[pjdoc 3731]

[pjdoc 3731] du 06.03.1991

Cause: cause No 89.CE.928

Descripteurs: FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; NULLITE; LEGALITE; RESILIATION

Normes: LPAC.15

Résumé

p. 25-26 p. 25-26 - Comme le code des obligations est applicable à titre de droit public supplétif, dans la mesure où la LPAC n'y déroge pas, l'Etat ne peut pas, après le temps d'essai, congédier un agent de la fonction publique pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputable à sa faute (art. 336 c al.1 litt.b CO). Un tel congé est frappé de nullité absolue et ne peut déployer aucun effet, il ne peut, en particulier, pas être converti en congé valable pour le prochain terme possible (C. BRUNNER, J.M. BUHLER, J.B. WAEBER, Commentaire du contrat de travail, 1989, p. 175). C'est le moment de la réception du congé qui est déterminant pour établir s'il tombe dans une période de protection (ATF 113 II 259, JT 1988 I 178).