Décision du Département

- Le projet de zones et périmètres de protection des eaux souterraines des captages dé la commune de Bagnes (plans du 26.11.2010, rapports hydrogéologiques du 12.10.2010 et 9. 11.2010 ainsi que prescriptions du 18.5.2010 et novembre 2010) ;

Che

- les art. 19à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) .

et 29 ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

©: J'art 7 al. 1 let. e de la loi cantonale du 16 novembre 1978 concernant Location 4 dé

la loi fédérale du 8 octobre 1871 sur la protection des eaux contre la pollution (LAL-

PEP);

- les Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral a de l'environnement, des forêts et du paysage de 2004 (ci-après: Instructions de 2004) ainsi que les directives cantonales de juin 1995 du u département compétent en matière

de protection des eaux souterraines;

- l'art 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure

relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines ;.

- Haloi cantonale sur la probédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); - |

- la mise à l'enquête publique au bulletin officiel du 26 novembre 2010 qui n'a suscité aucune opposition ; .

- le préavis de la commune de Bagnes dû 3 février 2011:

- le plan d'affectation de zones.de la commune de Bagnes homologué en 2003;

considérant

Que le projet de zones est destiné à protéger’ les captages d'eaux souterraines _exploités par la commune de Bagnes pour l'approvisionnement en eau potable d sa population et se trouvant.sur le territoire communal de Bagnes; .

Que les restrictions du'droit de propriété nécessaires à la protection des captäges sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées par celles figurant. dans le rapport hydrogéologique (pose de clôtures); FU,

Que les projets de plans de zones et périmètres ‘sont conformes aux exigences légales et administratives en la matière et peuvent dès lors êtré approuvés;

Que s'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88ss LPJA, l'article 23 LTar, l'Arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990 et l'article 37 LALPEP, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Bagnes, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur ;

. Sur la proposition du Service de la protection de l'environnemeht, . LE DÉPARTEMENT DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT décide

1. Les plans de zones et périmètres dé protection des eaux souterraines des captages de la commune de Bagnes situés’sur son territoire (plan au 1:5‘000) ainsi que les prescriptions les accompagnant (mesures de protection), sont approuvés.

2. Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales. - ‘ . | Fo

3 Les zones de protection des eaux Souterraines seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la commune de Bagnes. - °

4. Tous lés projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines : doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement pour approbation.

- 5, Il appartient au requérant d'une autorisation pour un tel projet de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (LEaux, OEaux, Instructions de 2004, prescriptions techni-

ques du rapport hydrogéologique). | : :

6. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle-et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

7. Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à: Emoluments : Fr. 180.- (Fr. 6Ô.— par page) ‘ Timbre santé: Fr. 7.-

Total : . Fr. 187.

© Sion, le 1 2 OCT. 2011 Ja s Melly f 9 nseiller d'État

TER

Copie à

! Voie de droit

Cette. décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil'd'Etat dans les 30 jours dès’ sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des coñclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

12 OCT 201 .

Notifié par pli recommandé du

“à l'Administration communale de Bagnes, 1934 Bagnes .

Service cantonal du développement territorial Service cantonal de l'agriculture Service cantonal de la protection de l'énvironnemént

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