[pjdoc 5825]

[pjdoc 5825] du 11.12.1991

Cause: cause No 91.FC.413

Descripteurs: IMPOT; PROCEDURE DE TAXATION; INCAPACITE DE TRAVAIL; INVALIDITE(INFIRMITE); IMPOT SPECIAL; IMPOT SUR LE BENEFICE DES ENTREPRISES

Normes: LCP.90 A al.2

Relations: . Publication : SJ 1992 p. 509. Cause : SJ 1992 p. 509

Résumé

L'invalidité peut résulter non seulement d'un événement soudain et imprévisible tel qu'un accident, mais également de l'évolution d'une maladie. Vouloir exclure du bénéfice de l'art. 90 A al.2 LCP, un contribuable qui a choisi de faire face aux nécessités de l'existence en travaillant malgré son état de santé déficient plutôt que de recourir à l'assistance de la société revient à priver cette personne d'un allégement que le législateur a précisément voulu instaurer pour combattre la rigueur de l'imposition spéciale dont il frappe les bénéfices d'exploitation.