2007/ACOM-25-2007/ge_court_of_justice-ACOM-25-2007-1881725.pdf

DÉCISION DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITE

du 28 mars 2007

dans la cause

Madame R

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(incompétence CRUNI ; absence de décision sur opposition)

Faits

Par décision du 6 février 2007, le doyen de la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après: la faculté) de l’Université de Genève (ci-après : l’université) a informé Madame R que quinze crédits lui étaient acquis en équivalences.

Dite décision précisait qu’elle annulait et remplaçait la décision d’octroi d’équivalences du 23 novembre 2006.

Aucune de ces deux décisions n’indiquait les voies d’opposition et/ou de recours.

Mme R a saisi la commission de recours de l’université (ci-après : CRUND d’un recours dirigé contre la décision du 6 février 2007 par acte du 28 février 2007.

Elle conteste le total de quinze crédits qui lui a été octroyé et plus particulièrement le fait que le cours « introduction à la géographie B » n’a pas été retenu.

Dans sa réponse du 13 mars 2007, l’université a conclu à l’irrecevabilité du recours dans la mesure où il s’agissait en fait d’une opposition.

Considérants

A teneur de l’article 21 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 (RIOR), seule la décision sur opposition est sujette à recours auprès de la CRUNI.

La décision du 6 février 2007 n’étant pas une décision sur opposition, c’est à tort que Mme R s’est adressée à la CRUNI.

La cause sera transmise à l’université, en application de l’article 64 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

KOR OK ok

PAR CES MOTIES, LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITE

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 février 2007 par Madame R contre la décision du 6 février 2007 de la faculté des sciences économiques et sociales ;

le transmet à l’Université de Genève, soit pour elle la faculté des sciences économiques et sociales, pour que celle-ci lui donne la suite qu’il convient ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;

communique la présente décision à Madame R , au service juridique de l’université, à la faculté des sciences économiques et sociales ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ; Messieurs Schulthess et Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :