2006/ACOM-67-2006/ge_court_of_justice-ACOM-67-2006-1881327.pdf

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

DÉCISION DE LA PRESIDENTE DE

LA COMMISSION DE RECOURS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON

du 17 août 2006

sur effet suspensif

dans la cause

M. M représenté par Me Alec Reymond, avocat

contre

CONSEIL D'ETAT

- 2/3 -

Vu Varrété du Conseil d’Etat du 1° juillet 2006 révoquant M. M , sous-brigadier de gendarmerie, avec effet au 1 juillet 2006 ;

vu le recours interjeté par l’intéressé par acte posté le 4 août 2006 auprès de la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison par lequel celui-ci sollicite, à titre préalable, qu’il soit constaté que le recours emportait effet suspensif ;

vu le délai au 17 août imparti au Conseil d’Etat pour se déterminer sur cette question ;

vu la réponse du président du département des institutions, agissant comme département rapporteur pour le Conseil d’Etat, et précisant par courrier du 14 août 2006 que la décision entreprise n’ayant pas été déclarée exécutoire nonobstant recours, ce dernier déploie un effet suspensif ex lege.

KOR OK ok

PAR CES MOTIES, LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON préalablement : constate que le recours a effet suspensif ; réserve le sort des frais jusqu’a droit jugé au fond ;

au fond :

confirme le délai d’ores et déja imparti au Conseil d’Etat au 15 septembre 2006 pour répondre au recours ;

communique la présente décision à Me Alec Reymond, avocat du recourant ainsi qu'au Conseil d'Etat.

- 3/3 -

Au nom de la commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison :

la présidente

E. Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :