[pjdoc 4285]

[pjdoc 4285] du 01.05.1985

Cause: cause No 85.JP.127

Descripteurs: RESTAURANT; BESOIN(EN GENERAL); AUTORISATION D'EXPLOITER

Normes: LADB.5

Résumé

Le but de l'art. 5 LADB ne permet pas de tenir compte d'arguments qui lui sont totalement étrangers comme celui du rôle important d'un établissement sur le plan social, économique, voire diplomatique. Le fait que le chiffre d'affaires provienne essentiellement de la nourriture est sans pertinence, car c'est le propre de tous les établissements servant des repas. Certes, il conviendrait encore aujourd'hui de manifester une plus grande rigueur en réglementant la vente des boissons alcoolisées dans les grands magasins et supermarchés, dans les restaurants d'entreprises, sur les terrasses, lors de manifestations publiques, officielles ou non.