Approbation du Conseil d'Etat
Cunfin static dal guaud · Troistorrents
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- Gener
- Cunfin static dal guaud
- Vischnanca
- Troistorrents
- Chantun
- Valais
- Nivel
- Chantun
- Approvà da
- Aucune indication
- Decidì
- 27-02-2002
- En vigur dapi
- 12-06-2018
- Funtauna
- ÖREBlex, chantun Valais
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20020227_troi_decce_plan_13.pdfIn neuem Tab öffnen
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LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
Décision de constatation de la nature forestière relative à la parcelle no 1771, plan 13 à Chenarlier, commune de Troistorrents {modification de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2000)
Vu la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2000 de constatation de la nature forestière de la commune de Troistorrents, en particulier sur la parcelle no 1771, plan no 13 à Chenariier;
Vu le rapport de l'inspecteur des forêts et du paysage du 9°"° arrondissement du 4
février 2002;
Vu, quant à la compétence du Conseil d'Etat, les articles 2 alinéa 2 de la loi forestière cantonale du 1er février 1985 (LcFor) et 3 alinéa 3 de l'Ordonnance sur la constatation de la forêt du 28 avril 1999;
Vu les dispositions de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);
Considérant que la délimitation de l'aire forestière sur la parcelle no 1771 a été faite en 1987 de manière erronée sans prendre en compte la réalité du terrain (existence d'un mur et de dépôts cachés par de la végétation buissonnante) et qu'elle doit par conséquent être corrigée dans le sens d'une diminution de l'aire forestière sur cette parcelle;
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Sur la proposition du Département des Transports, de l'Equipement et de l'Environnement,
a)
b)
DECIDE:
Décision de constatation
La nouvelle délimitation de l'aire forestière concernant la parcelle no 1771 à Chenarlier et figurant sur le plan no 13 au 1:500 signé par l'inspecteur des forêts et du paysage d'arrondissement le 22 janvier 2002, est approuvée.
La décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2000 de constatation de la nature forestière de la commune de Troistorrents est par conséquent modifiée sur ce point. Elle reste inchangée pour le surplus.
Coordination avec l'aménagement du territoire
La commune procédera à la modification partielle du plan d'affectation de zones, conformément à la législation en vigueur, pour classer les territoires soustraits à la forêt et non affectés, en collaboration avec le Service de l'aménagement du territoire et le Service des forêts et du paysage si nécessaire.
Frais
La présente décision est rendue sans frais.
Voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel (articles 46 LFo et 72 ss LPJA).
Le recours sera déposé auprès du Tribunal cantonal en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions.
Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.
Notification
La présente décision est transmise au Service des forêts et du paysage pour être notifiée: a) sous pli recommandé à:
- Administration communale, case postale 65, 1872 Troistorrents
- Gilbert Martenet-Brun SA, 1872 Troistorrents b) par publication au Bulletin officiel et affichage au pilier communal
6. Communication - _ Service des forêts et du paysage pour distribution interne après notification -__ Service de l'aménagement du territoire - Service des affaires intérieures
Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le 27 février 2002.
Le président Le chancelier
RS —" vu
d
Hénfi v. Roten
@Notifié et communiqué
Sion, le -5 MARS 2002 AM E
par Service des forêts et du paysage