Confédération Brésilienne de Hippisme (CBH) v. Fédération Equestre Internationale (FEI)

Arbitrage TAS 2004/A/544 Confédération Brésilienne de Hippisme (CBH) c. Fédération Equestre Internationale (FEI), sentence du 13 avril 2004

Formation: M. François Alaphilippe (France), Président; Me Jean-Pierre Morand (Suisse); Me Denis Oswald (Suisse)

Equitation Règles de qualification aux Jeux Olympiques 2004 Interprétation de la réglementation applicable

1. Il résulte d’une interprétation téléologique de la disposition adoptée par la FEI après les JO de Sydney que le but recherché par la FEI était d’introduire une disposition qui s’écarte de la réglementation traditionnelle pour davantage tenir compte des résultats individuels des cavaliers lors des épreuves par équipes. Dans la mesure où il faut tenir compte des meilleurs résultats des cavaliers de l’équipe, le critère qualitatif de la troisième équipe lors des Jeux Panaméricains 2003 doit se comprendre dans le sens que doit être écarté le moins bon résultat réalisé par chaque cavalier de l’équipe lors des deux premières épreuves. Cette interprétation de la réglementation de base permet de tenir davantage compte des résultats individuels des cavaliers.

2. La qualification d’équipes ou de sportifs relève de l’autorité et de la responsabilité des Fédérations Internationales, il n’appartient pas au TAS de s’y substituer. Toutefois, une décision rendue par la Commission juridique de la FEI doit être annulée lorsque celle-ci ne reconnait pas la qualification d’une fédération nationale remplissant les conditions réglementaires de qualification pour participer aux épreuves de saut d’obstacles par équipes lors des JO d’Athènes 2004 conformément aux critères énoncés par la Règlementation FEI applicable.

Les 26 et 27 avril 2002, s’est tenue à Rabat, Maroc, l'Assemblée Générale de la Fédération Equestre Internationale (FEI).

La FEI a publié les critères de qualification olympique 2004 pour le saut d’obstacles (mis à jour le 20 novembre 2002). Selon ce système, les groupes de qualification olympique se basent sur sept régions géographiques, dont la région Amérique Centrale et du Sud (E). Pour cette dernière, s’agissant du saut d’obstacles par équipes, le système de qualification prévoit notamment que seront qualifiées: “Les 2 équipes les mieux placées aux Jeux Panaméricains 2003 à l’exclusion des équipes qualifiées ci-dessus, et

l’équipe la mieux placée au classement individuel à l’issue de la compétition par équipes à cette épreuve (addition des meilleurs résultats des cavaliers individuels du même CNO)”.

Cette même règle a été publiée en anglais dans les “FEI – 2004 Olympic qualification procedures – Jumping” qui stipulent que seront qualifiés:

La même règle de qualification a été publiée par la suite dans les Bulletins FEI 4/2002 du 31 août 2002, 5/2002 (daté de façon erronée du 1er mars 2002) et 6/2002 du 13 décembre 2002.

Le 18 décembre 2002, le CIO a adressé un courrier à tous les Comités Nationaux Olympiques relatif au système de qualification pour les JO. En annexe, étaient jointes les règles de qualification mises à jour pour chaque sport. Il y figurait le système de qualification du saut d’obstacles par équipes, dans la version publiée le 20 novembre 2002, sans aucun changement.

Les 26 et 27 avril 2003, le Bureau de la FEI a tenu une séance à Madrid. A cette occasion, le Bureau a apporté une clarification aux critères de qualification de la troisième équipe engagée aux Jeux Panaméricains et, libellé les critères comme suit: “Les résultats de chaque membre d’équipe seront ajoutés aux pénalités encourues par chacun d’entre eux durant les deux tours de l’épreuve par équipe (deuxième épreuve). L’équipe qui aura totalisé le moins de pénalités, si elle n’est pas encore qualifiée, permettra à sa Fédération Nationale de se qualifier pour les Jeux Olympiques 2004 avec une équipe…”.

Dans le Bulletin FEI 2/2003 du 28 juin 2003, cette décision du Bureau de la FEI a été publiée sous forme de “clarification”.

Les règles de qualification aux JO 2004 pour la Région Amérique Centrale et du Sud ont à nouveau été publiées dans le Bulletin FEI 3/2003 du 4 août 2003 (version mise à jour juillet 2003). Elles contiennent, nonobstant ce qui avait été publié dans le Bulletin FEI 2/ 2003 du 28 juin 2003, la même règle qu’en novembre 2002.

Les règles de qualification pour les JO 2004 ont à nouveau été publiées dans le Bulletin FEI 4/2003 du 12 septembre 2003, dans une version mise à jour en août 2003. S’agissant de la qualification pour le saut d’obstacles par équipes en fonction des résultats obtenus aux Jeux Panaméricains 2003, la règle publiée est la suivante: “The 2 best placed teams from the 2003 Pan-American Games, excluding the teams qualified as above, and the best placed team from the Individual classification following the team competition at this event (addition of the results of the Individual riders from the same NOC), following the 2nd round of the team competition”.

Par rapport aux autres versions de cette règle, la mention “best” ne figure plus dans la phrase contenue entre parenthèses.

La FEI a publié dans le Règlement Olympique “FEI Regulations for Equestrian Events at the Olympic Games” la clarification adoptée par le Bureau de la FEI à Madrid sous astérisque, qui renvoyait à la règle de base. Elle a aussi publié sur son site internet une version anglaise des critères

de qualification olympique 2004 (mis à jour le 20 novembre 2003). La règle relative au système de qualification pour la discipline du saut d’obstacles par équipes prévoit que seront qualifiées: “The 2 best placed teams from the 2003 Pan-American Games, excluding the teams qualified as above, and the best placed team from the Individual classification (addition of the results of the Individual riders from the same NOC) following the 2nd round of the team competition”.

La version française encore publiée le 18 décembre 2003 sur le site internet de la FEI est différente et prévoit que seront qualifiées: “Les 2 équipes les mieux placées aux Jeux Panaméricains 2003 à l’exclusion des équipes qualifiées ci-dessus, et l’équipe la mieux placée au classement individuel à l’issue de la compétition par équipes à cette épreuve (addition des meilleurs résultats des cavaliers individuels du même CNO)”.

Les Jeux Panaméricains se sont déroulés du 5 au 16 août 2003 à Santo Domingo. La compétition de saut d’obstacles a eu lieu du 12 au 16 août 2003. Elle comportait trois épreuves, tenues durant des jours distincts. La règle de qualification («clarification”) décidée par le Bureau de la FEI en avril 2003 a été expliquée oralement à tous les Chefs d’Equipe avant l’épreuve de saut d’obstacles. A cette occasion, les Chefs d’Equipe ont aussi tous reçu des copies du Bulletin FEI 2/2003 contenant cette clarification. Aucun Chef d’Equipe n’a réagi ou protesté.

Dans le Bulletin FEI 4/2003 du 12 septembre 2003, il est mentionné que l’Argentine est la douzième équipe qualifiée pour les JO, par le système d’addition des résultats des cavaliers individuels du même CNO aux Jeux Panaméricains 2003.

Par courrier du 27 août 2003, adressé au Secrétaire Général de la FEI et remis en mains propres le 12 septembre 2003, la CBH a contesté cette décision, alléguant en substance que, conformément à la réglementation qui devait être appliquée lors des Jeux Panaméricains, c’est le Brésil qui devait être qualifié en lieu et place de l’Argentine.

Par fax du 17 octobre 2003, la FEI a informé le conseil de la CBH que la Commission juridique avait été saisie lors de sa réunion du 22 septembre 2003.

Finalement, la Commission juridique de la FEI a rendu sa décision le 15 décembre 2003, rejetant la contestation de la CBH et, confirmant la qualification de l’équipe d’Argentine. Elle a justifié sa décision par une application conforme des critères de sélection fixés et adoptés par la FEI en ce qui concerne les Jeux Panaméricains.

La CBH a déposé au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) une requête d’appel, le 23 décembre 2003, contre la décision de la Commission Juridique.

L’audience devant le TAS a eu lieu le 19 mars 2004. Les parties y ont maintenu leurs conclusions quant au fond.

DROIT

Compétence, recevabilité et droit applicable

1. Fondée sur les articles 057, 059 et 063 des Statuts de la FEI et des articles 170 et 171 de son Règlement Général (RG), la compétence du TAS a été admise par les parties, qui ont, par ailleurs, signé l’ordonnance de procédure du 11 février 2004.

2. Formé dans le délai de 30 jours prévu à l’article 170.4.2 du RG de la FEI et répondant aux conditions de formes requises aux articles R48, R51 et R65.2 du Code de l’arbitrage en matière de sports (le “Code”), le présent appel est recevable.

3. Conformément à l’article R58 du Code, le droit applicable sera les Statuts et Règlements de la FEI, les parties ayant fondé entièrement leur argumentation sur ces règles. Le droit suisse est également applicable à titre supplétif, la FEI ayant son siège en Suisse (art. R58 du Code).

Au fond

4. La CBH a allégué, en substance, que la seule réglementation applicable en vue de la détermination de la troisième nation qualifiée aux JO 2004 lors des Jeux Panaméricains est celle qui a fait l’objet de six publications, notamment dans les Bulletins FEI 4, 5 et 6/2002 ainsi que dans la version française du site internet de la FEI. Or, selon cette règle, c’est le Brésil qui devait être qualifié à l’issue des Jeux Panaméricains et non pas l’Argentine. La clarification introduite par la suite, publiée dans le Bulletin 2/2003 du 28 juin 2003, serait en réalité une modification dont la validité formelle est contestée par la CBH. En effet, cette disposition n’a pas été adoptée par l’Assemblée Générale de la FEI mais par son Bureau. Or, aucun cas d’urgence ne justifiait que le Bureau de la FEI adopte une nouvelle réglementation en lieu et place de l’Assemblée Générale. Par ailleurs, la disposition litigieuse n’a pas été soumise au CIO pour approbation. Enfin, cette disposition n’aurait, en tout état de cause, pour finalité que d’introduire des règles de départage en cas d’égalité (tie-break rule) et, non de revenir sur le principe consistant à retrancher le moins bon résultat de chaque cavalier.

5. A titre préliminaire, la FEI a soulevé l’exception de chose jugée pour, finalement, abandonner ce moyen en plaidoiries. Elle a soutenu que la clarification apportée, lors de la réunion du Bureau à Madrid, à la règle concernant la qualification de la troisième équipe ne consistait pas en une modification de la règle adoptée lors de l’Assemblée Générale de Rabat, mais en une précision de cette dernière. Dès lors, compte tenu des événements dans le monde et de l’annulation de l’assemblée générale de la FEI initialement prévue à Bahrein, le Bureau de la FEI était compétent pour adopter cette précision dont la validité n’est pas contestable puisqu’elle a été soumise pour approbation au CIO et publiée dans le Bulletin FEI 2/2003. Enfin, cette règle était opposable aux équipes en lice pour le concours par équipes lors des

Jeux Panaméricains pour avoir été présentée et expliquée avant l’épreuve à tous les Chefs d’équipe qui en avaient reçu un extrait par écrit. La règle ainsi clarifiée ne contenait plus aucun doute sur son interprétation et excluait clairement le critère du “drop score” où le plus mauvais résultat est abandonné pour laisser la place à un décompte établi sur la base de tous (“each”) les résultats enregistrés. La FEI a encore ajouté que la présence du terme “best” dans certaines publications officielles était en réalité une erreur, un “missprint”.

6. La Formation a entendu, en qualité de témoins, les sieurs Nelson Pessoa et Jao Arogao, tous les deux de nationalité brésilienne, ainsi que Messieurs John Roche et François Ferland. Les deux premiers ont été cités par la CBH et, les suivants par la FEI.

7. Mr Nelson Pessoa a soutenu que, cavalier professionnel pendant cinquante ans, il a participé à une dizaine de Coupes du Monde, à cinq JO et à autant de Jeux Panaméricains. Il a gagné plusieurs médailles lors de ces événements. Depuis trois ans, il est entraîneur des équipes du Brésil et d’Arabie Saoudite. D’après ses déclarations, à la création de la Coupe des Nations, après-guerre, les équipes étaient composées de trois cavaliers et, le classement de l’équipe était calculé sur la base des résultats de tous les cavaliers. Puis, dès 1956, les équipes pouvaient être composées de quatre cavaliers, le classement étant alors calculé sur la base des résultats des trois meilleurs cavaliers. Cette règle, dite du “best”, était valable pour les JO, les Jeux Panaméricains et les Championnats du Monde. En vigueur depuis une cinquantaine d’année, elle correspond à la “tradition” en matière de sport équestre. Le témoin a ajouté que, lors des épreuves de qualification aux JO 2004 des équipes du groupe asiatique au cours desquelles il entraînait l’équipe d’Arabie Saoudite, les classements des équipes avaient été calculés de façon classique (retranchement du moins bon résultat). Ce n’est que pour les Jeux Panaméricains que la FEI a introduit une nouvelle règle pour l’attribution de la troisième place de la zone. Pour M. Nelson Pessoa, le règlement ainsi adopté prévoyait le retranchement du moins bon résultat de chaque cavalier.

8. Mr Joao Aragao est cavalier professionnel depuis une trentaine d’années. Il a également confirmé qu’en matière de concours par équipes, la tradition est de tenir compte, pour établir le classement, des résultats des trois meilleurs cavaliers de chaque équipe. Pour lui, le nouveau règlement de la FEI pour l’attribution de la troisième place qualificative aux JO 2004 lors des Jeux Panaméricains devait se comprendre dans le sens que le moins bon résultat de chaque cavalier devait être retranché.

9. John Roche est le Directeur du département de Saut de la FEI. Il a soutenu que, il y a quelques années, le CIO a émis des directives indiquant à la FEI de tenir davantage compte des résultats individuels des cavaliers lors des épreuves par équipes. C’est ainsi que la FEI en est arrivée à introduire un nouveau système de décompte de points pour l’attribution de la troisième place qualificative aux JO 2004 lors des Jeux Panaméricains. Ce nouveau système a été présenté au Bureau de la FEI lors de la session des 26 et 27 avril 2003 à Madrid. Le Bureau l’a approuvé et le texte de la nouvelle réglementation a été publié dans le Bulletin FEI 2/2003. Le témoin a précisé que la disposition figurant en note de bas de page à l’article 627 des “FEI Regulations for Equestrian Events at the Olympic Games” devait être lue en connexité avec la lettre “d” de cette disposition. Lors des discussions du Bureau de la FEI à Madrid, l’hypothèse

selon laquelle le troisième des Jeux Panaméricains pourrait, eu égard à l’introduction d’une nouvelle réglementation, ne pas se qualifier pour les JO a été envisagée. C’est pour cette raison qu’il a été décidé que la nouvelle règle serait clairement explicitée aux Chefs d’équipe lors des Jeux Panaméricains. Ce que le Jury de terrain a fait. Le témoin a affirmé avoir assisté à cette séance d’explication, ainsi que le vice-président de la FEI. La CBH y était représentée, son Chef d’équipe étant même accompagné d’un interprète. Aucun Chef de délégation n’a alors posé de questions ou contesté cette nouvelle réglementation. Chaque Chef de délégation a également reçu à cette occasion une copie du texte tel qu’adopté par le Bureau de la FEI. Selon Mr Roche, la réglementation litigieuse est une clarification, et non pas une modification de la règle de base. Elle a pour but de répondre à la volonté du CIO de tenir davantage compte des résultats individuels des cavaliers, tout en introduisant des règles pour les départager en cas d’égalité. M. John Roche a aussi expliqué que le qualificatif “best” dans la phrase “addition of the best results…” était en réalité une erreur d’impression (missprint) et qu’il fallait en réalité lire “addition of the results…”. La clarification introduite devait ainsi permettre de compléter la règle de base qui n’était pas claire. Cette clarification devait conduire à comprendre la règle dans le sens que les résultats de tous les cavaliers engagés dans l’équipe devaient être pris en compte pour l’attribution de la troisième place qualificative. Le témoin a néanmoins admis que la réglementation ainsi fixée pouvait conduire à favoriser une équipe composée de quatre cavaliers d’un niveau peu élevé au détriment d’une équipe de trois très bons cavaliers.

10. Enfin, Mr François Ferland, Président du Jury de terrain aux Jeux Pan Américains de 2003 à Santo Domingo, qui n’a pas pu se présenter pour être entendu lors de l’audience du TAS, a fait un témoignage écrit le 16 mars 2004, dont la teneur est la suivante: “1. En ma qualité de Président du Jury de terrain aux Jeux Pan Américains de 2003 à Santo Domingo DOM, je présidais les réunions avec les Chefs d’Equipe des nations participantes. 2. Un représentant de la Fédération Equestre Internationale m’avait demandé lors de la première de ces réunions avec les Chefs d’Equipe, tenue le onze août 2003, d’expliquer aussi les règles appliquées aux Jeux Pan Américains pour la qualification des Equipes qui participeront aux Jeux Olympiques de 2004 à Athènes. 3. Au point IV de l’ordre du jour de cette réunion: 3.1. j’ai d’abord lu les définitions approuvées par le Bureau de la Fédération Equestre Internationale en avril 2003 et publiées dans le Bulletin 2/2003 de la FEI à la page 36. 3.2. j’ai ensuite expliqué les procédures de qualification en détail, principalement celle relative à la troisième équipe à être sélectionnée pour représenter les Amériques aux Jeux Olympiques de 2004: si elle n’est pas déjà qualifiée, l’équipe qui aura encouru le moins de points de pénalité en additionnant les résultats obtenus par les quatre concurrents de l’équipe lors des deux premières épreuves des Jeux Pan Américains. 3.3. j’ai alors demandé très clairement aux Chefs d’Equipe présents s’ils avaient des questions et personne ne s’est manifesté. 3.4. la même question a été posée à la fin de chaque réunion avec les Chefs d’Equipe et personne n’est revenu sur le sujet.

4. Je tiens à rappeler que nous avions autorisé le Chef d’Equipe du Brésil à assister aux réunions avec un interprète s’il le désirait. 5. La Fédération Equestre du Brésil a présenté le seize août 2003 une plainte au Jury de Terrain qui a été rejetée. Elle a choisi de ne pas en appeler auprès de la Commission d’Appel des Jeux Pan Américains”.

Les parties ne se sont pas opposées à la prise en compte de ce témoignage écrit.

11. La question qui se pose est de savoir quelle était la réglementation applicable lors des Jeux Panaméricains 2003 pour la qualification de la troisième équipe aux JO 2004 et, comment celle-ci doit être interprétée. Cette question doit être examinée en regard du texte de base publié à diverses reprises et de la rectification apportée par le Bureau de la FEI, lors de sa séance des 26 et 27 avril 2003 à Madrid, à la réglementation approuvée par l’Assemblée Générale de Rabat des 26 et 27 avril 2002. Il convient d’examiner le contenu matériel de cette rectification et, le cas échéant, sa validité formelle compte tenu des dispositions relatives à son adoption.

12. La FEI a modifié sa réglementation après les JO de Sydney pour répondre, dit-elle, aux directives du CIO l’invitant à tenir davantage compte, dans le cadre des concours par équipes, des résultats individuels des cavaliers. C’est ainsi qu'elle en est arrivée, lors de l’Assemblée Générale de Rabat, à fixer un nouveau mode de calcul pour la détermination de la troisième équipe qualifiée pour les JO 2004 à l’issue des Jeux Panaméricains 2003. Le but était d’abandonner le système traditionnel appliqué depuis une cinquantaine d’années et consistant à ne tenir compte que des résultats des trois meilleurs cavaliers de l’équipe. Ce système qui correspond à la tradition en matière de sport équestre est, au demeurant, maintenu pour la détermination des deux premiers qualifiés à l’issue des Jeux Panaméricains mais aussi pour toutes les places qualificatives du Groupe asiatique, si l’on en croit Mr Nelson Pessoa dont les déclarations sur ce point n’ont pas été contestées. Ce faisant, l'on en est venu, pour cette troisième place, à abandonner une lecture dite “verticale” des tableaux des classements par équipes, selon laquelle la dernière ligne (résultats du moins bon cavalier de l’équipe) était retranchée du décompte final.

13. La disposition adoptée avait, dans ses versions française et anglaise, la teneur suivante, pour la qualification de la troisième équipe: “l’équipe la mieux placée au classement individuel à l’issue de la compétition par équipes à cette épreuve (addition des meilleurs résultats des cavaliers individuels du même CNO)”, “the best placed team from the Individual classification following the team competition at this event (addition of the best results of the Individual riders from the same NOC)”.

14. En soi, cette règle n’est pas d’une clarté absolue, loin s’en faut. Si l’on peut bien comprendre que le but recherché est de fixer un mode de calcul différent de celui, traditionnel, appliqué jusque-là, la précision figurant entre parenthèses ne permet pas encore d’arrêter de façon certaine ce qu’il faut entendre par “meilleurs résultats des cavaliers individuels du même CNO”. S’agit- il du meilleur résultat des cavaliers ou de leurs deux meilleurs résultats? Doit-on tenir compte

des résultats de chaque cavalier ou seulement des trois meilleurs si l’équipe est composée de quatre membres? Autant de questions soumises à interprétation.

15. Lors de la réunion de Madrid, le Bureau de la FEI a apporté une “rectification” à cette disposition. Les membres de la FEI (son Secrétaire Général et son Directeur du département de Saut) ont confirmé lors de l’audience qu’il s’agissait ici non pas d’une modification de la règle de base régissant la qualification pour les JO 2004 de la troisième équipe, mais d’une précision de cette dernière. Cette clarification doit ainsi être lue en connexité avec la règle de base.

16. La formation considère que le fait que cette clarification figure dans les FEI Regulations for Equestrian Events at the Olympic Games en note de bas de page, sous un astérisque renvoyant à la réglementation rappelée sous chiffre 37 ci-dessus, confirme que la règle de base n’a pas été modifiée ou abrogée, mais bien explicitée. Sinon, cette règle aurait purement et simplement été éliminée pour laisser place à cette rectification qui n’aurait pas constitué une précision mais une modification.

17. Il convient à présent de déterminer le sens qu’il convient de donner à la disposition ainsi “rectifiée”.

18. Il a déjà été dit ci-dessus que la réglementation de base n’est pas d’une clarté absolue. Fort de ce constat, l'on pouvait légitimement s’attendre à ce que la précision que la FEI a déclaré vouloir apporter à cette disposition par le biais d’une rectification permette de donner un sens univoque à la règle de qualification de la troisième équipe aux JO 2004 à l’issue des Jeux Panaméricains 2003. Or, force est de constater qu’il n’en est rien.

19. La clarification en cause paraît poser pour principe que tous les résultats de tous les cavaliers lors des deux premières épreuves des Jeux Panaméricains doivent être retenus pour déterminer l’équipe ayant totalisé le moins de pénalités et, partant, l’équipe qualifiée pour les JO 2004. Il existe là déjà une contradiction avec la règle de base qui, en référence aux termes “meilleurs résultats” ou “best results”, semble sur le principe prévoir l’élimination des moins bons résultats, sans qu’il soit véritablement possible de déterminer lesquels.

20. La FEI a expliqué que le maintien dans la réglementation du qualificatif “best” constituait en réalité une erreur d’impression (missprint). En ôtant cette mention de la règle de base, on parviendrait à un système fondé sur la prise en compte de tous les résultats de chaque cavalier des équipes. Ce qui, appliqué au cas d’espèce, devrait entraîner la qualification de l’Argentine et, non celle du Brésil.

21. La formation n’a pas à déterminer s’il s’agit bel et bien d’une faute d’impression comme l’allègue la FEI. Le point ici déterminant est que, même en tenant compte de cette explication, l’interprétation de la réglementation de base au regard de la clarification litigieuse est toujours source d’incertitudes. En effet, cette clarification pose pour principe qu’une équipe qui a participé aux deux épreuves de qualification avec quatre cavaliers l’emporte fatalement sur une équipe composée de trois cavaliers. Ce résultat est illogique et, surtout, il est en totale

contradiction avec les directives du CIO qui ont conduit la FEI à revoir son règlement, et qui, rappelons-le, invitaient la FEI à davantage tenir compte des résultats individuels des cavaliers lors des épreuves par équipes. Or, la réglementation ainsi “clarifiée” peut conduire au résultat absurde selon lequel une équipe qui serait composée de quatre cavaliers d’un niveau peu élevé, pour ne pas dire moins, l’emporterait toujours sur une équipe formée de trois excellents cavaliers. Pareil résultat conduirait à tout, sauf à favoriser les résultats individuels des cavaliers.

22. Si la volonté de la FEI avait d’ailleurs réellement été de favoriser une équipe composée de quatre cavaliers, indépendamment de leur niveau, par rapport à une équipe de trois cavaliers, l’on se demande pourquoi cette règle n’aurait pas été érigée en principe de base. En effet, cela aurait constitué une grande nouveauté apportée à la tradition en matière de compétition par équipes, consistant à retenir les résultats des trois meilleurs cavaliers. Un changement d’une telle importance n’aurait assurément pas pu être introduit par la voie d’une simple “rectification”.

23. On relèvera enfin que la FEI, par la voix de son Secrétaire Général, a expressément reconnu que la rectification apportée à la règle de base était de nature à conduire à des résultats allant à l’opposé de tout bon sens.

24. Il résulte de ce qui précède que le texte de la rectification ne conduit pas, en réalité, à une modification de la règle de base selon laquelle seuls les meilleurs résultats des cavaliers individuels devaient être retenus pour déterminer la troisième équipe qualifiée pour les JO 2004 à l’issue des Jeux Panaméricains 2003. Le fait que cette clarification ait été présentée et expliquée aux Chefs d’équipe avant le début des compétitions n’y change absolument rien. La présentation de la règle n’a pas eu pour effet de lui donner un sens qu’objectivement l’on ne peut pas lui attribuer.

25. La formation est d’avis qu’en réalité, la clarification litigieuse avait pour but de régler les situations d’égalité (tie-break rule). En effet, la clarification fixe expressément des règles de départage pour les cas d’égalité entre deux ou plusieurs équipes. En l’examinant sous cet angle, on peut lui donner un véritable sens. Il ne s’agirait alors pas d’une modification de la règle de base, ce qui a été admis par les représentants de la FEI, mais bien d’une précision de cette dernière, soit d’un complément de cette disposition pour les cas d’égalité entre équipes.

26. En définitive, il convient d’admettre que la clarification adoptée à Madrid par le Bureau de la FEI n’a aucune portée sur la réglementation de base relative à la qualification de la troisième équipe aux JO 2004 dans le cadre des Jeux Panaméricains 2003.

27. Dès lors, la question de la validité formelle de cette clarification peut demeurer ouverte. En effet, selon l’article 009.1.16 Statuts, l’Assemblée Générale a notamment pour fonctions et pouvoirs d’approuver les Règlements des différentes disciplines et les Règlements Particuliers. L’article 023.2 Statuts prévoit que le Bureau a le pouvoir de prendre des décisions au nom de l’Assemblée Générale dans des cas urgents. Ces décisions doivent être confirmées lors de la session suivante de l’Assemblée Générale. Selon l’article 055.1 Statuts, les indications

concernant des décisions prises par un organe autorisé de la FEI et publiées dans la partie officielle du Bulletin sont contraignantes au même titre que les Statuts et Règlements.

28. Toutefois, il n’est pas nécessaire, pour l’issue de présent litige, à défaut d’égalité entre les équipes du Brésil et de l’Argentine, de déterminer si le Bureau de la FEI se trouvait ou non en situation “urgente” et, était par conséquent compétent pour, conformément à l’article 023.2 Statuts, adopter la précision litigieuse.

29. Cela étant, il convient maintenant d’examiner selon quels critères la troisième place qualificative pour les JO 2004 devait être attribuée lors des Jeux Panaméricains 2003.

30. Comme exposé ci-dessus, selon une interprétation littérale, plusieurs sens peuvent être donnés à la disposition adoptée par la FEI et qui prévoit que la troisième équipe qualifiée sera: “l’équipe la mieux placée au classement individuel à l’issue de la compétition par équipes à cette épreuve (addition des meilleurs résultats des cavaliers individuels du même CNO)”,

ou, en anglais, “the best placed team from the Individual classification following the team competition at this event (addition of the best results of the Individual riders from the same NOC)”.

31. Une autre méthode d’interprétation est nécessaire, tout texte de loi devant être interprété dans un sens où il produit des effets.

32. Il résulte d’une interprétation téléologique de la disposition qu’en l’espèce, le but recherché par la FEI était d’introduire une disposition qui s’écarte de la réglementation traditionnelle pour davantage tenir compte des résultats individuels des cavaliers lors des épreuves par équipes.

33. Ce but ne serait ainsi pas atteint dans les cas où la règle conduit nécessairement au même résultat que la réglementation classique imposant d’écarter les résultats du moins bon cavalier de l’équipe, pour ne retenir que les résultats des trois meilleurs. Ces considérations commandent d’exclure une lecture dite “verticale” des tableaux des résultats des équipes où les résultats du cavalier classé quatrième seraient écartés.

34. Dans la mesure où il faut tenir compte des meilleurs résultats des cavaliers de l’équipe, la Formation est d’avis que le critère qualitatif de la troisième équipe lors des Jeux Panaméricains 2003 doit se comprendre dans le sens que doit être écarté le moins bon résultat réalisé par chaque cavalier de l’équipe lors des deux premières épreuves. Il s’agit ici d’une lecture dite “horizontale” des tableaux des résultats de l’équipe où, sur les trois résultats de chaque cavalier, le plus mauvais est écarté.

35. Cette interprétation de la réglementation de base permet, comme le souhaitait le CIO, de tenir davantage compte des résultats individuels des cavaliers. Par ailleurs, en ne retranchant que le moins bon résultat de chaque cavalier, l’on demeure, d’une certaine manière, dans la tradition

en matière de sport équestre où seuls les résultats du moins bon cavalier sont retranchés et, non pas par exemple les résultats des deux moins bons cavaliers.

36. La clarification apportée par la FEI ne conduit pas à changer le sens qu’il convient de donner à cette disposition.

37. Appliquée au cas d’espèce, la présente réglementation conduit aux résultats suivants: - Brésil: 42.75 points de pénalités après retranchement du moins bon résultat de chaque cavalier; - Argentine: 48.43 points de pénalités après retranchement du moins bon résultat de chaque cavalier.

38. Ainsi, selon la réglementation applicable, la CBH totalise moins de points de pénalités que l’Argentine. Dès lors, la CBH est l’équipe qui a rempli le critère prévu par l’alinéa 2 du chiffre 4 du système de qualification FEI pour le saut d’obstacles par équipes en vue de la qualification pour les JO 2004. C’est par conséquent à bon droit que la CBH a contesté sa non-qualification pour les JO 2004.

39. Compte tenu de ce qui précède, la décision rendue par la Commission juridique de la FEI le 15 décembre 2003 doit être annulée, la CBH remplissant les conditions réglementaires de qualification pour participer aux épreuves de saut d’obstacles par équipes lors des JO d’Athènes 2004. La Formation considère toutefois que, la qualification d’équipes ou de sportifs relevant en propre de l’autorité et de la responsabilité des Fédérations Internationales, il ne lui appartient pas de se substituer à la FEI à laquelle il incombera de statuer formellement sur la question de la qualification de la CBH, en exécution de la présente sentence. La conclusion V de la CBH sera par conséquent rejetée.

40. S’agissant des conclusions VI et VII de la CBH, il convient aussi de les rejeter. Il n’appartient en effet pas au TAS d’exiger une quelconque publication dans le Bulletin de la FEI. S’agissant de la communication de la présente décision, elle n’a pas lieu d’être.

41. Au demeurant, la Formation ne peut que déplorer les lenteurs et les incertitudes dont a fait preuve la FEI, tant dans l’établissement de ses règlements que dans le traitement de la présente affaire alors que le délai pour obtenir le droit de prendre part aux JO d’Athènes expire 1er mai 2004. Les organisations directement concernées par la présente espèce, soit les fédérations brésilienne et argentine, sont placées dans une situation particulièrement inconfortable où de nombreuses décisions importantes devront être prises dans l’urgence.

42. De même, la FEI n’est pas parvenue à publier une unique version des critères de sélection en vue des JO 2004. La disposition adoptée à Rabat, dont la FEI conteste l’applicabilité au présent litige, a été publiée six fois, notamment dans les bulletins FEI et sur le site internet en français de la FEI; dans certains cas même, après la publication, dans le Bulletin FEI, de la “clarification” adoptée à Madrid, voire dans le Bulletin FEI 3/2003 du 4 août 2003, soit huit jours seulement avant le début de la compétition de saut d’obstacles des Jeux Panaméricains. Une troisième version de la réglementation ne comportant pas la mention “best” a même été

publiée. Un certain flou en est assurément résulté pour les nations concernées par ces réglementations.

43. La lenteur avec laquelle la FEI a traité la plainte de la CBH du 12 septembre 2003, est tout aussi regrettable: quatre courriers de relance de la part du conseil de la CBH ont été nécessaires pour que la Commission Juridique de la FEI statue enfin, le 15 décembre 2003, soit près de trois mois après le dépôt de la plainte. Au surplus, cette décision n’était pas motivée, contrairement à ce que prévoient les règles de la FEI.

La situation d’urgence qui en résulte aujourd’hui aurait assurément pu être évitée.

Le Tribunal Arbitral du Sport prononce:

1. La décision rendue par la Commission juridique de la FEI le 15 décembre 2003 est annulée.

2. Le Règlement de la Fédération Equestre Internationale relatif aux critères de qualification pour les épreuves de saut d’obstacles par équipes aux Jeux Olympiques 2004 (FEI-2004 Olympic qualification procedures-Jumping), applicable aux épreuves de saut d’obstacles des Jeux Panaméricains 2003, est celui figurant à l’article 627 des FEI Regulations for Equestrian Events at the Olympic Games, 21st Edition.

3. La Confédération Brésilienne d’Hippisme remplit en conséquence la condition formulée sous chiffre 4 alinéa 2 du système de qualification édicté par la FEI pour les épreuves considérées pour être qualifiée pour la troisième place.

(…)