Décision du Département

- le plan d'affectation de zones de la commune de Bagnes homologué en 2003;

- les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004 (ci-après: Instructions 2004);

—. les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux)

- les articles 29 ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

- . les articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux):

— le règlement concernant la procédure relative à là délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines du 2 septembre 2015 ; .

— la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); — la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février

2009 (LTar) ;

Considérant

présent mroirs a Date

Lé présent projet est destiné à protéger la source de Bocheresse expioitée par là cominuné de Bagnes pour l'approvisionnement en eau potable de sa population et se trouvant sur son territoire communal.

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des sources et captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans le rapport hydrogéologique.

La délimitation des zones de protection des eaux souterraines a été effectuée de manière coordonnée avec la révision du plan d'affectation des zones de la commune de Bagnes.

Le plan des zones de protection et les prescriptions fixant les mesures de protéction pour la source de Bocheresse sont conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés.

S'agissant des frais de la présente décision, vu l’article 88 LPJA et l'article 23 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Bagnes, en prenant en compte la complication de l'affaire et son ampleur. |

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement, LE DÉPARTEMENT DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT

décide

1. Le plan des zones de protection de la source de Bocheresse (plan au 1 :2'500 du 146 avril 2015) ainsi que les prescriptions (mesures de protection) les accompagnant du 16 avril 2015 sont approuvés.

2, Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

3. Les zones de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la commune de Bagnes.

4. Tous les projets situés à l'intérieur des zones et périmètres de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement.

| 5. Il appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des eaux.

6. -La commune de Bagnes surveillera la mise en oeuvre des mesures de proteütion figurant dans les : prescriptions des zones de protection. En cas de pollution des sources les mesures de protection seront à réévaluer.

7... Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

8. Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 307.- (émolument de Fr, 800.- et timbre santé de Fr. 7.-). -

Sion,le ÿ G FEV, 2016

J icques Melly Fonssir d'Etat

Commune de Bagnes, Source de Bacheresse : | : 213

Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en

autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Le recours devra contenir un exposé concis des

faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un

exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant . qu'ils soient en possession du recourant (art. 80 al. À let. c et art. 48 LPJA).

Notification transmise le: 141 FEV, 2016

Distribution

a) Notification: + Commune de Bagnes

b) , Communication: + Service cantonal de la protection de l'environnement . Service cantonal du développement territorial + Service cantonal de l'agriculture

Commune de Bagnes, Saurce de Bocherèsse : 313