Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Lieu-dit "Plan Proz"

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

Vu la requête du 24 avril 2013 de la municipalité de Troistorrents sollicitant l'homologation de la modification partielle du plan d'affectation des zones au lieu-dit « Plan Proz »;

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale: Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 42 du 19 octobre 2012;

Vu l'opposition déposée:

Vu la décision du 11 mars 2013 de l'assemblée primaire de Troistorrents approuvant la modification partielle du plan d'affectation des zones (changement de zone de constructions publiques À à zone de constructions et d'installations publiques et semi-publiques B), décision publiée dans le Bulletin officiel No 11 du 15 mars 2013;

Vu le préavis du 11 juillet 2013 du Service du développement territorial:

Attendu que le recours est traité par décision séparée du Conseil d'Etat,

sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat

décide

d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones (changement de zone de constructions publiques À à zone de constructions et d'installations publiques et semi-publiques B) telle qu'approuvée par l'assemblée primaire de Troistorrents le 11 mars 2013.

- 4 DEC, 203

Fr. 100.— Fr. 7.— , Pour copie conforme, CET SU Le Chancelier d'Etat 5 extr. DFI 1 extr. SDT

1 extr. IF