir au moins deux issues, judicieusement placées et suffisamment grandes, pour permettre l’évacuation des animaux. Les portes doivent être montées de manière à ouvrir dans le sens de la fuite. DPI 16-15, ch. 3.8, al. 1 2 Les escaliers à l’intérieur des unités d’utilisation ne sont soumis à aucune exigence. DPI 16-15, ch.3.8, al. 2 3 Les exigences définies sous les chiffres 7.1 ne s’appliquent pas aux portes d’une même unité d’utilisation. DPI 16-15, ch. 3.8, al. 3

8 Accès pour les sapeurs-pompiers

1 Les bâtiments et les autres ouvrages doivent toujours rester accessibles, afin que les sapeurs-pompiers puissent intervenir rapidement et efficacement. DPI 12-15, ch. 7.2, al. 1 2 Les constructions contiguës, les avant-corps ou les éléments de liaison ne doivent pas gêner l’intervention des sapeurs-pompiers. Partout où cela est nécessaire, des voies d’accès et des places destinées aux véhicules des sapeurs-pompiers doivent être prévues, signalisées et maintenues dégagées. DPI 12-15, ch. 7.2, al. 2

9 Installations techniques des bâtiments

9.1 Installations de transport

1 L’intérieur des gaines construites en matériaux combustibles doit être revêtu de matériaux RF1. DPI 23-15, ch. 3.1, al. 3

2 Toute installation étrangère à l’ascenseur est interdite dans la gaine de l’ascenseur. Les revêtements intérieurs doivent être en matériaux RF1. DPI 23-15, ch. 3.1, al. 5 3 Les locaux de machines ne doivent pas servir à d’autres usages. DPI 23-15, ch. 3.2, al. 1 4 Les portes palières d’ascenseur doivent être construites en matériaux RF1. DPI 23-15, ch. 3.4, al. 1 5 La structure portante des cabines d’ascenseur doit être réalisée en matériaux RF1. Des matériaux RF2 sont admis pour les revêtements du sol, des parois et du plafond. DPI 23-15, ch. 3.5

9.2 Installations thermiques

9.2.1 Implantation

1 Les locaux ne sont soumis à aucune exigence quant à la construction et l’aménagement lorsqu’ils abritent des appareils de chauffage à combustibles liquides ou gazeux. DPI 24-15, ch. 3.2, al. 1 2 Les appareils de chauffage à combustibles solides servant également à chauffer le local d’implantation peuvent être installés dans des locaux de construction quelconque lorsque ceux-ci sont occupés en permanence (par exemple cuisines ou salles de séjour). DPI 24-15, ch. 3.2, al. 2 3 Dans les autres cas, les appareils de chauffage à combustibles solides doivent être installés dans des locaux d’une résistance au feu égale à celle du compartimentage coupe-feu correspondant à l’affectation et au moins EI 30. Les portes doivent avoir une résistance au feu El 30. DPI 24-15, ch. 3.2, al. 3 4 Les appareils de chauffage peuvent être installés dans des locaux servant à d’autres usages, pour autant que le type de l’appareil ne l’interdise pas et que le risque d’incendie soit faible. DPI 24-15, ch. 3.2, al. 4 5 Pour le reste, les dispositions de la directive de protection incendie «Installations thermiques» sont applicables. 6 Pour l’implantation de chauffage à copeaux, à plaquettes ou à pellets ainsi que de cheminées de salon, il faut également tenir compte des notes explicatives de protection incendie correspondantes.

9.2.2 Entreposage de combustibles

1 Combustibles solides:

a dans les exploitations agricoles, du charbon ou des combustibles issus du bois peuvent être entreposés avec d’autres matériaux combustibles dans le même local. Une séparation fonctionnelle suffit; DPI 24-15, ch. 6.3, al. 1 b dans les maisons individuelles, il est permis d’entreposer du charbon et des combustibles issus du bois jusqu’à un volume maximal de 5 m3 dans des locaux de n’importe quel type de construction; DPI 24-15, ch. 6.3, al. 2 c les locaux d’entreposage situés à l’intérieur ou contre le bâtiment, et destinés au stockage du charbon et de combustibles issus du bois, doivent être séparés des autres locaux ou parties de bâtiments par une résistance au feu EI 60; DPI 24-ch. 6.3, al. 3 d dans les chaufferies séparées de résistance au feu EI 60, il est permis d’entreposer au maximum 10 m3 de charbon ou de combustibles issus du bois, derrière une protection placée à une distance de 1 m de l’appareil de chauffage; DPI 24-15, ch. 6.3, al. 4

e les matières facilement inflammables telles que la laine de bois, la paille, le papier et les autres matériaux destinés à l’allumage ne doivent être conservés à l’intérieur de la chaufferie que dans des récipients fermés en matériaux RF1; DPI 24-15, ch. 6.3, al 5 f les exigences relatives au stockage des combustibles issus du bois avec déversement automatique dépendent de la nature et de la quantité de combustible, ainsi que du mode d’alimentation et de distribution (voir Autres dispositions). DPI 24-15, ch. 6.3, al. 6

2 Combustibles liquides:

a Dans les chaufferies séparées de résistance au feu EI 60, il est possible de stocker jusqu’à 4’000 l de mazout dans des petits réservoirs et jusqu’à 8’000 l dans des réservoirs en acier; DPI 24-15, ch .6.4, al. 1 b Dans les bâtiments et autres ouvrages, il est autorisé d’entreposer dans des locaux à réservoirs séparés de résistance au feu EI 60 au maximum 250’000 l de mazout. DPI 26-15, ch. 5.2.3, al. 2 3 Pour le reste, les dispositions de la directive de protection incendie «Matières dangereuses» sont applicables.

9.3 Installations aérauliques

9.3.1 Généralités

Les installations aérauliques doivent être construites conformément aux dispositions de la directive de protection incendie «Installations aérauliques».

9.3.2 Canaux de ventilation1

Les conduits de ventilation ainsi que les plafonds et sols ventilés doivent être en matériaux RF3 (cr). DPI 25-15, ch. 3.7.1, al. 1 / al. 2

9.3.3 Cuisine dans l’habitation

1 Le conduit aéraulique doit comprendre, à proximité des bouches d’extraction, des filtres à huile ou des séparateurs d’huile ne nécessitant que peu de maintenance. DPI 25-15, ch. 4.2.1, al. 1 2 1 Le conduit d'air vicié de la hotte aspirante doit être en matériaux RF1. Si un clapet terminal pare-flammes adapté et reconnu par l'AEAI est installé dans le conduit d'air vicié de la hotte aspirante, le conduit d'air vicié doit être composé au moins de matériaux de construction RF3 (cr) après le clapet terminal pare-flammes. DPI 25-15, ch. 4.2.2, al. 1 3 Si l’air vicié de la hotte aspirante passe par un dispositif de récupération de chaleur, le conduit d’extraction doit être muni d’un clapet terminal pare-flammes reconnu par l’AEAI et placé immédiatement après la hotte. DPI 25-15, ch. 4.2.2, al. 2

10 Exploitation

Les propriétaires et les exploitants des bâtiments et des autres ouvrages doivent entretenir les équipements de protection et de défense incendie ainsi que les installations techniques, conformément aux prescriptions, et garantir leur fonctionnement en tout temps. DPI 12-15, ch. 2, al. 3

11 Exigences spéciales pour affectations et locaux particuliers

11.1 Locaux abritant des véhicules à moteur

Cette exigence ne s’applique pas aux bâtiments de taille réduite et aux bâtiments annexes. DPI 15-15, ch. 3.7.12, al. 2

12 Validité

La présente note explicative de protection incendie est valable à partir du 1er janvier 2015. Approuvée par la commission technique de l’AEAI le 23 septembre 2014.

Annexe Les explications et dessins en annexe apportent des précisions sur certaines dispositions des directives, mais sans que lesdits explications et dessins puissent être considérés indépendamment des dispositions, ni se voir attribuer un caractère normatif.

ad chiffre 7.2 Exigences spécifiques concernant des types de bâtiments particuliers Bâtiment administratif

Garage pour véhicules à moteur

Menuiserie avec appartement

Restaurant avec appartement

École

Bâtiment agricole avec appartement

Légende

Symboles et abréviations

Les dessins de la présente annexe sont protégés par le droit d’auteur. Reproduction, copie ou duplication autorisées avec mention de la source.