Approbation du Conseil d'Etat

la prise de position de la commune de St-Gingolph du 20 décembre 2016 ainsi que celle de la commune de Vouvry du 14 décembre 2016, ainsi que les démarches engagées par la commune de St-Gingolph auprès de la commune de Novel (F) ; du 26 novembre 2016, opposition devenue sans objet, pour le l'opposition de surplus retirée en date du 17 décembre 2016, suite à l'accord trouvé entre la commune et l'opposant ayant abouti au maintien du status quo sur la parcelle concernée (1578); les pollutions récurrentes du réseau d'eau potable de St-Gingolph survenues en 2013, 2015 et 2016 ayant nécessité la mise œuvre de mesures d'urgence en coordination avec les différents acteurs communaux, cantonaux et les autorités françaises; les séances de coordination du 25 septembre 2013, du 30 avril 2014, du 17 septembre 2014, du 10 décembre 2014, du 29 avril 2015, du 9 décembre 2015, du 2 mars 2016, du 18 avril 2016, du 25 mai 2016 et du 4 juillet 2016 entre les acteurs précités durant lesquelles ont été discutés les besoins de revoir le mode de gestion des ressources en eaux exploitées pour l'eau potable à St-Gingolph ;

l'étude KARSYS réalisée en 2014 par l'Institut Suisse de Spéléologie et de-Karstologie (ISSKA) sous mandat cantonal en vue de procéder à une modélisation hydrogéologique de la région PortValais-St-Gingolph-Vouvry pour préciser l'étendue et les dimensions du bassin versant hydrogéologique alimentant les sources de Clarive, Tine amont et Tine aval; la mise à jour consécutive par le BEG SAdu dossier des zones de protection des eaux souterraines

de la commune de St-Gingolph, accompagné d’une mise à jour en août 2016 du plan agropastoral pour les alpages de l'Au de Morge, des Nez et de Grand Pré réalisée par le Bureau d'agronomie;

le plan d'affectation des zones de la commune de St-Gingolph homologué par le Conseil d'Etat le 28 septembre 1994 pour lequel la zone de Clarive reste encore à homologuer, zone pour laquelle le précédent PAZ prévaut, PAZ classant cette zone en zone d'affectation différée soit en zone sans affectation et le plan d'affectation de zones de la commune de Vouvry, homologué par le Conseil d'Etat le {erjuillet 1992 ;

les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29 ss

de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

les articles 31 et 32 dela loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux); le règlement concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines du 2 septembre 2015 ; | les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004 (ci-après: Instructions) ainsi que, au niveau cantonal, les Aides à l'exécution pour la réalisation des études de délimitation _ de zones et périmètres de protection des eaux souterraines de juin 2015 (ci-après : Aides à l'exécution); les articles 3 et 4 du règlement du Conseil d'Etat du 2 septembre 2015 concernantla procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines, ainsi que des secteurs de protection des eaux superficielles :

la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); la loi fixant le tarif desfrais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février

2009 (LTar) ;

‘

Considérant

Le présent projet est destiné à protéger les sources de Clarive, de Tine amont et de Tine aval exploitées par la commune de St-Gingolph sur territoire des communes de St-Gingolph, de Vouvry et de Novel (F) et vient remplacer le dossier des zones de protection des eaux souterraines mis à l'enquête en mars 2012 ; l'approbation formelle de ce dossiern'avait jamais pu aboutir en raison des nombreuses oppositions soulevées par les citoyens de St-Gingolph puis en raison des multiples épisodes de pollution du réseau d’eau potable qui ont frappé la commune entre 2013 et 2016. La finalisation du dossier a nécessité une coordination exceptionnelle qui a été assurée depuis 2013 et qui a conduit le Service en charge de la protection des eaux (ci-après SPE) à définir le 22 janvier 2014 un catalogue de mesures à réaliser à court, moyen et long terme pour assurer la protection durable des sources de Clarive et de la Tine. Dans ce contexte, une analyse plus objective des risques a pu être conduite sur l'intégralité du territoire que recoupe le bassin d'alimentation des sources, conformément aux Aides à l'exécution édictées par le SPE.

Le nouveau dossier des zones de protection des sources de Clarive, Tine amont et Tine aval diffère en ce sens fondamentalement du précédent dossier de 2012 en offrant les éléments concrets - destinés à la gestion pragmatique des risques liés aux activités sur le bassin d'alimentation des sources. || profite de la révision de l'OEaux entrée en force le 1” janvier 2016 pour les milieux

karstiques et fissurés fortement hétérogènes et introduit dès lors au niveau du plan des zones de protection les zones de "forte" (S;) et "moyenne" (S,) vulnérabilité des eaux souterraines. Les

prescriptions y rattachées précisent dorénavant systématiquement à l'intention des autorités

communales la nature des conflits observés sur le territoire et les solutions correctives à mettre en

œuvre de cas en cas.

Les éléments ayant conduit au besoin de réviser en profondeur le dossier des zones de protection ont été exposés à plusieurs reprises aux citoyens des communes concernées lors de séances d'information. Concernant les 23 oppositions de la première mise à l'enquête publique de 2012, des courriers ont été adressés en septembre 2016 par la commune de St-Gingolph aux citoyens

concernés, les informant de la nouvelle mise à l'enquête à venir et de l'invalidité en l'état de leur opposition antérieure, en leur rappelant leur droit d'être entendu lors de la nouvelle mise à l'enquête

publique.

Le projet de plan des zones $ et des secteurs Ade protection de la source de Clarive a suscité sur territoire de St-Gingolph une opposition de la part de Une séance de conciliation a eu lieu le 17 décembre 2016 entre la commune et l'opposantlors de laquelleil a été convenu le maintien du status quo sur la parcelle concernée. Suite à cet accord, l'opposition est

Zones de protection de Clarive, de Tine amont et de Tine aval de la commune de St-Gingolph

214

donc devenue sans objet. Pour le surplus, elle a été retirée en date du 17 décembre 2016 (cf.

formulaire d'accord).

|

6.

La délimitation des zones et secteurs À, de protection des eaux souterraines a été effectuée de manière coordonnée avecla révision du plan d'affectation des zones des communes de St-Gingolph et Vouvry.

7.

La délimitation d'une zone S de protection des eaux souterraines constitue, avec son catalogue de prescriptions relatives aux intérdictions d'utilisation du sol, une restriction de droit public à la propriété foncière qui n'est admissible que si elle repose sur une base légale, se justifie par un intérêt public tout en respectant le principe de la proportionnalité et donne lieu à une indemnité dans la mesure où elle équivaut à une expropriation (L. Jansen, Les zones de protection des eaux souterraines : des mesures d'aménagement du territoire dans le droit de l'environnement, in Zentralblatt 1995 p. 350ss; L. Jansen, La protection des eaux souterraines — Aspects de la pratique administrative du canton du Valais, in Droit de l'environnement dans la pratique 1998 p. 432ss; Steinauer, Les droits réels, tome Il, no 1938ss). La législation fédérale en la matière ainsi que le droit cantonal d'exécution constituent une base légale nécessaire et suffisante. L'intérêt public doit être digne de protection, actuel et prépondérant (cf. l'ATF 113 [a 362ss = JdT 1990 I 44ss relatif à la création d'une zone réservée). La restriction à la propriété respecte le principe de proportionnalité quand elle apparaît à la fois appropriée, nécessaire et d'unprix raisonnable. Le pouvoir d'examen de l'autorité de première instance se limite à ces deux aspects: l'établissement des plans des zones S de protection des eaux souterraines relevant de la compétence des communes (art. 3 et 4 du règlement concernant la: procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection

des eaux souterraines du 2 septembre 2015), le Départementfait dès lors preuve de retenue lors de l'examen de circonstances locales que les autorités communales connaissent mieux (cf, art. 47 al. 3

LPJA).

8.

Les plans des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs A, de protection des eaux superficielles ainsi que les prescriptions fixant les mesures de protection pour les sources de Ciarive, de Tine amont et de Tine aval sont conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dèslors être approuvés.

9.

S'agissant des frais de la présente décision, vu l'art. 88 LPJA, l'art. 23 LTar et l'art. 16 LcEaux,il s'impose de les mettre à la charge de la commune de St-Gingolph, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur.

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement,

LE CONSEIL D'ÉTAT Décide 1.

2.

_

Les plans des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs À, de protection des eaux souterraines du 6 octobre 2016 pour les sources de Clarive, de Tine amont et de Tine aval (plan des zones S et des secteurs A, au 1 :7'000 et plan avec extraits au 1 :2'000) ainsi que les prescriptions (mesures de protection) les accompagnant du 6 octobre sont approuvés. Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales. Les zones de protection des eaux souterraines et des secteurs À, de protection des eaux superficielles seront reportées à titre indicatif sur les plans d'affectation de zones de la commune de St-Gingolph et sur celui de la commune de Vouvry et transmises à la commune de Novel (F) pour

assurer une coordination transfrontalière. 4.

Tousles projets situés à l’intérieur des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs A,

de protection des eaux superficielles doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement.

Zonesde protection de Clarive, de Tine amont et de Tine aval de la commune de St-Gingolph

3/4

5.

Il appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des eaux et qu'il n'en résulte pas une mise en danger inacceptable des eaux exploitées pour l’eau potable (loi sur la protection des eaux du 24 janvier 1991, ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, instructions pratiques pour la protection des eaux de l'OFEFP de 2004 etdes prescriptions techniques du 6 octobre).

6.

Les communes de St-Gingolph et de Vouvry surveilleront sur leurs territoires respectifs la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection. En cas de pollution des captages, les mesures de protection seront à réévaluer. La commune de St-Gingolph assurera la coordination avec la commune de Novel sur territoire français.

7...

Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

8.

Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 536.- (émolument

de Fr. 528.- et timbre santé de Fr. 8.-).

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat, à Sion, le

22 MARS 27

AU nomsquConseil d'État

La Présidente

Le Chancelier d'Etat:

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Voie de droit Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour du droit public, 1950 Sion, dans

les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). I comprendra un exposé concis des faits, les motifs du recours, les moyens de preuve et conclusions. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, sont joints au mémoire (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA).

Notification transmisele: ÿ3 “AVR. 2017 Distribution a)

Notification: e

Administration communale de St-Gingolph +4 osereri

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Administration communale de Vouvry + i fosse:

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Administration communale de Novel (F) + À docs

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Communication: ° Service du développementterritorial e

Service de l'agriculture

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Service de la consommation et affaires vétérinaires

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Service de la protection de l'environnement

.

Direction Départementale des Territoires

e

Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais

Zones de protection de Clarive, de Tine amont et de Tine aval de la commune de St-Gingolph

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