[pjdoc 1375]

[pjdoc 1375] du 25.01.1989

Cause: cause No 88.6C.776

Descripteurs: DROITS POLITIQUES; ELECTION(DROITS POLITIQUES); PARLEMENT CANTONAL; MOYEN DE DROIT; COMPETENCE

Normes: LEDP.180

Relations: . Publication : SJ 1990 p. 530; RDAF 1989 p. 191. Cause : SJ 1990 p. 530; RDAF 1989 p. 191

Résumé

Validation de candidature d'un juge assesseur, représentant des locataires au Tribunal des baux et loyers, par le Grand Conseil et report d'élection." ... Le Grand Conseil n'est ni une autorité administrative, ni une juridiction administrative, raison pour laquelle, même si les décisions querellées pouvaient entrer dans le cercle des actes étatiques prévus à l'article 180 LEDP, le Tribunal administratif n'est pas compétent pour en connaître par voie de recours de droit administratif."